L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition):

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet de l'avis de motion que j'ai donné au Sénat le 9 décembre 2010.

J'aimerais, pour commencer, reconnaître avec respect l'importance de la participation du sénateur Comeau au débat sur le projet de loi C-232. Ses opinions et ses arguments sont considérés, et la discussion qui s'ensuit n'en est que plus productive.

Permettez-moi maintenant, honorables sénateurs, d'entrer dans le vif du sujet. Je crois qu'il est essentiel de donner l'occasion au commissaire aux langues officielles de comparaître en comité plénier au Sénat afin qu'il donne suite aux propos du sénateur Comeau, qui a affirmé que le commissaire avait outrepassé son mandat en intervenant dans le cadre du projet de loi C-232.

Le mardi 7 décembre 2010, lors de son intervention concernant le projet de loi C-232, le sénateur Comeau a déclaré ceci :

Je suggère que le commissaire justifie publiquement comment et en vertu de quel mandat il ose utiliser les pouvoirs et les ressources considérables du commissariat aux langues officielles pour exercer ces pressions en vue de faire adopter des politiques de bilinguisme qui outrepassent clairement son mandat.

Je tiens à souligner que le principe de cette motion repose sur le fait que le mandat du commissaire aux langues officielles pourrait avoir été mal interprété. Il est donc impératif de permettre au commissaire de comparaître en comité plénier au Sénat afin qu'il puisse fournir des précisions au sujet de son mandat, de ses responsabilités et de ses interventions publiques depuis le dépôt du projet de loi C-232 à l'autre endroit.

Cette motion est pleinement justifiée à l'égard du commissaire, en raison de ses droits d'être entendu et de pouvoir s'expliquer publiquement. N'est-il donc pas approprié d'inviter le commissaire en comité plénier au Sénat pour lui donner la chance de répondre à nos questions et de présenter, par conséquent, des précisions quant à son mandat et à ses responsabilités?

De plus, je souligne que, dans son discours, le sénateur Comeau exprimait le désir d'entendre le commissaire sur son mandat au commissariat aux langues officielles.

J'aimerais vous rappeler un extrait du discours du sénateur Comeau, qui questionne le rôle du commissaire en exprimant sa déception comme suit :

Voilà pourquoi je suis particulièrement déçu et perturbé par la décision du commissaire aux langues officielles d'exercer des pressions pour l'adoption d'une loi qui impose le bilinguisme et qui prive les candidats au poste de juge à la Cour suprême de leurs droits linguistiques.

Le sénateur Comeau affirme que le projet de loi « n'a rien à voir avec la Loi sur les langues officielles ». Il se demande même comment le commissaire peut se servir de son poste pour appuyer un projet de loi qui va à l'encontre des principes sous-tendant la Loi sur les langues officielles et des droits constitutionnels des Canadiens. Selon le sénateur Comeau, « le commissaire a tort et outrepasse son mandat lorsqu'il souhaite retirer à des gens le privilège de servir leur pays ». En réaction à ces propos, le commissaire, dans une lettre adressée au sénateur Comeau le 23 décembre 2010 dont j'ai été mise en copie, s'exprime en ces termes :

Je crois comprendre que je pourrais être convoqué à une comparution au Sénat lors de la reprise des travaux en 2011. Je serais heureux de saisir cette occasion pour donner suite à votre déclaration.

Il est clair que les propos du sénateur Comeau méritent toute notre attention et que le commissaire aux langues officielles doit pouvoir s'expliquer en cette enceinte.

J'aimerais, de plus, attirer votre attention sur le fait que les propos de mon honorable collègue au sujet du mandat du commissaire ont soulevé plusieurs critiques et questionnements de la part d'experts en droit constitutionnel et en droit linguistique. Contrairement à ce qu'avance mon honorable collègue, ces experts maintiennent que le projet de loi C-232 a tout à voir avec le concept des langues officielles et qu'il s'inscrit directement dans l'évolution de la dualité linguistique canadienne. Les lois constitutionnelles, autant que la Loi sur les langues officielles, ont pour objet d'assurer le maintien et l'épanouissement des collectivités de langue officielle au Canada, et non de garantir l'unilinguisme des individus.

