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Projet de loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens

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Déclaration faite le 25 novembre 2010 par le sénateur Sandra Lovelace Nicholas

L'honorable Sandra Lovelace Nicholas :

Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole sur le projet de loi C-3, Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens. Ce projet de loi dont le Sénat est maintenant saisi est extrêmement important. Il vise à rendre la loi plus juste à l'endroit des Autochtones du Canada.

La plupart des sénateurs connaissent ma lutte personnelle contre le gouvernement du Canada durant les années 1970, ou du moins ils en ont entendu parler. J'avais obtenu des modifications semblables aux dispositions discriminatoires concernant l'inscription, dans la Loi sur les Indiens. Ces modifications sont entrées en vigueur en 1985, et c'est la première fois qu'un gouvernement révise les dispositions sur l'inscription depuis ce temps.

En résumé, la Loi sur les Indiens établit le cadre légal des relations entre les Premières nations et le gouvernement du Canada. Cette loi a adoptée dans sa première version en 1869. À mon avis, elle est toujours le reflet de la présomption paternaliste européenne ou canadienne que l'homme doit être le chef de famille et que le statut d'Indien, pour la femme, devrait dépendre de celui du chef de sa famille.

En pratique, cela signifie que les femmes, et leurs enfants, perdent leur statut d'Indien quand elles épousent un non-Autochtone, alors que les hommes autochtones ne perdent pas leur statut quand ils épousent une femme non autochtone. Ce n'est pas tout, il y a pire. Les hommes autochtones qui adoptent des enfants d'une autre culture peuvent transmettre leur statut d'Indien à ces enfants, alors que les enfants nés d'une femme autochtone de sang dûment inscrite ne peuvent pas obtenir le statut d'Indien.

Après la rupture de mon mariage, je suis retournée chez nous, dans la localité de la Première nation Tobique. Même si nous parlions notre langue et avions les mêmes pratiques culturelles, des hommes autochtones et leurs femmes non autochtones nous ont accueillis avec hostilité, et nous avons dû nous installer hors des limites de notre terre ancestrale. On nous a refusé le logement, l'éducation et les avantages en matière de soins de santé auxquels nous avions droit avant mon mariage.

J'ai trouvé cette situation inacceptable et j'ai obtenu l'appui de groupes de femmes non autochtones comme le Comité national d'action et la Voix des femmes. Ils nous ont soutenus dans notre lutte contre cette intolérable discrimination sexuelle en manifestant avec nous. Nous avons organisé des manifestations, assises ou non, et avons interjeté appel auprès des tribunaux.

Je me souviens très bien que nos appels au changement ont été ignorés par les représentants du gouvernement, les politiciens et assez étrangement, par l'Assemblée des Premières Nations. C'était inacceptable. Notre groupe était dévoué et déterminé à faire tomber cet obstacle législatif à notre légitime identité.

En juillet 1979, nous avons décidé, pour faire entendre notre voix, d'être beaucoup plus visibles. De nombreuses femmes de la Première nation de Tobique ont pris part à l'organisation d'une marche de 100 milles, à laquelle ont participé des femmes et des enfants, entre la réserve d'Oka, près de Montréal et Ottawa, et ce, afin d'attirer l'attention sur ce problème. Tout le long du chemin, nous avons reçu l'appui de personnes qui nous ont ravitaillés en nourriture et en eau.

À notre arrivée à Ottawa, des dignitaires et des membres des médias nous attendaient, mais on ne nous a fait que des promesses vides au sujet de changements. Aucun projet de loi à l'appui de cette modification n'a été adopté et malheureusement, le statu quo a été maintenu.

Le gouvernement canadien a affirmé vouloir changer la loi, mais ne pas pouvoir le faire sans l'accord des membres des Premières nations qui étaient divisés sur le sujet.

Il semblait que seule la plus haute cour de justice du Canada était à même de décider de la légitimité et de l'issue de notre combat pour l'égalité. Avec l'aide d'une équipe de juristes concentrée et motivée, nous avons déposé une plainte contre le Canada en mon nom auprès du Comité des droits de l'homme des Nations Unies.

Après des années de lutte, de manifestations et de travail de persuasion auprès de tous ceux qui étaient susceptibles de se laisser convaincre, en 1981, le comité des Nations-Unies a conclu que le Canada avait enfreint le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Cependant, même une fois la décision de l'ONU rendue, le gouvernement du Canada a pris du temps avant de bouger. Les politiciens craignaient que les leaders masculins des communautés des Premières nations qui s'opposaient aux changements n'hésitent à intervenir.

