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Projet de loi sur l'emploi et la croissance économique – Attribution de temps pour le débat

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Déclaration faite le 12 juillet 2010 par le sénateur George Baker

L'honorable George Baker :

Honorables sénateurs, je souhaite simplement dire quelques mots. Je vous promets d'être bref. Je vais également tenter d'être le moins partisan possible et de voir aussi les choses dans l'optique du gouvernement. J'imagine que, si les sénateurs conservateurs n'interviennent pas, c'est qu'ils veulent que la motion soit adoptée au plus vite.

Il y a une chose dans cette motion, une seule, qui me tracasse particulièrement. Ce n'est certainement pas la première en son genre dont nous avons été saisis au fil des ans. Partout au pays, le Sénat est reconnu pour le travail de ses comités. Tous les tribunaux et tous les organismes quasi judiciaires du Canada le reconnaissent sans cesse.

Alors que la plupart des gens regardent la télévision, je préfère de mon côté consulter les sites Quicklaw et WestlaweCARSWELL. Je tiens un registre des jugements où il est fait mention des sénateurs et du travail des comités dont ils font partie. Vous seriez étonnés du nombre de sénateurs ici présents qui ont été cités par l'un ou l'autre des tribunaux ou des organismes quasi judiciaires du pays, comme les commissions des relations de travail, des droits de la personne, etc. En fait, j'ai compilé aujourd'hui le résultat de mes recherches des deux derniers mois. J'aimerais vous en lire quelques extraits, mais je vais d'abord vous dire ce qui me trouble dans la façon de procéder du Sénat.

Dans tous les éléments que contient ce projet de loi, un seul n'a jamais fait l'objet d'aucun commentaire public. C'est quelque chose qui me tracassait sincèrement, mais aucun témoin n'est venu en parler, même si je sais que le comité a tenté d'en convoquer quelques-uns. Je félicite d'ailleurs tous les membres du comité. Ils ont fait un travail phénoménal, et je le dis sans aucune arrière- pensée partisane, honorables sénateurs.

À l'époque où j'étais ministre au sein du gouvernement fédéral, le gouvernement a présenté un projet de loi semblable à celui-ci, et il a été invalidé par les tribunaux. Or, voilà qu'on présente à nouveau l'élément qui me turlupine tant. En effet, la partie 14 fait des cabinets juridiques une entité à part entière aux termes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Les cabinets juridiques — les avocats, leurs employés et leurs comptables.

Tout d'abord, l'expression « cabinet juridique » est définie ainsi dans le projet de loi : « Entité qui exploite une entreprise fournissant des services juridiques au public ». « Entité » est mentionné dans chaque article et la partie se termine par ceci : « La présente partie n'a pas pour effet de porter atteinte au secret professionnel du conseiller juridique. »

Honorables sénateurs, en 2000, nous avons présenté cette loi — et, par « nous », je veux dire les députés. Nous avons eu des décisions de tribunaux presque immédiatement.

En 2002, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique se prononçait dans l'affaire Law Society (British Columbia) v. (Attorney General) Canada, comme on le trouve dans CarswellBC 160. Le titre de l'article contient ceci :

[...] Règlement sur les opérations douteuses soumettait les avocats à l'obligation de produire des rapports — la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a présenté une pétition pour faire déclarer inconstitutionnels et sans effet sur les avocats les parties de la loi et du règlement [...]

Une décision semblable a été rendue en Nouvelle-Écosse. Je vous cite la fin de la décision. Je n'ai pas la page titre, mais c'est une citation du paragraphe 85 d'une décision de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse :

J'ai examiné le remède [...] Je préfère le remède accordé par des tribunaux de la Colombie-Britannique et de l'Ontario.

J'accueille la requête et émet une ordonnance exemptant les avocats de la province pratiquant en Nouvelle-Écosse de l'application du [...] Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité [...]

Nous avons aussi une autre décision, rendue par la Cour supérieure de l'Ontario. En voici le paragraphe 108 :

[...] autorise une violation sans précédent du secret professionnel. Les questions constitutionnelles soulevées méritent un examen attentif [...] Les pétitionnaires demandent à être exemptés temporairement de la loi [...]

L'exemption a été accordée.

Mon argument, c'est que, lorsque vous recherchez la définition de « cabinet juridique » dans le Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes, que trouve-t-on après l'expression « cabinet juridique »? On trouve « [Abrogée, DORS/ 2003-102, art. 1] ». Mais je ne peux pas présenter d'amendement au projet de loi à l'étape de la troisième lecture parce que la motion m'en empêche.

Des voix : C'est une honte!

Le sénateur Baker : Voilà notre Règlement, et peut-être qu'il faudrait le modifier. Je crois que la procédure parlementaire au Sénat devrait prévoir une période des comités tout comme elle prévoit une période des questions, parce que c'est là que le travail est effectué et que plus de travail pourrait être fait. Toutefois, cette façon de procéder m'empêche de présenter un amendement si le comité ne l'a pas fait.

Afin de montrer aux nouveaux sénateurs l'importance du Sénat et des comités sénatoriaux, il y a quelques instants, j'ai étudié certaines décisions rendues depuis deux ou trois mois. Voici une décision rendue en 2010 par la Cour fédérale dans l'affaire CarswellNat 420. Toute la décision porte sur le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Paragraphe après paragraphe, on cite les travaux, les rapports et les membres du comité.

