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Lillian Dyck

L La sénatrice Lillian Dyck a été nommée au Sénat en 2005 par le Premier ministre Paul Martin pour représenter la Saskatchewan. Avant de devenir sénatrice, la sénatrice Dyck était l'une des plus grandes neurochimistes du Canada et ses recherches ont beaucoup aidé à la découverte de médicaments permettant de traiter des maladies comme le Parkinson, la schizophrénie et l'Alzheimer, de même qu'à l'obtention de brevets.

Discours et débats

Les promesses du gouvernement — Interpellation

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Déclaration faite le 16 février 2011 par le sénateur Joseph Day

L'honorable Joseph A. Day :

Les honorables sénateurs noteront que le débat a été ajourné au nom du sénateur Cordy. J'ai parlé au sénateur, qui ne s'oppose pas à ce que je prenne la parole en ce moment. Je suis sûr que le sénateur d'en face a fait preuve de la même courtoisie envers elle. Lorsque je finirai mon discours, avec l'accord des sénateurs, j'ajournerai le débat au nom du sénateur Cordy.

Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Finley d'avoir donné le ton au débat sur cette interpellation. Je ne suivrai peut-être pas son exemple. Les sénateurs comprendront pourquoi.

Je prends donc la parole pour participer au débat sur l'interpellation du sénateur Cowan. Les sénateurs se souviendront que lorsque le présent gouvernement est arrivé au pouvoir, il a été élu après avoir promis une nouvelle ère de transparence et de responsabilité et avoir dit aux Canadiens qu'il ne leur ferait aucune promesse qu'il ne puisse pas tenir et qu'ils pouvaient compter sur lui pour respecter tous ses engagements.

Honorables sénateurs, cinq ans plus tard, nous pouvons constater que cette promesse est celle qui a été le moins respectée. Le sénateur Cowan nous a rappelé la promesse rompue des fiducies de revenu, qui a détruit la vie et les économies de tant de nos aînés.

Honorables sénateurs, je tiens à parler d'une autre promesse qui figurait dans le programme du Parti conservateur lors de l'élection fédérale de 2006, notamment celle de créer une Commission des nominations publiques. Selon le libellé de ce programme, un gouvernement conservateur :

[mettrait] en place une Commission des nominations publiques pour établir des critères non partisans et fondés sur le mérite pour toute nomination à la tête de conseils, de commissions et d'organismes fédéraux, afin de veiller à ce que les concours pour des postes soient largement publicisés et menés de manière équitable.

Les sénateurs se rappelleront la discussion qui a eu lieu pendant la période des questions. Si cette commission avait effectivement été créée, madame le leader du gouvernement au Sénat n'aurait pas été aussi embarrassée de répondre aux questions.

Je suis persuadé que les sénateurs se souviennent de la promesse selon laquelle la partisanerie devait devenir une chose du passé, du moins en ce qui concerne les nominations gouvernementales de membres des conseils d'administration et organismes. M. Harper, le candidat, avait promis solennellement aux Canadiens que, s'il était élu, il mettrait en place une Commission des nominations publiques pour extirper la politique partisane du processus de nomination.

Le candidat Harper a été élu par les Canadiens favorables à ce programme. Le premier ministre Harper a ensuite présenté son fameux projet de loi C-2, le projet de loi sur la responsabilité, qui incluait des dispositions autorisant le gouverneur en conseil à nommer les membres de la Commission des nominations publiques.

Jusque-là, cela allait, honorables sénateurs. Cependant, en étudiant soigneusement le projet de loi C-2, nous avons découvert que cette promesse était devenue discrétionnaire. Le projet de loi stipulait en effet que le gouverneur en conseil pouvait mettre en place une commission. Au moment de l'examen du projet de loi C-2, j'étais le porte-parole sur cette mesure législative en tant que membre du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Le comité a proposé un amendement portant obligation pour le gouverneur en conseil de mettre en place une commission des nominations publiques. L'amendement a été adopté par le comité et par le Sénat, mais il a été rejeté par le gouvernement lorsque le projet de loi a été renvoyé à l'autre endroit. Un grand nombre de sénateurs étaient favorables à l'idée que les nominations de membres de conseils d'administration et d'organismes soient fondées sur le mérite, en s'inspirant du principe du mérite qui existe déjà dans la fonction publique et qui fonctionne parfaitement.

Honorables sénateurs, le gouvernement a rejeté l'amendement proposé à l'autre endroit. Il a prétexté que l'amendement en question limiterait la capacité du gouverneur en conseil d'organiser l'appareil gouvernemental et que, par conséquent, il était inacceptable.

Honorables sénateurs, qu'est devenue la commission après l'adoption du projet de loi C-2? Le premier ministre Harper n'a jamais exercé son pouvoir discrétionnaire de créer une Commission des nominations publiques.

