Déclaration faite le 14 décembre 2010 par le sénateur Francis Fox (retraité)
L'honorable Francis Fox :
Honorables sénateurs, je croyais que le sénateur Meighen allait prendre la parole cet après-midi à propos de ce projet de loi, d'où une certaine confusion de ma part.
Je voudrais dire, de prime abord, que je tiens à participer à ce débat parce qu'il présente des enjeux tout à fait cruciaux, importants sur le plan de la fédération canadienne. Je le fais en sachant fort bien que le parti au pouvoir a l'intention de s'assurer que ce projet de loi soit rejeté et même plus, d'empêcher, par des mesures dilatoires, que le projet de loi soit renvoyé pour étude au comité.
Il reviendra à d'autres que moi d'analyser la signification des mots « démocratie parlementaire » dans un contexte où un gouvernement minoritaire jouit d'une majorité absolue dans la Chambre haute et peut donc décider à sa seule discrétion du sort réservé à des projets de loi adoptés contre son gré à la Chambre des communes par les représentants élus du pays.
Mon propos aujourd'hui est de mettre de l'avant quelques idées, quelques concepts qui militent, selon moi, en faveur de l'adoption de ce projet de loi.
Le Sénat est plutôt un forum d'idées politiques, donc ce n'est pas un lieu pour faire une analyse juridique en profondeur de l'article 133 de la Constitution ou de l'article 19 de la Charte. C'est le rôle de la magistrature de le faire, mais, après avoir lu les tendances lourdes qui se dégagent la jurisprudence depuis l'arrêt Beaulac, il demeure tout à faire possible que la magistrature arrive à une conclusion similaire à ce que recherche le projet de loi.
Il est vraiment dommage que, en refusant l'étude en comité, le gouvernement empêche que le débat soit enrichi par la présentation, soit par des experts, soit par les intéressés ou par les sénateurs eux- mêmes, d'amendements possibles qui pourraient aider à bâtir un consensus autour de ce projet de loi.
On s'est déjà aperçu d'ailleurs, lors des débats tenus en cette Chambre que certains sénateurs auraient eu des suggestions importantes à faire en comité. Le sénateur Champagne, par exemple, a traité de la possibilité d'une proclamation différée pour permettre du rattrapage linguistique. On décèle, dans le discours du sénateur Carignan, la possibilité d'approches potentiellement novatrices et intéressantes. On sait que l'apport usuel des sénateurs Fraser, Joyal et Baker enrichirait également le débat. Mais ces suggestions ne seront jamais considérées puisque le gouvernement a l'intention d'imposer non pas le bâillon, mais la guillotine à ce projet de loi.
Revenons au vif du sujet. Rappelons que nous parlons de la Cour suprême du Canada et attardons-nous sur le mot « suprême ». C'est le tribunal qui doit entendre en ultime ressort les causes entre les citoyens, entre le citoyen et l'État provincial, entre le citoyen et l'État fédéral et finalement, entre l'État fédéral et les provinces.
Arbitre suprême en matière civile, commerciale et criminelle, arbitre suprême en droit administratif et en matière constitutionnelle, ce n'est pas un tribunal comme les autres. C'est une institution de la fédération, une institution qui doit refléter, dans sa composition et son fonctionnement, les valeurs de la fédération. Qui niera aujourd'hui que la Loi sur les langues officielles — et je me réjouis des propos tenus par le sénateur Comeau — constitue une telle valeur?
Comment ce gouvernement peut-il refuser aujourd'hui, après avoir reconnu que le Québec constitue une nation — et c'est tout à l'honneur de M. Harper et de M. Ignatieff de l'avoir soumis — que le plus haut tribunal du pays, l'arbitre suprême de la fédération, ne reflète pas, dans sa loi constituante, cette dualité linguistique qui est la nôtre? Reconnaître au français le droit d'être l'objet d'interprétation ne suffit clairement pas et, Votre Honneur, c'est presque insultant de prendre une telle position. C'est désolant, après 40 ans de progrès, que le gouvernement veuille couler dans le béton une telle situation.
Parlons brièvement de la législation fédérale que ce tribunal est appelé à interpréter. À ce sujet, j'aimerais citer un constitutionnaliste de Montréal, qui s'exprimait comme suit tout récemment sur Canadian Legal Newswire. Il s'agit de Me René Cadieux, de Montréal.
La Loi sur les langues officielles est une loi quasi constitutionnelle qui a préséance sur toutes les autres lois fédérales, et même sur la Cour suprême du Canada, mais pas sur la Loi canadienne des droits de la personne. Elle met en application l'article 16 de la Charte canadienne des droits et libertés, article à caractère constitutionnel qui n'est pas assujetti à la disposition de dérogation. En vertu de l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, toutes les lois fédérales doivent être bilingues, ce qui veut dire dans les deux langues. Cela ne veut pas dire que le texte anglais est destiné aux Anglo-Canadiens, et le texte français, aux Franco-Canadiens. Cela veut dire que les deux textes sont destinés à tous les Canadiens. Pour être en mesure d'appliquer les lois fédérales, il faut donc pouvoir lire les deux textes. C'est une exigence du poste de juge des lois fédérales.
