Déclaration faite le 12 juillet 2010 par le sénateur Joseph Day
L'honorable Joseph A. Day :
Honorables sénateurs, si un sénateur d'en face souhaite prendre la parole, je suis prêt à lui céder la parole. Puisque personne ne se lève, je vais formuler quelques commentaires.
Honorables sénateurs, nous débattons actuellement d'une motion dite de clôture, d'attribution de temps ou de limitation du temps. Je n'appuierai pas cette motion pour les raisons suivantes. Je crois fermement qu'il vaut mieux que les honorables sénateurs trouvent un consensus pour des questions de cette nature, et c'est exactement ce que nous avons fait au comité.
On nous a renvoyé ce projet de loi au début de juin. Le sénateur Gerstein, qui est vice-président, le sénateur Neufeld et moi avons formé un comité directeur pour établir un calendrier, et ce, sans savoir où cela nous mènerait, car nous avions une liste de plus de 200 témoins potentiels. Comme les sénateurs le savent, le projet de loi est composé de 24 parties. Il comprend plus de 2 200 dispositions qui s'étendent sur 900 pages. Nous ne savions pas où ce projet de loi nous mènerait. Il y a parfois eu des pépins et des différends entre nous, que nous avons réglés en trouvant un consensus. Notre programme prévoyait que nous fassions rapport de nos activités au Sénat jeudi de la semaine dernière, et c'est ce que nous avons fait. Tout a été fait à partir d'un consensus.
Nous avons aussi déterminé que, si la question se rendait à l'étape du rapport, ce qui sera le cas, et à l'étape de la troisième lecture, nous devrions être en mesure de terminer notre examen d'ici mardi, cette semaine. Or, aujourd'hui, nous sommes lundi. Que vient faire aujourd'hui une motion de ce genre, une motion draconienne, dans le cadre d'un processus consensuel qui a si bien fonctionné au cours du dernier mois?
Honorables sénateurs, je considère cette motion comme un vote de censure à l'égard des membres du comité qui se sont employés à renvoyer le projet de loi au Sénat, comme ils avaient dit qu'ils le feraient. Si les sénateurs votent en faveur de cette motion, il s'agira d'un désaveu du travail de plusieurs de leurs collègues qui ont investi énormément de temps pour bien s'acquitter de cette tâche.
Il y a autre chose, honorables sénateurs. Les six heures ne posent pas problème. Le débat à l'étape du rapport et de la troisième lecture n'aurait probablement pas pris plus de six heures de toute façon. Nous nous en accommoderons si cette motion est adoptée.
Honorables sénateurs, cette motion d'attribution de temps est régie par l'article 9(4) du Règlement du Sénat. Cependant, aux termes du paragraphe 39(7), il y a de quoi être inquiet. Selon l'article 39(7), aucun sénateur ne peut proposer d'amendement à l'étape de la troisième lecture. J'aimerais bien me tromper dans mon interprétation, mais je ne pense pas que ce soit le cas. En nous en tenant au programme que nous avons mis en place jusqu'au jour du rapport, nous entendions encore des témoins et nous décelions encore de nouveaux problèmes avec ce projet de loi. Par conséquent, le comité n'a pas été en mesure de proposer tous les amendements possibles.
Si les sénateurs acceptent cette motion, cela nous empêchera de terminer le travail du comité. Cela signifie que nous ne pourrons pas proposer d'amendements qui pourraient ensuite être mis aux voix. Il y a un grand nombre d'amendements, outre les quatre grands amendements que le comité a choisi de présenter pour exprimer notre point de vue. Nous avions prévu de présenter ces amendements à l'étape de la troisième lecture pour que tous les sénateurs puissent les examiner.
Honorables sénateurs, si nous votons en faveur de cette motion, nous ne votons pas seulement de façon à retirer notre confiance aux membres du comité qui ont si bien travaillé ensemble pour présenter ce rapport au Sénat, comme nous l'avions convenu, mais nous limitons aussi notre capacité de faire notre travail adéquatement, car nous ne pourrons plus proposer d'amendements. À mon avis, le fait de ne plus pouvoir proposer d'amendements à l'étape de la troisième lecture est fondamentalement beaucoup plus inconsidéré que de limiter le temps alloué au débat. J'exhorte les sénateurs à voter contre cette motion d'attribution de temps. Elle est inutile, indésirable et très dangereuse.
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