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Projet de loi sur l'emploi et la croissance économique – Attribution de temps pour le débat

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Déclaration faite le 12 juin 2010 par la sénatrice Joan Fraser

L'honorable Joan Fraser :

Honorables sénateurs, je n'en reviens pas qu'aucun sénateur du côté du gouvernement n'ait encore pris la parole au sujet de cette motion.

J'ai beaucoup lu et réfléchi au sujet des motions d'attribution de temps et j'ai notamment étudié certains débats antérieurs. Il m'est apparu très clairement que, d'habitude, au Sénat, lorsque le gouvernement décide d'avoir recours à une mesure aussi draconienne qu'une motion d'attribution de temps pour limiter la durée d'un débat sur un projet de loi, il explique au moins une fois pourquoi il agit ainsi, par souci de ce que nos amis américains appelleraient le respect raisonnable de l'opinion d'autrui. Si vous avez l'intention d'agir ainsi, ayez au moins le courage de nous expliquer pourquoi, selon vous, cela est nécessaire.

Le sénateur Cordy : Ils n'ont pas le droit de le faire.

Le sénateur Fraser : C'est peut-être à cause de cela, sait-on jamais. Peut-être qu'à force de nous écouter, quelqu'un sera inspiré et prendra la parole.

À l'occasion, il peut être nécessaire d'avoir recours à une motion d'attribution de temps, bien qu'il s'agisse d'une mesure draconienne. Cela peut être nécessaire, par exemple, lorsque, à l'égard d'une mesure législative importante, l'opposition fait de l'obstruction pure et simple. Cela peut aussi être nécessaire s'il est urgent d'agir pour des raisons d'importance nationale ou pour respecter des obligations internationales. Toutefois, on ne cesse de nous répéter que ce projet de loi n'est assujetti à aucune urgence de la sorte; par conséquent, ces conditions ne s'appliquent pas dans le cas présent.

Dans le cas présent, comme l'ont si clairement indiqué mon leader, le sénateur Murray et le sénateur Day, ce projet de loi est probablement d'une complexité et d'une longueur sans précédent. Il contient 900 pages et 2 200 dispositions. Je ne sais pas combien de mesures législatives sont visées. Nous savons que, jusqu'à la toute dernière minute, le comité trouvait de nouveaux éléments dans ce projet de loi. S'il existe une mesure législative qui mérite un examen soigné et attentif de la part du Sénat, c'est bien celle-ci. Je ne puis croire qu'un seul sénateur puisse penser que le fait de comprimer toutes ces énormes modifications en un seul projet de loi, puis de faire adopter celui-ci à toute vapeur en écourtant le débat, est la façon appropriée de mener les affaires de l'État.

J'ai dit que j'avais lu des débats précédents. Je suis tombée sur une déclaration qui, selon moi, vaut vraiment la peine qu'on la répète.

En 2003, le sénateur Di Nino avait fait une déclaration qui, selon moi, est toujours aussi pertinente aujourd'hui, sinon plus. Je ne dis pas cela pour gêner le sénateur Di Nino. Il compte parmi nos plus anciens sénateurs. Il est respecté de tous, moi y compris. Je reprends ses propos parce qu'ils méritent réflexion, à mon avis. Je vais m'attarder sur un élément. Voici ce que le sénateur a dit :

Trop souvent, surtout depuis une dizaine d'années, notre assemblée est soumise aux diktats de l'autre endroit.

Il a dit — et c'est là où je ne suis pas tout à fait de cet avis — « surtout depuis une dizaine d'années », et n'oublions pas que c'est en 2003 qu'il tenait ces propos. Nous savons tous compter. Je modifierais ses propos pour dire ceci : Trop souvent, surtout depuis une dizaine d'années, soit, mais surtout depuis quatre ans et demie, notre assemblée est soumise aux diktats de l'autre endroit.

Il a continué en disant ceci :

C'est déjà arrivé par le passé. Ce n'est pas l'apanage du gouvernement actuel. Le gouvernement précédent n'allait pas aussi loin, mais il faisait la même chose. Ceux d'entre nous qui siègent ici depuis quelques années, et je me suis entretenu individuellement avec quelques-uns d'entre eux, trouvent la situation embarrassante. Nous devrions étudier et débattre les différents dossiers à l'abri de l'influence de l'autre endroit.

Puis, le sénateur Di Nino a poursuivi en disant ceci :

Vraiment, ce genre d'intervention m'embarrasse et devrait nous embarrasser tous. On ne devrait pas limiter le débat. On ne devrait pas nous refuser la possibilité de consacrer tout le temps voulu à l'étude des dossiers.

Je n'ai pas souvent abordé cette question, mais je vous dirai franchement que je suis incapable de justifier ce genre de choses [...]

Il ne pouvait pas justifier cela. Je ne peux pas justifier cela. Je ne vois absolument pas comment on pourrait justifier cela. Je mets quiconque au défi de le faire. En l'absence de toute justification légitimant le musellement du Parlement, et, par le fait même, du peuple canadien, je dois dire que, de mon point de vue, cette motion est indéfendable, et j'espère que certains des sénateurs de l'autre côté en conviendront.

Veuillez s'il vous plait appuyer ici pour lire ce débat dans son intégralité


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