Déclaration faite le 08 février 2011 par la sénatrice Maria Chaput
L'honorable Maria Chaput :
Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui afin d'appuyer la motion du sénateur Tardif. Je suis d'avis que, dans les circonstances actuelles, la comparution du commissaire aux langues officielles est absolument nécessaire. Par souci d'équité et de respect, on se doit d'accorder au commissaire l'occasion de répondre, en cette Chambre, aux critiques qui lui ont été adressées.
À titre d'agent du Parlement du Canada, le commissaire aux langues officielles joue un rôle fondamental en vue « d'assurer le respect du français et de l'anglais à titre de langues officielles du Canada, leur égalité de statut et l'égalité de droits et privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales ».
Selon l'article 56 de la Loi sur les langues officielles :
Il incombe au commissaire de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l'esprit de la présente loi et l'intention du législateur en ce qui touche l'administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l'anglais dans la société canadienne.
Voilà la mission qui incombe à notre commissaire.
On a suggéré que le projet de loi C-232 « n'a absolument rien à voir avec la Loi sur les langues officielles » et que le commissaire a outrepassé son mandat en appuyant cette initiative législative qui vise à assurer que tous les juges nommés à la Cour suprême du Canada comprennent les deux langues officielles, sans exception.
Or, un expert très chevronné en cette matière m'a expliqué que, et je le cite :
Le commissaire doit promouvoir les droits du justiciable et l'accès égal aux services de la Cour suprême; qu'il a le devoir d'intervenir pour forcer le gouvernement à ne pas faire d'exception au statut d'égalité des langues quant à leur usage dans une institution aussi fondamentale que la Cour suprême.
On a dit que le projet de loi C-232 va « clairement à l'encontre des principes sous-tendant la Loi sur les langues officielles et à l'encontre des droits constitutionnels des Canadiens ».
Je suggère que le projet de loi C-232 est plutôt une manifestation du principe de l'égalité réelle des deux langues officielles, découlant de la Loi sur les langues officielles et des droits constitutionnels des Canadiens.
Un éminent juriste m'a récemment expliqué que :
le bilinguisme institutionnel [...] signifie que l'appareil judiciaire ou gouvernemental doit être, sur le plan de son organisation, capable de répondre à la demande de prestation de services de façon égale dans chacune des deux langues officielles; [que] le Parlement peut parfaitement obliger les juges à parler les deux langues officielles comme condition de nomination et obliger ces dernières à les utiliser; [que] cela se fait dans les autres pays multilingues et n'est pas contraire au droit canadien.
On a aussi été suggéré « que le commissaire justifie publiquement » sa prise de position favorable à l'égard du projet de loi C-232. Voilà une excellence idée, que j'appuie entièrement. D'ailleurs, il n'y a là absolument rien d'inhabituel.
Suivant l'adoption d'une motion de l'honorable sénateur Comeau, le Sénat s'est formé en comité plénier, le 4 octobre 2006, afin de recevoir M. Graham Fraser relativement à sa nomination au poste de commissaire aux langues officielles. À cette occasion, M. Fraser a eu la gentillesse de répondre aux questions des sénateurs et de donner son point de vue sur plusieurs sujets touchant les langues officielles. Il nous a dit notamment et je le cite :
Comme vous le savez, le commissaire a six rôles ou fonctions dans l'exécution de la Loi sur les langues officielles : un rôle de promotion et d'éducation; un rôle de surveillance des répercussions des initiatives gouvernementales; un rôle de liaison avec les minorités; un rôle d'ombudsman dans l'instruction des plaintes; un rôle de vérification des services publics; et un rôle d'intervention devant les tribunaux.
On allègue maintenant que le commissaire a outrepassé son mandat, tel que défini par la loi. À mon avis, c'est donc l'heure d'entendre le commissaire aux langues officielles pour qu'il réponde aux critiques dont il a été la cible et, ce faisant, pour qu'il nous fasse part de son expertise en cette matière.
Il est clair qu'une vérification s'impose et il est donc tout à fait logique que le Sénat se forme en comité plénier afin d'accueillir M. Fraser de nouveau, pour que celui-ci puisse répondre aux questions soulevées dernièrement en cette Chambre.
Je remercie le sénateur Tardif d'avoir proposé cette motion et j'encourage tous les honorables sénateurs à l'appuyer pour que le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir de nouveau M. Fraser.
Veuillez s'il vous plait appuyer ici pour lire ce débat dans son intégralité