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Projet de loi sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne

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Déclaration faite le 08 février 2011 par le sénateur Jim Munson

L'honorable Jim Munson :

Honorables sénateurs, je prends la parole à l'étape de la deuxième lecture en ma qualité de porte-parole de l'opposition sur le projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet. Je suis heureux d'avoir l'occasion de donner mon avis sur la mesure législative proposée, qui a été présentée au Sénat en décembre dernier.

Notre collègue, le sénateur Runciman, a présenté le projet de loi et il a été le premier orateur à prendre la parole pour l'appuyer. Il a mentionné l'honneur et le privilège que nous partageons en tant que parlementaires de « contribuer au façonnement de la société canadienne pour faire en sorte que nos enfants puissent grandir, apprendre et s'épanouir dans un cadre sûr et sécuritaire ». Je remercie le sénateur Runciman pour ces mots et pour avoir ainsi amorcé notre étude et lancé notre débat sur le projet de loi C-22.

Honorables sénateurs, j'appuie également l'objet de ce projet de loi, à savoir faire en sorte de compliquer la vie aux auteurs de pornographie juvénile. C'est un objectif sensé.

Depuis son arrivée dans nos vies, Internet nous offre un éventail incroyable et toujours renouvelé de possibilités. Il est maintenant difficile d'imaginer être obligés de s'en passer. Pourtant, comme nous le savons tous, Internet a un deuxième visage. Il est un milieu propice à une criminalité qui cause du tort à des êtres humains. À mon avis, aucune activité criminelle en ligne n'est plus odieuse que la pornographie juvénile. Il est déjà déplorable que cette industrie puisse même exister. Ajoutons à cela le fait qu'elle ait pu se propager et apparemment échapper à nos lois et contourner notre capacité de les faire appliquer.

Honorables sénateurs, ce qui me préoccupe le plus, ce sont les victimes de la pornographie juvénile, en particulier les enfants qui sont victimes de viol, d'agression et de meurtre en tant que sujets pour ces activités atroces.

J'ai quelques notions relatives aux lois canadiennes. Dans le discours du Trône de 2001, le gouvernement de l'époque s'était engagé à mettre l'accent sur la protection de tous les Canadiens contre les criminels sur Internet et il avait défini des mesures pour faire en sorte que nos lois protègent les enfants de ceux qui abuseraient de leur vulnérabilité.

Depuis, le Canada a poursuivi ses efforts d'exécution de la loi et d'éducation dans la lutte contre la pornographie juvénile sur Internet. Dans le cas d'Internet, le défi consiste à suivre le rythme. Les changements surviennent constamment et rapidement. Le projet de loi C-22 améliore de façon opportune et souhaitable notre capacité d'identifier et de poursuivre les pédopornographes. Il envoie à ceux qui fournissent des services Internet au public le message selon lequel ils ont l'obligation sociale, morale et légale de signaler la présence de matériel pornographique lorsqu'ils en voient.

J'espère que le projet de loi C-22 sera renvoyé à un comité, étant donné que j'ai des questions sur son contenu auxquelles le ministre et d'autres témoins seront invités à répondre. Je suis préoccupé par certaines parties du projet de loi qui devraient faire l'objet d'une étude et d'un débat.

Par exemple, pourquoi cette mesure renferme-t-elle deux exigences de déclaration distinctes, suivant les circonstances? Selon mon interprétation de l'article 3, si des membres du public informent un fournisseur de services Internet, ou FSI, qu'ils pensent qu'il y a de la pornographie juvénile à une adresse de protocole, sur un site ou sur une page Internet, le fournisseur doit communiquer cette adresse à l'organisme désigné par voie de règlement. Toutefois, l'article 4 énonce une obligation de déclaration différente, en vertu de laquelle un fournisseur de services Internet qui a des motifs raisonnables de croire que ses services sont utilisés pour transmettre de la pornographie juvénile doit en aviser la police.

La raison d'être de ces articles m'échappe et elle soulève un certain nombre de questions, notamment celle de savoir pourquoi la police ne serait pas avisée dans tous les cas. Nous ne voulons pas que les fournisseurs de services Internet aient à faire enquête relativement à toutes les informations communiquées par le public, mais il s'agit néanmoins d'une infraction possible en vertu du Code criminel.

