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Paul Massicotte

L Le sénateur Paul Massicotte a été nommé au Sénat le 26 juin 2003 par le Premier ministre Jean Chrétien. Il représente la province de Québec et la Division sénatoriale de De Lanaudière.

Discours et débats

Deuxième lecture du projet de loi S- 223, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (versement rétroactif d'une pension de retraite ou de survivant)

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Déclaration faite le 24 novembre 2010 par la sénatrice Catherine Callbeck

L'honorable Catherine S. Callbeck :

Honorables sénateurs, je suis très heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi S-223, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, qui permettrait aux personnes âgées de plus de 70 ans de bénéficier de prestations de retraite en vertu du Régime de pensions du Canada ainsi que d'une rente de conjoint survivant pour une période rétroactive maximale de cinq ans, au lieu de la période actuelle qui est de 12 mois dans les deux cas. Au chapitre des prestations de retraite, ce changement permettrait d'harmoniser le RPC au Régime de rentes du Québec, qui prévoit déjà une période rétroactive de cinq ans.

En ce moment, les Canadiens admissibles peuvent soumettre une demande de prestations de retraite en vertu du Régime de pensions du Canada dès l'âge de 60 ans, mais le montant des prestations varie selon leur âge au moment de la demande. Ceux qui soumettent une demande à 60 ans reçoivent un montant légèrement inférieur — de 30 p. 100 — par rapport à ceux qui attendent jusqu'à l'âge de 65 ans. À partir de 60 ans, chaque mois pendant lequel un aîné ne présente pas de demande de prestations permet d'augmenter ses prestations éventuelles de 0,5 p. 100, ce qui équivaut à 6 p. 100 par année. Par exemple, si une personne prend sa retraite à l'âge de 63 ans, elle recevra 88 p. 100 de ses prestations de retraite. À 65 ans, un aîné recevra la totalité de ses prestations de retraite. Quant à ceux qui continuent d'attendre après l'âge de 65 ans, leurs prestations augmenteront de 0,5 p. 100 par mois, ou 6 p. 100 par année, jusqu'à l'âge de 70 ans.

Les prestations de retraite d'un aîné atteignent leur montant maximum lorsque celui-ci atteint 70 ans. Peu importe à quel moment il présente une demande après l'âge de 70 ans, ses prestations de retraite n'augmenteront jamais, même si ses cotisations sont toujours dévolues et qu'elles accumulent des intérêts. Peu importe à quel âge il présente une demande après 70 ans, en vertu des règles actuelles, la période de rétroactivité maximale est d'un an. Cette mesure législative porterait cette période à cinq ans. Cela signifie que si quelqu'un présentait une demande à 73 ans, il bénéficierait de trois ans de rétroactivité de prestations maximales au lieu d'un an seulement. À partir de 70 ans, la rétroactivité maximale serait de cinq ans, ce qui correspond à ce qu'offre le Régime de rentes du Québec.

La pension de survivant du RPC est une prestation mensuelle versée à l'époux ou au conjoint de fait survivant du contributeur décédé. Si la personne décédée recevait déjà des prestations de retraite, ces dernières serviront de base au calcul du montant de la pension de survivant. Si la personne décédée n'avait pas commencé à recevoir de prestations de retraite du RPC, le gouvernement calcule quel aurait été le montant de la pension de retraite si le cotisant avait eu 65 ans au moment de son décès. La pension de survivant est alors calculée en fonction de l'âge du survivant. Si ce dernier est âgé de 65 ans ou plus, il recevra 60 p. 100 de la pension du cotisant. Si le survivant est âgé de moins de 65 ans, il y a de nombreuses catégories selon l'âge et le calcul est effectué au moyen d'une formule. La période de rétroactivité actuelle est d'un an seulement, tandis que le projet de loi la porterait à cinq ans.

Ce n'est pas une mesure législative compliquée. Elle harmonise la législation canadienne avec celle de nombreux autres pays qui ont des régimes de pensions basés sur des cotisations. L'Allemagne et le Japon ont des périodes de rétroactivité de quatre et cinq ans respectivement, tandis que l'Australie et la Suède n'imposent aucune limite à la rétroactivité.

Je veux dire d'emblée qu'il ne s'agit pas d'un projet de loi de finances. J'ai consulté un conseiller indépendant, le cabinet d'avocats Heenan Blaikie, qui a fourni un avis juridique sur les aspects légaux de cette mesure législative. Le cabinet fait observer ce qui suit :

Les fonds qui sont visés par les modifications proposées ne font pas partie du Trésor et les modifications proposées ne tentent pas, directement ou indirectement, d'imposer des taxes ou d'affecter des fonds. À notre avis, l'ébauche du projet de loi n'exige pas de recommandation royale et les articles 53 et 54 de la Loi constitutionnelle de 1867 ne portent pas atteinte à la capacité d'un sénateur de présenter le projet de loi au Sénat ou la capacité du Sénat d'en être saisi.

