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George Baker

L Le sénateur George Baker est l'ancien député de la circonscription de Gander - Grand Falls (Terre-Neuve-et- Labrador). Il a été élu pour la première fois à la Chambre des communes en 1974. Depuis le 26 mars, 2002, il a siégé au Sénat du Canada, représentant la province de Terre-Neuve-et-Labrador.

Discours et débats

Deuxième lecture du projet de loi C-30, Loi modifiant le Code crimine

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Déclaration faite le 03 mars 2011 par le sénateur George Baker

L'honorable George Baker :

Honorables sénateurs, on m'a demandé de dire quelques mots sur ce projet de loi. Avant de le faire, je veux féliciter les sénateurs Frum et Raine, qui ont participé à la réunion du Comité des affaires juridiques hier soir avec des ministériels et ont fait un excellent travail quand est venu le temps de questionner les représentants du gouvernement. Le ministre était là aussi. Je crois que cela a bien illustré la fonction du Sénat, qui est de veiller à ce que l'objet de la loi soit compris.

Je dis cela dès le début, honorables sénateurs, parce que je crois que le projet de loi dont nous sommes saisis, à savoir le C-30, devrait être adopté. En fait, je crois qu'il aurait dû être adopté il y a des années. Je crois que c'est une excellente mesure législative. Toutefois, j'aimerais lire une description de la façon dont le projet de loi est arrivé ici en tenant compte du rôle changeant du Sénat.

Les enfants, à l'école, apprennent que les projets de loi sont présentés à l'étape de la première lecture — seul le titre est lu. L'étape de la deuxième lecture est consacrée au débat sur le principe du projet de loi. Le projet de loi est ensuite renvoyé au comité afin d'y être examiné. Puis, il est renvoyé à la Chambre des communes pour une troisième et dernière lecture. Ce n'est pas ce qui se passe de nos jours. Je vais expliquer en une phrase comment ce projet de loi est arrivé au Sénat.

Voici le traitement qu'a reçu le projet de loi à l'autre endroit, et ce n'est pas un cas exceptionnel par les temps qui courent. Voici une citation de la version officielle du compte rendu de la séance 115, le vendredi 10 décembre 2010 à 10 h 40 :

Le Président : Cela termine le débat sur le projet de loi. Conformément à l'ordre adopté le mardi 7 décembre 2010, le projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel, est réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

Toutes les étapes, une motion.

Je n'ai rien contre, Votre Honneur.

Honorables sénateurs, je pense que c'est ainsi que le Parlement a évolué. Quiconque veut se débarrasser du Sénat devrait y penser deux fois parce que c'est ainsi que les choses ont évolué. C'est peut-être normal étant donné que l'autre endroit est davantage préoccupé par la politique et doit composer avec la période des questions et la responsabilité du gouvernement, pendant que la fonction législative est laissée au Sénat.

Que ferait un recherchiste s'il voulait savoir ce que signifie ce projet de loi?

Le sénateur Banks : Que ferait un juge?

Le sénateur Baker : Que ferait un juge pour trouver le but de ce projet de loi? C'est un projet de loi complexe dont nous sommes saisis. C'est un excellent projet de loi et je l'approuve, mais il est compliqué. Que ferait un juge?

Honorables sénateurs, le juge dirait qu'il n'y a pas eu de deuxième lecture, d'étude en comité ni de troisième lecture. C'est là le problème. Le Sénat assume la fonction législative du Parlement du Canada de nos jours et nous ne devons pas l'oublier.

Honorables sénateurs, le parrain de cette motion est le sénateur David Angus — W. David, comme nous l'appelions il y a des années. Il était un excellent avocat plaidant. Donc, loin de moi l'idée de critiquer W. David. Au milieu des années 1960, lorsque j'étais greffier à une assemblée provinciale, il plaidait devant la Cour suprême du Canada. Lorsque je suis arrivé sur la Colline en 1974, le sénateur Angus plaidait devant la Cour suprême du Canada.

Au cours des années 1980, il plaidait devant la Cour suprême du Canada. Il a aussi plaidé à la Cour d'appel du Québec et à la Cour d'appel fédérale.

Le sénateur Angus a même plaidé devant la Cour de l'Échiquier, Votre Honneur. Vous vous rappellerez, pour avoir étudié l'histoire, que cette cour est l'ancêtre de la Cour fédérale. C'est le sénateur Angus qui a présenté cette motion.

Sur quoi se fonde ce projet de loi complexe que l'autre endroit a renvoyé au Sénat pour qu'il l'interprète et l'adopte à toutes les étapes? Votre Honneur, au bout du compte, il est fondé sur la Charte canadienne des droits et libertés.

Honorables sénateurs, aujourd'hui au Canada, on ne peut pas soumettre à un test les gens qui sont libérés sous caution — ou qui bénéficient d'une mise en liberté provisoire, comme le dirait Son Honneur, puisque c'est un ancien professeur de droit — et qui doivent respecter la condition de ne pas consommer de drogue ou d'alcool. Les juges ne peuvent plus ordonner à un agent de libération ou à un officier de justice de demander à une personne en libération conditionnelle des échantillons d'haleine, d'urine ou de sang. Pourquoi? Parce que la Cour suprême du Canada a jugé que cela violerait l'article 8 de la Charte des droits et libertés. C'est pourquoi le gouvernement du Canada présente ce projet de loi aujourd'hui.

