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Jane Cordy

L Nommé au Sénat par le Très honorable Jean Chrétien, la sénatrice Jane Cordy, enseignante de profession, représente la Nouvelle-Écosse et la division sénatoriale de Nouvelle-Écosse.

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Projet de loi sur l'emploi et la croissance économique – Attribution de temps pour le débat

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Déclaration faite le 12 juillet 2010 par le sénateur James Cowan

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) :

Honorables sénateurs, le gouvernement a proposé une motion d'attribution de temps au sujet d'un projet de loi qui n'aurait jamais dû être présenté en premier lieu. Le projet de loi C-9 constitue un abus du Parlement et, avec cette décision visant à écourter le débat, le gouvernement a ajouté l'insulte à l'injure. Il prouve une fois de plus qu'il est déterminé à faire adopter son programme sans tenir compte du Parlement ou des Canadiens.

Au fil des ans, on s'est beaucoup demandé si le gouvernement actuel avait un programme secret pour le Canada. Lorsqu'un projet de loi comme le projet de loi C-9 est présenté, un projet de loi qu'un témoin a qualifié de cheval de Troie, on ne s'étonne pas que de telles craintes existent.

Afin de bien comprendre ce que fait le gouvernement avec sa motion d'attribution de temps, il nous faut examiner le projet de loi lui-même. Le projet de loi C-9 a été présenté comme étant un projet de loi d'exécution du budget, mais avec un nombre sans précédent de 900 pages qui modifient environ 78 lois et qui établit même une toute nouvelle loi, ce projet de loi porte sur toute une série de sujets qui n'ont aucune raison de se retrouver dans un projet de loi budgétaire.

La vente d'Énergie atomique du Canada limitée, l'atténuation des évaluations environnementales et la modification des pouvoirs de Postes Canada sont des questions importantes qui devraient être soumises séparément au Parlement afin que les Canadiens intéressés puissent exprimer leur opinion avant que le Parlement se prononce sur leur mérite.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Cowan : Le gouvernement propose, le Parlement dispose. Cependant, l'arrogant gouvernement actuel refuse d'écouter le Parlement ou qui que ce soit. Si un de ses plans est rejeté, il trouvera tout simplement un autre moyen de faire passer ses idées de force.

En fait, le gouvernement a tenté à deux reprises de faire adopter son projet de loi sur Postes Canada, mais sans réussir à persuader les parlementaires de l'autre endroit de l'appuyer. Plutôt que d'accepter les vues des députés élus, le gouvernement a décidé de passer par- dessus leur tête et d'inclure les dispositions dans le projet de loi d'exécution du budget. « Opposez-vous donc à nous maintenant », raille le gouvernement. Il y a maintenant une espèce d'épée de Damoclès qui pend au-dessus de l'autre endroit. Le gouvernement affirme que si cette disposition est rejetée, le pays sera plongé dans d'autres élections générales coûteuse et inutiles.

Honorables sénateurs, ce n'est pas comme cela qu'on fait de bonnes politiques gouvernementales. Si ces dispositions ne devaient pas auparavant se retrouver dans un projet de loi budgétaire, elles ne le devraient pas plus maintenant.

Pour ce qui est des dispositions sur EACL, même le ministre des Ressources naturelles n'a pas été en mesure d'expliquer au comité pourquoi elles se retrouvaient dans le projet de loi budgétaire.

Que tente de cacher le gouvernement en présentant un projet de loi qu'il est impossible d'étudier convenablement en moins de quelques mois? Qu'est-ce que le gouvernement craint de voir les parlementaires découvrir s'il les laisse faire leur travail et bien étudier les dispositions du projet de loi?

Je rappelle aux sénateurs que, en 2008, le sénateur Goldstein a découvert une petite disposition dans un projet de loi d'exécution du budget qui aurait donné au gouvernement toute liberté pour censurer les projets cinématographiques et télévisuels qu'il considérait moralement répréhensibles.

