L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) :

Honorables sénateurs, je soulève la question de privilège, chose que je ne fais jamais à la légère.

Avant que nous ajournions pour la pause estivale, nous avons débattu le projet de loi S-4, qui concerne les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. C'est un projet de loi controversé auquel se sont opposés de nombreux témoins qui ont comparu devant le Comité sénatorial permanent des droits de la personne.

Ma collègue, madame le sénateur Dyck, a commencé son discours sur le projet de loi S-4 en disant qu'il s'agissait d'un projet de loi dangereux qui renferme le germe de destruction de deux droits fondamentaux des Premières nations.

Plusieurs sénateurs de ce côté-ci ont pris la parole pour s'opposer au projet de loi. Ils ont abondamment cité les témoignages entendus au comité — témoignages réfléchis et venant du cœur présentés par des gens qui avaient pris la peine de comparaître devant nous pour formuler leurs très graves préoccupations.

Un témoin en particulier a su se démarquer de la longue liste de distingués témoins. Il s'agissait de Mme Pamela Palmater, avocate micmaque, qui détient un doctorat en droit de l'Université Dalhousie et exerce les fonctions de professeure agrégée à temps plein au département de politiques et d'administration publique à l'Université Ryerson, où elle préside également le Centre for the Study of Indigenous Governance.

Mme Palmater s'est dite très préoccupée par le projet de loi S-4. Dans son discours à l'étape de la troisième lecture prononcé le 21 juin, le sénateur Dyck a cité son témoignage à trois reprises. Elle n'est pas la seule à l'avoir trouvé particulièrement convainquant. Ma collègue, madame le sénateur Jaffer, a elle aussi cité Mme Palmater dans son discours sur le projet de loi.

Ma question de privilège se rapporte aux propos du sénateur Brazeau, qui a parlé en faveur du projet de loi le 6 juillet dernier. Le sénateur Brazeau n'a pas mâché ses mots. À la page 976 des Débats du Sénat du 6 juillet 2010, il a dit ceci :

Permettez-moi d'être franc. Plusieurs des témoins qui ont comparu devant le comité pour s'opposer à ce projet de loi sont également les consultants qui travailleraient pour les collectivités des Premières nations à 500 $ ou 1 000 $ par jour. Ils ont tout intérêt à assurer leur propre sécurité financière.

Il ne s'est pas arrêté en si bon chemin. Madame le sénateur Dyck lui a posé une question. Elle lui a demandé de dire, au Sénat, ce que Mme Pamela Palmater a pensé du projet de loi. Voici ce que le sénateur Brazeau a répondu, à la page 977 :

Mme Palmater est une avocate et une consultante qui travaille aussi pour le compte des chefs. Il va donc sans dire qu'elle était directement intéressée par la question.

Honorables sénateurs, le 11 septembre, Mme Palmater a pris l'initiative inhabituelle de m'écrire et a envoyé une copie de la lettre au leader du gouvernement au Sénat, madame le sénateur LeBreton, afin de dire publiquement qu'elle s'oppose vivement aux déclarations faites par le sénateur Brazeau.

Permettez-moi de lire un extrait de son courriel, dont j'ai déposé une copie plus tôt ce soir, au moment de donner l'avis relatif à cette question :

J'ai constaté que le sénateur Patrick Brazeau, dans ce qui semble être une tentative de me discréditer à titre de témoin, a fourni, au comité [...]

Honorables sénateurs, je signale que ce n'était pas au comité, mais devant cette assemblée —

[...] des renseignements erronés. Le 6 juillet 2010, le sénateur Brazeau a essayé de discréditer tous les témoins experts comme suit :

— et je répète ce que le sénateur Brazeau a déclaré :

Permettez-moi d'être franc. Plusieurs des témoins qui ont comparu devant le comité pour s'opposer à ce projet de loi sont également les consultants qui travailleraient pour les collectivités des Premières nations à 500 $ ou 1 000 $ par jour. Ils ont tout intérêt à assurer leur propre sécurité financière.

Je continue de citer le courriel envoyé à moi et au sénateur LeBreton par Mme Palmater :

Il a mis une foule de gens dans le même sac et, à en juger par la liste des témoins, où je ne vois guère de consultants, je crains qu'il n'ait dit davantage que de légères inexactitudes.

Le sénateur Dyck lui a ensuite posé une question au sujet de [...] ce que j'avais dit relativement à ce projet de loi et quant à savoir si le projet de loi S-4 devrait franchir les étapes ultérieures du processus.