En juillet 1981, le gouvernement du Canada a commencé à autoriser les bandes indiennes qui en faisaient la demande à se soustraire à l'application de la décision des Nations Unies; et en 1985, malgré l'opposition des nombreuses administrations locales indiennes opposées à la réforme, la Loi sur les Indiens était finalement révisée. Les femmes autochtones qui se mariaient avec un non-Autochtone ne perdaient plus leur statut, et leurs enfants non plus. C'était une victoire pour un nombre incalculable de femmes autochtones, qui s'étaient battues pour être traitées sur un pied d'égalité. C'était une victoire aussi pour les enfants autochtones nés de ces mariages et à qui notre bande refusait l'accès aux services de base. Malheureusement, ce fut une victoire de courte durée.

Lorsque le projet de loi C-31 est entré en vigueur, il redonnait leur statut aux femmes autochtones et à leurs enfants, mais il n'en faisait pas pour autant des Indiens à part entière. Il y avait des limites au statut qui leur était accordé. Oui, mes enfants pouvaient maintenant avoir accès aux services fournis par la bande et le gouvernement du Canada, mais ils faisaient partie d'une nouvelle catégorie d'Indiens, des Indiens de deuxième classe. Nos enfants étaient catégorisés comme des « Indiens de l'article 6(2) ». En fait, avant même l'entrée en vigueur du projet de loi, les gens qui retrouvaient leur statut en vertu du paragraphe 6(2) étaient déjà victimes de discrimination à cause de leur sexe. Nos enfants doivent par exemple se marier à leur tour ou avoir des enfants avec d'autres Indiens dont le statut leur a été accordé en vertu des paragraphes 6(1) ou 6(2) pour se prévaloir des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription. C'est un autre exemple de ce que doivent subir ceux dont le père n'est pas un Autochtone. Et personne ne peut dire le contraire, car, avant l'entrée en vigueur du projet de loi C-31, en 1982, le statut d'Indien n'était pas divisé en plusieurs catégories.

En tant que membre de la grande famille des Premières nations du Canada et en ma qualité de membre du Sénat du Canada, je dois m'assurer que toutes les lois adoptées par le Sénat sont justes et équitables. En l'occurrence, je dois trouver l'équilibre entre mes responsabilités de sénateur et ma culture malécite. Si ce projet de loi est juste et équitable, je vais l'appuyer, mais s'il ne l'est pas, je refuserai de l'appuyer.

J'en arrive maintenant aux principes contenus dans le projet de loi C-3. J'ai lu dans le hansard de la Chambre des communes le débat sur le projet de loi C-3 qui a eu lieu le mardi 25 mai 2010. Il m'est clairement apparu qu'il existe un large écart entre l'unanimité des peuples autochtones sur la question et l'unanimité du gouvernement. Même les partis d'opposition ont souligné la rare unanimité sur ce sujet.

Il y a ensuite certains arguments mis en avant par le gouvernement pour tenter de justifier l'adoption du projet de loi. Tout d'abord, le gouvernement affirme qu'il a tenu des consultations poussées avec les organisations autochtones nationales et d'autres au sujet du projet de loi C-3. J'ai cru comprendre qu'il n'y avait pas eu de consultations complètes. Il n'y a eu que ce que le gouvernement a appelé des prises de contact. Lorsque les fonctionnaires du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ont fait leurs exposés devant des organisations comme le Congrès des Peuples Autochtones lors de son assemblée annuelle de 2009, on leur a demandé directement si c'était cela les consultations. Ces fonctionnaires ont clairement répondu non.

Les Premières nations ou groupes autochtones n'ont jamais obtenu d'argent pour mener des consultations sur le projet de loi C- 3 auprès de leurs membres. Des documents et des renseignements clés n'ont pas été divulgués, et il n'y a pas eu non plus d'évaluation des avantages et des inconvénients du projet de loi C-3.

Le processus de prise de contact du gouvernement consistait simplement à dire à quelques filles autochtones triées sur le volet ce qui se passerait et le gouvernement n'a pas examiné les préoccupations légitimes présentées par ces groupes et des personnes, à titre personnel.

Dans des arrêts de la Cour suprême du Canada dans des affaires mettant en cause les Haïdas et les Cris Mikisew, on trouve que les consultations doivent reposer sur des principes donnant à entendre que le gouvernement aurait été légalement tenu de consulter, pas de prendre contact, avec les Premières nations et les groupes touchés par le projet de loi et, ensuite, de tenir compte de leurs préoccupations légitimes, pas de les balayer sous le tapis.

En deuxième lieu, le gouvernement affirme que 45 000 personnes ne seront pas inscrites si le projet de loi n'est pas adopté. Le gouvernement lui-même soutient qu'il ne peut pas établir les coûts entraînés par le projet de loi parce qu'il ne peut pas prévoir combien de personnes demanderont effectivement le statut d'Indien et l'obtiendront. S'il ne peut pas établir ces coûts, alors, il ne peut pas affirmer que 45 000 personnes n'obtiendront pas le statut d'Indien si le projet de loi n'est pas adopté. Le gouvernement ne peut pas faire valoir des arguments contradictoires. Soit on sait que 45 000 personnes seront touchées, et on fait les calculs en conséquence, soit on ne le sait pas. Si une partie seulement de la population profite de l'équité, on ne peut pas dire que la discrimination sexuelle est réglée. On ne peut même pas dire que cette question est réglée en partie. Cela ne se peut pas. Soit la discrimination est éliminée, soit elle ne l'est pas.