Cette disposition était cachée dans un long projet de loi budgétaire omnibus. Qu'est-ce que le gouvernement a peur que nous découvrions dans celui-ci?

Dans un vaillant effort visant à défendre ce projet de loi indéfendable, le sénateur Gerstein nous a régalés de références historiques qui remontent à 1763. Il a notamment cité un projet de loi d'exécution du budget sur le prix du pain, présenté par le roi George III. Il a négligé de mentionner que l'approche du roi en matière de budgets n'était pas universellement appréciée par ses sujets. En fait, c'est ce qui a mené au Boston Tea Party et à la révolution américaine.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Cowan : Honorables sénateurs, je ne crois pas que nous serions bien avisés de suivre l'exemple de ce gouvernement en matière de budget.

Permettez-moi de renvoyer les sénateurs à un document historique encore plus ancien, soit la Magna Carta de 1215.

C'est à cette époque que les barons ont institué le Grand conseil du royaume pour protéger les gens contre le gouvernement du roi Jean, tant détesté. Notre rôle, en tant que parlementaires, de gardiens des fonds publics a été établi dans la Magna Carta. Le fait d'obliger le gouvernement à rendre des comptes sur sa façon de dépenser les fonds publics constitue l'un de nos devoirs les plus fondamentaux envers les Canadiens; or, le gouvernement Harper ne manque pas une occasion de chercher à nous empêcher de bien nous acquitter de cette tâche.

Depuis son arrivée au pouvoir en 2006, le gouvernement Harper a utilisé le projet de loi d'exécution du budget — qui est une question de confiance à l'autre endroit, mais pas ici — comme moyen de faire adopter de nombreuses mesures législatives qui devraient vraiment être étudiées et débattues séparément, sans être soumises aux contraintes de temps associées à l'adoption d'un projet de loi d'exécution du budget et sans faire l'objet d'un débat où plane constamment la menace d'élections générales.

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a dénoncé à plusieurs reprises les abus entourant le processus lié aux projets de loi budgétaires. Le comité a ajouté une observation à son rapport sur la Loi d'exécution du budget de 2008, énonçant l'opposition farouche de la majorité des membres du comité à cette pratique, mais le gouvernement l'a ignorée. En fait, dans la Loi d'exécution du budget de 2009, le gouvernement Harper est même allé plus loin. Le Comité des finances nationales a fait rapport au Sénat au sujet de cette loi d'exécution du budget, en soumettant l'observation suivante :

Le comité est d'avis que cette pratique de l'utilisation de projets de loi d'ensemble pour présenter des mesures budgétaires a pour effet d'empêcher le Parlement d'effectuer un examen sérieux de la multitude de propositions de politiques qui s'y trouvent. Plus précisément, cette pratique fait qu'il est presque impossible pour les comités d'étudier en profondeur les projets de loi qui leur sont renvoyés. Le problème est aggravé par l'inclusion de mesures devant être adoptées rapidement, voire urgentes. Le projet de loi C-10 [...]

C'est la Loi d'exécution du budget de 2009.

[...] est un des pires exemples de cette pratique [...]. Rien ne justifie que les gouvernements forcent le Parlement à adopter des projets de loi de cette façon.

Les membres du comité ne savaient alors pas que la loi, qu'ils croyaient être l'un des pires exemples de projet de loi omnibus, était anodine par comparaison avec celle présentée cette année. En effet, le projet de loi C-10, la Loi d'exécution du budget de 2009, comptait quelque 530 pages, alors que le projet de loi présenté en 2010 compte plus de 900 pages.

La semaine dernière, le très respecté professeur Ned Franks a dit au comité que c'est le projet de loi omnibus qui mettra fin à tous les projets de loi omnibus. Chers collègues, nous ne pouvons qu'espérer que ce sera le cas. Il a dit que, à son avis, les projets de loi d'exécution du budget ont atteint un « niveau abusif ».

