Déclaration faite le 06 juillet 2010 par la sénatrice Mobina Jaffer
L'honorable Mobina S. B. Jaffer :
Honorables sénateurs, je remercie tout d'abord le sénateur Fraser d'avoir rendu hommage à tous les sénateurs qui sont intervenus dans le débat sur la motion du sénateur Tardif, le projet de loi C-232, au sujet de la Loi sur la Cour suprême.
Ce projet de loi prévoit que les juges soient choisis :
[...] parmi les personnes visées au paragraphe 1 qui comprennent le français et l'anglais sans l'aide [...]
Je me permets de souligner qu'il n'est aucunement question de bilinguisme dans ce projet de loi, contrairement à ce qu'ont dit de nombreux médias. Je me suis posé, comme un bon nombre de mes collègues, la même question au sujet de ce projet de loi dans un contexte bien connu par nous tous. Le premier ministre doit parler les deux langues officielles et les leaders de l'opposition doivent aussi parler les deux langues. À nous, parlementaires, on conseille de nous approcher le plus possible du bilinguisme. Les employés de la fonction publique n'ont aucune chance de promotion s'ils ne sont pas bilingues.
Donc, ma question est la suivante : pourquoi ferait-on une exception pour les juges de la Cour suprême? La crème de la crème de la crème de notre société n'est-elle pas obligée de se soumettre aux mêmes règles de fonctionnement que toute autre personne qui vise à faire partie du service public? Il ne faut pas oublier qu'il y a une importante différence entre le fait d'être bilingue et celui de comprendre une langue. Ce projet de loi exige que les juges comprennent une seconde langue sans être nécessairement bilingues.
Honorables sénateurs, neuf juges sont nommés par la Cour suprême du Canada parmi les milliers d'avocats du pays et les 34 millions de Canadiens. Aux termes de la loi, trois juges de la Cour suprême proviennent du Québec et, par convention, trois juges viennent de l'Ontario, un, d'une province de l'Atlantique et deux, d'une province de l'Ouest.
Honorables sénateurs, remarquez qu'il n'y a que deux juges qui viennent de l'Ouest. Beaucoup craignent que les juges de l'Ouest ne soient pas en mesure de comprendre le français.
Je suis convaincu qu'il y a des juristes au Manitoba, en Alberta, en Saskatchewan et en Colombie-Britannique qui comprennent le français, ou qu'il y en aura. Dans le monde d'aujourd'hui, nous ne pouvons pas prétendre qu'il n'est pas possible de trouver, dans les quatre provinces de l'Ouest, deux juges tout à fait compétents qui comprennent les deux langues officielles. Ce serait déconsidérer les juges.
Pour aspirer au poste de juge, les gens doivent être très compétents en droit. J'estime qu'ils peuvent avoir les compétences nécessaires dans les deux langues officielles du Canada. Ces aptitudes sont compatibles. Honorables sénateurs, prétendre qu'on ne peut pas trouver dans l'Ouest deux juges qui répondent à ces critères, c'est ne pas considérer ma région à sa juste valeur.
La Loi sur les langues officielles de 1969 dit que, en vertu de l'article 133 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, quiconque peut utiliser l'une ou autre des langues officielles et que la loi accorde aux juges des tribunaux la liberté de choisir leur langue. Combien de temps cette exemption sera-t-elle tolérée par une société, notre société dite bilingue?
Il est bien connu que, dans toutes — je souligne, toutes — les provinces canadiennes, les deux langues officielles se retrouvent au quotidien et sans exception. Des millions d'anglophones à travers le pays ont des voisins francophones et francophiles. Ces personnes se côtoient quotidiennement et mènent des activités communes, partagent leur existence, vivent tout simplement ensemble depuis des siècles. Nous ne pouvons plus être comme des silos isolés, gardant chacun ses origines pures, comme les graines dans les silos.
Nous devons, tout simplement, reconnaître et admettre que nous formons un tout, une entité, tout en partageant ce que nous avons de mieux, et ce, à travers nos deux langues, le français et l'anglais. De nombreuses personnes ont tendance à croire que, dans l'Ouest du Canada, il est difficile de trouver des services juridiques francophones. Sachez, honorables sénateurs, que, dans la province que je représente fièrement ici, la Colombie-Britannique, il y a une cour francophone et des juristes qui offrent des services en français. Voici ce que le président de l'association des juristes francophones de la Colombie-Britannique, M. Francis Lamer, a dit :
Il sera salutaire que tous les juges de la Cour suprême du Canada comprennent les deux langues officielles. Non seulement parce qu'ils doivent écouter des plaidoiries en français, mais également parce qu'ils doivent lire et comprendre les soumissions écrites des parties qui choisissent de plaider en français. Même avec l'assistance de la traduction simultanée, plaider en français devant un juge qui ne comprend pas et ne lit pas le français, c'est se priver de l'opportunité de se faire comprendre à son meilleur.