Quant à la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick, elle cite un sénateur conservateur qui présentait un projet de loi d'initiative ministérielle. Il est important de souligner que la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick a cité ce sénateur.

Le paragraphe 34 de la décision dans l'affaire LeBlanc et Steeves c. R. cite le juge Rochette, de la Cour d'appel du Québec. Le prochain paragraphe dit ceci : « Devant le Sénat, le sénateur parrainant le projet de loi ajoutait, dans le même esprit [...] ». Vous voyez là l'importance du Sénat.

Voici une décision qui cite le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie — il s'agit tous de rapports de 2010 — et qui compare le rapport du comité à ce que la Cour suprême du Canada a dit. Voici ce que dit le paragraphe 76 :

Il est incontestable que les sénateurs trouvaient que le seuil de 40 p. 100 est beaucoup plus juste pour le payeur dans la mesure où il élargit les arrangements d'accès davantage que le seuil « essentiellement égal ».

Le prochain paragraphe dit ceci :

Abordant la même question dans l'affaire Contino, le juge Bastarache, s'exprimant au nom de la majorité [...]

Imaginez cela. Un sénateur présente un projet de loi ici au Sénat et dit quelque chose et ensuite ses propos sont cités par cette cour d'appel et comparés à ce que la Cour suprême du Canada a dit.

Passons aux deux derniers exemples que je trouve intéressants. On fait mention du Comité sénatorial permanent des droits de la personne et du Comité sénatorial permanent des finances nationales, dont fait tous deux partie le sénateur Andreychuk, dans une décision de 2010, Hall et al. et l'Association canadienne des agents financiers c. le Conseil du Trésor. On peut lire le passage suivant au paragraphe 44 :

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne [...], dans son troisième rapport daté du 11 juin 2009, a reconnu qu'il existe un lien entre l'équité salariale et la classification. Il recommande que [...]

À la page suivante, on trouve les « Délibération du Comité sénatorial permanent des finances nationales ». La présidente du comité est une ancienne juge qui a rendu des décisions. Or, voilà maintenant que des rapports qu'elle présente au Sénat sont utilisés dans des décisions.

On cite le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Une section complète reprend les propos du sénateur Ringuette dans le cadre de questions et de réponses. Madame le sénateur aimerait peut-être une copie du document. Le sénateur Campbell est cité aussi.

Des voix : Oh!

Le sénateur Baker : Voilà, honorables sénateurs : c'est dans 2010 CarswellNat 718. On cite le passage suivant au paragraphe 34 :

Le comité sénatorial cuisine le président de l'ASFC.

Le sénateur Campbell, à M. Alain Jolicoeur : Très respectueusement, vous vous défilez. Je suis nouveau au sein de ce comité et je n'en crois pas mes oreilles. Je n'arrive pas à croire ce que j'entends. Est-ce que nous prenons au sérieux le terrorisme et les gens qui entrent chez nous illégalement? Vous ne pouvez pas vous défiler en disant qu'il y a des centaines d'endroits où les gens peuvent entrer au pays. Je sais bien qu'il y a des centaines d'endroits. Mais c'est vous qui êtes responsable des postes frontaliers. Quand vous êtes venu ici en octobre, vous nous avez dit qu'il n'y avait aucun registre indiquant combien de personnes forçaient le passage à la frontière. Maintenant, nous avons le chiffre de 1 600. D'où sort-il?

Des voix : Bravo!

Le sénateur Mercer : Bien joué, sénateur Campbell.

Le sénateur Campbell : Je n'étais pas à mon meilleur.

Le sénateur Baker : C'était il y a tout juste un mois.

Enfin, je lirai la citation suivante aux sénateurs afin que ceux qui siègent aux comités et qui rédigent des rapports apprennent la durabilité de leur contribution. J'ai trouvé l'affaire R c. Caron, Cour du banc de la reine de l'Alberta. Au paragraphe 98, on cite un sénateur que je ne connais pas, qui dit ce qui suit :

Certains amendements sont acceptés [...] Le sénateur Girard propose un amendement sur les droits linguistiques [...]

Puis, il est écrit « Débats du Sénat du Canada, session 1877 ». Il y a 140 ans, la Cour du banc de la reine de l'Alberta a utilisé le hansard du Sénat dans un jugement qu'elle a rendu. C'est peut-être une consolation pour les sénateurs, qui pourront se dire que, dans 140 ans d'ici, il est bien possible que leurs comités soient cités.

Honorables sénateurs, tout cela pour dire que les comités de la Chambre des communes sont cités de temps à autre. Toutefois, nos tribunaux et nos organismes quasi judiciaires comptent sur le Sénat et sur ses comités. Ce qui se passe dans ces comités est extrêmement important pour notre démocratie, nos tribunaux et nos organismes quasi judiciaires. C'est la raison pour laquelle je crois que nous devrions avoir, dans le cadre de nos affaires courantes, une rubrique consacrée à ce qui se passe dans les comités. Ainsi, on ne pourrait plus nous empêcher de proposer une motion d'amendement à l'étape de la troisième lecture d'un projet de loi.

Veuillez s'il vous plait appuyer ici pour lire ce débat dans son intégralité


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