Il est vrai qu'il a proposé le nom d'un candidat pour présider ladite commission. M. Harper avait mis sur pied ce processus avant l'adoption du projet de loi C-2. En vertu des anciennes règles, les membres du comité de l'autre endroit ont étudié la proposition et, avec sagesse, ont rejeté la candidature du président de la Commission des nominations publiques proposée par le premier ministre.

Honorables sénateurs, le premier ministre a ensuite annoncé abruptement qu'il laissait tomber l'idée de créer une commission. S'il ne peut pas choisir le président, alors la Commission des nominations publiques ne verra pas le jour.

Le premier ministre a déclaré qu'il ne proposera aucun autre candidat. Apparemment, aucune autre femme ou aucun autre homme au pays ne possédait les compétences voulues pour occuper ce poste. Le premier ministre a repris ses billes et est reparti au 24, promenade Sussex, dont il avait obtenu les clés en proposant un programme auquel il tournait maintenant le dos.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-2 a ensuite été adopté et la disposition relative à la création d'une Commission des nominations publiques y figure toujours. Elle est appelée à jouer un rôle consultatif au Parlement, mais n'est pas obligée de dire « oui » ou « non » à une nomination. Par conséquent, le Parlement participait toujours au processus, mais dans une moindre mesure.

Ensuite, honorables sénateurs, le premier ministre semblait vouloir changer d'idée, car, dans le plan électoral de 2008, il a répété la promesse de créer une Commission des nominations publiques. Voici l'extrait du programme :

Nous allons nommer les membres de la Commission des nominations publiques. Un gouvernement conservateur réélu assurera que la Commission des nominations publiques est en place et fonctionne.

C'est un extrait du programme conservateur de 2008, honorables sénateurs. Or, force est de constater que le premier ministre n'a jamais eu l'intention de tenir cette promesse. Nous sommes en 2011 et la Commission des nominations publiques n'existe toujours pas. Promesses faites, promesses non tenues.

Le gouvernement a aussi promis d'être conservateur sur le plan financier, honorables sénateurs — conservateur au sens propre. Nous pourrions entendre une foule de discours sur les promesses non tenues en matière de responsabilité financière seulement.

Le gouvernement a, en fait, réussi à dépenser des millions de dollars pour cette commission inexistante, à laquelle personne n'a été nommé. C'est la vérité, honorables sénateurs. Cette commission qui n'existe même pas a une bureaucratie et un secrétariat. Le gouvernement a affecté plus de 1,5 million de dollars au cours des trois dernières années au fonctionnement d'une commission fictive, qui attend toujours que des commissaires y soient nommés, et de son secrétariat.

Entretemps, le premier ministre Harper a mérité le titre de roi du favoritisme pour les milliers, littéralement les milliers — quelque 4 670 — nominations partisanes effectuées dans le mépris le plus total de la promesse électorale faite aux Canadiens.

Des nominations qui auraient été faites par cette commission, honorables sénateurs, des nominations qui continuent de soulever des questions, à mesure que les postes des commissions et organismes sont dotés par des amis bien branchés de conservateurs bien en vue, y compris des employés de haut niveau du premier ministre, des donateurs du Parti conservateur et des candidats défaits aux élections.

Toutefois, honorables sénateurs, je ne veux pas que vous compreniez mal cette déclaration. Ce n'est pas parce qu'une personne participe au processus politique qu'elle ne devrait pas être prise en considération pour une nomination, mais cette personne devrait aussi avoir les compétences requises pour le poste, indépendamment de son allégeance politique.

Le problème, honorables sénateurs, comme vous l'avez constaté par les questions posées durant la période des questions au sujet du CRTC, c'est qu'il n'existe pas de commission indépendante pour veiller à ce que les nominations soient faites au mérite. Il est donc naturel que le processus de nomination n'inspire pas confiance à la population et que des personnes compétentes soient traitées comme de vulgaires amis du parti au pouvoir. Ce n'est pas bon pour le processus politique ni pour la gouvernance du pays.

Honorables sénateurs, madame le leader du gouvernement au Sénat, par loyauté, soutient que son gouvernement avait bien l'intention de respecter son engagement de créer une commission chargée des nominations. Elle l'a dit en décembre 2009 en réponse à une question que je lui ai posée.

Il est évident que les Canadiens méritent mieux, honorables sénateurs. Deux élections, cinq ans et près de 5 000 nominations plus tard, il n'est pas trop tôt pour espérer que M. Harper respecte la promesse électorale qu'il a faite à deux reprises.

Honorables sénateurs, le moment est venu de faire preuve d'honnêteté, de clarté et de responsabilité. Si le gouvernement Harper a le sens de l'honneur, il entamera immédiatement des discussions avec les partis de l'opposition en vue de trouver un candidat acceptable qui aura la confiance du Parlement pour occuper ce poste important et qui recueillera l'appui des deux Chambres. En attendant, honorables sénateurs, c'est une promesse de plus qui a été faite aux Canadiens et qui n'a pas été tenue.

Honorables sénateurs, dans ce cas comme dans celui de la tenue d'élections à date fixe, autant en emporteront les caprices.

Des voix : Bravo!


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