Le libellé du projet de loi donne à penser qu'un membre du public pourrait ne pas savoir ce qui constitue de la pornographie juvénile, alors qu'un fournisseur de services Internet devrait le savoir. Est-ce là une distinction qu'il convient de faire?

Quant à l'organisme qui n'a pas encore été nommé, je me demande s'il est approprié de le désigner par voie de règlement. Qui seront les enquêteurs au sein de cet organisme et comment seront-ils formés? Quel sera leur code de conduite? Comment les renseignements seront-ils traités et qu'en adviendra-t-il? L'organisme en question sera-t-il une agence gouvernementale ou un organisme sans lien de dépendance?

Pourquoi laisse-t-on entendre que des enquêtes qui devraient normalement être menées par la police seront faites par un organisme autre qu'un corps policier? Retrouve-t-on cette façon de faire dans d'autres dispositions du Code criminel, ou relativement à d'autres infractions?

Honorables sénateurs, à mon avis, ces aspects sont bien plus que de simples détails administratifs. Ils ont une incidence sur la force et la viabilité du projet de loi, et ils créent une obligation de rendre des comptes. Le comité devrait étudier ces questions et, par la même occasion, chercher à déterminer s'il y a lieu de les traiter dans le projet de loi lui-même, plutôt que dans un règlement. Honorables sénateurs, je sais qu'il est urgent d'adopter ce projet de loi. Cependant, je pense que nous risquons d'essuyer un revers si nous ne suscitons pas une bonne adhésion des parlementaires.

La prévention par l'éducation fait partie des questions sous- jacentes. Je m'intéresse non seulement au contenu du projet de loi, mais également au contexte dans lequel il s'inscrit. J'ai eu l'occasion la semaine dernière de m'entretenir avec Marv Bernstein, conseiller principal de la promotion et de la défense des droits pour UNICEF Canada. Il m'a dit que le projet de loi C-22 devait faire partie d'une approche coordonnée pour consolider l'environnement protecteur de l'enfant. Dans la perspective du Fonds des Nations Unies pour l'enfance, ou l'UNICEF, l'éducation constitue un facteur crucial. Les enfants et les adolescents doivent comprendre ce qu'impliquent des activités comme l'envoi de messages textes érotiques ou les échanges de photos. Nous avons la responsabilité d'éduquer et de guider les jeunes relativement à de telles activités, qui ne sont pas un jeu.

J'aimerais qu'on me fournisse un état des lieux sur les programmes d'éducation préventive pour les enfants concernant Internet. Que fait le gouvernement et quelles mesures sont envisagées, le cas échéant? M. Bernstein est une excellente personne-ressource, et je recommande au comité de le faire venir comme témoin lors de l'étude du projet de loi C-22.

Sur la question des libertés civiles, ce projet de loi impose de nouvelles obligations légales aux fournisseurs de services Internet. Ceux-ci doivent jouer le rôle d'agents de l'État lors des enquêtes policières. S'ils refusent, ils s'exposent à des poursuites judiciaires.

Cette nouvelle obligation pour les fournisseurs de services Internet permettra aux enquêteurs de traquer les diffuseurs de pornographie juvénile en ligne. Cependant, nous devons veiller à ce que la nouvelle loi ne réduise aucunement les droits et les libertés des gens qui pourraient en subir les effets. Il faut trouver le juste équilibre. Je suis certain que le comité qui étudiera ce projet de loi prendra le temps d'évaluer consciencieusement ses conséquences sur les droits et les libertés civiles.

Pour terminer, je répète ce que j'ai dit au départ, à savoir que je souscris à l'objectif du projet de loi C-22. En tant que signataire de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, le Canada a convenu de veiller au respect de la sécurité et de la dignité des enfants dans le monde. Je crois que, grâce à ce projet de loi, nous pourrions nous doter de meilleurs moyens pour pouvoir nous acquitter de cette obligation.

J'ai repéré aujourd'hui ce que je considère comme les problèmes les plus importants de ce projet de loi. Tandis que le comité se prépare à étudier et, le cas échéant, à résoudre ces problèmes, entre autres, j'attends avec impatience de participer au travail de ce comité afin d'observer ce qui s'y passe et de formuler des commentaires, de sorte que nous soyons tous satisfaits à l'étape de la troisième lecture.


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