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Joseph Day

L Nommé au Sénat par le Très honorable Jean Chrétien, le sénateur Joseph Day, un avocat et ingénieur bien connu, représente le Nouveau-Brunswick et la division sénatoriale de Saint John-Kennebecasis.

Discours et débats

Le projet de loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

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Déclaration faite le 07 juillet 2010 par la sénatrice Pana Merchant

L'honorable Pana Merchant :

Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat, que le Globe and Mail a citée au sujet du projet de loi S-4. Est-elle la source de la confusion au sujet de la répartition constitutionnelle des pouvoirs au Canada, ou souhaite-t-elle accuser l'auteur de l'article du Globe and Mail d'être la source de cette ignorance?

L'article, que je transmettrai aux sénateurs s'ils le désirent, dit ceci :

Les lois provinciales sur le divorce ne s'appliquent pas dans les réserves.

Est-ce que madame le leader du gouvernement au Sénat a dit au Globe and Mail que nos lois sur le divorce relèvent de la compétence des provinces et a-t-elle dit au Globe and Mail que nos lois sur le divorce — qui, bien entendu, relèvent de la compétence du gouvernement fédéral — ne s'appliquent pas dans les réserves, alors qu'en réalité elles s'appliquent partout au Canada?

Veuillez s'il vous plait appuyer ici pour lire la question de la sénatrice dans son intégralité


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