Qu'est-ce qui nous pend au nez la prochaine fois, honorables sénateurs? Dans le prochain projet de loi d'exécution du budget, le gouvernement, dans le cadre de son prétendu programme de répression de la criminalité, modifiera-t-il le Code criminel et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents? Je parie néanmoins que, même s'il faisait cela, il refuserait de divulguer le vrai coût de son programme de maintien de l'ordre public.

Le sénateur Murray a essayé de scinder le projet de loi. Il avait minutieusement préparé sa motion, laquelle aurait scindé le projet de loi C-9 en plusieurs projets de loi, notamment un projet de loi pour les mesures applicables à l'exécution du budget, qui aurait probablement été renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales, étudié et qui, à mon avis, aurait été adopté rapidement. Les autres mesures, sans rapport à l'exécution du budget, auraient été regroupées et envoyées aux comités appropriés, afin que les membres qui possèdent l'expertise nécessaire puissent en faire une étude approfondie.

Agir de cette manière aurait permis la tenue simultanée de plusieurs études de comité. Les Canadiens intéressés auraient pu comparaître en temps opportun. Je crois que, si le gouvernement avait accepté la proposition du sénateur Murray, l'étude serait maintenant terminée et, surtout, ces questions nationales très importantes auraient fait l'objet des débats publics et de l'examen approfondi qu'elles méritent et dont elles ont besoin. Il ne fait aucun doute que l'intérêt public canadien aurait mieux été servi si cette recommandation avait été suivie, mais cela n'a pas été le cas.

Maintenant, afin de tenter de nouveau d'empêcher un débat public sur ces questions importantes, le gouvernement a présenté cette motion de clôture. Pourquoi? Y a-t-il une urgence? L'adoption de ce projet de loi est-elle la seule façon dont les Canadiens pourront profiter de certains avantages, comme ce fut le cas l'année dernière?

Non. Il n'y a pas d'urgence. Le projet de loi aurait pu très bien être étudié à l'automne. Il n'y a rien dans ce projet de loi, en tout cas rien que nous ayons découvert pour l'instant, qui rend nécessaire son adoption immédiate. Pourtant, non seulement subissons-nous des pressions afin d'accélérer les audiences des comités sur de nombreuses questions importantes couvertes par cet énorme projet de loi, mais on nous dit également maintenant que nous devons tronquer le débat au Sénat.

Mon collègue d'en face, le sénateur Finley, a récemment présenté une interpellation au Sénat sur l'importance de la liberté d'expression.

Comme je l'ai signalé dans mon discours sur cette interpellation, ce droit a commencé à titre de droit à la liberté d'expression au Parlement. Il est ironique, mais pas surprenant, que les mêmes sénateurs qui ont proclamé si pieusement leur engagement à l'égard de la liberté de parole tentent maintenant de l'entraver aujourd'hui au Sénat.

Honorables sénateurs, le fait de savoir qu'un certain nombre de mes collègues partagent mon opinion quant aux motions d'attribution de temps me réconforte. Le sénateur Kinsella n'a cessé de comparer ce genre de motion à un bâillon imposé par le gouvernement dans cette enceinte. Permettez-moi de citer un passage d'un discours qu'il a prononcé ici le 18 décembre 2001. Le projet de loi dont il parlait alors était le projet de loi C-36, le projet de loi antiterroriste présenté par le gouvernement de M. Chrétien en réaction aux terribles attentats du 11 septembre 2001. Cependant, même ces circonstances exceptionnelles ne justifiaient pas, selon le sénateur Kinsella, qu'une attribution de temps soit imposée. Quel incroyable scandale cela doit être pour lui aujourd'hui de la voir imposée par son propre gouvernement dans le cas d'un projet de loi qui ne présente aucun caractère urgent.

