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La Loi sur le casier judiciaire

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Déclaration faite le 21 juin 2010 par le sénateur George Baker

L'honorable George Baker :

Honorables sénateurs, j'ai écouté attentivement l'intervention du sénateur Boisvenu. Je le félicite du travail qu'il réalise en collaboration avec les ministres sur plusieurs projets de loi. Je suppose que certains députés se demandent comment le sénateur peut obtenir autant de pouvoirs qui lui permettent de présenter des projets de loi à l'autre endroit. Je le félicite d'avoir prononcé le premier discours sur ce projet de loi, bien qu'il ait déjà été adopté à la Chambre des communes. Habituellement, nous enseignons à nos étudiants — comme vous l'avez fait, Votre Honneur, avec vos étudiants en droit — qu'un projet de loi doit être adopté à l'étape de la première lecture, puis à l'étape de la deuxième lecture. Par la suite, il est renvoyé à un comité qui examine chacun de ses articles. Après cela, c'est l'étape du rapport à la Chambre des communes, puis, enfin, l'étape de la troisième lecture. Eh bien, il n'en fut rien avec ce projet de loi. Par conséquent, je n'ai pu lire aucun discours en prévision de ma réponse au sénateur. Il n'y a aucun examen législatif, ni de résumé ministériel, ni de document de ce genre. Permettez-moi d'expliquer aux sénateurs pourquoi aucun discours n'a été prononcé à la Chambre des communes sur le projet de loi C-23A — ce qui constitue une façon bien étrange d'adopter une mesure législative.

À la Chambre des communes, toutes les motions ont été réputées avoir été mises aux voix. Comme le sénateur Boisvenu l'a mentionné, à l'origine, le projet de loi a été présenté à la Chambre des communes sous un autre numéro. Il y a eu un problème à l'étape de la deuxième lecture, et les députés ont convenu que certaines parties du projet de loi devaient être adoptées rapidement, car certaines personnes allaient pouvoir faire une demande de réhabilitation le mois prochain. C'est le 5 juillet 2010, je crois, que Karla Homolka sera admissible à présenter une demande en vertu du système actuel.

Tous les partis se sont entendus et le leader du gouvernement à la Chambre a présenté une motion, avec le consentement unanime, concernant les dispositions du projet de loi allongeant la période d'inadmissibilité à présenter une demande de réhabilitation après l'expiration légale de la peine, période qui est portée, selon les cas, à 10, cinq ou trois ans. Ces modifications ajoutent, pour la première fois, certains critères dont la Commission nationale des libérations conditionnelles peut tenir compte. À ce jour, le seul critère est le comportement du demandeur depuis sa condamnation.

Ces critères sont mentionnés à trois reprises dans le projet de loi, qui dresse la liste des facteurs qui permettent de déterminer si le fait d'octroyer la réhabilitation serait susceptible de déconsidérer l'administration de la justice. Le 17 juin 2010, à la Chambre des communes, le ministre a dit :

[...] qu'aux fins d'impression des projets de loi C-23A et C- 23B, le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de nature administrative, le cas échéant, nécessaires pour donner effet à la présente motion;

[...] que le projet de loi C-23A soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, soit réputé adopté à l'étape du rapport et soit réputé lu une troisième fois et adopté.

Aux fins d'impression des projets de loi C-23A et C-23B, le légiste et le conseiller parlementaire seront autorisés à apporter les modifications ou corrections, le cas échéant, nécessaires pour donner effet à la motion, et le projet de loi C-23A serait réputé avoir fait l'objet d'un rapport à l'étape de la deuxième lecture, réputé avoir été renvoyé à un comité, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement et réputé avoir été adopté à l'étape de la troisième lecture.

C'était une procédure extraordinaire. Le Président a dit ceci :

La présidence a de sérieuses réserves quant à cette façon de faire. Comme il y a consentement unanime, j'accepte de faire comme si la motion avait été présentée, mais, à mon avis, il y aurait d'autres façons plus faciles de procéder.

Certains députés ont accepté, puis :

Le projet de loi C-23A est réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans propositions d'amendement, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.

