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Projet de loi sur l'emploi et la croissance économique – Rejet du sixième rapport du Comité des finances nationals

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Déclaration faite le 12 juillet 2010 par le sénateur George Baker

L'honorable George Baker :

Honorables sénateurs, en ce qui concerne le discours du sénateur Moore, j'ai participé à cette partie de la réunion du Comité sénatorial permanent des finances nationales et j'ai été surpris d'entendre le témoignage des représentants de l'Agence du revenu du Canada. Les grands intérêts financiers qui n'ont pas perçu les impôts ou ne les ont pas payés au gouvernement n'auront pas à les payer; on leur en fait grâce. En ce qui concerne les centaines de millions de dollars en jeu, l'Agence du revenu du Canada admet volontiers qu'elle a informé les gens qu'ils doivent payer les impôts sous certaines conditions. Les gens ont payé les impôts. Par contre, des grandes entreprises et des gens suffisamment fortunés pour engager des avocats-fiscalistes ont contesté les décisions de l'Agence du revenu du Canada et ont obtenu gain de cause.

Après avoir entendu que ces organismes et entreprises avaient obtenu gain de cause, de plus petites entreprises ont demandé à leurs comptables et avocats d'examiner ces décisions judiciaires. Elles disaient que la Cour canadienne de l'impôt avait dit qu'elles n'étaient pas censées payer ces impôts et ont demandé pourquoi les comptables agréés disaient qu'elles devaient les payer. Elles ont dit qu'elles allaient changer de comptable.

C'était cela la preuve. L'Agence du revenu du Canada a dit qu'elle a reçu des demandes de l'ordre de 100 millions de dollars. Quelle est la solution de l'Agence du revenu du Canada au problème? Il n'y a qu'un recours. Lorsqu'on conteste un avis de cotisation, on envoie le formulaire au bureau régional. En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, tout contribuable peut demander une nouvelle cotisation. Par contre, il faut demander cette nouvelle cotisation dans un délai prescrit.

Vous vous rappellerez sans doute la mesure législative que nous avons adoptée en matière d'équité. Dans une décision célèbre de la Cour d'appel fédérale, Lanno c. Canada (Agence des douanes et du revenu), on apprend que les dispositions sur l'équité peuvent être invoquées par les contribuables qui n'ont pas fait appel du paiement de leurs impôts ni demandé une nouvelle cotisation à l'intérieur du délai de deux ans. Or, la Cour fédérale ne peut pas annuler une décision prise par le ministre. Le ministre est considéré comme un agent du fisc. Il y a deux niveaux d'appel. Si vous faites appel au second niveau et que la décision vous est défavorable, vous devez faire appel devant la Cour fédérale dans les 30 jours, et c'est ce que tous ces gens ont fait. Tous ces petits entrepreneurs ont fait appel de la décision rendue dans leur dossier.

Les représentants de Revenu Canada qui sont venus témoigner devant le comité, et le sénateur Moore pourra vous le confirmer, ont dit que le ministère agissait ainsi pour que les gens ne puissent pas tourner les décisions rendues par les tribunaux à leur avantage. Voilà qu'on propose une mesure législative rétroactive, qui ne va pas aider les gens qui font appel parce qu'ils refusent de payer des impôts qu'ils n'auraient pas dû payer, mais qui laisse les grandes sociétés en faveur de qui le tribunal a tranché s'en tirer à bon compte. Pensez-y, honorables sénateurs.

La Cour suprême du Canada s'est penchée sur la question de l'instauration de l'imposition rétroactive, dans l'affaire Kingstreet, pour être exact. Un regroupement de bars de Fredericton, au Nouveau-Brunswick, appelé Kingstreet Investments Ltd, contestait le paiement de taxes sur les spiritueux. Les demandeurs prétendaient que ces taxes étaient ultra vires, dans la mesure où la province n'avait pas le pouvoir d'administrer ce qui s'appelait alors la taxe d'accise, même si toutes les provinces le faisaient. La Cour suprême du Canada a déterminé que les provinces pouvaient adopter des mesures législatives rétroactives car leur stabilité financière serait sérieusement compromise s'il fallait qu'elles doivent rembourser toutes les sommes recueillies depuis l'instauration d'une taxe donnée, c'est-à-dire depuis 20 ans dans ce cas-ci.

Quoi qu'il en soit, la Cour suprême du Canada a précisé que les provinces ne devaient avoir recours à cette façon de faire qu'en tout dernier recours, c'est-à-dire lorsque leur intégrité financière était menacée. Or, l'intégrité financière du gouvernement fédéral n'est aucunement menacée.

À la fin de la séance du comité, nous avons pris la peine de féliciter les deux fonctionnaires qui sont venus témoigner. Nous leur avons dit qu'ils avaient fait un travail remarquable, dans des circonstances on ne peut plus difficiles. Je savais de quoi ils parlaient parce que les rouages du système me sont moi-même familiers. C'est très difficile de s'y retrouver parmi les règles de la Cour fédérale, comme le sait le président du comité. Les citoyens ordinaires peuvent uniquement faire appel des décisions des commissions, des tribunaux, des organismes et des ministres fédéraux devant la Cour fédérale, et nulle part ailleurs. La Cour fédérale a compétence exclusive, et ses règles sont extrêmement compliquées.

Tous les appels interjetés visent le procureur général du Canada. Le procureur général a toute une équipe d'avocats brillants qui soumettent systématiquement des demandes d'annulation alors que le propriétaire d'une petite entreprise tente d'obtenir justice après avoir payé des taxes qui ont été perçues à tort. Nous présentons maintenant une mesure législative qui sera rétrospectivement à l'avantage des grandes sociétés, mais qui fera en sorte que les petites entreprises ne pourront interjeter appel. Dès l'adoption du rapport, tous les appels, qui représentaient quelque 100 millions de dollars, ne tiendront plus parce que la loi sera appliquée rétrospectivement.

Le sénateur Moore a fait un travail formidable, comme tous les autres membres du comité. Je le félicite de son intérêt pour le projet de loi et pour toutes les recherches qu'il a faites.

Veuillez s'il vous plait appuyer ici pour lire ce débat dans son intégralité


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