Discours et débats

La Loi sur l'abrogation des lois

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Déclaration faite le 22 juin 2010 par le sénateur Tommy Banks (retraité)

L'honorable Tommy Banks :

Honorables sénateurs, j'attire votre attention sur le fait qu'il y a deux ans vendredi dernier, nous avons adopté une mesure législative appelée la Loi sur l'abrogation des lois, dont je suis l'auteur officiel, mais à laquelle ont également contribué des sénateurs de tous les partis ainsi que notre personnel et nos conseillers, qui sont des plus compétents. La loi comprenait une disposition d'entrée en vigueur laissant au gouvernement le temps de prendre les mesures qui s'imposaient. La loi est entrée en vigueur vendredi dernier. Il s'agissait d'un important projet de loi présenté par le Sénat et nous devrions tous être fiers qu'il soit maintenant en vigueur.


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