Déclaration faite le 28 octobre 2010 par le sénateur Art Eggleton
L'honorable Art Eggleton :
Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi S-8, Loi concernant la sélection des sénateurs.
Ce projet de loi a engendré beaucoup de réflexions de la part de sénateurs des deux côtés de notre enceinte. Je suis d'accord sur plusieurs des points soulevés au cours du débat précédent. Je veux, pour ma part, présenter deux arguments justifiant mon opposition au projet de loi dont nous sommes saisis.
Premièrement, ce projet de loi est émaillé de difficultés techniques systémiques. Comme le sénateur Brown l'a signalé dans son discours à l'étape de la deuxième lecture, ce projet de loi ne constituera pas une directive juridique à l'intention des provinces. Il ne fait que donner au premier ministre du Canada la possibilité d'envisager la nomination au poste de sénateur des candidats qui auront été élus dans leur province ou territoire respectif.
Je pose la question suivante aux sénateurs : à quoi bon? Si un premier ministre peut décider de faire fi de ces élections ou de ces consultations à l'échelle provinciale, pourquoi se donner la peine de les tenir? L'idée de tenir une élection est de rendre le processus plus démocratique et légitime. Si les premiers ministres fédéraux ont la possibilité de ne pas en tenir compte, bien des gens diront que ce processus est loin d'être démocratique.
Le projet de loi dit aussi que cela permettrait l'établissement d'un cadre définissant le processus législatif d'élection des sénateurs dans les provinces et les territoires. Par contre, chaque province ou territoire pourrait établir ses propres règles et règlements. Il y aurait donc absence d'uniformité, et les exigences pourraient varier considérablement d'une province à l'autre et d'un territoire à l'autre.
En outre, chaque province devrait adopter une loi permettant la tenue de ces élections. Il n'est pas déraisonnable de croire que ce ne sont pas toutes les provinces qui appuieront l'idée. Ainsi, certaines provinces adopteraient ce processus et d'autres choisiraient de ne pas le faire. Il y aurait donc deux poids, deux mesures, ou deux systèmes différents au Canada. Ce serait par conséquent, selon moi, une procédure moins légitime que celle que nous avons actuellement ou, comme le sénateur Neufeld l'a dit au Sénat, une procédure qui ne serait ni pratique ni efficace.
Honorables sénateurs, le projet de loi renferme un grand nombre de termes conditionnels tels que « peut », « soit », « lorsque » et « si », et il n'a pas la rigueur qui lui donnerait un caractère définitif. Il donne l'impression de n'être qu'une mesure hypothétique, c'est-à- dire un projet de loi qui, s'il était adopté, créerait uniquement une illusion de changement et laisserait la possibilité de ne pas en tenir compte.
Ma deuxième observation relativement au projet de loi S-8 est liée à une préoccupation quant à son impact sur notre système parlementaire. Je m'oppose à cette mesure parce que je suis convaincu que les Pères de la Confédération avaient raison lorsqu'ils ont créé la Chambre haute. Ils se sont rendu compte qu'ils avaient besoin d'une Chambre haute efficace qui, comme l'a mentionné sir John A. Macdonald en 1867, serait une Chambre de second examen objectif au Parlement. Ainsi, le Sénat devait servir de contrepoids dans le système parlementaire canadien, ce qui constitue un élément essentiel dans une démocratie.
Le principe du second examen objectif a été appliqué à maintes reprises au cours de l'histoire du Sénat. Les sénateurs se souviendront du projet de loi C-2, Loi fédérale sur la responsabilité, qui est relativement récent. Cette mesure a été adoptée à toute vapeur à la Chambre des communes, et le Sénat a constaté qu'elle comportait des lacunes susceptibles de l'empêcher d'atteindre son objectif. Des douzaines d'amendements ont été adoptés au Sénat, et le projet de loi a été renvoyé à l'autre endroit, où un grand nombre de ces changements ont été acceptés par le gouvernement, mais pas tous. Après d'autres discussions entre le Sénat et les représentants de la Chambre, un projet de loi a finalement été jugé acceptable par le gouvernement et la majorité des députés de l'autre endroit, puis il a été approuvé ici, au Sénat. Cet exemple illustre clairement l'importance d'une révision législative ou d'un second examen objectif.