C'est probablement la première fois que la Chambre des communes renvoie un projet de loi au Sénat afin que celui-ci puisse l'adopter avant l'ajournement d'été. Je n'ai aucun doute que nous y arriverons. Apparemment, le comité accueillera demain le ministre, des fonctionnaires du ministère et des représentants de la Commission nationale des libérations conditionnelles au sujet du projet de loi C-23A. La première chose que je tiens à signaler est le fait que le discours prononcé par le sénateur aujourd'hui est le seul élément de recherche disponible sur ce projet de loi.

Honorables sénateurs, j'ai remarqué avec le temps que, lorsque les spécialistes juridiques du Sénat lisent un projet de loi, ils font tous la même chose : les sénateurs Joyal, Nolin, Rivest ou Carignan, par exemple, commencent d'abord par lire un paragraphe en anglais, puis ils en lisent la version française. Ils font ensuite le contraire, en lisant d'abord le français, puis l'anglais. Ils continuent comme ça jusqu'à la fin du texte. J'ai fait la même chose pendant que j'écoutais le sénateur, il y a quelques instants, et j'ai remarqué une chose assez incroyable dans ce projet de loi. On parle ici de pardon. Généralement, c'est au souverain, c'est-à-dire au roi, à la reine ou au gouvernement, que revient la prérogative de pardonner à une personne le fait qu'elle ait transgressé la loi. C'est l'article 748 du Code criminel qui traite des pardons. En anglais, on utilise le terme « pardon », comme en français. Si les sénateurs prennent la peine de lire les lignes suivantes, ils constateront qu'il existe plusieurs types de pardons : le pardon absolu, qui est accordé par le Cabinet, efface ni plus ni moins l'infraction visée du casier de la personne concernée. Il y a également le pardon conditionnel. Quant à la prérogative royale de clémence, qui se trouve à l'article 749 du Code criminel, elle efface elle aussi l'infraction visée.

Le pardon français est le même que le pardon du Code criminel, ce qui me fait penser à la disposition de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et au fait que le Canada a sa propre Charte des droits et libertés. La référence au pardon se trouve à l'article 18.6 de la Charte québécoise. On y lit que nul ne peut congédier ou refuser d'embaucher une personne du seul fait qu'elle a été déclarée coupable d'une infraction pénale ou criminelle, si cette personne en a obtenu le pardon.

Dans ce cas, l'anglais et le français utilisent le mot « pardon ». J'ai lu le projet de loi et, dans la version anglaise, on utilise le mot « pardon ». Toutefois, dans la version française, on parle de « réhabilitation ». Cela prête à une toute autre interprétation. Il y a une grande leçon à tirer de cela, honorables sénateurs, car le pardon dont il est questions dans ce projet de loi est un pardon administratif. Il ne s'agit pas d'un pardon dans le sens du terme qu'on utilise depuis des siècles et qu'on retrouve dans l'article 748 du Code criminel.

En 2000, nous avons pris des règlements selon lesquels l'employeur de personnes qui s'occupent de personnes vulnérables telles que des enfants et des aînés doit faire signer un formulaire à tout éventuel employé. Ce document est envoyé à la police. On y indique non seulement le fait que la personne a un casier judiciaire, mais tous les renseignements sur le pardon administratif dont elle a fait l'objet aux termes du projet de loi dont nous débattons aujourd'hui.

Lorsqu'une personne accusée d'un crime reconnaît sa culpabilité devant le tribunal, le juge, avant de déterminer la peine, dit ceci : « Vous avez obtenu un pardon pour un crime commis il y a dix ans. » Aux termes de la loi, la police et la GRC versent le document dans un dossier. Il s'agit d'une copie papier, mais un CD n'est pas une copie papier. Par conséquent, le pardon et les détails de ce pardon sont versés dans la base de données du CIPC. Ils sont également versés dans un autre registre appelé la Banque nationale de données criminelles, qui sert pour les mandats de perquisition, les renseignements concernant des tiers et les ouï-dire, entre autres. Par conséquent, le « pardon » a le sens de réhabilitation, si bien que le terme employé dans la version française du projet de loi est adéquat, contrairement à celui utilisé dans la version anglaise.

