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Dennis Dawson

L Le sénateur Dennis Dawson a été élu comme l'un des plus jeunes membres du Parlement dans l'histoire du Canada où il a servi ses électeurs de Louis-Hébert pendant trois mandats consécutifs. Il a été nommé au Sénat le 2 août 2005, et représente la province de Québec et la division sénatoriale de Lauzon.

Discours et débats

La Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

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Déclaration faite le 30 novembre 2010 par le sénateur Art Eggleton

L'honorable Art Eggleton :

Honorables sénateurs, le rapport du comité n'est pas une réponse convenable à adresser à des gens qui sont dans une situation désespérée, et ses recommandations ne correspondent pas à l'avis des experts qui ont témoigné au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.

Comme l'a fait le sénateur Hervieux-Payette, je demande à tous les sénateurs de ne pas appuyer ce rapport de comité. Je leur demande plutôt de nous permettre de revenir au projet de loi S-216 afin que nous puissions traiter convenablement cette question. J'ai un amendement à proposer au projet de loi S-216 et, si nous y revenons, je proposerai une précision à la disposition transitoire numéro 8.

Je vais d'abord traiter des arguments formulés dans le rapport. Le premier argument contre le projet de loi S-216 a trait à la rétroactivité. Dans ce cas particulier, la rétroactivité est très limitée parce que les tribunaux sont encore saisis de l'affaire. Une partie du litige est réglée à la suite d'un règlement recommandé par la cour aux termes de la loi actuelle. Ainsi, les bénéficiaires de prestations d'invalidité de longue durée deviennent des créanciers non garantis. Ils passent donc après tous les autres. Cependant, si on leur donne un statut privilégié qui en ferait des créanciers d'importance moyenne, sans que cela les place au premier rang des personnes remboursées, la cour en tiendrait compte. La disposition transitoire de ce projet de loi exigerait qu'elle le fasse et qu'elle veille ainsi à ce que ces gens obtiennent l'indemnisation à laquelle ils ont droit. Les fonds de la fiducie de santé et de bien-être sont presque épuisés, mais la société a les actifs nécessaires.

Cette mesure de rétroactivité est d'application limitée. C'est une mesure très courante pour nous. Les projets de loi C-39, C-33 et S-7 ont tous été adoptés, et chacun d'eux comportait une ou plusieurs dispositions rétroactives. Les lois d'exécution du budget comportent des éléments rétroactifs puisque, quand elles sont adoptées, elles comportent des dispositions qui sont déjà en vigueur.

Le principe de la rétroactivité n'a rien d'extraordinaire. En droit criminel, ce serait certainement plus difficile, mais dans le cas présent, cela n'a rien à voir. On parle ici de transactions commerciales touchant des créanciers obligataires et autres, et on dit tout simplement que les employés méritent d'être inscrits à un niveau supérieur sur la liste.

Honorables sénateurs, le gouvernement a reconnu ce principe en adoptant la Loi sur le programme de protection des salariés en 2007 et il a même affirmé qu'on devrait prévoir un statut de priorité absolue pour ces gens. Cela va même plus loin que je ce que je propose dans mon projet de loi. C'est un niveau supérieur. Cette soi- disant super-priorité entrerait en vigueur dans les cas de salaires non payés à l'étape des procédures de faillite. Madame le leader du gouvernement au Sénat en a parlé l'autre jour en répondant à une question.

Il est difficile de comprendre comment une telle mesure peut sembler acceptable dans un cas, mais pas dans l'autre. Cela n'a pas créé autant de bouleversements ou des problèmes sur les marchés dans ce cas-ci, comme ce fut le cas dans bon nombre d'autres pays, mais ils croient tout de même que cela arrivera.

M. Pierlot, dont nous avons parlé précédemment, qui est un expert juridique dans ce domaine et qui s'occupe de pensions, de régimes d'invalidité et autres, affirme dans tous ses commentaires que cela ne tient pas la route. Il affirme qu'une telle mesure est tout à fait acceptable et qu'il existe des précédents qui le permettent. L'argument suivant veut que cette mesure puisse donner lieu à un litige. On pourrait toutefois affirmer que presque tout pourrait donner lieu à un litige.

