La relation de travail qu’entretiennent traditionnellement le Sénat et la Chambre des communes a été mise sens dessus dessous cette semaine avec la défaite du projet de loi C-311 au Sénat.  Refusant de reconnaître les limites inhérentes à notre système parlementaire, surtout en situation de gouvernement minoritaire, le Premier ministre Stephen Harper cherche à transformer la chambre de mûre réflexion en chambre de soumission. 

Au fil des ans, le Sénat a amendé d’innombrables projets de loi adoptés par la Chambre des communes, mais depuis l’éclatement de la Seconde Guerre mondiale, il n’en a rejeté que cinq. Pourquoi si peu au cours des 70 dernières années? La raison en est que le Sénat a toujours été conscient du fait que ses membres sont nommés. Les sénateurs répugnaient à rejeter des projets de loi adoptés par ceux que les Canadiens élisent pour les représenter au Parlement. Avant de rejeter un projet de loi, ils l’ont toujours longuement étudié dans le cadre des audiences publiques de ses comités.

C’est en 1998 que le Sénat a rejeté la dernière fois un projet de loi adopté par la Chambre des communes après que le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles eut tenu 12 jours d’audiences et entendu 31 témoins. Ces audiences ont convaincu les sénateurs que le projet de loi de député en question violerait la liberté d’expression garantie par la Charte des droits et libertés, et leur décision fut unanime.

Cinq ans auparavant, des sénateurs de tous les partis se sont unis pour rejeter le projet de loi gouvernemental sur l'exécution du budget de 1992. Ce projet de loi, qui visait à fusionner le Conseil de recherches en sciences humaines avec le Conseil des Arts du Canada, a été longuement débattu au Sénat. Le Comité des finances nationales a entendu à son sujet 48 témoins durant cinq jours d’audiences publiques. Ayant conclu par après que le fusionnement des deux conseils subventionnaires aurait de graves répercussions, notamment sur les universités, des sénateurs des deux côtés de la chambre se sont unis pour rejeter le projet de loi.

Chaque fois que le Sénat a rejeté un projet de loi adopté par les membres élus de la Chambre des communes, il l’a d’abord étudié en comité après avoir pesé les témoignages des Canadiens qui se sont présentés devant lui.

Mardi, cette démarche « de mûre réflexion » a soudainement été abandonnée quand le gouvernement Harper s’est servi de sa majorité au Sénat pour rejeter un projet de loi des Communes sans même faire semblant de le débattre ou de consulter le public à son sujet.

Le projet de loi est arrivé au Sénat le 10 mai 2010, mais pendant plus de six mois, pas un seul sénateur conservateur ne s’est prononcé à son sujet. Quand les sénateurs libéraux leur ont demandé mardi de s’exprimer enfin sur cet important projet de lutte contre les changements climatiques ou bien de le renvoyer en comité afin de permettre aux Canadiens d’exprimer leurs vues avant que le Sénat ne tranche son sort, les sénateurs conservateurs ont décidé de le torpiller.

Mardi, nous avons été témoins d’un tournant historique. Jusqu’au vote sur le projet de loi C-311, on avait convenu de génération en génération qu’une puissante chambre non élective devait s’imposer des limites dans notre démocratie parlementaire. Cette convention et ces limites ont été réduites à néant par le premier ministre Stephen Harper, qui une fois de plus a témoigné de son manque de respect pour le Parlement ou pour les Canadiens qui souhaitaient faire entendre leurs vues sur l’un des enjeux les plus importants de l’heure, les changements climatiques.

Projets de loi de la Chambre des communes rejetés par le Sénat (1940-2010)

Année	Projet de loi no	Sujet	Nbre de réunions de comité	Nbre de témoins
2010	C-311	Changements climatiques	0	0
1998	C-220	Fruit d’une œuvre liée à la perpétration d’un crime	12	31
1996	C-28	Aéroport Pearson	50	99
1993	C-93	Exécution du budget	5	48
1991	C-43	Avortement	10	102
1961	C-114	Banque du Canada	2	1

 

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