Déclaration faite le 21 octobre 2010 par la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool :
Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour souligner mon appui au projet de loi S-220 déposé par ma collègue du Manitoba, l'honorable sénateur Maria Chaput. Ce projet de loi veut modifier la Loi sur les langues officielles, principalement pour garantir des communications et des services de qualité égale aux utilisateurs de l'une ou l'autre de nos deux langues officielles. Cet objectif reconnaît donc pleinement l'importance de l'égalité des deux communautés linguistiques principales qui ont formé la Confédération canadienne et qui continuent de la définir, y compris sur la scène internationale.
Pour atteindre cet objectif, le projet de loi se penche, notamment, sur quatre éléments : les organismes et entreprises qui devront assurer des communications et des services de qualité égale dans les deux langues officielles; les lieux où ces communications et services devront être offerts; l'obligation de consulter les communautés de langue officielle minoritaire; et, enfin, la façon de déterminer les lieux géographiques où une demande importante justifie des communications et des services dans la langue officielle minoritaire.
Permettez-moi maintenant de couvrir ces quatre principaux éléments.
Le projet de loi S-220 exige que les transporteurs canadiens désignés offrent désormais leurs services et leurs communications dans les deux langues officielles. Par transporteur désigné, on parle ici de transporteurs ferroviaire, maritime ou aérien assujettis aux lois fédérales, provinciales ou territoriales et désignés par règlement.
Honorables sénateurs, plusieurs d'entre nous ont connu d'innombrables frustrations quant à la piètre qualité linguistique du service de certains de nos transporteurs aériens. C'est pourquoi cette modification proposée par le projet de loi est justifiée et attendue depuis longtemps.
Tout transporteur offrant un service national se trouverait désigné dans le règlement, ainsi que tout transporteur offrant un service au sein d'une province ou d'un territoire disposant d'une minorité de langue officielle suffisamment importante pour le justifier. Je parle ici d'un bilinguisme obligatoire pour ces transporteurs désignés, qui devraient offrir à leur clientèle des communications et des services d'égale qualité en français et en anglais. Ce but est admirable, et je l'appuie sans réserve.
Par ailleurs, le projet de loi S-220 exigerait que soient disponibles des communications et des services d'égale qualité linguistique dans toute région où les gouvernements provinciaux ou territoriaux sont déjà obligés d'assurer un service bilingue. Je pense ici à l'Ontario et au Nouveau-Brunswick, bien sûr, mais il y a d'autres régions au Canada où la minorité de langue officielle est suffisamment importante pour justifier cet effort supplémentaire du fédéral.
En tant que membre d'une minorité de langue officielle, j'appuie tout à fait ce but visé par le projet de loi. Je trouve que ce recours à une détermination provinciale ou territoriale complète bien l'obligation fédérale de « demande importante ».
De plus, le projet de loi S-220 exigerait désormais de la Gendarmerie royale du Canada qu'elle offre des communications et des services d'égale qualité linguistique sur les tronçons de la route transcanadienne qu'elle dessert. Ce but répond notamment à une jurisprudence récente de la Cour suprême qui reconnaissait clairement les lacunes de la GRC à ce chapitre. Je l'appuie donc à 100 p. 100.
Le projet de loi S-220 stipule aussi que les institutions fédérales devront, au même titre que les transporteurs désignés, offrir des communications et des services d'égale qualité linguistique dans tous les aéroports, gares ferroviaires, gares maritimes et ports d'importance, soit à cause de leur emplacement ou de la quantité de passagers qu'ils desservent.
Cette nouvelle obligation, également imposable aux tiers à contrat comme les restaurants ou les agences de location de voitures qui font affaires dans ces aéroports, gares et ports, est encore une fois éminemment louable, et elle aurait pu éviter certains désastres linguistiques à l'aéroport de Vancouver durant les jeux de 2010.
Permettez-moi maintenant de passer à l'une des plus intéressantes propositions du projet de loi S-220 : l'obligation de consulter les minorités de langues officielles. L'obligation de consulter énoncée dans le nouveau paragraphe 23.1(2) de la Loi sur les langues officielles qui est proposé est la solution qu'attendent depuis longtemps ces groupes minoritaires. Ces groupes doivent souvent composer avec des changements en apparence arbitraires aux services qu'ils reçoivent des institutions fédérales, que ce soit la suppression d'une subvention, la fermeture d'un bureau local ou la relocalisation très loin d'un fonctionnaire fédéral qui connaissait bien leur dossier et pouvait leur parler dans leur langue.
De tels changements arbitraires ne peuvent que faire du tort aux minorités. Cette nouvelle obligation de consulter fera beaucoup pour concrétiser notre conception nationale, mais parfois abstraite, de la dualité linguistique officielle.
Je félicite le sénateur Chaput d'avoir prévu dans son projet de loi l'obligation de consulter, que la plupart des personnes qui ont témoigné devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles réclament depuis des années. J'exprime également l'espoir que le règlement pris en application de cette disposition sera rédigé par nos spécialistes fédéraux de manière objective et inclusive, en tenant compte des groupes en question.
L'autre grande innovation du projet de loi S-220 se trouve aux nouveaux alinéas 24(1)a1) et 24(1)a2), que le projet de loi ajouterait à la Loi sur les langues officielles. Ces deux alinéas donnent naissance à deux notions qui visent à protéger les minorités de langue officielle suffisamment importantes ou fragiles, venant ainsi étoffer la notion de « demande importante » que comporte déjà la loi.
La première de ces deux notions veut que soient desservies, dans les deux langues officielles, les communautés de langue officielle minoritaire pour qui des communications et des services dans leur langue ont une portée ou des retombées importantes. La seconde notion, complémentaire, veut que ces communautés de langue officielle minoritaire reçoivent ces communications et ces services dans leur langue si elles risquent l'assimilation linguistique et si ces communications sont susceptibles de les revitaliser.
Honorables sénateurs, ces deux nouvelles notions font écho à l'intention visée par le projet de loi S-3, qui avait modifié l'article 41 de la Loi sur les langues officielles pour exiger des institutions fédérales qu'elles favorisent l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il est évident que cette nouvelle obligation, assortie du concept encore flou de « mesures positives », a déjà commencé à porter fruit, comme en faisait foi le rapport de notre comité sur la partie VII de la loi, déposé au printemps dernier. Cependant, les deux nouvelles notions visées par le projet de loi S-220 vont encore plus loin, puisqu'elles exigent d'analyser la vitalité de ces communautés.
De la façon dont le projet de loi S-220 modifie le paragraphe 32.1(2) de la Loi sur les langues officielles, le gouverneur en conseil analyserait la vitalité d'une minorité parlant une langue officielle en se basant non seulement sur le nombre de personnes parlant la langue officielle en question dans la collectivité, mais aussi sur le dynamisme des institutions créées par ces personnes dans leur collectivité. Ce double critère est une première et je félicite chaleureusement ma collègue d'avoir eu une idée aussi brillante.
[Français]
Pour conclure, honorables sénateurs, le projet de loi S-220 de l'honorable sénateur Maria Chaput représente une mise à jour attendue et essentielle de la Loi sur les langues officielles. Il répond aux irritants qui affectent l'application de cette dernière depuis quelques années : les transporteurs, la GRC, la consultation des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la détermination des lieux où offrir des services et des communications dans la langue officielle de la minorité. J'appuie sans réserve les objectifs du projet de loi, et je vous encourage à le renvoyer le plus rapidement possible à l'un de nos comités, pour qu'il soit étudié en profondeur avec l'aide des principaux témoins impliqués.