Je crois comprendre que le sénateur Boisvenu comptait proposer qu'on remplace le mot « pardon » par un autre mot dans le projet de loi initial. Est-ce exact, sénateur?

Le sénateur Boisvenu : Oui.

Le sénateur Baker : Oui. Il hoche la tête en signe d'assentiment. Je crois qu'il serait indiqué de changer le terme. Voilà ma première observation relativement à ce projet de loi.

Si les sénateurs ont du temps libre, un soir, je recommande une lecture intéressante : la décision de 2001 de la Cour suprême du Canada dans l'affaire du juge Richard Therrien, de la Cour du Québec. Le juge Therrien s'était adressé à la Cour suprême parce qu'il avait été destitué en raison d'un crime qu'il avait commis en 1970 et pour lequel il avait obtenu un pardon. Lorsqu'il s'était présenté devant le conseil chargé de l'embaucher, on lui avait demandé : « Avez-vous déjà été reconnu coupable d'un crime? » Il a fait une pause. On lui a alors demandé : « Eh bien, avez-vous déjà eu des démêlés avec la loi ou le Barreau? » Il a répondu : « Non. » Quelqu'un a par la suite découvert qu'il avait obtenu un pardon. L'enquête n'avait pas permis de découvrir ce détail. Il a donc été destitué. Il a porté sa cause devant la Cour supérieure du Québec, puis devant la Cour d'appel du Québec, et enfin devant la Cour suprême du Canada, qui a jugé que, dans le cas d'une réhabilitation administrative, ce dont il est question ici aujourd'hui, le plaignant n'avait pas le droit de nier son passé criminel du simple fait qu'il avait obtenu un pardon. Il avait cité ce paragraphe; c'est pourquoi je me suis souvenu qu'il s'agissait du paragraphe 18.6 de la Charte québécoise. Il prétendait qu'il s'agissait d'une violation de la charte, mais la Cour suprême du Canada a jugé que tel n'était pas le cas, car il n'avait pas le droit de nier l'existence de ce dossier.

À l'examen du projet de loi, j'ai aussi trouvé intéressant, et j'ai cru que les sénateurs partageraient mon avis, que la Commissions nationale des libérations conditionnelles obtient pour la première fois — et c'est une bonne chose — le pouvoir de déterminer s'il convient ou non de réhabiliter une personne, et de ne pas la réhabiliter si cela risque de discréditer la justice, comme l'a répété le sénateur Boisvenu.

C'est là une norme assez élevée, sénateurs. Et pourquoi pas « choquer la collectivité »? Ne serait-ce pas préférable? Ou alors « la justice telle que déterminée par la Commission nationale des libérations conditionnelles »? Qu'est-ce qui serait « juste »?

Quand vous dites « déconsidérer l'administration de la justice », à cet égard, je me souviens d'événements survenus il y a cinq ans, en juin et je crois même que c'était cette semaine, ici même. Le sénateur Biron a pris la parole pour faire une déclaration. Ensuite, il a repris sa déclaration à CTV News. Elle portait sur la décision d'un juge d'une cour provinciale du Québec d'invoquer l'article 810 du Code criminel à la demande du procureur général de l'Ontario au moment de la libération de Karla Homolka, le 5 juillet 2005. Cet article est intéressant. Karla Homolka était déclarée danger pour la société en vertu de cet article. Le juge lui imposait alors un engagement. Cet engagement était très détaillé. Karla Homolka devait se rapporter à la police tous les jours, elle devait se rapporter dans les 72 heures lorsqu'elle changeait de région ou de lieu de résidence. Elle ne devait avoir aucun contact avec quiconque dans les collectivités où les crimes avaient été commis et elle ne devait pas non plus s'associer à quiconque consommait de l'alcool ou de la drogue. On peut interpréter cela comme étant une suite de la peine. Lorsqu'un engagement est aussi détaillé, c'est comme une libération sous probation. Le juge de la cour provinciale avait déclaré que cet engagement s'appliquerait et que s'il y avait une violation de l'une ou l'autre des conditions, Karla Homolka passerait trois ans en prison. Je crois que les détails que j'ai donnés sont assez exacts.

