Déclaration faite le 14 décembre 2010 par le sénateur Grant Mitchell
L'honorable Grant Mitchell :
Honorables sénateurs, j'aimerais souligner quelques points concernant le projet de loi S-11, qui a fait l'objet d'un débat en profondeur. Je suis certainement d'accord avec la présentation de mon collègue, le sénateur Banks, mais j'aimerais mettre l'accent sur certains points, car il s'agit d'une question d'une importance capitale à bien des égards, certainement pour les collectivités des Premières nations de ma province, l'Alberta, et des Premières nations du reste du pays. Le traitement inadéquat de membres des Premières nations ne concerne pas seulement les Premières nations, mais l'ensemble des Canadiens.
Ma première réaction est que, à l'étape de la deuxième lecture nous débattons du principe du projet de loi, et qu'il est difficile d'être en désaccord avec ce principe. Le fait est qu'il s'agit d'un projet de loi sur la salubrité de l'eau potable, et que, de prime abord, on pourrait croire qu'il bénéficiera d'un appui général, mais cela dépend de la façon dont on en analyse les principes.
Certains principes visent des droits fondamentaux des Premières nations ainsi que leur droit à l'autonomie gouvernementale. Il y aussi des principes de renforcement des capacités des collectivités autochtones, afin qu'elles puissent s'acquitter des fonctions prévues dans ce projet de loi, sous peine de sanctions.
Le fait est qu'il y a un grave problème et que nous l'avons entendu à maintes reprises. J'aimerais une fois de plus souligner qu'en 2009, 49 réseaux d'alimentation en eau potable des Premières nations étaient considérés à risque élevé et qu'au 31 août 2010, 117 collectivités des Premières nations étaient soumises à un avis d'ébullition de l'eau.
J'aimerais aussi souligner, pour reprendre le point soulevé par le sénateur Carstairs, qu'il est instructif de noter le peu de soutien dont bénéficie cette mesure législative parmi les peuples des Premières nations, et ce malgré le fait que le gouvernement ne cesse de la brandir comme une mesure qui leur sera bénéfique.
Le problème réside bien entendu, comme c'est généralement le cas, dans les détails. Il y a en fait deux problèmes : le premier, c'est que, à certains égards, pour ne pas dire à bien des égards, cette mesure peut mener à la suppression des droits des peuples autochtones, et qu'elle soulève des problèmes d'autonomie gouvernementale.
Le préambule dit très clairement,,, ce qui est d'ailleurs surprenant, que les Premières nations ne disposent pas des pouvoirs nécessaires pour gérer l'eau dans les réserves. Cela dénote implicitement un manque de respect pour les systèmes de gouvernance des Premières nations. Le fait est que les Premières nations disposent déjà, à bien des égards, de ces pouvoirs.
L'article 6 du projet de loi S-11 est un affront direct aux droits fondamentaux et à l'autonomie gouvernementale des Autochtones. En effet, il stipule notamment que les règlements mis en place en vertu du projet de loi S-11 l'emportent sur tout accord sur l'autonomie gouvernementale ou tout accord sur des revendications. Par définition, cette disposition permettra au gouvernement fédéral de porter atteinte aux modalités des traités modernes et de diminuer l'autorité et les pouvoirs exercés par les Premières nations, des pouvoirs qu'elles ont le droit d'exercer actuellement au moyen des mécanismes administratifs dont elles disposent, notamment pour gérer la qualité de leur eau.
Ce problème d'abrogation et de l'autonomie gouvernementale est aggravé par les dispositions de l'alinéa 4(1)b) du projet de loi, qui stipule qu'en vertu de cette mesure législative, le gouvernement peut adopter des règlements pour...
conférer à toute personne ou à tout organisme tout pouvoir, notamment législatif, administratif ou judiciaire [...]
