Déclaration faite le 17 novembre 2010 par la sénatrice Claudette Tardif
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) :
Honorables sénateurs, avant le rejet du projet de loi C-311 hier, le Sénat n'avait rejeté que quatre projets de loi adoptés par les élus de la Chambre des communes au cours des 70 dernières années.
En 1998, le Sénat a rejeté un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député libéral Tom Wappel, le C-220, surnommé le projet de loi Son of Sam parce qu'il aurait empêché les criminels reconnus coupables de tirer des profits des récits de leurs actes criminels odieux.
Au Sénat, le projet de loi a été étudié à l'étape de la deuxième lecture et renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Le comité a tenu des audiences pendant 12 jours et entendu un large éventail de témoins. En se fondant sur les témoignages de ces derniers, le comité a conclu que, malgré l'intention louable du projet de loi C-220, ce dernier violait les dispositions relatives à la liberté d'expression de notre Charte de droits et libertés. Dans son rapport, le comité a recommandé que le projet de loi soit rejeté. Acceptant l'avis du comité, le 10 juin 1998, le Sénat a adopté le rapport à l'unanimité et a rejeté le projet de loi. C'était il y a 12 ans.
Deux ans plus tôt, soit le 19 juin 1996, le Sénat a rejeté à l'étape de la troisième lecture le projet de loi C-28, d'initiative gouvernementale, qui portait sur l'aéroport Pearson. Toutefois, avant ce vote fatidique, les comités sénatoriaux avaient tenu 50 réunions sur la question et entendu près de 100 témoins. Un de ces comités avait présenté un rapport de plus de 300 pages.
Trois ans auparavant le Sénat, encore une fois à l'occasion d'un vote à l'étape de la troisième lecture, avait rejeté le projet de loi C-93, un projet de loi d'exécution du budget. Ce projet de loi avait été rejeté après cinq jours d'étude au comité.
Au début de 1991, le Sénat a rejeté une mesure législative de Mme Kim Campbell, alors ministre de la Justice, portant sur l'avortement, après que le Comité de la justice eut siégé pendant 10 jours et entendu 38 témoins.
Honorables sénateurs, voilà l'histoire et les traditions d'une assemblée législative qui respecte son caractère non électif en rejetant des mesures législatives adoptées par les membres élus de l'autre endroit, mais seulement après avoir écouté longuement et attentivement de nombreux Canadiens.
Tout cela a changé hier. Hier, le Sénat non élu et dominé par les conservateurs a déclaré qu'il rejetterait, sans aucune explication ou forme de participation de la part du public, toute mesure législative adoptée par les députés élus de la Chambre des communes.
Immédiatement après le vote, j'ai dit à ceux d'en face que c'était une triste journée pour la démocratie. Le leader du gouvernement au Sénat a immédiatement rétorqué que c'était un grand jour pour la démocratie.
En quoi était-ce un grand jour, sénateurs? Était-ce parce que le Sénat, qui a toujours reconnu les limites imposées par son caractère non électif à ses activités législatives, a rejeté, pour la première fois de mémoire d'homme à l'étape de la deuxième lecture, un projet de loi adopté par les députés de l'autre endroit, des Canadiens élus pour représenter leurs concitoyens et parler en leur nom au Parlement?
Hier fut un jour regrettable pour le Sénat et pour tous les Canadiens qui s'attendent à ce que les parlementaires soient attentifs à leurs souhaits.