Je crois que vous pourriez être intéressés par cette lettre, que j’ai fais parvenir par messager hier matin à l’hon. Leona Aglukkaq, C.P., députée. Celle-ci fait suite à son passage jeudi dernier à l’émission Power & Politics, à l’antenne de la CBC. J’ai eu le plaisir de constater que le gouvernement a finalement amené de l’avant hier après-midi le projet de loi C-36 à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre.

 

Le 6 octobre 2010

 

Honorable Leona Aglukkaq, C.P., députée
Santé Canada
Immeuble Brooke-Claxton, pré Tunney
Indice de l’adresse : 0906C
Ottawa (Ontario)  K1A 0K9

Chère ministre Aglukkaq,

Je vous écris au sujet de plusieurs commentaires que vous avez faits le jeudi 30 septembre, lors d’une entrevue avec Evan Solomon à l’émission Power & Politics de CBC Newsworld. 

Cette entrevue portait sur le rappel transfrontalier de plus de 10 millions de jouets Fisher-Price. M. Solomon vous a demandé pourquoi votre gouvernement n’avait pas adopté plus rapidement des mesures législatives pour protéger les Canadiens. Vous avez répondu ceci :

À l’heure actuelle, nous n’avons pas les bons outils pour effectuer des rappels massifs de ce genre; c’est ce que nous disions l’an dernier, ces deux dernières années; nous avons besoin des outils nécessaires pour réagir… Cela nous a causé des problèmes pour le rappel de lits d’enfant l’an dernier. Le projet de loi a été retenu au Sénat. Et maintenant, durant cette session, je travaille avec le leader à la Chambre pour faire adopter ce projet de loi. [traduction; insistance ajoutée]

J’ai été étonné de vous entendre blâmer le Sénat pour le fait que votre gouvernement a tardé à passer à l’action pour protéger les Canadiens, en particulier les enfants, contre des produits de consommation dangereux.

En fait, le projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, n’a pas été « retenu » au Sénat. Il a été étudié par la Chambre des communes et par le Sénat pendant à peu près le même montant de temps, soit six mois. Il a été amendé et adopté en troisième lecture au Sénat le 15 décembre 2009. Entre le 15 décembre et aujourd’hui, le gouvernement a eu amplement le temps de traiter de ces amendements et de voir à l’entrée en vigueur de cette loi. Par ailleurs, la décision du Premier ministre Harper de proroger le Parlement le 30 décembre 2009 condamna le projet de loi à mourir au Feuilleton.

Le projet de loi C-6 a soulevé une vive controverse. Comme vous le savez, des Canadiens étaient gravement préoccupés par certaines dispositions du projet adopté à la Chambre des communes. Ils estimaient que le projet allait trop loin, par exemple en accordant à des fonctionnaires de niveau peu élevé le pouvoir d’entrer dans des résidences privées où pourraient être stockés des produits de consommation (ce qui comprend toutes les résidences canadiennes) pour « vérifier le respect » de la loi ou du règlement, notamment le respect des exigences en matière d’étiquetage. On craignait que le projet de loi, tel qu’il était rédigé, n’autorise les inspecteurs à pénétrer dans des propriétés privées et à y circuler sans être tenus responsables des dommages qu’ils pouvaient causer par négligence.

Ces dispositions semblent particulièrement étranges à la lumière de la position récente prise par votre gouvernement à l’égard de la nature supposément intrusive du questionnaire détaillé obligatoire du recensement. Je soupçonne que la plupart des Canadiens considéreraient la requête d’un inspecteur voulant obtenir le droit d’entrer dans leur résidence comme étant plus intrusive que compléter un questionnaire du recensement.

Le Sénat a fait le travail qu’il doit faire selon la Constitution. Nous avons examiné de près les dispositions du projet de loi, nous avons entendu le point de vue d’experts et d’autres Canadiens qui ont pris le temps de venir témoigner devant le Comité et nous avons élaboré divers amendements pour tenir compte des préoccupations et améliorer le projet de loi. En bout de ligne, le Sénat a voté en faveur du projet de loi comportant plusieurs amendements.

Ces amendements n’étaient pas négligeables et témoignaient des efforts faits en toute honnêteté pour que le projet de loi réponde le mieux possible aux besoins des Canadiens. Comme le prévoit notre régime parlementaire, le projet de loi a été renvoyé à la Chambre avec un message au sujet des amendements. Nous nous attendions à ce que la Chambre en étudie le bien-fondé, puis décide de les accepter ou de les rejeter, en partie ou en totalité.

