Discours et débats

Le sénateur Poulin prend la parole à l'occasion de la troisième lecture du projet de loi fédéral sur l’imputabilité

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Déclaration faite le 07 novembre 2006 par le sénateur Marie-P. Charette-Poulin

L'hon. Marie-P. Poulin:

Honorables sénateurs, depuis qu'il a été présenté au Parlement le 11 avril dernier, le projet de loi C-2, qui devait être la pièce centrale de la politique législative du gouvernement, a perdu son beau vernis à la suite du défilé de témoins qui ont comparu devant les comités des deux Chambres. Ce document volumineux comporte de très nombreux éléments, allant de l'accès à l'information aux restrictions des dépenses électorales.

Lorsqu'il a été présenté — comme le disaient mes collègues auparavant — le projet de loi comptait 234 pages, cinq grandes parties et modifiait quelque 100 lois fédérales, créait huit nouveaux organismes et postes et accordait des pouvoirs supplémentaires à des fonctionnaires actuels d'organismes parlementaires.

Il élargissait la loi d'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection de renseignements personnels pour inclure ces hauts fonctionnaires du Parlement : le vérificateur général, le commissaire à l'information, le commissaire à la protection de la vie privée, le commissaire aux langues officielles, le directeur général des élections, le commissaire à l'intégrité du secteur public, le directeur des poursuites pénales et le commissaire au lobbying. Le projet de loi vise également toutes les sociétés d'État mères et leurs filiales à 100 p. 100 et la Commission canadienne du blé et cinq fondations.

L'énormité du projet de loi ne peut pas être surestimée. C'est tout à l'honneur du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles que les failles de la loi aient été relevées et que des modifications aient été proposées pour les corriger. Dès le début, je me suis intéressée au « projet de loi au sein du projet de loi », la disposition à la Partie III visant à créer la Loi sur le directeur des poursuites pénales.


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