Le sénateur Brazeau a répondu ceci : « Je vais commencer par répondre à la dernière question du sénateur. Mme Palmater est une avocate et une consultante qui travaille aussi pour le compte de chefs. Il va donc sans dire qu'elle était directement intéressée par la question. »

Mme Palmater ajoute ceci :

C'est tout à fait faux. Je ne travaille pas et je n'ai jamais travaillé pour un chef ou pour une Première nation, ni à titre d'employée, ni à titre de consultante. J'enseigne à temps plein à l'Université Ryerson, où je dirige le Centre of Indigenous Governance, et le sénateur Brazeau le sait très bien. Je suis indignée qu'on m'accuse de tenter de me remplir les poches ou de présenter un témoignage dans le seul but d'obtenir des contrats des Premières nations. Dans mon témoignage, j'ai précisé que je comparaissais à titre personnel et que je ne représentais aucun groupe ou organisation.

Je sais que les chefs et les politiciens jouent à des jeux politiques et déforment la vérité pour donner du poids à un argument, mais Patrick Brazeau n'est plus un de ces politiciens — il est maintenant un sénateur et le public s'attend à ce qu'il adopte un comportement à l'avenant. Je me demande pourquoi il nourrit autant de colère et de ressentiment à l'endroit de son propre peuple. Quoi qu'il en soit, les allégations qu'il a faites publiquement entachent ma réputation professionnelle. Il se peut qu'il nuise aussi à ma situation professionnelle, car on interdit aux nouveaux professeurs de prendre des contrats à l'extérieur.

Honorables sénateurs, je tiens à répéter le dernier point soulevé par Mme Palmater. Dans son discours du 6 juillet, le sénateur Brazeau a dit que le Mme Palmater était « une consultante qui travaille aussi pour le compte de chefs. Il va donc sans dire qu'elle était directement intéressée par la question ». Voilà ce que le sénateur Brazeau a dit publiquement au Sénat sous la protection du privilège parlementaire. Mme Palmater nous a écrit pour nous dire qu'elle ne travaille pas pour des chefs et que, en tant que professeur à temps plein à l'Université Ryerson, il lui est interdit de prendre des contrats à l'extérieur. Elle déclare que les allégations du sénateur Brazeau entachent sa réputation professionnelle, mais qu'elles pourraient nuire à sa situation de professeur à l'Université Ryerson. Voilà le prix qu'elle doit payer pour avoir accepté de comparaître devant le Comité sénatorial permanent des droits de la personne plus tôt cette année.

Les sénateurs se rappelleront que le vote à l'étape de la troisième lecture a eu lieu immédiatement après le débat cette journée-là, le 6 juillet. Beaucoup de sénateurs se sont opposés au projet de loi. En tout, 45 sénateurs ont voté en faveur du projet de loi, et 32 ont voté contre.

Selon Mme Palmater, le sénateur Brazeau a fait de fausses déclarations graves sur elle ce jour-là au Sénat. Mme Palmater est une personne dont le témoignage était manifestement important pour un grand nombre de sénateurs qui l'ont écoutée au comité et qui se sont fiés sur son témoignage dans le cadre du débat ici. Certains sénateurs ont-ils été influencés par ces allégations supposément fausses quand ils ont voté en faveur du projet de loi? Nous ne le saurons jamais.

Je n'interviens pas aujourd'hui pour m'opposer à l'adoption du projet de loi S-4, même si nous ne saurons jamais si certains sénateurs auraient voté différemment si on ne nous avait pas dit immédiatement avant le vote que ce témoin avait des intérêts directs qu'elle prétend ne pas avoir. J'interviens aujourd'hui parce que suis préoccupé par la façon dont cet incident influera sur notre capacité de faire notre travail à l'avenir. Selon Mme Palmater, ces allégations supposément fausses du sénateur Brazeau étaient intentionnelles et faites dans le but de la discréditer comme témoin.

Honorables sénateurs, le comportement du sénateur Brazeau à l'égard des témoins qui comparaissent devant nos comités pourrait nuire à ma capacité d'effectuer mes tâches parce que cela effrayera les témoins potentiels. Les sénateurs sont fiers, à juste titre, du travail législatif de nos comités.

Laissez-moi citer l'ouvrage du professeur David Smith, The Canadian Senate in Bicameral Perspective, dans lequel l'auteur affirme que même les critiques les plus sévères du Sénat louent son travail d'examen, d'enquête et de révision des projets de loi. Comme beaucoup de Canadiens, il souligne notre bonne capacité d'écoute, que bien des gens nous reconnaissent. Nous prenons le temps d'écouter les Canadiens qui comparaissent devant nous. Nous avons tous entendu de nombreux témoins nous remercier de leur avoir donné l'occasion d'être entendus. Cependant, comment une personne osera-t-elle exprimer une opinion qui pourrait être différente de celle de certains d'entre nous si elle craint qu'on ne fasse de fausses déclarations sur elle ou qu'on la calomnie après, et que l'on discrédite son témoignage à l'aide de mensonges et non de faits? Comme Mme Palmater l'a dit dans sa lettre, ces fausses déclarations sur elle pourraient aussi nuire à sa carrière.

