Déclaration faite le 09 décembre 2010 par le sénateur Joseph Day
L'honorable Joseph A. Day :
Honorables sénateurs, je félicite madame le sénateur Marshall pour ce discours et je la remercie et la félicite pour le travail qu'elle accomplit au sein du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Notre comité est très heureux de l'avoir accueillie dans ses rangs et de pouvoir compter sur son apport très utile.
Honorables sénateurs, nous en sommes à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-47. Le projet de loi a été renvoyé à la Chambre des communes le 4 novembre et nous l'avons reçu au Sénat le 7 décembre, soit il y a quelques jours.
Normalement, honorables sénateurs, le Sénat devrait faire l'étude du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture avant de le renvoyer ensuite à notre comité qui l'étudierait et ferait rapport pour que le Sénat puisse passer à l'étape de la troisième lecture. Toutefois, comme il s'agit là d'un de ces cas pour lesquels nous avions prévu que le document pourrait nous être présenté en retard, avec notre consentement, le sénateur Comeau a pris l'initiative de nous permettre de faire une étude préliminaire de ce projet de loi. Nous avons donc entrepris cette étude préliminaire du projet de loi C-47. Le 16 novembre, nous avons reçu 17 témoins de divers ministères du gouvernement, dont Gérard Lalonde, qui est déjà venu témoigner à plusieurs de reprises à notre comité. M. Lalonde nous aide beaucoup parce qu'il s'y connait en matière de politique fiscale. Nous le remercions de son aide.
En plus de spécialistes du la politique fiscale, nous avons également reçu des gens des Ressources humaines de RHDCC et de l'Agence des services frontaliers du Canada, ainsi que des représentants du Bureau du surintendant des institutions financières du Canada. Tous ces gens sont venus nous aider à comprendre les aspects plutôt techniques de ce projet de loi.
Honorables sénateurs, il s'agit presque d'un projet de loi omnibus qui regroupe tous les éléments disparates que nous recueillons de temps à autres. Les fonctionnaires des ministères à vocation financière doivent en garder une liste. C'est donc un projet de loi polyvalent pour ces ministères, mais pas au sein du gouvernement en général. Honorables sénateurs, ce projet de loi porte sur un grand nombre de questions qui ont été passées brièvement en revue par le sénateur Marshall. Je la remercie de nous avoir fait un tel compte rendu. Nous avons également entendu les représentants des services financiers de la Banque de Montréal, comme l'a souligné le sénateur Marshall.
Une fois que ce projet de loi nous sera soumis, ce qui devrait se faire dans les quelques jours à venir, nous serons en mesure d'en faire l'étude article par article et de vous faire rapport de nos constatations.
Il y a plusieurs points en cause. Le sénateur Marshall a parlé du régime enregistré d'épargne-invalidité, sur lequel nous avons recueilli bon nombre de témoignages. Pour accélérer les choses et permettre le renvoi de ce projet de loi au comité, je propose de vous faire part de mes observations quant aux témoignages que nous avons entendus sur le Régime enregistré d'épargne-invalidité au cours de notre étude préliminaire à l'étape de la troisième lecture.
Le sénateur Marshall a parlé des œuvres caritatives et des nouvelles initiatives. Je peux vous dire que plusieurs de ces initiatives sont très positives. Certaines d'entre elles viennent peaufiner des programmes qui existent depuis un certain temps. Le compte d'épargne libre d'impôt est en place depuis deux ans. L'argent versé dans le compte a déjà été imposé, mais les revenus engendrés dans le compte ne sont pas imposables. Dans le cas de nouveaux programmes comme celui-là, il est toujours nécessaire de rajuster le tir. En l'occurrence, certaines règles d'évitement fiscal n'avaient pas été appliquées et maintenant l'Agence du revenu du Canada estime qu'elles devraient l'être parce que certaines personnes cotisaient en trop, et ce, délibérément. Les fonctionnaires de l'agence analysent ce que font les gens et décèlent les lacunes afin de les corriger. Honnêtement, il est parfaitement acceptable et normal qu'ils travaillent de cette manière.
Honorables sénateurs, ce projet de loi contient beaucoup d'autres éléments. Je me demande pourquoi le gouvernement a raté une belle occasion. Il présente ce projet de loi d'exécution du budget alors que le taux de chômage est de 2 p. 100 supérieur à ce qu'il était pendant les dernières élections, que notre déficit est de 55 milliards de dollars et que nous avons perdu 200 000 emplois à cause de la crise économique.