Permettez-moi de vous lire ce qu'il a dit le 18 décembre 2001, à la page 2158 des Débats du Sénat :

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, nous en sommes arrivés à l'étape où le gouvernement impose le bâillon à cette Chambre, comme il l'avait imposé à l'autre endroit.

Le sénateur Lynch-Staunton : C'est une honte!

Le sénateur Kinsella :

[...]

Le gouvernement est prêt à imposer le bâillon pour clore le débat et faire mettre le projet de loi aux voix, comme il l'a fait aux Communes. [...] Ils ont laissé tomber les Canadiens.

Voilà ce qui est en jeu dans la motion dont nous sommes saisis. Le gouvernement utilise son pouvoir pour se donner des pouvoirs plus grands encore. Ce n'était pas nécessaire.

Bien sûr, le sénateur Kinsella n'était pas le seul à avoir une opinion bien arrêtée quant à l'utilisation de l'attribution de temps, même dans des circonstances aussi inhabituelles que celles entourant les attentats du 11 septembre. À la page 2159, le sénateur Di Nino avait ceci à dire :

Le sénateur Di Nino : Honorables sénateurs, de toutes les délibérations qui ont lieu dans cette Chambre, celle-ci me perturbe le plus. Mon ami, le sénateur Kinsella, a dit que cette mesure était la « guillotine ». On l'a appelée clôture et attribution de temps. Je dis également qu'elle bâillonne le Parlement.

Des voix : Oh, oh!

Des voix : Bravo!

Le sénateur Cowan : Honorables sénateurs, je sais que, comme moi, vous êtes impatients d'entendre vos collègues dénoncer encore l'utilisation de cette « guillotine » qui porte atteinte à la démocratie, et de les voir voter contre cette terrible motion.

Un grand nombre des éléments qui compose le projet de loi C-9 ont de profondes répercussions sur le pays. Ils n'ont rien à voir avec une loi d'exécution du budget. Soyons clair : ce projet de loi pose de nombreux problèmes. Le comité n'en a abordé que quelques-uns, les plus importants, qui ont déjà suscité l'indignation de nombreux Canadiens.

Même à la fin des audiences, les sénateurs découvraient encore des dispositions discutables. Par exemple, cet après-midi, le sénateur Baker abordera l'une de ces questions.

Le sénateur m'a assuré que son intervention sera brève, mais les interventions du sénateur Baker sont toujours très intéressantes.

Je sais que mes collègues examineront plus avant le projet de loi et expliqueront pourquoi ils se sont opposés à certains de ses éléments. Je me contenterai de mentionner deux choses pour illustrer l'ampleur et l'importance des éléments qui composent ce projet de loi.

Énergie atomique du Canada limitée a été créée à Chalk River il y a plus de 50 ans. Il s'agissait alors d'un laboratoire de recherche. Comme des témoins l'ont rappelé, ce laboratoire était célèbre dans le milieu scientifique. Les gens venaient du monde entier pour y travailler, étudier et faire des recherches. On m'a déjà dit que c'est dans la petite localité environnante qu'on trouvait la plus grande concentration de titulaires de doctorats au Canada.

Le comité a appris que l'industrie nucléaire canadienne représente 6,6 milliards de dollars par année. Selon le ministre, ce secteur emploie quelque 30 000 personnes. D'autres témoins ont dit que, si on inclut les industries dérivées, on peut dire que 70 000 personnes occupent des postes bien rémunérés et hautement spécialisés grâce à EACL. L'industrie paie plus de 1,5 milliard de dollars en impôts.

Honorables sénateurs, le gouvernement a donné à ce projet de loi d'exécution du budget un titre abrégé très ronflant, « Loi sur l'emploi et la croissance économique ». EACL contribue au maintien de nombreux emplois, plus de 70 000, en fait, et génère des revenus de 6,6 milliards de dollars par année, ce qui n'est pas à dédaigner, surtout pas dans un projet de loi qui vise prétendument l'emploi et la croissance économique.