Là encore, le même témoin a affirmé qu'il ne voyait pas la nécessité d'agir ni aucune justification légale permettant de le faire. Il a affirmé qu'on ne poursuivrait certainement pas les employés invalides. Pourraient-ils poursuivre le gouvernement? Sur quoi se baseraient-ils pour le faire? Il affirme qu'il n'y a rien qui le permette. Il a vérifié la Constitution ainsi que d'autres éléments et en est arrivé à la conclusion qu'il n'y avait aucun fondement juridique permettant de le faire.

L'autre argument qui a été soulevé est le facteur temps ainsi que le fait que les gens qui ont le plus d'argent sont peut-être les créanciers garantis. Ils n'auraient aucune raison de le faire. Il serait préférable pour eux de commencer par le statut privilégié que je recommande. Ce serait mieux. Autrement, le temps, c'est de l'argent et je présume qu'il faudrait beaucoup de temps pour pouvoir étudier tous ces processus, mais dans quel but?

Nous parlons ici d'un montant de moins de 100 millions de dollars pour une compagnie qui opère à l'échelle planétaire, qui a des avoirs de 6 milliards de dollars et de 1 milliard de dollars au Canada. Nous parlons d'un montant d'argent minime, en comparaison, et ce n'est pas une chose qu'on aurait intérêt à bloquer devant les tribunaux pendant une longue période de temps et, du coup, à bloquer la possibilité d'obtenir des fonds grâce à la liquidation de la compagnie, ce qui est bien à la veille de se produire.

De l'avis des experts qui ont témoigné devant notre comité rien dans la lettre et l'esprit de la loi ne permet d'agir dans ce sens.

Honorables sénateurs, ils ont ensuite parlé du statut de créancier prioritaire dans le cas de réclamations semblables faites sous la protection de la Loi sur les faillites. Le statut de créancier prioritaire ne fait pas partie de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et je ne demande pas à ce qu'il soit intégré à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, mais dans le cadre du Programme de protection des salariés, le gouvernement a apporté des mesures visant les salaires non versés.

Leur argument final, c'est une augmentation du risque pour les investisseurs et une augmentation des coûts de financement des sociétés émettrices d'obligations. Encore là, il n'y a pas de preuves à l'appui. L'analyste financier qui a témoigné devant le comité a fourni des chiffres de l'ordre de 0,01 p. 100 : minuscules, négligeables.

Une étude menée en Australie appuie ce témoignage. Dans le cadre de cette étude, deux économistes, MM. Anderson et Davis, ont examiné les effets des droits des employés par rapport aux écarts de rendement sur obligations de société en Australie. Ils ont utilisé un modèle analytique d'évaluation du risque. Ils ont pris en compte d'autres facteurs que l'invalidité de longue durée. Ils ont pris en compte d'autres prestations salariales et ils ont conclu que les effets étaient minuscules, négligeables.

Ces témoins et les documents dont le comité a été saisi contredisent tout simplement la thèse selon laquelle cela pourrait avoir des répercussions sur les marchés.

Plusieurs pays ont légiféré en ce sens. Dans 34 des 54 pays sondés par l'OCDE et la Banque mondiale, la priorité absolue ou le statut de créancier privilégié fait partie de la loi. C'est le cas des pays comme la France, l'Allemagne, la Belgique, la République tchèque, l'Italie, l'Espagne, la Suède, la Suisse, le Royaume-Uni, la Norvège, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, la Corée, le Brésil, Israël. La liste est longue, je pourrais continuer. Ces pays ont déjà modifié la protection de la loi sur les faillites.

