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Grant Mitchell

L Le sénateur Grant Mitchell a fait carrière dans la fonction publique, dans le milieu des affaires et sur la scène politique en Alberta. Il a été nommé au Sénat en 2005 par le Très honorable Paul Martin.

Discours et débats

Projet de loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

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Déclaration faite le 29 juin 2010 par la sénatrice Joan Fraser

L'honorable Joan Fraser :

Honorables sénateurs, la question des droits matrimoniaux dans les réserves des Premières nations est certainement l'une des plus épineuses dont le Parlement ait jamais été saisi. Le Parlement a dû d'ailleurs en être saisi bien trop souvent parce que nous ne sommes parvenus à faire les choses correctement.

Honorables sénateurs, il y a quelques années, lorsque le sénateur Andreychuk assumait la présidence du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, dont j'étais membre, j'ai pris part à un examen de cette question incroyablement complexe. Les témoignages que nous avons entendus n'ont que confirmé l'extraordinaire complexité des enjeux. La question touche entre autres à l'identité des Autochtones, aux droits des Autochtones pris au sens strict, mais aussi à leurs droits constitutionnels, ainsi qu'aux droits des femmes.

Comme bon nombre de sénateurs, j'adhère fermement à l'idée que le Sénat a le devoir de défendre les droits des minorités et des groupes défavorisés, notamment les Autochtones et les femmes. Voilà le problème. Ce serait facile de décider de faire les choses d'une certaine façon. Un groupe sortirait gagnant et l'autre n'aurait qu'à accepter la situation. Ce n'est toutefois pas de cette façon qu'un Parlement responsable doit procéder. Par conséquent, nous reprenons sans cesse l'examen de cette question, qui, chaque fois, n'aboutit à rien.

Personne d'autre au Parlement, mais aussi au Canada, n'est mieux placé pour parler de ces questions que le sénateur Lovelace Nicholas.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Fraser : Madame le sénateur Lovelace Nicholas a été très émouvante hier. C'est grâce à elle et au combat qu'elle a mené que le pays a pris conscience de ces terribles questions. Elle a dû se sentir très seule pendant longtemps, il y a plusieurs années. Je soupçonne qu'elle aurait eu du mal à croire, à l'époque, qu'elle serait encore aujourd'hui en train de mener cette bataille.

Si madame le sénateur Lovelace Nicholas prend la parole pour s'opposer à ce projet de loi, c'est pour moi un signe que nous devons étudier la question de plus près, car elle sait de quoi elle parle. Elle l'a vécu. Même si je n'ai pas participé à l'étude du projet de loi S-4 au comité, je sais que de nombreux membres du comité ont éprouvé des sentiments partagés — c'est le moins que l'on puisse dire — lorsqu'ils ont entendu les témoignages des Autochtones au sujet de l'incidence de cette mesure législative proposée.

C'est parce que ces questions sont si importantes et portent sur l'essence même du mandat qui nous est confié que je suis d'avis que le débat au sujet de ce projet de loi ne devrait pas continuer. Pourquoi une telle urgence? Je ne comprends pas. Même si nous adoptions le projet de loi ce soir, cela ne changerait rien, parce que le projet de loi S-4 est un projet de loi du gouvernement et la Chambre des communes ne siège pas. Par conséquent, il traînerait ici tout l'été.

Pourquoi l'adopterions-nous aujourd'hui? Honorables sénateurs, rappelons-nous que le Sénat siégera la semaine prochaine et probablement au-delà. Il nous reste du temps pour débattre du projet de loi S-4. S'il y a une chose que je sais au sujet des droits de propriété matrimoniaux dans les réserves, c'est que nous devrions comprendre ce que nous faisons. Or, ce n'est pas facile de comprendre ce que nous faisons, parce que ces questions sont si complexes. Je ne comprends pas pourquoi on devrait se sentir obligés de se hâter d'adopter un projet de loi aussi important que celui dont nous sommes actuellement saisis.

Veuillez s'il vous plait appuyer ici pour lire ce débat dans son intégralité


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