L'énergie, notamment l'énergie propre et renouvelable, est l'un des enjeux les plus importants auquel notre monde est confronté. L'industrie nucléaire canadienne satisfait à 15 p. 100 de nos besoins en énergie, et on reconnaît généralement que la demande mondiale en énergie nucléaire ne fera qu'augmenter.

Pourtant, apparemment dans le but d'éponger à court terme l'important déficit qu'il a lui-même accumulé, le gouvernement Harper est prêt à vendre au rabais EACL. Pire encore, comme plusieurs d'entre nous l'ont lu dans le Globe and Mail de vendredi dernier, le manque de soutien de la part du gouvernement envers EACL a déjà pour effet de réduire la valeur que les Canadiens peuvent espérer obtenir pour cet actif important.

Christopher Hughes, de Laker Energy Products Limited, a témoigné du contraste entre l'inaction de ce gouvernement et le soutien accordé à EACL par les gouvernements libéraux précédents. Voici un extrait de son témoignage du 22 juin dernier :

Si nous nous tournons vers l'avenir, et si nous partons de l'hypothèse qu'EACL sortira plus forte d'une restructuration accélérée, le gouvernement du Canada devra faire ce que, pour être franc, il a négligé de faire au cours des dernières années, à savoir appuyer avec enthousiasme nos efforts pour vendre des réacteurs à l'étranger. Quel que soit le propriétaire du fournisseur de réacteurs, les contrats de plusieurs milliards de dollars se négocient entre gouvernements. C'est la raison pour laquelle les Français, les Russes et les Coréens ont connu un tel succès au cours des dernières années. Leur chef d'État a participé personnellement au processus de vente.

Je ne cherche pas à faire de la politique ici. Je me contente d'exposer les faits : nous avions l'habitude de le faire. La commande de 4 milliards de dollars que nous avons reçue de la Chine découlait directement des efforts personnels de Jean Chrétien.

Honorables sénateurs, le Canada a besoin d'une politique et d'un plan énergétiques cohérents et intelligents, qui définissent l'avenir de l'énergie nucléaire au Canada ainsi que les besoins et les exigences de ce secteur particulier et qui tiennent compte de la place que nous voulons lui donner sur le plan énergétique et par rapport aux activités de recherche-développement scientifique. Plusieurs témoins ont rappelé aux membres du comité l'histoire de l'Avro Arrow, dans un domaine où les Canadiens étaient à la fine pointe du développement scientifique et technologique mondial. Or, tout cela a été détruit, au propre et au figuré, par la décision d'un autre gouvernement conservateur, sous le premier ministre Diefenbaker.

Il n'a pas fallu beaucoup de temps pour que nos scientifiques et nos ingénieurs soient recrutés par la NASA. Ils ont aidé le premier homme à marcher sur la lune neuf ans plus tard. Les compétences et les capacités des Canadiens peuvent rivaliser avec celles de n'importe qui n'importe où, mais ils ne pouvaient réaliser leurs rêves qu'à l'étranger. L'industrie aérospatiale canadienne et sa réputation internationale ne s'en sont jamais remises.

Le projet de loi C-9 donnerait le pouvoir absolu au gouvernement Harper de faire ce qu'il veut d'EACL, de la vendre en totalité ou en partie à n'importe qui, n'importe où, n'importe quand. Absolument rien n'empêcherait le gouvernement de faire ce qu'il veut, derrière des portes closes, de cet important bien collectif que les Canadiens ont mis un demi-siècle à bâtir.

Honorables sénateurs, qu'on soit d'avis ou non qu'il faut vendre EACL, il est évident que la cession d'un avoir national d'une telle importance mérite un examen public et un débat parlementaire. Le sénateur Callbeck a demandé plusieurs fois au ministre des Ressources naturelles pourquoi ces dispositions étaient présentées au Parlement enfouies dans un projet de loi budgétaire de 900 pages. Le ministre Paradis n'a rien trouvé à répondre.