Et c'est sans compter les nombreuses dispositions en vigueur dans d'autres pays, comme les États-Unis ou le Royaume-Uni. Au moins 12 pays, dont l'Allemagne et le Royaume-Uni, exigent que les sociétés paient des primes d'assurances afin de financer le régime de retraite public et les programmes d'assurance-invalidité. Aux États- Unis, les employés de la société LTD ont fait appel à la Pension Benefit Guarantee Corporation pour offrir une assurance-invalidité à leurs retraités. Ils ont également, en vertu de la Federal Employee Retirement Income Security Act, le droit de s'adresser aux tribunaux pour réclamer une partie des bénéfices réalisés par l'entreprise si jamais celle-ci devait faire faillite. Rien de tel au Canada. Le régime d'invalidité qui leur est offert par la sécurité sociale est également plus généreux que le nôtre, car les prestations versées en cas d'invalidité sont plus de deux fois supérieures à celles payées par le Régime de pensions du Canada. Tous nos grands partenaires commerciaux, tous les pays avec qui nous faisons affaire ont quelque chose de plus que nous. La plupart se sont doté des mécanismes de protection en cas de faillite que j'aimerais voir dans ce projet de loi.

Chers collègues, les faits nous obligent à ne pas adopter le rapport du comité, qui tient sur une seule page, et à rétablir le projet de loi S- 216, faute de quoi nous laisserons Nortel s'en sortir à trop bon compte. Nous la laisserons faire fi de ses obligations. L'an dernier, la société a réussi à trouver l'argent nécessaire pour verser 8 millions de dollars en primes à sept cadres supérieurs. Ses actifs totalisent 6 milliards de dollars, dont 1 milliard au Canada, et voilà qu'elle voudrait refiler cette obligation aux contribuables. Il n'y a pas assez d'argent dans la fiducie de santé et de bien-être pour que Nortel puisse s'acquitter de ses responsabilités. Elle a pigé dedans sans se gêner, et il n'y reste maintenant plus que 35 p. 100 de ce qu'il faudrait. Bref, d'ici la fin de l'année, ces gens vont cesser de recevoir leurs prestations médicales, et leurs prestations de soutien du revenu seront amputées d'environ 20 p. 100 de leur niveau actuel, lequel ne représente déjà que la moitié de ce qu'ils gagnaient à l'époque où ils travaillaient.

Quelles seront les conséquences pour toutes ces personnes? Honorables sénateurs, nous avons reçu toute une série de déclarations signées de leur main. Plus de 400 personnes sont dans cette situation, et un grand nombre d'entre elles nous ont remis une déclaration signée. Je vous en lis quelques-unes.

Voici le cas d'une première dame, âgée de 55 ans et souffrant de sclérose en plaques progressive primaire. Elle doit utiliser une canne pour marcher. Elle a travaillé au Canada durant plus de 40 ans. Voici ce qu'elle dit :

La situation dans laquelle mon mari et moi nous trouvons est aussi terrifiante qu'alarmante. Nous avons tous les deux travaillé pendant toute notre vie adulte. Tout en veillant au bien-être et à l'éducation de nos fils, nous avons consciencieusement réussi à épargner en vue de notre retraite. Je suis persuadée que tout le monde rêve de jouir d'une retraite confortable. Tout cela a changé. Non seulement ma maladie a considérablement modifié nos plans, mais la stabilité financière pour laquelle nous avions tant travaillé a disparu. Comme mon mari est travailleur autonome, nous nous retrouverons sans prestations après le 31 décembre 2010. Le coût des médicaments, sans parler de mon manque de revenu, va sans aucun doute épuiser nos économies à court terme, ce qui nous obligera éventuellement à vendre notre maison, dont nous ne tirerons pas grand-chose à cause d'une deuxième hypothèque.

Une autre personne a écrit ceci :

Je suis mère d'un enfant de neuf ans. J'ai survécu à un grave cancer, qui m'a toutefois laissée handicapée. Je me suis battue toute ma vie, et la possibilité de perdre mes prestations d'invalidité d'ici la fin de décembre nous cause un stress énorme à ma famille et à moi. Le temps file rapidement pour nous.

