Publié par le sénateur Percy Downe le 20 avril 2012
Le 16 avril 2012
L’honorable Gail Shea, C.P., députée
Ministre du Revenu national
555, avenue MacKenzie, 7e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L5
Madame la Ministre,
J’ai des questions au sujet du fonctionnement du Programme des divulgations volontaires (PDV) de l’Agence du revenu du Canada (ARC).
Il y a quatre ans, le gouvernement de l’Allemagne a remis au gouvernement du Canada une liste de 106 Canadiens qui possédaient, au Liechtenstein, des comptes bancaires secrets totalisant plus de 100 millions de dollars. En 2009, le Parlement a demandé au gouvernement si ces 106 Canadiens avaient fait appel au Programme des divulgations volontaires ou y étaient admissibles. Le gouvernement avait alors répondu :
[...] Le Programme des divulgations volontaires, le PDV, favorise l'observation de la loi en encourageant les contribuables à corriger de bon gré leurs omissions passées dans leurs rapports avec l'ARC. Si les contribuables font une divulgation complète avant que l’ARC entame des mesures d’observation ou une enquête, ils pourraient devoir payer seulement l’impôt dû, plus les intérêts, et ne seront pas assujettis à des pénalités ou poursuites judicaires.
Étant donné que des mesures d’observation ont été commencées pour tous les contribuables inscrits sur la liste, ils ne sont plus admissibles à des fins de considération dans le cadre du PDV.
Or, l’année suivante, le gouvernement a changé son fusil d’épaule, sans fournir d’explication :
[...] en date du 10 juin 2010, 20 résidents du Canada qui détiennent des comptes au Liechtenstein ont profité du Programme des divulgations volontaires de l’ARC.
Selon les conditions d’admissibilité établies par l’ARC, le contribuable qui était au courant d’une vérification, d’une enquête ou d’autres mesures d’exécution que devait entreprendre l’ARC ne peut pas bénéficier du PDV. L’ARC a déclaré publiquement que, car des mesures d’exécution avaient déjà été entreprises dans le cas des 106 Canadiens qui détenaient des comptes bancaires secrets au Liechtenstein, aucun d’eux n’était admissible au PDV.
Mes questions sont les suivantes :
1. Comment l’ARC peut-elle concilier ces deux déclarations contradictoires, faites au Parlement à une année d’intervalle?
2. Qui a exercé des pressions sur l’ARC, ou sur vous, la ministre du Revenu, pour modifier la politique? Pouvez-vous fournir la liste de ces lobbyistes?
3. Le gouvernement peut-il fournir une copie de tous les documents et de toutes les communications (notamment les lettres, les courriels et les notes d’information) se rapportant à ce changement de politique?
4. Quelle est la valeur des avantages financiers (taxes et pénalités réduites) dont ont profité les bénéficiaires de ce changement de politique?
Ce dossier a suscité nombre d’interrogations et d’inquiétudes de la part de Canadiens, qui me réclamaient une explication. Je vous la réclame à mon tour.
Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma très haute considération.
[signature]
Percy E. Downe,
sénateur