Les sommes prévues pour le Régime de pensions du Canada sont investies dans un fond à part, qui est indépendant du Trésor. Il ne s'agit pas de fonds publics et cet argent est uniquement destiné à verser les prestations du Régime de pensions du Canada. Par ailleurs, aucun argent frais n'est dépensé. Les prestations sont entièrement financées pour les personnes qui y sont admissibles, qu'elles en fassent la demande ou non. Comme l'a dit l'actuaire en chef lors de son témoignage devant le Comité des finances : « [...] dans le rapport actuariel, on s'attendait à une pleine participation, donc le coût [...] est déjà inclus. »

Comme le savent certainement les sénateurs, le gouvernement fédéral et les provinces sont cogestionnaires des fonds du Régime de pensions du Canada, et l'article 114 de la loi définit les circonstances dans lesquelles celle-ci peut être modifiée, avec ou sans le consentement des provinces. D'après l'article 114, la mise en œuvre de ce projet de loi ne requiert pas le consentement des provinces.

Comme on n'est jamais trop prudent, on a demandé aux avocats de chez Heenan Blaikie d'étudier l'avant-projet de loi à la lumière du Régime de pensions du Canada. Voici ce qu'ils ont dit à propos de l'article 114 :

À notre avis, aucune disposition dans les modifications proposées ne correspond aux catégories désignées. Plus précisément, aucun des changements proposés ne modifie ou n'a pour effet de modifier — directement ou non — le niveau général des prestations prévues dans la loi, les catégories de prestations, les taux de cotisation des employés, des employeurs ou des travailleurs autonomes, les formules servant à calculer les cotisation et les prestations, la gestion ou le fonctionnement du compte du Régime de pensions du Canada ou la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada.

Nous sommes donc d'avis que l'article du projet de loi précisant qu'« il est entendu que les dispositions de la présente loi ne sont pas assujetties à l'application de l'article 114 de la loi » constitue une interprétation valable. L'article précise en outre que l'article 114 de la loi « ne s'applique pas à la présente loi », confirmant ainsi cette interprétation dans la loi.

Comme les sénateurs peuvent le voir, l'article 114 ne s'applique pas à ce projet de loi, qui n'aura aucun effet sur les prestations, leur niveau, les taux de cotisation ou quelque autre condition que ce soit nécessitant le consentement des provinces. Il va simplement faire en sorte que des prestations ordinaires seront versées aux personnes admissibles — avec l'argent qui a déjà été pris en compte dans les rapports actuariels.

Cependant, comme il leur incombe de suivre de près la manière dont est géré le Régime de pensions du Canada, j'ai écrit à tous les premiers ministres provinciaux et territoriaux pour les informer de la teneur du projet de loi et les inviter à me faire part de leurs commentaires. J'ai reçu une réponse de Terre-Neuve-et-Labrador, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle- Écosse, du Québec, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest. La plupart des premiers ministres qui m'ont répondu étaient favorables à l'initiative proposée. En fait, je n'ai pas reçu une seule réponse négative.

Je préférerais tout de même que l'ensemble des provinces et des territoires participent officiellement au processus; c'est pourquoi, conformément à l'annexe I du Règlement du Sénat, je demanderais au comité qui est chargé d'étudier ce projet de loi d'inviter officiellement les provinces et les territoires à comparaître devant lui ou à faire connaître leur avis.

Il ne faut pas oublier que le Régime de pensions du Canada fonctionne par cotisations. Les travailleurs canadiens qui y ont contribué tout au long de leur vie professionnelle doivent recevoir les pensions et les prestations auxquels ils ont droit. Ce fonds n'appartient pas au gouvernement, mais à ceux qui y cotisent. Le gouvernement fédéral en est l'intendant et doit veiller à ce que la population âgée du Canada reçoive les prestations pour lesquelles elle a payé toutes ces années. Si un Canadien tarde à présenter sa demande, le gouvernement ne devrait pas avoir le droit de retenir arbitrairement une partie de sa pension.

Honorables sénateurs, je vous encourage à appuyer le projet de loi pour que ces réformes puissent être mises en œuvre rapidement afin d'améliorer la vie des aînés au Canada.


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