Voici le témoignage d'une autre personne :

On a a constaté la présence d'une tumeur cérébrale chez ma femme un mois après la naissance de notre deuxième enfant, en 2008. Le 31 décembre, notre mode de vie va changer du tout au tout. Nous n'aurons plus les moyens de mettre assez d'argent de côté pour l'éducation de nos enfants, pour investir en vue de notre retraite ou de prendre des vacances. Nous risquons également de devoir vendre notre maison. Je prévois que le fardeau financier supplémentaire aura un impact sur ma santé, tant physique que mentale.

Une autre personne a écrit ceci :

Depuis que je suis invalide, mon revenu a chuté de 50 p. 100. Si je ne reçois plus rien après le 31 décembre 2010, nous allons tomber dans la pauvreté. Je n'aurai pas assez d'argent pour payer nos frais de subsistance de base, et assurément pas assez d'argent pour payer les médicaments dont j'ai besoin simplement pour rester en vie. Ces médicaments coûtent plus de 5 000 $ par année. Je ne peux obtenir une nouvelle assurance à moins de payer plus de 3 000 $ de primes par année. Sans traitement médical, mon cancer va se propager rapidement. Dans mon cas, l'absence de prestations d'invalidité à long terme n'est pas seulement un inconvénient, mais bien une menace pour ma vie.

Une autre personne disait ceci :

Il n'y a pas de mots pour expliquer le stress que nous fait tous subir cette faillite.

Une autre encore, victime d'un AVC, déclarait ceci :

Je suis incapable de parler, d'écrire et de lire en raison d'un AVC subi lorsque je travaillais au bureau. Cette déclaration a été écrite avec de l'aide, par ma femme. L'AVC a provoqué un caillot de sang et tout le reste. Afin de s'occuper de moi, ma femme a quitté son emploi et, sans prestations d'assurance- maladie, nous ne savons pas comment nous pourrons payer mes médicaments essentiels, qui coûtent environ 5 000 $ par année de plus que ce que me verse le régime d'assurance- maladie. Sans prestations d'invalidité, nous ne savons pas trop comment nous allons payer le loyer, les frais de la maison et les études de nos enfants.

Je vous en lis une autre. Cette autre personne dit ceci :

Finir handicapée et dans le dénuement complet après toutes ces années d'études et de dur labeur est beaucoup pour une seule vie. En réfléchissant à tout cela, j'ai décidé de me suicider et j'ai essayé. À la fin de mars, lorsque le juge était en train de décider quand mettre fin au maintien de nos fonctions vitales, sur-le-champ ou le 31 décembre 2010, comme si cela faisait une différence, j'ai écrit une dernière note pour demander à ma mère de faire éduquer mes enfants, j'ai commencé à vivre de riz et de pommes de terre puis j'ai pris une dose massive de médicaments. J'étais déjà loin de la vie et je ne ressentais plus rien. Heureusement, ou malheureusement, mon fils m'a trouvée alors que je ne respirais plus et a composé le 911. J'ai été sauvée. J'ai passé un mois au lit à l'hôpital et je ne voulais pas voir arriver le printemps. Est-ce que je dois continuer?

Il y en a beaucoup plus comme celles-là. Ces gens sont dans une situation désespérée et la fin de l'année approche rapidement. Certains survivront grâce aux programmes d'aide sociale payés avec l'argent des contribuables, mais beaucoup d'autres pourraient faire comme cette dernière femme que j'ai citée et ne pas survivre. Il faut faire quelque chose. Je le répète, si ce n'est pas avec ce projet de loi, ce sera avec quoi? Le temps passe rapidement. Ces gens sont désespérés et très stressés et le stress s'aggrave chaque jour.

Les arguments présentés dans le rapport ne tiennent pas la route. Nous disposons de suffisamment d'éléments de preuve fournis par les témoins experts entendus par le comité et par d'autres pays qui fournissent le genre de soutien demandé , voire davantage, que nous devons rejeter le rapport et revenir au projet de loi S-216.

Des voix : Bravo!


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