Honorables sénateurs, après avoir entendu divers témoignages contre le projet de loi C-232, j'ai l'impression que les gens pensent que les provinces vivent en vase clos, que leurs tribunaux fonctionnent soit en anglais, soit en français. Toutes les provinces ont leur langue dominante, c'est vrai, mais on y trouve des tribunaux qui fonctionnent dans les deux langues. En vertu de l'article 530 du Code criminel, un accusé dont la langue est l'une des langues officielles peut demander d'être entendu dans cette langue- là.
Dans ma province, il arrive que des procès se déroulent en français. Certains juges ont présidé de nombreux procès en français dans ma province, comme le juge Paris, par exemple. Il l'a fait pendant de nombreuses années. Qui plus est, beaucoup de juges ont passé de nombreuses années à apprendre le français et le parlent maintenant couramment. Le juge Cohen en est un exemple. De plus, bien des juges de la cour provinciale connaissent le français.
Nous, les Canadiens, nous identifions à ce qui nous est si spécifique, notre identité nationale, notre fierté et notre bilinguisme. Nous ne sommes pas les seuls au monde à avoir ces choses spécifiques. Il y a bien d'autres peuples qui les ont, mais la différence entre nous et les autres, c'est la mise en pratique de ces valeurs.
Pensons par exemple aux Suisses, que le sénateur Champagne a mentionnés dans son discours il n'y a pas longtemps. Je ne parlerai pas de l'éducation, mais des aspects linguistiques et juridiques qui convergent vers la même voie : la connaissance des langues. Les trois cantons bilingues de la Suisse, Berne, Fribourg et le Valais, ont beaucoup légiféré en matière linguistique.
Dans le canton de Berne, à l'heure actuelle, selon l'article 17.a, qui régit l'utilisation des langues devant les instances judiciaires :
Les autorités judiciaires compétentes pour l'ensemble du canton emploient en règle générale la langue du district compétent. D'entente avec les parties, le juge peut autoriser l'autre langue nationale.
Nous pouvons en déduire que les juges, qu'ils le veuillent ou non, doivent comprendre l'autre langue et, donc, être bilingues.
Dans le même canton de Berne, l'article 12 de la Constitution de 1907, modifié le 9 juin 1985, proclame la langue française et la langue allemande comme langues nationales. L'égalité de ces deux langues doit être observée dans la législation et l'administration. De plus, le texte constitutionnel, à l'article 62, dit que les juges du tribunal cantonal doivent connaître les deux langues nationales.
Si les juges de ce pays peuvent le faire, honorables sénateurs, pourquoi la crème de la crème de la crème, les personnes qui sont des exemples notre société, ne pourraient-elles pas en faire autant? En tant qu'avocate et sénateur, je vous exprime mon point de vue aujourd'hui.
En tant qu'avocate, je veux que les juges comprennent exactement ce que mes clients disent dans les deux langues officielles. Quand j'ai comparu devant la Cour suprême du Canada, j'étais rassurée de savoir que les neuf juges comprenaient l'anglais. Je suis sûre que les avocats qui présentent leur plaidoyer en français veulent aussi que les juges comprennent ce qu'ils disent. Les juges rendent des jugements pour tout le pays, et ils devraient connaître nos deux langues. Le projet de loi demande seulement qu'ils comprennent les deux langues.
Depuis que je suis très jeune, j'ai appris l'importance d'apprendre la langue parlée par les personnes avec lesquelles on travaille. Cela permet de mieux comprendre la façon dont elles pensent. Quand j'étais petite, je me souviens qu'une amie de ma famille voulait aller au Japon et apprendre le japonais. Elle nous a dit que, lorsqu'elle était arrivée au Japon, elle avait été confrontée à plusieurs obstacles. Les Japonais ne voulaient pas qu'elle apprenne leur langue parce qu'ils croyaient que, si elle parlait leur langue, elle comprendrait leur façon de penser. La situation au Japon a évidemment changé depuis.
