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La Loi réglementant certaines drogues et autres substances

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Déclaration faite le 24 novembre 2010 par le sénateur Charlie Watt

L'honorable Charlie Watt :

Honorables sénateurs, encore une fois...

[Note de la rédaction : Le sénateur Watt s'exprime en inuktitut.]

Je vous remercie. Je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. En nous soumettant la mesure législative qu'on appelait le projet de loi C-15 à la dernière session, on nous demande encore de permettre les peines minimales obligatoires pour les infractions liées aux drogues. On nous demande encore d'adopter un projet de loi qui ne prévoit des programmes judiciaires de traitement de la toxicomanie que dans certaines régions du pays.

Les programmes judiciaires de traitement de la toxicomanie ne sont pas offerts dans le Nord, dans l'Est et au Québec. Honorables sénateurs, nous sommes également saisis d'un projet de loi qui ne tient pas compte d'une tradition essentielle qui est établie dans le Code criminel, à savoir le principe de l'arrêt Gladue. Selon ce principe, les juges doivent chercher des sanctions substitutives aux peines d'emprisonnement pour les délinquants autochtones, et ce, en vertu de l'alinéa 718.2e) du Code criminel. Les juges ont reçu la directive de tenir particulièrement compte, à l'étape de la sentence, des circonstances des actes commis par les délinquants autochtones.

La ministre a affirmé que le projet de loi S-10 prévaudra sur le principe de l'arrêt Gladue et que la peine minimale s'appliquera à tous.

Honorables sénateurs, le mois dernier, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a entendu le témoignage de Michelle Mann, qui a parlé des corrélations qui existent entre le syndrome d'alcoolisation fœtale, la toxicomanie, les délinquants autochtones et les peines minimales obligatoires pour les infractions liées aux drogues.

Dans le Nord, j'ai vu les ravages causés par l'alcool sur les jeunes Inuits et les répercussions du syndrome d'alcoolisation fœtale sur les enfants. On sait qu'un trop grand nombre d'Autochtones sont aux prises avec ce terrible fléau sans pouvoir disposer des services de diagnostic et de soutien appropriés. Trop souvent, ils ont des démêlés avec la justice parce qu'ils doivent composer avec ce problème, et non parce qu'ils sont simplement des criminels.

Michelle Mann a mis en garde le comité. Voici ce qu'elle a dit :

Le régime juridique canadien protège le droit de tous les Canadiens, y compris les délinquants, de vivre sans être victime de discrimination en raison de leur race ou d'une déficience. Dans un contexte où les peuples autochtones sont démesurément touchés par l'alcoolisme et la toxicomanie, et démesurément touchés par l'ETCAF, l'imposition de peines minimales obligatoires pour des infractions liées aux drogues fait apparaître le spectre d'une discrimination fondée sur la déficience et la race exercée contre les délinquants autochtones au sein du système de justice.

Puis, elle a posé les questions suivantes :

Quelles sont les obligations de nature juridique et politique du gouvernement dans les cas où une infraction est commise par suite d'un abus de stupéfiants, auquel viennent s'ajouter une déficience comme l'ETCAF et les facteurs énoncés dans Gladue? L'imposition d'une peine minimale obligatoire permettait-elle au gouvernement de s'acquitter de ces obligations, plus particulièrement dans les régions où les gens n'ont pas accès à des tribunaux de traitement de la toxicomanie?

Honorables sénateurs, si le projet de loi était adopté sans tenir compte de ces questions, le juge serait tenu d'imposer une peine minimale obligatoire. Il éliminerait sa capacité de suspendre la peine en raison de certains facteurs, comme le syndrome d'alcoolisation fœtale. Les Autochtones doivent faire face à de très grandes difficultés. Ce projet de loi constitue un autre obstacle sur la route les conduisant à la réadaptation.

Le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a entendu des dizaines de témoins qui ont tous convenu que ce projet de loi présente de graves problèmes. Les peines minimales obligatoires ne sont pas une panacée à tous les problèmes du Canada en matière de crimes liés aux drogues. L'alinéa 718.2e) du Code criminel n'accorde pas de traitement de faveur aux délinquants autochtones; il tente plutôt d'assurer une certaine équité. Toutefois, ce n'est manifestement pas suffisant, compte tenu de la représentation disproportionnée des Autochtones dans nos prisons.

Collectivement, les Inuits et les autres Autochtones sont tellement désavantagés avant même de se présenter devant les tribunaux que nous devrions nous poser les questions suivantes : comment peut-on faire pencher la balance vers des normes de vie plus équitables? Comment peut-on mettre en place des interventions pertinentes sur le plan culturel avant que des crimes soient commis? Comment peut- on veiller à ce que les Autochtones soient bien nourris et logés adéquatement et à ce qu'ils aient accès à des soins médicaux réguliers?

Nous devrions nous demander, en ce qui les concerne, quelles sont les meilleures pratiques en matière de désintoxication. Comment peut-on faire diminuer le taux de dépressions et le niveau d'anxiété dans nos collectivités autochtones? En tant que parlementaires, nous avons la possibilité d'adopter des lois visant à inciter les dirigeants de ces collectivités à investir dans la santé et le bien-être de leurs membres.

Le moment est venu, je crois, de mener une enquête sur l'incarcération des Autochtones dans ce pays. Il est temps de créer de nouvelles collectivités, sans alcool et sans drogues, dans les régions éloignées de notre pays où nos jeunes pourront faire un retour à la terre et renouer avec le bien-être. Nous devons créer dans le Nord et dans les réserves des installations où traiter les problèmes d'accoutumance.

Si le projet de loi S-10 est vraiment ce que le Parlement a de mieux à offrir, alors nous ne sommes pas parvenus à défendre l'honneur de la Couronne et nous perpétuons les injustices à l'endroit des citoyens autochtones.

Motion d'amendement

L'honorable Charlie Watt :

Par conséquent, honorable sénateurs, je propose :

Que le onzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit modifié :

a) dans le paragraphe d'introduction, par remplacement de « la modification suivante» par « les modifications suivantes »;

b) par adjonction de l'amendement no 2 suivant :

« 2. Article 6, page 6 : Ajouter après la ligne 18 ce qui suit :

« (6) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne autochtone reconnue coupable d'une infraction prévue par la présente partie n'est pas tenu d'infliger une peine minimale d'emprisonnement s'il est convaincu, à la fois :

a) que la peine minimale d'emprisonnement serait trop sévère vu la situation de la personne;

b) qu'une autre sanction — raisonnable dans les circonstances — peut lui être imposée.

(7) S'il décide, en application du paragraphe (6), de ne pas infliger une peine minimale d'emprisonnement, le tribunal motive sa décision. »


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