Déclaration faite le 21 juin 2010 par la sénatrice Mobina Jaffer
L'honorable Mobina S. B. Jaffer :
Honorables sénateurs, j'interviens à l'étape de la troisième lecture du projet de loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie. Lorsque notre pays signe un accord de libre-échange, c'est toujours avantageux pour tous les Canadiens. Nous sommes tous conscients des problèmes relatifs aux droits de la personne en Colombie. Les témoins qui ont comparu devant le comité de la Chambre des communes ont parlé de la nécessité d'effectuer une évaluation des droits de la personne avant de conclure un accord de libre-échange. Comme les évaluations environnementales, les évaluations des droits de la personne ont pour objectif de déterminer les répercussions possibles avant qu'elles ne se produisent afin de les éviter, de les atténuer ou de les réduire le cas échéant au lieu de tenter de les corriger après coup.
Étant donné la gravité des violations des droits de la personne, une évaluation préalable des répercussions sur les droits de la personne est encore plus importante. L'accord concernant les rapports annuels sur les droits de la personne et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie permet simplement de déterminer les dommages potentiellement irréparables après qu'ils se soient déjà produits et de peut-être pénaliser les responsables.
De plus, pour évaluer les conséquences de l'Accord de libre- échange Canada-Colombie après sa mise en œuvre, comme le propose l'amendement, il faut disposer de données de base sur la situation des droits de la personne avant la mise en œuvre de l'accord.
L'amendement exclut la cueillette de données de base avant la mise en œuvre de l'accord, rendant ainsi plus difficile, voire impossible, l'évaluation des conséquences positives, négatives ou neutres de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie sur les droits de la personne.
De plus, la modification prévoit la présentation de rapports annuels par des organismes gouvernementaux, soit les parties qui ont négocié l'Accord de libre-échange Canada-Colombie. L'amendement ne précise pas, cependant, quelles conclusions exécutoires et susceptibles de donner lieu à une action les organismes chargés de rédiger les rapports devront tirer. Même si la portée de l'évaluation est ciblée, les rapports annuels risquent de se résumer à de simples formalités, sans que ces organismes n'aient à rendre de comptes au Parlement, aux Canadiens ou aux Colombiens au sujet des conséquences éventuelles de l'accord sur les droits de la personne qu'ils auront cernées.
Le 25 mai 2010, le Comité du commerce international de la Chambre des communes a entendu le témoignage de M. James Harrison, autorité reconnue mondialement dans le domaine des évaluations des conséquences des accords de libre-échange sur les droits de la personne. Selon M. Harrison, l'amendement proposé comportait trois grandes failles et plusieurs autres défauts possibles.
Aux termes de l'amendement, les conséquences de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie seraient évaluées après plutôt qu'avant sa mise en œuvre. Les évaluations seraient réalisées par les gouvernements canadien et colombien plutôt que par des parties indépendantes. Il n'est pas précisé clairement dans l'amendement si les rapports annuels sur la situation des droits de la personne qui sont proposés devront être assortis de recommandations contraignantes auxquelles le Canada et la Colombie devront donner suite ou si ces rapports ne seront que de simples formalités, c'est-à-dire des rapports annuels qui ne pourront pas donner lieu à une action.
De plus, M. Harrison s'est dit préoccupé par le fait que, comme la portée du mécanisme proposé de reddition de comptes n'est pas précisée, cela risque de donner lieu à des évaluations étendues, mais superficielles, plutôt qu'à des évaluations ciblées et approfondies qui permettraient d'apporter des mesures correctives précises.
Enfin, la modification stipule qu'il ne sera pas nécessaire de débloquer de nouvelles ressources gouvernementales pour assurer sa mise en œuvre. Compte tenu de la complexité associée à la tenue, tous les ans, d'une évaluation des répercussions sur les droits de la personne, tant au Canada qu'en Colombie, ce qui suppose la participation des acteurs de la société civile dans les deux pays, la crédibilité de ce processus, sans l'affectation de ressources financières ou humaines supplémentaires, serait très douteuse.
Honorables sénateurs, l'an prochain, lorsque le rapport sur les droits de la personne en vertu de cet accord sera publié, je suggère que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne l'examine. Nous devrions étudier ce rapport pour deux raisons. Premièrement, pour évaluer les rapports que nous aurons reçus dans le cadre de cet accord et, deuxièmement, pour suggérer le genre d'ententes en matière de droits de la personne que nous devrions conclure à l'avenir avec d'autres pays.