Cette mesure n'est pas la seule qui a été modifiée par le Sénat. Les sénateurs se souviennent peut-être des mesures suivantes : le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur les brevets, le projet de loi C- 12, Loi favorisant l'activité physique et le sport, ou le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, pour n'en nommer que quelques-unes. Toutes ces mesures ont été modifiées par le Sénat parce que les sénateurs ont pris leur rôle au sérieux. En fait, selon des données de la Bibliothèque du Parlement, au cours de la période allant de 2001 à 2004, le Sénat a modifié 10,7 p. 100 des projets de loi du gouvernement. Je précise que, à cette époque, le gouvernement jouissait d'une majorité, tant à la Chambre des communes qu'au Sénat.
Honorables sénateurs, je crains qu'un Sénat élu ne mine encore plus l'indépendance actuelle des sénateurs en faisant intervenir davantage la politique partisane, qui est tellement plus présente à l'autre endroit. Au lieu de compléter le travail effectué à l'autre endroit, un Sénat élu, où des candidats se présenteraient sous la bannière des différents partis politiques, renforcerait l'emprise des partis sur le processus législatif.
Je veux maintenant aborder un thème important qui a été souligné par le sénateur Nolin. Comme mon collègue l'a fait valoir de façon éloquente, si nous avions un Sénat élu, il est probable que la représentation que nous avons actuellement ici ne serait pas la même. Il pourrait fort bien y avoir moins de femmes au Sénat que ce n'est le cas actuellement. Il pourrait aussi y avoir moins de leaders autochtones, et il est probable que nous n'aurions pas des gens issus d'un aussi grand nombre de milieux et possédant autant d'expérience et de compétences que ce n'est le cas actuellement.
Plusieurs de ces sénateurs ne sont pas des politiciens qui chercheraient à se faire élire à des charges publiques et seraient incapables ou peu désireux de consacrer tout l'argent et le temps voulus qu'exige une campagne électorale. Pourtant, ils sont dévoués à la tâche et ils offrent une perspective et une expertise de grande valeur, ce qui aide le Sénat à procéder au second examen objectif des projets de loi, à élaborer la politique sociale et à protéger les minorités.
Honorables sénateurs, les faits le prouvent. En raison des choix délibérés faits lors du processus de nomination, certains groupes de la population sont mieux représentés au Sénat qu'à l'autre endroit. Ainsi, les femmes représentent 34 p. 100 des membres de la Chambre haute alors qu'elles ne forment que 21 p. 100 des membres de la Chambre basse. Les membres des Premières nations représentent 7,7 p. 100 des membres de la Chambre haute et 1 p. 100 de ceux de la Chambre basse. La situation n'est pas parfaite, mais la composition de la population du Canada est mieux représentée ici qu'à la Chambre des communes.
Le Sénat tient davantage compte des points de vue des régions dans ses délibérations. Cela est particulièrement important pour protéger les minorités des provinces les plus petites. C'était une préoccupation clé des Pères de la Confédération. En fait, la plupart des fédérations démocratiques du monde ont une Chambre haute pour mieux protéger leurs minorités dans le processus législatif.
Comme Andrew Heard, un politologue de l'Université Simon Fraser, le déclarait en 2008 au sujet de la composition du Sénat :
Il en résulte une accumulation de mémoire institutionnelle, une collégialité et une expertise.
En mettant cette expérience à profit, on a obtenu bien davantage qu'une grande compréhension du processus législatif.
D'impressionnants et importants rapports sur la politique gouvernementale produits par le Sénat ont influencé le discours public et les mesures gouvernementales. Parmi les études majeures sur la politique gouvernementale menées ces dernières décennies, mentionnons celles sur les banques et la finance, la sécurité nationale, les pêches, la pauvreté et la santé mentale.
Les comités du Sénat disposent de plus de temps que ceux de la Chambre des communes pour étudier les sujets en profondeur. Les membres de ces comités ont habituellement beaucoup plus de temps que les députés pour acquérir une expertise sur les sujets d'étude des comités et les comités du Sénat sont moins soumis à l'esprit de parti.