Je crois que, lorsqu'on apprend la langue d'une autre personne, on comprend ce que celle-ci pense et ressent. Les membres de ma famille proviennent de divers horizons. Par conséquent, nos conversations ne se tiennent jamais dans une seule langue. Nous parlons en anglais, en kutchi, en gujarati, en swahili et, parfois, en hindi et nous choisissons les mots qui décrivent le mieux ce que nous tentons d'exprimer.
Il est très important que les juges comprennent nos deux langues officielles.
Avec tout le respect que j'éprouve pour la Cour suprême, permettez-moi d'exprimer ma perception de cette honorable institution. Je la définirais, dans mon français un peu tordu, comme la crème de la crème de la crème de notre société. Cette instance supérieure par excellence qu'est la Cour suprême est plus que l'image juridique de notre pays. Les personnes qui y siègent sont celles à qui une nation entière, la moitié du continent nord- américain, du Pacifique à l'Atlantique, à qui des millions de personnes confient leurs affaires.
La Cour suprême, ultime arbitre dans les litiges, est unique et presque sacrée. Pensons aux juges de la Cour suprême qui, dans le quotidien, prennent des décisions primordiales pour le bien-être des Canadiens. Je suis persuadée que les compétences juridiques et linguistiques sont tout à fait compatibles et que la connaissance d'une seconde langue ne peut qu'améliorer le système juridique de notre pays.
Je suis convaincue que la marraine de ce projet de loi, l'honorable sénateur Tardif, avait raison lorsqu'elle affirmait ceci :
Il est essentiel qu'une institution aussi importante que la Cour suprême [...] soit le reflet de nos valeurs et de notre identité en tant que pays bijuridique et bilingue.
Honorables sénateurs, le bilinguisme au pays évolue. Il fut un temps où les premiers ministres étaient unilingues. Aujourd'hui, nous nous attendons de notre premier ministre qu'il soit bilingue. Il fut un temps où les gouverneurs généraux étaient unilingues. Aujourd'hui, nous nous attendons de notre gouverneur général qu'il soit bilingue. Il fut aussi un temps où les chefs de l'opposition étaient unilingues. Aujourd'hui, nous nous attendons d'eux qu'ils soient bilingues. Il fut un temps où les fonctionnaires étaient unilingues. Aujourd'hui, nous nous attendons que les fonctionnaires soient bilingues. Certains fonctionnaires viennent de l'étranger et doivent apprendre les deux langues officielles.
Pourquoi les juges ne devraient-ils pas être assujettis au même critère?
Si la juge en chef de la Cour suprême du Canada, Beverley McLachlin, qui nous vient de la Colombie-Britannique et de l'Alberta, peut apprendre le français, pourquoi attendrait-on moins des autres juges?
En 1969, les juges ont été exemptés des exigences de bilinguisme. Cela fait plus de 40 ans. Il est temps que l'élite de la profession juridique de notre pays comprenne les deux langues officielles.
Si les juges de notre Cour suprême ne comprennent pas les deux langues officielles, ces personnes qui jugent les causes les plus délicates et doivent sentir l'essence des choses au plus profond; si la crème de la crème de la crème de notre société bilingue, devant des actes d'importance nationale, ne peuvent pas répondre aux mêmes critères que les employés fédéraux; si cette exigence ne s'applique pas aux juges de la Cour suprême, à qui donc s'applique-t-elle?
Dans ce pays, si on ne peut exiger que nos représentants fédéraux soient capables de comprendre les deux langues officielles, de qui peut-on l'exiger?
Honorables sénateurs, je vous recommande d'appuyer ce projet de loi afin que les juges puissent comprendre en profondeur le sens des causes présentées devant eux. Peu importe la langue des accusés ou des défendeurs, le citoyen concerné doit pouvoir faire confiance à l'aptitude des juges de comprendre les faits exposés sans interprétation. Les verdicts donnés par les juges doivent être prononcés en toute connaissance de cause et grâce à une compréhension substantielle des plaidoiries et des demandes déposées.
Honorables sénateurs, au moment de vous prononcer sur ce projet de loi, je vous demande de réfléchir à ce qui suit. Le premier ministre Harper, qui est originaire de l'Alberta, dans l'Ouest du pays, a fait l'effort de devenir bilingue. Pourquoi s'attendrait-on à moins des neuf juges de la Cour suprême?