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Pana Merchant

L Nommé au Sénat par le Très honorable Jean Chrétien, la sénatrice Pana Papas Merchant représente la Saskatchewan et la division sénatoriale Saskatchewan. Sa nomination remonte au 12 décembre 2002.

Discours et débats

La Loi sur l'adéquation de la peine et du crime

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Déclaration faite le 07 juillet 2010 par le sénateur Tommy Banks (retraité)

L'honorable Tommy Banks :

Honorables sénateurs, le 22 juin, le directeur parlementaire du budget a publié un rapport sur les répercussions financières de la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime. Dans le rapport, on indique que l'application de cette loi coûtera des milliards de dollars de plus que ce qu'on avait prévu initialement.

Initialement, le ministère de la Justice avait prévu que ce projet de loi coûterait 90 millions de dollars, mais cette somme a ensuite été rajustée à 2 milliards de dollars sur cinq ans. Les organismes de surveillance affirment maintenant que l'application de cette mesure législative coûtera entre 10 et 13 milliards de dollars sur cinq ans, et que les provinces et les territoires seront appelés à payer entre 5 et 8 milliards de dollars approximativement au cours de cette même période. C'est beaucoup d'argent.

J'avais supposé — et je crois que tout le monde avait fait de même — que la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime avait pour objectif de réduire le crime.

Honorables sénateurs, le gouvernement peut-il fournir des preuves, provenant de n'importe quelle source ou de n'importe quel pays au monde, qui montrent que l'augmentation du taux d'incarcération ou l'imposition de peines minimales ou de peines plus sévères ont des effets positifs prouvables sur la réduction du taux de criminalité?

Je pose cette question en raison du rapport du Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites, qui a passé 18 mois à étudier cette question, entre autres, et qui a entendu les témoignages d'experts internationaux en matière de pénologie, d'incarcération et de psychologie criminelle. Comme on peut le constater en lisant le rapport, ils ont tous affirmé catégoriquement que les peines d'emprisonnement plus longues et plus sévères produisent l'effet contraire que celui qui est visé. En effet, les statistiques prouvent de manière irréfutable que les peines plus longues et plus sévères augmentent considérablement le taux de récidive.

Honorables sénateurs, les Américains se sont engagés dans cette voie il y a 25 ans, et ils ont constaté qu'elle ne donnait pas de bons résultats. Ils ont décidé de rebrousser chemin. Pourquoi nous engageons-nous alors dans cette même voie et dépensons-nous tout cet argent quand nous savons que cette approche produira l'effet contraire à celui qui est souhaité?

Veuillez s'il vous plait appuyer ici pour lire la question du sénateur dans son intégralité


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