Le sénateur Biron s'élevait contre le fait que ces questions aient été décidées au préalable. En d'autres mots, sa thèse, c'était qu'une enquête judiciaire indépendante avait été faite sur l'entente intervenue entre la Couronne et la défense dans l'affaire Homolka, où on avait promis à celle-ci 12 ans de pénitencier si elle plaidait coupable à une accusation d'homicide involontaire coupable, et aucune condition n'était prévue après ces 12 ans. Comme le savent les sénateurs, la peine moyenne pour les homicides involontaires coupables s'établit entre 10 et 15 ans. La peine était donc dans la fourchette normale. Évidemment, ils ont accepté cette entente; ils avaient une semaine pour l'accepter.

Lorsque cette entente a été rendue publique, les gens ont été scandalisés. Le procureur général de l'Ontario a commandé une enquête indépendante à un juge de la Cour supérieure de la province qui a déterminé que les mesures prises par la Couronne étaient acceptables; elles correspondaient aux conditions juridiques justifiables définies en droit à l'époque.

Le sénateur Biron estimait que le juge provincial n'avait pas le pouvoir, dans ce cas, d'imposer des conditions supplémentaires au moment de la libération de Karla Homolka. Une telle déclaration faite par un sénateur avait suscité des protestations à la Chambre des communes. Karla Homolka a été libérée le 5 juillet 2005 et soumise aux conditions que j'ai mentionnées.

La Cour supérieure du Québec a déterminé en novembre que le juge de la cour provinciale avait erré. Le ministre de la Justice du Québec a immédiatement interjeté appel devant la Cour d'appel du Québec afin de ne rien changer à l'engagement. La Cour d'appel a déclaré que l'engagement ne pouvait pas tenir. Je me souviens que c'était avant Noël.

Voici où je veux en venir par mon survol de la question. La Commission nationale des libérations conditionnelles doit déterminer si elle peut refuser la réhabilitation si cela risque de déconsidérer l'administration de la justice. N'est-ce pas là le problème depuis le début? Certains diraient que c'est l'administration de la justice.

Le critère qui est défini par l'expression « déconsidérer l'administration de la justice » constitue une norme élevée. Ce critère pourrait ne pas être retenu en raison de ce qui s'est passé auparavant. Je crois qu'il devrait y avoir une norme moins élevée. Peut-être que le critère que j'ai suggéré heurte la conscience de la collectivité ou que, de l'opinion de la Commission des libérations conditionnelles, il serait injuste.

J'utilise ces expressions parce que, comme vous le savez, Votre Honneur, elles se retrouvent dans les paragraphes 24(1) et 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés. Le paragraphe 24(1) permet à un juge de rendre une décision au nom de la justice. Le paragraphe 24(2) a trait au fait de déconsidérer l'administration de la justice par l'utilisation d'éléments de preuve obtenus d'une manière qui constitue une infraction à la Charte.

Le projet de loi contient un passage salvateur dont certains sénateurs sont conscients : le libellé du projet de loi en anglais est « would bring the administration of dispute into disrespute ».

C'est une norme tellement stricte qu'elle ne s'appliquera pas dans certains cas. Le libellé anglais dit bien « would bring the administration of dispute into disrespute ».

Le juge en chef Lamer a expliqué que la version française de ce passage, soit « pourrait déconsidérer l'administration de la justice », correspond à une norme moins stricte. C'est la norme qu'il préconisait d'ailleurs lui-même dans toutes ses décisions. Cependant, certains sénateurs pourraient examiner le libellé de ce projet de loi car la même erreur a peut-être été faite ici. Nous pourrions peut-être utiliser la version française pour régler tout problème susceptible de découler du fait que la barre est placée très haut dans la version anglaise de ce passage.

Je félicite le sénateur Boisvenu de son excellent travail. Je lui demanderais cependant d'expliquer au comité pourquoi il n'a pas remplacé le mot « pardon » en anglais par ce qu'il avait proposé au départ, soit quelque chose comme « faire disparaître des dossiers ».


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