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Le sénateur Baker s’inquiète du pouvoir accordé au commissaire, notamment dans le projet de loi C-2 (la Loi fédérale sur l'imputabilité)

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Déclaration faite le 07 novembre 2006 par le sénateur George Baker

L'hon. George Baker:

Je n'ai que quelques mots à dire, Votre Honneur, avant qu'un autre sénateurde grande réputation dans cette enceinte ne le fasse. Si je ne me trompe, il veut proposer d'autres amendements.

 

Je voudrais précisément parler de l'exposé que vient de faire le sénateuret des amendements qu'il a proposés. Au début, j'appuyais sa position et jepense que de nombreux membres du comité l'ont également appuyée une fois que lecomité eut commencé à entendre tous les témoignages et avant de les avoir tousentendus. Pendant que le sénateur parlait, je pensais qu'il y avait de bonnesraisons d'appuyer sa proposition. Cependant, après avoir entendu tous lestémoignages, je vais plutôt appuyer l'article du projet de loi, tel qu'il a étéproposé par le gouvernement mais avec les amendements proposés par le comité.

 

Veuillez s'il vous plait appuyer ici pour lire le discours du sénateur dans son intégralité

 

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