Si ce que prétend Mme Palmater est vrai, ces agissements portent atteinte à mes privilèges car ils entravent ma capacité d'accomplir mon travail. Honorables sénateurs, ils portent atteinte aux privilèges de l'ensemble du Sénat. Erskine May est clair à ce sujet :

Toute conduite visant à dissuader des témoins éventuels de témoigner devant l'une ou l'autre des Chambres ou devant un comité constitue un outrage.

Je répète : « Toute conduite ». Ce sont des termes forts.

Selon son courriel du 11 septembre dernier, Mme Palmater pense que le sénateur Brazeau a délibérément tenté de la discréditer en qualité de témoin expert car il nous a donné à tous des renseignements erronés à son sujet et il a prétendu qu'elle entretenait une relation d'affaires avec les chefs, ce qui est absolument faux, au dire de Mme Palmater. Je dois aussi souligner qu'elle porte cette accusation à l'égard des propos du sénateur Brazeau sans être protégée par l'immunité parlementaire dont il bénéficie.

L'élément clé, c'est que si ce que Mme Palmater dit est vrai, ce qui n'est pas encore établi, y a-t-il quelqu'un qui pense, pour reprendre les mots d'Erskine May, que cela ne parviendra pas à « dissuader des témoins éventuels de témoigner » devant nous à l'avenir? Si de futurs témoins sont dissuadés de partager leurs connaissances avec nous, comment pouvons-nous accomplir les tâches qui nous incombent en vertu de la Constitution en tant que membres de ce corps législatif?

Honorables sénateurs, je crois que ce courriel de Mme Palmater indique, de prime abord, qu'il y a eu atteinte aux privilèges du Sénat et de tous ses membres. Selon Mme Palmater, les allégations faites par le sénateur Brazeau ont non seulement porté atteinte à sa réputation, mais elles peuvent avoir un effet néfaste sur sa carrière en tant que professeur à temps plein à l'Université Ryerson. Comme nous le savons tous, elle n'a aucun recours auprès des tribunaux parce que le privilège parlementaire protège le sénateur Brazeau, comme nous tous, quant à ses interventions au Sénat. Elle ne peut que se tourner vers nous. Le Sénat est le seul endroit qui a le pouvoir — et je dirais même la responsabilité — de demander à ses membres de rendre compte des propos tenus ici.

Nous sommes peut-être tous protégés par le privilège parlementaire en ce qui a trait à ce que nous disons dans cette enceinte, mais aucun d'entre nous n'est au-dessus de la loi, car le droit en matière de privilège n'est pas absolu. Le privilège parlementaire dont nous jouissons est un atout important de notre démocratie parlementaire, mais il n'est pas absolu — et il ne doit pas l'être. Nous devons examiner avec un esprit critique les témoignages qui sont livrés devant nos comités sans craindre les poursuites, mais nous ne devrions jamais nous permettre de dépasser la limite et d'attaquer les témoins eux-mêmes, surtout si les attaques se fondent sur des allégations erronées ou préjudiciables. Les privilèges parlementaires dont nous bénéficions ne peuvent être invoqués pour le genre de mépris qu'Erskine May a qualifié de « manœuvre visant à dissuader des témoins potentiels de comparaître. » Selon moi, ce que le sénateur Brazeau a dit au sujet de Mme Palmater constituait une manœuvre pour dissuader tous ceux qui ne partagent pas son avis de comparaître.

Je soulève la question de privilège afin de veiller à ce que des incidents similaires ne se reproduisent plus et à ce que les Canadiens qui envisagent de comparaître devant nos comités puissent avoir l'assurance qu'ils peuvent le faire sans crainte et en ayant pleinement confiance que toute tentative de donner une mauvaise image d'eux, de porter atteinte à leur réputation ou de les discréditer par de fausses affirmations ne sera pas tolérée, mais avortée rapidement et fermement par le Sénat. Si Son Honneur juge qu'il y a, à première vue, matière à question de privilège, je suis bien entendu prêt à présenter la motion nécessaire pour saisir le Comité du Règlement de cette affaire.

En terminant, je tiens à souligner que, si nous arrivons à la conclusion qu'il n'y a pas, à première vue, matière à question de privilège et qu'il n'y a rien à soumettre à l'examen du Comité du Règlement, cela reviendra à dire à Mme Palmater et à tous les autres témoins éventuels qui auront été invités ou qui désireront comparaître devant nos comités qu'ils le feront à leurs risques et périls. Nous leur dirons que, même si l'un de nous les diffame publiquement, ils n'auront aucun recours, que ce soit devant les tribunaux ou au Parlement. Est-ce le message que le Sénat du Canada veut envoyer aux Canadiens?

Des voix : Bravo!

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