Le gouvernement avait tous pouvoirs pour rappeler la Chambre sur cette question; dans le passé, des messages de ce genre ont même été traités en une journée. Le projet de loi aurait pu être adopté par les deux chambres et devenir loi bien avant Noël.

L’approche des Fêtes était un point important que vous-même avez soulevé. Quand le projet de loi était encore à l’étude au Sénat, vous avez dit aux Canadiens dans une conférence de presse qu’il devait être adopté avant Noël pour protéger les enfants canadiens contre les jouets pouvant présenter un danger. Vous avez dit : « Les mères et les parents canadiens devraient s’inquiéter. Ils devraient s’inquiéter parce que le projet de loi n’est pas là pour les protéger. » Votre gouvernement n’a pourtant pas rappelé la Chambre des communes pour qu’elle examine avant Noël les amendements apportés par le Sénat. Il ne s’est rien passé et les Canadiens n’ont pu bénéficier des mesures de protection additionnelles du projet de loi.

Comme nous le savons tous, le Premier ministre Harper a décidé de proroger le Parlement le 30 décembre 2009, de sorte que le projet de loi C-6 et bien d’autres sont morts au Feuilleton. À l’évidence, le Premier ministre n’a pas jugé que la protection des enfants était une question prioritaire comme vous l’avez indiqué dans vos conférences de presse.

J’ai été stupéfait de constater que, à la reprise des travaux parlementaires, vous ne vous êtes pas empressée de déposer à nouveau un projet de loi sur cette importante question. En fait, vous avez attendu au 9 juin 2010 pour déposer au Parlement le nouveau projet de loi C-36, qui en est toujours à l’étape de la première lecture. Jusqu’ici, vous n’avez même pas soumis le projet de loi à un débat.

En raison des agissements de votre gouvernement, cela fait maintenant presque 10 mois que le Sénat a adopté le projet de loi C-6, et il en est encore à l’étape de la première lecture à la Chambre des communes. Soyons clairs et honnêtes : l’inaction de votre gouvernement a retardé l’adoption du projet de loi plus longtemps que n’a nécessité l’étude du projet à la Chambre des communes ou au Sénat. Or, vous persistez à dire aux Canadiens que le Sénat a retenu le projet de loi.

Ces fausses affirmations sont certainement indignes de votre charge de haut niveau. Encore une fois, votre gouvernement a tenté de se soustraire à la responsabilité de ses actions : dans le cas échéant, il a gravement failli à la tâche de se positionner pour assurer la sécurité des enfants canadiens.

Au cours de l’entrevue avec Evan Solomon, vous avez même tenté de vous dégager de toute responsabilité à l’égard du fait que votre ministère n’avait pas informé adéquatement les Canadiens au sujet des jouets rappelés sur le marché. M. Solomon vous a fait part de la difficulté qu’il avait eue à trouver les renseignements nécessaires sur le site Web de Santé Canada, alors que sur le site du Gouvernement des États-Unis, le rappel était une nouvelle-choc annoncée en gros titres. M. Solomon vous a alors demandé pourquoi votre gouvernement ne transmet pas sur-le-champ l’information aux consommateurs quand il est au courant que des produits de consommation comme des jouets pour enfants sont rappelés sur le marché. Vous avez répondu :

Nous avons une loi désuète. Nous avons du mal à obtenir l’information pour faire enquête sur des incidents. Mais, vous savez, nous espérons être en mesure, avec l’adoption de la loi, de mettre en application les nouvelles mesures législatives qui permettront de mieux protéger la santé et la sécurité des Canadiens. [traduction]

En fait, la piètre qualité des alertes sur le site Web de Santé Canada relativement à ce rappel n’a rien à voir avec le projet de loi C-36. Le site de Santé Canada n’était plus le même quand nous l’avons consulté lundi, plusieurs jours après l’entrevue avec M. Solomon. La notification de rappel faisait l’objet d’une manchette bien en vue, sur la page d’accueil, et l’on avait accès à de plus amples renseignements. Sur le plan législatif, rien n’avait changé depuis votre entrevue; la loi désuète n’entrave aucunement l’utilisation d’Internet. Pourquoi donc avez-vous dit aux Canadiens qu’il fallait blâmer la loi désuète (dont la modification opportune a été « retenue » par le Sénat)?