Un bon exemple de ce travail est illustré par le comité que je préside maintenant, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Sous son président précédent, le sénateur Michael Kirby, ce comité a réalisé une étude sur les questions liées à la santé mentale qui a duré deux ans et a mené à un rapport adopté à l'unanimité par les conservateurs et les libéraux et qui a remporté un prix. Plusieurs de ses recommandations sont mises en œuvre par le gouvernement actuel. Les chances qu'un comité de la Chambre des communes étudie un sujet pendant deux ans et produise un tel rapport adopté à l'unanimité sont, je présume, très minces.
Le comité en est également arrivé à un consensus en ce qui concerne les rapports sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, sur la santé des populations, sur l'autisme et sur la pauvreté, le logement et l'itinérance, ce qui prouve qu'il est capable de travailler en collaboration, comme un grand nombre d'autres comités sénatoriaux, afin de présenter d'autres options acceptables en matière de politique publique.
C'est peut-être en raison de cette réputation exemplaire que le ministre de la Santé a récemment demandé à notre comité de mener une étude approfondie sur l'état de préparation du Canada en cas de pandémie.
Honorables sénateurs, je conclurai terminer en parlant d'une question très importante que les partisans d'un Sénat élu soulèvent souvent, soit celle de la légitimité. Même si le Sénat fournit une importante contribution à l'élaboration des mesures législatives et des politiques, comme je crois l'avoir démontré, ceux qui appuient l'élection des sénateurs sont d'avis qu'il existe actuellement un déficit démocratique et que le Sénat n'est pas légitime.
Honorables sénateurs, je ne crois pas que notre système démocratique dans son ensemble et que notre gouvernement dans son ensemble comportent des faiblesses au niveau de la démocratie. Notre pays est l'un des plus démocratiques de la planète. En passant à un Sénat élu, toutefois, nous modifions la dynamique de notre système parlementaire. Deux Chambres élues correspondront moins au système traditionnel de Westminster et davantage au système américain. Un Sénat élu, comme son équivalent américain, estimera qu'il a autant le droit que la Chambre des communes de représenter les Canadiens.
Comme le soulignait fort justement un document du gouvernement daté de 1978 :
L'élection des deux Chambres compliquerait la question de la prépondérance et saperait par conséquent le régime parlementaire.
Honorables sénateurs, je ne crois pas qu'il soit nécessaire d'élire les membres des deux Chambres du Parlement du Canada. Une, c'est suffisant. De plus, si le projet de loi S-8 est adopté et que le Sénat doit être élu, nous devons nous rendre compte que nous ne pourrons pas nous contenter de rafistoler. Nous serions forcés de modifier complètement la nature de notre système parlementaire. L'Australie, qui a aussi un régime parlementaire et un Sénat élu, a voulu se contenter de rafistoler, mais s'est vite rendu compte que cela ne menait qu'à une impasse parlementaire. Comme le politologue australien John Uhr l'a dit l'an dernier :
Des commentateurs du régime parlementaire australien rejettent de plus en plus les termes et les catégories du « système de Westminster » [...] en Australie, les pratiques politiques ne ressemblent pas réellement à celles du régime classique de Westminster. [...] La présence d'un sénat élu dans un parlement fédéral profondément ancré dans une constitution n'a rien à voir avec un régime classique « de Westminster ».
Par conséquent, si nous acceptons le projet de loi S-8, nous devons, du même coup, accepter de nous engager sur une pente glissante qui nous éloigne d'un système parlementaire inspiré de celui de Westminster qui, je le précise, a résisté à l'épreuve du temps.
Honorables sénateurs, j'estime que le Sénat doit faire l'objet d'une réforme ou d'un remaniement. Néanmoins, je crois qu'il faut surtout modifier la façon dont s'effectue la nomination des sénateurs. À ce jour, la nomination des sénateurs a été la prérogative d'une personne, en l'occurrence le premier ministre. Je suis d'avis que cette formule doit changer. On pourrait, par exemple, mettre sur pied un conseil spécial, pouvant comprendre d'anciens sénateurs, qui ferait des recommandations au premier ministre ou au Parlement, un peu comme pour la nomination des juges.
On pourrait également retenir une formule de nomination provinciale. J'estime qu'un mandat non renouvelable de 10 à 12 ans serait approprié.
Honorables sénateurs, renouvelons le Sénat, faisons en sorte qu'il soit plus efficace, mais ne détruisons pas ou ne changeons pas radicalement la structure d'une institution qui nous a bien servis au cours des 143 années d'existence du Canada.
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