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Nick Sibbeston

L Nommé au Sénat par le Très honorable Jean Chrétien, le sénateur Nick Sibbeston représente les Territoires du Nord-Ouest et la division sénatoriale Territoires du Nord-Ouest. Sa nomination remonte au 2 septembre 1999.

Discours et débats

Projet de loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

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Déclaration faite le 20 octobre 2010 par le sénateur Charlie Watt

L'honorable Charlie Watt :

[Le sénateur Watt s'exprime en inuktitut.]

Honorables sénateurs, je remercie le gouvernement d'avoir fait de la salubrité de l'eau pour les membres des Premières nations une priorité. Nous convenons tous du fait que le droit de boire de l'eau potable est d'une grande importance pour tous les Canadiens et nous voulons qu'une mesure législative à ce sujet soit adoptée.

Ce qui me préoccupe dans le projet de loi S-11, c'est l'incidence de l'alinéa 4(1)r) sur les droits des peuples autochtones du Canada. Plus particulièrement, les règlements pris en vertu de cette loi abrogeraient nos droits garantis par la Constitution en vertu de l'article 35 de la Charte.

C'est mon rôle, en tant que sénateur autochtone, d'attirer l'attention des sénateurs sur ces aspects dans le cadre de notre étude de ce projet de loi.

La relation de confiance particulière entre le gouvernement et les peuples autochtones ainsi que la responsabilité du gouvernement à leur endroit doivent être les considérations primordiales quand il s'agit de déterminer si la mesure législative est justifiée. Il faut veiller à ce que des ressources suffisantes soient allouées et que les nations autochtones visées soient consultées convenablement le plus tôt possible dans le cadre du processus.

La question de la relation de confiance est délicate. En surface, cette mesure législative amène les dirigeants autochtones à s'interroger sur sa raison d'être. Elle semble avoir trait à la qualité de l'eau, mais son libellé porte bien des membres de la collectivité autochtone à se demander s'il n'y a pas anguille sous roche.

Des dirigeants autochtones m'ont demandé ce qui justifiait la présentation de ce projet de loi. Le libellé du projet de loi nous préoccupe parce que la position qui y est énoncée est très différente de ce qui se trouve dans les recommandations que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles avait formulées en 2007 dans son rapport intitulé Prendre au sérieux les droits confirmés à l'article 35 : Dispositions de non-dérogation visant les droits ancestraux et issus de traités.

Ce rapport nous rappelle l'étendue des droits définis à l'article 35, comme d'ailleurs le jugement Sparrow, rendu par la Cour suprême du Canada. Ce rapport donne un excellent aperçu de la responsabilité de la Couronne.

Je suis également préoccupé par le fait que ce projet de loi semble contredire les recommandations du rapport de 2007 du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones sur la question de la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations. Dans ce rapport sur la question de l'allocation des ressources, M. Harry Swain, président du groupe d'experts sur la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations, a conclu à titre personnel que si nous voulons qu'aboutissent les efforts nationaux considérables qui ont été déployés pour fournir de l'eau salubre dans les réserves indiennes, nous devrions nous préoccuper d'abord des ressources essentielles et ensuite seulement de l'élaboration d'un régime réglementaire.

Sur la question des consultations, la Cour suprême du Canada a élaboré sur les exigences juridiques de cette étude. Il semble que l'alinéa 4(1)r) du projet de loi S-11 que nous étudions actuellement laisse entendre que la Couronne ait envisagé la possibilité que les nouvelles dispositions réglementaires aient un impact négatif ou néfaste sur les droits des Autochtones ou les titres protégés en vertu de l'article 35.

Honorables sénateurs, le précédent que nous sommes en train de créer me dérange. À mon avis, avec ce projet de loi, le gouvernement est en train de s'aventurer dans les champs de compétences provinciaux et de se soustraire à l'examen du Parlement. Au sujet de la question des droits visés à l'article 35, je renvoie encore une fois les sénateurs au rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, où il est écrit que :

Cette approche semble établir un précédent pour ce qui est de traiter la non-dérogation aux droits ancestraux ou issus de traités comme une question de réglementation plutôt que d'aborder la question de façon explicite dans la législation, ce qui a des conséquences évidentes pour l'examen parlementaire.

Sur cette note, j'aimerais déclarer que j'ai rencontré des représentants de l'Assemblée des Premières Nations et que j'ai reçu des lettres d'intervenants qui sont alarmés par les initiatives du gouvernement qui semble vouloir les forcer à contracter un accord sérieux avec une tierce partie encore inconnue sans consultation préalable adéquate.

Je rappelle aux nouveaux sénateurs que les peuples autochtones luttent depuis des générations pour obtenir leur légitimité à la table de négociation. Nous prenons au sérieux la consultation et le respect.

Bien que je ne soulève pas souvent cette question, honorables sénateurs, je tiens à souligner que les dirigeants autochtones portent un lourd fardeau. Leurs collectivités et leurs familles ont payé très cher notre participation à la vie politique. Ma participation au rapatriement de la Constitution est l'un des deux hauts faits de ma carrière, l'autre étant la Convention de la Baie James et du Nord québécois. Dans les deux cas, ce fut un honneur pour moi de négocier au nom de mon peuple, mais ce fut également au prix de lourds sacrifices personnels.

Honorables sénateurs, si ces questions n'ont rien de bien nouveau pour certains, les tisons ardents allumés au cours de ces batailles politiques continuent de brûler dans le cœur de ceux qui ont négocié avec le gouvernement. Certains d'entre nous se souviennent des jours sombres de ces négociations qui ont suscité beaucoup de violence. Nous avons fait des progrès pour notre peuple, mais nous en avons payé le prix.

Bien que nous ayons fait beaucoup, il semble que les Autochtones obtiennent toujours moins de respect de la part du gouvernement et nous ne jouissons toujours pas du même niveau d'égalité que les autres Canadiens. Le fait que ce projet de loi prévoie abolir les droits des Autochtones par un règlement qui ne sera pas soumis à l'examen du Parlement est embarrassant pour les Canadiens et offensant pour les dirigeants autochtones. Encore une fois, il semble que le gouvernement essaie de nous écraser publiquement de façon très humiliante.

Honorables sénateurs, pour conclure, j'aimerais souligner que sous sa forme actuelle, le projet de loi risque de causer des problèmes. Nous ne travaillons pas en situation de confiance, nous n'avons entendu aucun argument solide à l'égard de ce projet de loi dans les divers rapports du gouvernement, le projet de loi ne contient aucune disposition portant sur les ressources et les consultations menées auprès des Premières nations étaient faibles, vraiment faibles.

Honorables sénateurs, nous avons le devoir d'assurer la protection des Autochtones et de leurs droits issus de traités. Nous devons insister sur l'établissement d'un cadre de coopération entre le gouvernement du Canada et les Premières nations parce que c'est ainsi que fonctionne la Constitution qui nous régit actuellement.


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