J'aimerais m'attarder sur la question du droit des citoyens d'être entendus et compris par les institutions fédérales dans la langue officielle de leur choix. Le principe de base de la Loi sur les langues officielles, c'est d'accorder à chaque citoyen le droit de s'adresser à une institution fédérale dans la langue officielle de son choix. Comme le soulignait le distingué commissaire aux langues officielles, et je cite ce qu'il disait à la Chambre des communes, le 17 juin dernier :
La dualité canadienne, de par sa nature, signifie que les citoyens ont le droit d'être servis par l'État dans la langue de leur choix. C'est en effet un droit que d'être unilingue. L'État est officiellement bilingue, donc le citoyen n'a pas besoin de l'être. Les citoyens du Canada peuvent y mener toute leur vie une existence prospère en parlant une seule langue officielle, sans devoir apprendre l'autre. Ainsi, le fardeau du bilinguisme repose sur l'État et, plus particulièrement, sur ceux qui exercent un rôle de leadership au pays.
Le bilinguisme institutionnel au niveau de la Cour fédérale prévoit la constitution de bancs assurant que l'individu puisse être entendu et compris sans avoir recours à un interprète. Le principe est donc reconnu à ce niveau. Comment peut-on justifier que le plus haut tribunal du pays soit astreint à des standards moins élevés? L'argument principal contre la reconnaissance de ce droit, c'est la crainte de réduire le bassin des juristes aptes à siéger à la Cour suprême du Canada.
Y a-t-il conflit entre deux droits, le droit du citoyen de s'adresser à la cour et d'être compris et le droit d'un nombre restreint de juristes d'être nommés à la Cour suprême?
Je me souviens d'un débat aux Communes, alors que j'avais l'honneur d'y siéger. J'avais écouté avec beaucoup d'intérêt l'honorable Robert Stanfield établir la différence entre un privilège et un droit. Il me semble clair qu'entre un privilège et un droit, le droit doit l'emporter.
Être nommé à la Cour suprême du Canada ou à toute autre cour chez nous est en fait un privilège, celui d'être appelé à occuper des fonctions importantes au bénéfice de la communauté. En nommant un juriste aux plus hautes fonctions de la magistrature, le gouverneur en conseil ne reconnaît pas que cet individu a le droit d'être nommé, mais plutôt que, pour une série de raisons, il a les compétences nécessaires pour ce faire.
Ce qu'on lit dans ce projet de loi, c'est que l'une des compétences nécessaires des qualifications doit être la capacité de comprendre les deux langues officielles du pays.
France Kenny, présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, a bien cerné le problème. Elle disait tout récemment :
On présente le projet de loi C-232 comme un choix entre la compétence juridique et le bilinguisme, mais c'est un faux choix : la Charte canadienne des droits et libertés fait en sorte que le bilinguisme est une des compétences juridiques essentielles pour siéger au plus haut tribunal du pays.
L'adoption de ce critère de compétence additionnelle empêcherait- il de trouver des juristes compétents? Notons que huit des neuf juges actuels de la Cour suprême ont les compétences professionnelles et linguistiques nécessaires. Est-il vraiment impensable que nous ne puissions pas en trouver neuf sur neuf? Dans une fédération comme la nôtre, la connaissance des deux langues officielles constitue une compétence additionnelle, qui devrait faire partie des compétences exigées de ceux et celles qui aspirent à être membres du plus haut tribunal au pays.
Parfois, honorables sénateurs, je pense qu'on est dans un vieux débat parce qu'on ne reconnaît pas les progrès faits au Canada. C'est méconnaître la jeunesse canadienne actuelle. Ils sont déjà plus ouverts sur le monde que leurs prédécesseurs et parmi les plus prometteurs. On ne parle plus de l'apprentissage d'une deuxième langue, mais de l'importance d'en maîtriser une troisième dans ce village global. Cette loi que nous avons devant nous est un signal, un encouragement aux générations qui nous suivent, particulièrement aux juristes de cette génération, pour leur dire qu'il est temps de faire du rattrapage en ce qui concerne la Loi sur la Cour suprême du Canada.
Ce projet de loi ne sera pas adopté ni approfondi au comité parce que le gouvernement conservateur en a ainsi décidé, mais ce projet de loi est un phare précurseur qui éclairera les prochaines générations de juristes qui aspireront à siéger à titre de juge à la Cour suprême.
Ce projet de loi, s'il est adopté, enverra partout au pays un message réaffirmant le caractère bilingue du Canada, pays où la dualité linguistique n'est pas un obstacle mais fait partie de qui nous sommes. Il envoie un message clair; il envoie le bon message.
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