Troisièmement, j'estime qu'il est absolument nécessaire d'intégrer l'article 9 au projet de loi C-3 pour que les femmes autochtones ne croient pas à tort, qu'elles ont le droit d'être indemnisées en raison de la discrimination sexuelle dont elles sont victimes relativement à l'inscription au registre. Le gouvernement doit faire sa part en enregistrant les descendants des femmes autochtones, puis en indemnisant les victimes pour ce qu'elles ont perdu. Outre les aspects matériels, les préjudices qu'elles ont subis équivalent à ceux des anciens élèves des pensionnats indiens. Les deux situations découlent manifestement des mêmes pratiques assimilatrices.

Le gouvernement fait également valoir l'argument selon lequel l'article 9 est nécessaire à la protection des Premières nations. Pourtant, si la question de la responsabilité des Premières nations le préoccupe vraiment, le gouvernement pourrait modifier l'article 9 en vue de la protection des Premières nations, et seulement pour ce qui est des questions liées au statut d'autochtone. Nous savons tous qu'il s'agit de décharger le Canada de toute responsabilité à l'égard de la discrimination délibérée, qui se poursuit. Cette disposition permet au gouvernement de retarder l'élimination des autres cas de discrimination sexuelle aussi longtemps qu'il le juge nécessaire, étant donné qu'il n'est pas tenu responsable des préjudices subis par les femmes autochtones et leurs descendants.

Quatrièmement, il faut adopter tel quel le projet de loi C-3, car un processus conjoint se penchera sur les autres questions irrésolues. Qu'en est-il du financement qui permettra aux Premières nations ou à leurs représentants de participer à ce processus conjoint? A-t-on jamais vu la couleur de cet argent?

Qu'en est-il du mandat relatif à ce processus? Qui le dirigera et fera en sorte qu'il donne des résultats concrets? Qu'en est-il de l'intention de régler les questions soulevées, comme la paternité non déclarée et les enfants illégitimes? Qu'en est-il de l'intention de régler la question de l'appartenance aux bandes?

Le processus conjoint était un moyen d'inciter les organisations autochtones nationales — qui sont à la merci de leur bailleur de fonds, nommément le gouvernement, puisqu'elles sont à court d'argent — à appuyer l'adoption d'un projet de loi inacceptable.

Le projet de loi ne donne pas suite à la décision rendue dans l'affaire McIvor, de près ou de loin, parce que les descendants de ceux à qui s'appliquait la disposition « mère grand-mère » jouissent encore d'un meilleur statut que les personnes à charge de femmes indiennes qui ont épousé un non-Autochtone. C'est aussi clair et limpide que cela.

Le projet de loi C-3 ne s'attaque pas au problème de la discrimination fondée sur le sexe car on ne peut s'attaquer à un seul élément du problème. Si l'élimination de la discrimination fondée sur le sexe signifie que 100 000 personnes seraient inscrites au registre, on ne peut pas dire qu'un projet de loi qui permettra à 20 000, 30 000 ou 45 000 personnes de s'inscrire au registre ait éliminé la discrimination fondée sur le sexe.

Personne n'est dupe de cette mascarade, comme l'a si bien dit le député Todd Russell. Il faut appuyer les femmes indiennes et leur droit à l'égalité en s'opposant au projet de loi C-3. Au bout du compte, je pense que la majorité des Autochtones et leurs organisations seraient entièrement disposés à remettre à plus tard la solution au problème de l'inscription au registre si cela signifie qu'on pourrait s'attaquer de front à la discrimination fondée sur le sexe.

Le Canada doit s'acquitter de ses responsabilités fiduciaires et autres à l'égard des peuples autochtones et agir de façon à rendre honneur à l'honnêteté de la Couronne. Mes petits-enfants et bien d'autres se fient sur le Canada pour enfin éliminer la discrimination fondée sur le sexe dont font l'objet les femmes indiennes et leurs descendants.

Honorables sénateurs, je suis disposée à appuyer le projet de loi C-3 en principe. J'estime, cependant, que le présent gouvernement a commis nombreuses omissions dans la rédaction du projet de loi et durant l'étape de la négociation, si on peut la qualifier ainsi.

Honorables sénateurs, je crois fermement en l'autonomie gouvernementale des Premières nations. Je crois que les dirigeants élus des Premières nations et les aînés devraient s'intéresser davantage à la composition des bandes plutôt que de s'enliser dans le présent processus bureaucratique. Seul le gouvernement peut s'attaquer à la question et ainsi clore le débat sur ceux qui sont membres des Premières nations et ceux qui ne le sont pas.

Honorables sénateurs, j'encourage instamment le gouvernement à envisager cette approche.


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