Je ne devrais peut-être pas m’étonner. Dans une conférence de presse tenue le 3 décembre 2009, vous avez dit que, aux termes des amendements adoptés par le Comité sénatorial qui a étudié le projet de loi : « un enfant, un bébé, doit mourir pour que nous puissions effectuer un rappel ». Madame la Ministre, voilà encore une fausse affirmation. Aucun amendement adopté par le Comité sénatorial n’exige qu’un Canadien, bébé ou adulte, ne meure pour qu’on procède à un rappel. Je soupçonne que cette affirmation alarmiste visait simplement à faire pression sur le Sénat. Or, vous étiez prête à apeurer les Canadiens par une fausse déclaration de cette ampleur. En tant que parlementaire et parent, je dois vous dire que j’ai été choqué par ce que je considère un cas flagrant de mauvais usage de votre charge.

Comme ministre de la Santé, vous avez de grandes responsabilités. Les Canadiens vous ont confié les attributions nécessaires pour protéger leur santé et leur sécurité. La partisannerie et les manœuvres politiques n’ont pas leur place dans les discours sur les menaces possibles pour les bébés et les enfants canadiens.

J’ai constaté avec intérêt que votre nouveau projet de loi, le projet C-36, intègre plusieurs modifications qui faisaient partie des amendements apportés par le Sénat en décembre. Je me suis réjoui de constater que malgré vos attaques mordantes au sujet de nos amendements, vous en êtes venue à penser, après réflexion, que les préoccupations que nous avons soulevées sont justifiées, et vous en avez tenu compte dans votre projet de loi.

Par contre, je constate avec étonnement qu’aucun des soi-disant amendements « techniques » apportés au projet de loi par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie ne se retrouve dans votre nouveau projet de loi. Ces amendements rectifiaient un certain nombre d’erreurs que les membres du Comité ont relevées dans le projet de loi. 

Par exemple, le projet de loi contient un certain nombre de dispositions qui exigent que la ministre dépose des documents à la Chambre des communes et au Sénat. Techniquement, c’est impossible, car aucun ministre ne peut être membre des deux chambres. Le Comité du Sénat a corrigé cette erreur. À ma surprise, votre nouveau projet de loi C-36 contient la même erreur. Je suppose que des amendements s’imposent encore une fois pour corriger cette erreur qui, sans aucun doute, retardera encore l’adoption du projet de loi.

Les Canadiens ont besoin d’une nouvelle Loi sur la sécurité des produits de consommation. Cette loi est en voie d’élaboration depuis nombre d’années; des gouvernements libéraux en ont vu l’ébauche. Cette question devrait être dénuée de tout esprit partisan; c’est une affaire qui exigent la collaboration des parlementaires de tous les partis politiques et des deux chambres,  afin d’offrir aux Canadiens la meilleure loi possible. Cela s’inscrit dans la plus pure tradition parlementaire canadienne. Au Sénat, nous nous sommes efforcés de faire notre part pour améliorer votre projet de loi dans l’intérêt de tous les Canadiens. De toute évidence, vous ne vous êtes pas opposée aux erreurs que nous y avons décelées puisque votre tout dernier projet de loi en tient compte.

J’espère que vous saurez rectifier le tir et accepterez en fin de compte la responsabilité de vos actes en tant que membre principal du Cabinet du gouvernement Harper. Si les Canadiens ont encore une loi désuète sur la sécurité des produits de consommation, ce n’est pas parce que votre projet de loi a été « retenu » au Sénat, mais bien parce que votre gouvernement n’y a pas accordé la priorité nécessaire.

J’espère qu’avec le récent rappel massif de jouets pour enfants, votre gouvernement réalisera l’importance de cette question et soumettra le projet de loi C-36 au débat et à l’analyse à l’étape de la deuxième lecture. Si des amendements y sont proposés, que ce soit à la Chambre ou au Sénat, j’espère que vous les prendrez au sérieux et tiendrez compte de leur bien-fondé. Nous avons tous à cœur l’intérêt des Canadiens. La santé et la sécurité des enfants canadiens sont certainement trop importantes pour servir de pions sur un échiquier politique. 

Veuillez agréer, Madame, mes cordiales salutations.

 

James S. Cowan

 

c.c.       Le très honorable Stephen Harper, Premier ministre du Canada
            L’honorable Marjory LeBreton, leader du Gouvernement au Sénat

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