— pour mettre en œuvre les mesures prévues dans ce projet de loi. Celui-ci ne contient aucune disposition prévoyant la mise en œuvre de ces mesures conjointement avec les Autochtones, selon les normes de gouvernance autochtones, en consultation avec les Autochtones, notamment en ce qui concerne l'utilisation de certaines structures qui existent déjà dans certains cas et qui fonctionnent relativement bien. Les trois dispositions qui figurent au préambule, au paragraphe 4(1) et à l'article 6 du projet de loi représentent donc un grave affront aux droits des Autochtones et plus précisément à leurs droits en matière d'autonomie gouvernementale.
Honorables sénateurs, en résumé, pour que ce projet soit acceptable sous quelque forme que ce soit, il devra contenir des dispositions garantissant qu'une fois entrée en vigueur, cette mesure législative ou une version amendée de cette mesure législative ne puisse en aucun cas porter atteinte à ces droits.
Le deuxième problème, c'est que, tout en mettant en place une sorte de structure législative, ce projet de loi ne prévoit absolument rien au sujet du renforcement des capacités. En vertu de ce projet de loi, les collectivités autochtones seraient tenues de satisfaire à des exigences énormes afin de respecter les normes aussi sévères soient- elles qui seront définies dans cette mesure législative. En fait, elles pourront même être sanctionnées en cas de non-respect de ces normes.
Honorables sénateurs, cela n'est pas sans rappeler l'adage selon lequel on ne peut se débarrasser de certains problèmes par la législation. En l'occurrence, la création de normes par voie législative ne permettra pas de faire disparaître par une loi le problème de la qualité de l'eau, car, de toute façon, nombreuses seront les collectivités des Premières nations qui ne disposeront pas des ressources nécessaires pour respecter ces normes.
Cependant, le gouvernement pense peut-être qu'il peut se débarrasser de son problème politique par des lois ou par des manœuvres de doreur d'image en disant par exemple « Regardez ce que nous sommes en train de faire. Nous venons de présenter un projet de loi. C'est un projet de loi important. » Le gouvernement peut faire croire qu'il a pris un engagement envers les collectivités des Premières nations afin de régler un problème désespérément grave, alors qu'en réalité ce ne sera pas le cas.
Je vais conclure en rappelant que, plus tôt cette année, nous avons étudié le projet de loi sur les droits matrimoniaux des Autochtones, dont le caractère est très semblable à celui de la mesure législative dont nous sommes saisis. J'entends par là que le projet de loi était implicitement condescendant dans la façon dont il traitait des changements apportés aux droits matrimoniaux des Premières nations. Il était condescendant en ce sens qu'il imposait une structure, une attitude et une philosophie législatives qui ne correspondaient tout simplement pas aux traditions des peuples autochtones des Premières nations. La même remarque vaut dans ce cas-ci. Le projet de loi sur les droits matrimoniaux des Autochtones était également semblable au projet de loi actuel, dans la mesure où il exigeait, et exige toujours, beaucoup d'efforts, de fonds et de compétences de la part des collectivités des Premières nations. Or, celles-ci n'ont tout simplement pas la capacité — et aucun des deux projets de loi ne renferme des dispositions leur permettant d'avoir cette capacité — ou les ressources nécessaires pour faire ce qui doit être fait en vertu des deux mesures.
Cette façon de faire risque de devenir une habitude très mauvaise et improductive. Nous parlons ici d'une habitude, d'une attitude, d'une façon de traiter de façon condescendante les peuples des Premières nations qui ne peut tout simplement pas fonctionner. Ces mesures législatives, en particulier celle-ci, ne vont pas régler le problème que, selon le gouvernement, elles sont censées corriger. En fait, à bien des égards, elles ne font qu'exacerber le problème et elles créent des attentes qui ne pourront pas être satisfaites.
C'est pour cette raison que je ne crois pas que cette mesure soit particulièrement bonne. Elle va nécessiter beaucoup de travail. Peut- être que le comité pourra faire quelque chose pour la bonifier. Autrement, elle ne mérite pas d'être adoptée.
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