Permettez-moi de citer un extrait d'une lettre parue dans le journal La Presse le 15 décembre dernier, signée par des experts tels que Mme Linda Cardinal, professeure à l'École d'études politiques de l'Université d'Ottawa, et M. Pierre Foucher, professeur de droit et constitutionnaliste à l'Université d'Ottawa :

C'est dans sa dimension réparatrice qu'il faut voir la pertinence de ce projet de loi, c'est-à-dire qu'il fait un pas dans le sens d'un redressement des injustices qu'ont historiquement subies les minorités françaises au Canada. N'y voyons pas ici d'intentions motivées par la vengeance mais plutôt une opportunité à saisir pour le Canada, celle de construire de nouveaux liens avec sa population francophone, de favoriser un meilleur dialogue et de reconnaître sur une base égale l'apport historique de deux peuples et de deux cultures dans son façonnement. Il y a aussi lieu d'y voir l'opportunité de renforcer l'identité francophone et la langue française dans le Canada en lui donnant une authentique valeur.

Le 31 décembre dernier, dans une lettre publiée dans L'Acadie nouvelle, neuf professeurs de la faculté de droit de l'Université de Moncton affirment ceci :

Le débat n'est pas de savoir si un avocat unilingue a le droit d'être nommé à la Cour suprême du Canada, mais plutôt si le justiciable a le droit de s'exprimer et de faire des observations écrites dans la langue de son choix devant un tribunal qui est en mesure de comprendre directement, sans l'aide d'un intermédiaire.

Ce que semblent oublier les opposants au projet de loi C- 232, c'est que, au cœur des dispositions linguistiques se trouve le principe d'une société où les membres des communautés de langues officielles sont des partenaires égaux.

Dans ce contexte, selon les fondements de la dualité linguistique, l'application de la Loi sur les langues officielles et l'évolution de la jurisprudence, je souhaite vivement que les prises de position du commissaire dans le débat sur le projet de loi C-232 soient expliquées pour être mieux comprises.

L'enjeu est de taille. Permettez-moi de partager les propos de l'honorable Michel Bastarache, ancien juge à la Cour suprême, dans une note qui m'a été adressée le 9 décembre dernier :

Le commissaire aux langues officielles doit promouvoir les droits du justiciable et l'accès égal aux services de la Cour suprême, il devait intervenir pour forcer le gouvernement à ne pas faire d'exception au statut d'égalité des langues quant à leur usage dans une institution aussi fondamentale que la Cour suprême.

Permettez-moi de vous rappeler, honorables sénateurs, les fonctions du commissaire aux langues officielles telles qu'elles sont précisées au paragraphe 56(1), dans la partie IX de la Loi sur les langues officielles :

Il incombe au commissaire de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l'esprit de la présente loi et l'intention du législateur en ce qui touche l'administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l'anglais dans la société canadienne.

En 2006, à l'occasion de la nomination de M. Graham Fraser, voici les commentaires du premier ministre Stephen Harper qui ont été rapportés dans le journal L'Express de la semaine du 19 au 25 septembre 2006, et je cite :

Graham Fraser est un excellent candidat pour le poste de Commissaire aux langues officielles. Il apportera à cette fonction une pleine compréhension de la dualité linguistique au Canada à laquelle il a été très sensible, une connaissance approfondie des politiques linguistiques de notre pays et de leurs répercussions sur les communautés linguistiques minoritaires, ainsi que l'indépendance d'esprit du journalisme.

Offrons donc au commissaire aux langues officielles, un agent du Parlement à qui le gouvernement accorde sa pleine confiance, la possibilité de comparaître au Sénat, pour entendre son témoignage et lui donner l'occasion d'expliquer son rôle et ses interventions au cours du débat sur le projet de loi C-232.

Je suis convaincue que les éclaircissements du commissaire ne feront qu'alimenter et faire progresser le débat sur le projet de loi C- 232 pour le rendre encore plus pertinent et objectif, et pour nous permettre ensuite de franchir la prochaine étape, soit l'étude du projet de loi en comité.

N'oublions pas que ce projet de loi a été adopté par la majorité des députés élus à l'autre endroit et qu'il en est à l'étape de la deuxième lecture au Sénat depuis plus de 300 jours. Le moins que le Sénat puisse faire est de renvoyer le projet de loi C-232 en comité, conformément au rôle traditionnel du Sénat en tant que Chambre de mûre réflexion. Gardons à l'esprit que tous les Canadiens, sans exception, méritent un traitement égal devant la Cour suprême, le plus haut tribunal du pays.

Honorables sénateurs, je vous prie de voter en faveur de cette motion afin que nous puissions entendre le commissaire aux langues officielles au sujet de son rôle et de son mandat relativement au débat qui a  lieu sur le projet de loi C-232. Une meilleure connaissance des enjeux profitera à tous.

Veuillez s'il vous plait appuyer ici pour lire ce débat dans son intégralité

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