C'est une question grave, honorables sénateurs. Il y va de notre futur approvisionnement en énergie, de notre environnement, des soins médicaux dispensés aux Canadiens et à des millions de personnes dans le monde, et cela aura une incidence sur les emplois et notre prospérité économique. Ce sont des décisions qui ne doivent pas être prises derrière des portes closes, sans transparence et sans rendre de comptes aux Canadiens où à leurs représentants sur la Colline du Parlement.

Le sénateur Murray a essayé de proposer un modeste amendement, qui constituait un compromis raisonnable qui aurait simplement exigé que le gouvernement présente toute entente aux deux Chambres du Parlement aux fins d'approbation. L'amendement a été rédigé avec soin. Il n'imposait aucune condition et prenait soin de respecter les aspects importants liés à la confidentialité. Malheureusement, ce modeste amendement a été rejeté car il n'était pas acceptable aux yeux des sénateurs ministériels.

Dans ces conditions, les membres de l'opposition faisant partie du comité n'ont eu d'autre choix que de rejeter la partie du projet de loi sur EACL. Il suffit de présenter de nouveau ces dispositions, mais de façon adéquate, dans un projet de loi distinct qui ferait l'objet d'un examen adéquat par le Parlement et le public canadien.

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a aussi amendé la partie 20 du projet de loi, qui traite des évaluations environnementales. Comme vous en entendrez sûrement parler, le comité a entendu de nombreux témoignages sur les dangers des amendements proposés. De nombreux témoins ont affirmé que ces amendements videraient d'une bonne partie de sa substance — un témoin a même employé le mot « éviscérer » — la politique canadienne en matière d'évaluation environnementale.

Honorables sénateurs, un examen approfondi de toute la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale sera entrepris à l'automne à l'autre endroit. Un des témoins a qualifié cet examen de systématique et de radical. Malgré cela, le gouvernement juge approprié de court-circuiter cet examen en présentant ces modifications maintenant. C'est un affront aux députés qui doivent effectuer cet examen important.

Le fait d'édulcorer les évaluations environnementales maintenant est sidérant, alors que le désastre environnemental causé par le déversement d'hydrocarbures de BP dans le golfe du Mexique ne cesse de croître. Jeudi dernier, le 8 juillet, un petit article publié dans le National Post indiquait qu'un groupe de pêcheurs de l'Île-du- Prince-Édouard prévoit s'ajouter à la liste d'indemnisation déposée contre BP à la suite du déversement survenu dans le golfe. L'article mentionne ce qui suit :

« Dans quelques années, on pourrait tout à coup se rendre compte qu'il reste très peu de thon au large de l'Île-du-Prince- Édouard », a déclaré Mike McGeoghegan, de l'Association des pêcheurs de l'Île-du-Prince-Édouard. « Et cette situation pourrait être attribuable au déversement de pétrole. » Le thon rouge fraye dans les eaux côtières chaudes du golfe du Mexique, et les pêcheurs s'inquiètent du fait que le pétrole pourrait causer du tort à ce poisson, qui migre vers les eaux situées au large de l'Île-du-Prince-Édouard.

Honorables sénateurs, le gouvernement Harper dit que le projet de loi C-9 porte sur l'emploi et la croissance économique. La catastrophe survenue dans le golfe du Mexique nous apprend certainement qu'une stratégie prudente relativement à l'emploi et à la croissance économique nécessite un processus vigilant et solide en matière d'évaluation environnementale. On a bien raison de se demander s'il est opportun d'affaiblir ces mécanismes de contrôle. Comme des témoins l'ont dit au comité, les évaluations environnementales retardent peut-être un peu le processus à court terme, mais, compte tenu des répercussions à long terme si on a le malheur de se tromper, il pourrait être prudent et nécessaire de prendre son temps.

