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Joan Fraser

L La sénatrice Joan Fraser est bien connue des Canadiens comme journaliste et commentatrice. Nommé au Sénat par le Très honorable Jean Chrétien, elle représente le Québec et la division sénatoriale De Lorimier.

Droits matrimoniaux sur la propriété foncière et immobilière dans les communautés autochtones

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Publié par le sénateur Grant Mitchell le 17 août 2010

À la dernière session du Sénat, le projet de loi S-4 a été débattu et finalement adopté. Ce projet de loi établit les règles qui régissent les droits de propriété foncière et immobilière des conjoints en cas de séparation ou au décès de l’un ou des deux conjoints.

La question est complexe car elle met en cause divers aspects de la culture amérindienne et la structure des collectivités :

1.  Les terres en cause sont des terres autochtones lesquelles, dans presque tous les cas, sont en propriété collective. Autrement dit, s’il est possible de se construire sur ces terres, on ne devient jamais propriétaire du terrain. Lorsque deux conjoints se séparent, qu’y a–t-il à répartir entre les deux?

2.  La question est encore plus complexe lorsque que l’un des conjoints, et plus particulièrement s’il s’agit de la femme, n’est pas autochtone et ne peut réclamer le droit de vivre dans la réserve sans la présence d’un conjoint autochtone.

3.  Dans certains cas, aucune règle ne régit la question de savoir combien de temps un conjoint séparé peut continuer de vivre au domicile conjugal et quel conjoint doit quitter ce domicile.

Le projet de loi, désormais adopté et ayant force de loi, stipule ce qui suit :

1.  Le gouvernement impose un régime « temporaire » précisant notamment la période pendant laquelle un conjoint non autochtone peut continuer de vivre au domicile conjugal.

2.  Par la suite, les groupes autochtones devront mettre au point leurs propres règles visant les droits matrimoniaux sur les biens immobiliers.

3.  Un « centre d’excellence » sera créé afin d’aider les groupes autochtones à élaborer leurs propres règles.

4.  Une fois la proposition établie, celle-ci devra être approuvée par un représentant du gouvernement et soumise à l’approbation de la population par un référendum auquel au moins 25 % de l’électorat aura participé.

Lorsque le débat s’est amorcé, j’étais convaincu qu’il fallait faire quelque chose pour résoudre les problèmes qui existent à bien des endroits et depuis longtemps en raison des lacunes dans les règles régissant les droits de propriété conjugale. Comme beaucoup de gens, je suis consterné de voir combien les femmes autochtones sont défavorisées par cette absence de réglementation adéquate dans la plupart des réserves autochtones. J’espérais que ce projet de loi permette de corriger la situation.

 Toutefois, en écoutant les témoins qui sont venus prendre la parole devant le Comité sénatorial des droits de la personne, j’en suis peu à peu venu à la conclusion que ce projet de loi était vicié :

1.  Toutes les collectivités autochtones s’y opposent sauf une. Le seul groupe qui l’appuie est considéré représentatif des Autochtones vivant en milieu urbain. Lesquels sont assujettis aux lois provinciales parce qu’ils ne vivent pas dans des réserves.

2.  On prétend que cette loi réduira la violence faite aux femmes.  Je ne vois pas en quoi la nouvelle loi peut servir un tel objectif. Elle traite de ce qui arrive à la maison et aux biens après la rupture d’un lien conjugal.

3.  Bien que la loi invite les groupes autochtones à élaborer leur propre projet de règles en matière de droits matrimoniaux sur la propriété immobilière, aucun budget n’est réservé à cette fin. Aucun budget n’est associé à la création du « centre d’excellence », lequel ne répondrait pas de toute façon au besoin de ressources  nécessaires à l’élaboration de telles règles applicables à chacune des Premières Nations.

4.  Mais ce qui a été le plus révélateur à mes yeux, c'est d’avoir pu constater à quel point les valeurs fondamentales des groupes autochtones sont différentes des nôtres. Les uns après les autres, les groupes sont venus nous répéter que cette loi cherche à faire primer la notion canadienne de droits individuels sur la notion autochtone de droits collectifs. S’il y a une leçon à tirer de ce genre de situation, c'est qu’il est absolument inutile d’imposer une vision du monde aussi radicalement différente et de le faire de manière aussi condescendante, quelle que soit la noblesse des sentiments qui nous anime. Et pour souligner encore davantage l’attitude paternaliste inhérente à cette loi, rappelons qu’il faudra faire approuver l’ensemble de règles que le groupe autochtone aura mis au point par un représentant du gouvernement (on se croirait revenu au système des agents des Indiens), faire voter la population sur le projet (à quelle autre juridiction du Canada impose-t-on pareille exigence?), et qu’aucune ressource n’est prévue pour aider les groupes autochtones à élaborer leur propre système.

Au bout du compte, j’ai du mal à croire que ce projet de loi, désormais adopté, pourra réellement atteindre l’objectif en vertu duquel il a été conçu, et j’e n’accepte pas qu’il ne fasse rien pour respecter des valeurs fondamentales profondément différentes, essentielles à la préservation de la culture et du mode de vie autochtones. Nous ne résoudrons aucuns problèmes si nous n’arrivons pas d’abord à comprendre l’importance des différences culturelles et à les respecter.


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