Le sénateur Marshall a parlé des emplois créés, mais il s'agissait d'emplois à temps partiel et plusieurs d'entre eux ont été perdus par la suite. Le fait est que le taux de chômage est de 2 p. 100 supérieur à ce qu'il était.
Je demande aux sénateurs d'examiner les prévisions et la projection de l'augmentation de notre dette. Le ministre des Finances a dit récemment que nous devrions être en mesure de rectifier la situation afin que nous n'accusions pas un déficit dans quatre ou cinq ans environ. Il faut prêter attention à l'utilisation du mot « environ ».
Si on accepte les chiffres donnés par le gouvernement, cela signifie que la dette augmentera de 150 à 200 milliards de dollars. Les sénateurs peuvent calculer le taux d'intérêt sur cette dette, cela représente beaucoup d'argent — par exemple, un taux d'intérêt de 10 p. 100 est équivalent à 20 milliards de dollars — argent que nous ne pourrons pas investir dans d'autres programmes.
Honorables sénateurs, nous devons travailler ensemble pour mettre en place des programmes qui réduiront le déficit annuel et nous empêcheront de continuer à dépenser trop d'argent sur des choses que nous ne pouvons pas nous permettre, comme les milliards de dollars engloutis dans des campagnes publicitaire, des faux lacs et autres.
C'est le seul problème que je vois dans le projet de loi, honorables sénateurs. Il ne propose pas suffisamment de solutions qui permettraient d'améliorer notre situation actuelle.
Comme le sénateur Marshall l'a signalé, il y a des dispositions relatives à la garde partagée. C'est une bonne idée, mais elle aurait pu être incluse n'importe où. La disposition sur le roulement au régime enregistré d'épargne-invalidité est une bonne idée, mais pourquoi ne met-on pas l'accent sur les solutions qui permettront d'améliorer notre situation actuelle?
On a commis des abus dans le cas d'options d'achat d'actions accordées à des employés, et on tente d'apporter une solution. Je n'ai rien contre cela, mais pourquoi en faire une priorité maintenant? On prévoit une déduction pour amortissement applicable aux boîtes décodeurs pour téléviseur. Une telle déduction est peut-être importante pour les personnes qui achètent des boîtes décodeurs pour téléviseur, mais je m'inquiète du déficit de 55 milliards de dollars que nous avons accusé l'année dernière.
Il y a les avis en ligne et une autre disposition intéressante, ici, qui concerne l'organisme externe de traitement des plaintes à l'égard des banques. Les banques sont tenues d'être membres de ce nouvel organisme, et le gouvernement adoptera des règlements. Cet organisme se penche sur les plaintes à l'égard des banques. Et ce n'est pas tout, le gouvernement dit que l'Agence de la consommation en matière financière surveillera l'organisme de surveillance. Cela me semble pas mal de surveillance dans un domaine particulier. Je ne sais pas d'où vient cet élan, ce besoin de bureaucratie. Nous aborderons cette question une autre fois.
Il y a plusieurs points qu'on a qualifiés de non prioritaires, honorables sénateurs, tels que les paiements de péréquation. Si le régime enregistré d'épargne- études ne sert pas à des fins d'éducation, les intérêts accumulés seront imposables. Une disposition dans ce sens, qui fait plusieurs pages, prévoit que le gouvernement fédéral partage maintenant ces richesses avec les gouvernements provinciaux. C'est parfait.
Une autre disposition concerne les paiements de péréquation. Il y a deux ans environ, le gouvernement a dit : « Grâce à notre nouvelle formule, lorsqu'une province obtiendra moins d'argent au titre de la péréquation qu'au cours des années précédentes, nous comblerons la différence. Des dispositions de la mesure prévoient que nous comblerons la différence pour une autre année, mais n'allez pas croire que nous le ferons éternellement. » Voilà ce que renferme la mesure.
Honorables sénateurs, je voulais que vous puissiez constater vous- mêmes que la mesure prévoit certaines initiatives valables, pour lesquelles nous félicitons le gouvernement, d'ailleurs, mais nous aurions de loin préféré que le gouvernement propose des actions concrètes à l'égard des enjeux bien réels auxquels nous sommes confrontés à l'heure actuelle.