D'autres sénateurs prendront la parole au cours de ce débat pour parler des détails. Ce que je veux dire, c'est qu'il ne convient pas de déterminer, dans le contexte d'un projet de loi d'exécution du budget, si les changements proposés par le gouvernement sont appropriés ou non. Ce sont des questions graves, qui touchent la politique environnementale du Canada et qui, comme nous l'avons vu dans le golfe du Mexique, peuvent avoir des conséquences dévastatrices si elles sont mal conçues. Le Parlement doit être en mesure d'examiner ces propositions, d'entendre le témoignage de personnes intéressées et le point de vue de témoins experts et de prendre une décision en fonction du bien-fondé des propositions. Il est tout à fait inopportun d'enfouir ces propositions dans un projet de loi omnibus sur le budget, qui compte 900 pages.

Encore une fois, je pose la question suivante : de quoi le gouvernement Harper a-t-il peur? Que tente-t-il de cacher?

Le week-end dernier, le Globe and Mail a consacré un éditorial au projet de loi C-9 sous le titre suivant : « Le projet de loi d'exécution du budget souffre d'embonpoint ». Au début, il cite notre collègue, le sénateur Finley, qui a brandi la menace d'élections portant sur les modifications adoptées par le Comité sénatorial permanent des finances nationales, menace à laquelle l'éditorial a répondu comme suit :

Le projet de loi d'exécution du budget présenté par le gouvernement Harper est truffé de questions litigieuses. Toutefois, il est bien peu probable que le gouvernement adopte une plateforme électorale fondée sur ces questions — l'abus de procédure, l'outrage au Parlement et des menaces politiques inconvenantes — et qu'il tente de la faire approuver par la population.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Cowan : Si mes collègues le souhaitent, je serais heureux de lire l'éditorial au complet, mais, pour l'instant, permettez-moi de vous citer un autre paragraphe.

Voici le paragraphe en question :

En soi, ce procédé devrait être considéré comme une tache au dossier des conservateurs. Dans une démocratie mature, aucun gouvernement ne devrait mettre l'essentiel de son programme dans un seul projet de loi omnibus et en exiger l'adoption sous peine de déclencher des élections. Le Parlement a le devoir de passer soigneusement en revue l'ensemble des lois qu'il adopte. Or, les projets de loi poursuivant des objectifs inutilement épars l'empêchent précisément de s'acquitter de cette tâche. Les menaces d'élections, même vides, ajoutent au manque de respect de toute l'affaire.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Cowan : Avant de conclure, honorables sénateurs, je tiens à remercier le Comité sénatorial permanent des finances nationales, et plus particulièrement son président, le sénateur Day, et son vice-président, le sénateur Gerstein, pour la manière exceptionnelle dont l'étude de ce projet de loi sans précédent a été menée. Le comité a entendu des témoins durant pas moins de 61 heures, et je précise ici que ces 61 heures se sont ajoutées à un emploi du temps déjà bien rempli par l'étude du Budget principal des dépenses et les travaux que le comité mène toujours à bien de façon aussi remarquable. Bref, 61 heures d'audiences, 24 séances, 122 témoins, et tout cela pendant que la ville d'Ottawa croulait sous une vague de chaleur record.

La tâche assignée aux membres du comité aurait dû dépasser les capacités habituelles de n'importe quel comité, étant donné surtout les contraintes de temps imposées par le gouvernement. Pour les efforts herculéens dont ils ont fait preuve, les membres du comité ont la gratitude de tous les sénateurs et, j'en suis convaincu, de tous les Canadiens. Or, qu'on ose débattre de leur dur labeur et qu'on en fasse aussi peu de cas en présentant la motion dont nous sommes aujourd'hui saisis constitue un affront non seulement pour eux, mais aussi pour le Sénat au grand complet.

Le Parlement et l'ensemble des Canadiens méritent mieux de la part du gouvernement du Canada.

Veuillez s'il vous plait appuyer ici pour lire ce débat dans son intégralité


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