Honorables sénateurs, je veux expliquer clairement au Sénat pourquoi nous sommes saisis du projet de loi C-30. Le paragraphe 4 de la décision R. c. Shoker, de la Cour suprême du Canada, traite de la personne en cause. On y lit ceci :

Peu après minuit le 7 septembre 2003, la plaignante s'est réveillée au moment où un inconnu nu se glissait dans son lit. L'intrus, Harjit Singh Shoker, l'a suivie lorsqu'elle s'est enfuie vers la cuisine pour appeler la police, mais il n'a pas tenté de partir. Lors de son arrestation, il a dit à la police avoir consommé un narcotique la veille. M. Shoker n'a pas témoigné lors de son procès. Il a été déclaré coupable d'introduction par effraction dans une maison d'habitation avec l'intention d'y commettre une agression sexuelle.

Le paragraphe suivant porte sur le témoignage d'un certain Dr Whittemore, qui a fait l'évaluation psychologique de M. Shoker. Le Dr Whittemore a dit que M. Shoker attribuait son comportement à sa consommation de drogue, affirmant avoir été sous l'effet de l'amphétamine au moment de l'infraction. Le rapport du Dr Whittemore faisait état d'antécédents de consommation abusive de substances psychoactives, dont l'héroïne, l'amphétamine, la cocaïne et la marijuana.

Honorables sénateurs, le rapport mentionnait également un épisode similaire survenu quelques mois plus tôt, pour lequel M. Shoker avait été inculpé et attendait de subir son procès. M. Shoker a déclaré qu'il était sous l'influence de drogues lors de cet épisode antérieur.

Cet homme en était à sa deuxième infraction en trois mois, soit une introduction par effraction dans le but de commettre un acte criminel, en l'occurrence une agression sexuelle. Le Dr Whittemore a déclaré qu'il recommandait des analyses d'urine inopinées pour aider à gérer le risque que présentait M. Shoker pour la collectivité après sa remise en liberté.

Le juge a imposé à M. Shoker une peine d'emprisonnement de 12 mois, laquelle devait être suivie d'une période de probation de deux ans, assujettie à un certain nombre de conditions.

Une des conditions figure au paragraphe 6, sous la condition no 9 :

Vous devrez vous abstenir totalement de consommer et de posséder de l'alcool et des narcotiques non vendus sur ordonnance et vous soumettre, à la demande d'un agent de la paix ou d'un agent de probation, à des analyses de sang, d'urine et d'haleine permettant de vérifier si la présente condition est respectée.

Honorables sénateurs, M. Shoker est allé en prison, mais il a contesté la condition l'obligeant à se soumettre à des analyses d'urine après sa remise en liberté pour que l'on puisse déterminer s'il avait consommé des narcotiques.

Il a contesté cette exigence devant la Cour d'appel et la Cour suprême du Canada. Cette dernière lui a donné raison et statué que la condition était illégale. Pourquoi? Comme les sénateurs le savent, l'arrêt R. c. Collins dit qu'une fouille est légale uniquement si elle est autorisée par la loi, si cette loi est raisonnable et si la fouille est effectuée de façon raisonnable. Ce sont les trois critères d'une fouille légale. La Cour suprême du Canada a statué qu'il s'agissait d'une fouille illégale, qu'elle n'était pas autorisée par la loi.

Honorables sénateurs, c'était en 2006. Cinq ans plus tard, au Canada, les agents de police et les agents de libération conditionnelle ne sont toujours pas habilités à effectuer des vérifications sur des personnes qui ont été mises en liberté sous condition ou en liberté provisoire par voie judiciaire ou qui sont en probation à la suite d'une peine d'emprisonnement. Ce projet de loi leur fournira les pouvoirs nécessaires en la matière. C'est une mesure législative complexe. Le texte est long, mais les pouvoirs nécessaires y sont prévus.

Le sénateur Angus, dans sa description du projet de loi, a fait plusieurs commentaires excellents, dont deux en particulier. Il a déclaré : « Par exemple, du 1er avril 2005 au 31 mars 2006, quelque 236 000 personnes ont été condamnées au Canada pour une infraction au Code criminel. »

Lorsqu'une personne est accusée, comme les sénateurs le savent, elle comparaît devant un juge dans les 24 heures. Il y a ensuite une demande de cautionnement, après quoi des conditions sont fixées pour la libération sous caution. D'après le sénateur Angus, 80 p. 100 des cas de crimes violents commis au Canada font intervenir la consommation de drogues illicites ou d'alcool.

Il y a ce groupe. Il y a aussi ceux qui sont libérés sous condition ou qui sont en probation. Depuis cette décision de la Cour suprême du Canada, il est interdit à un juge d'autoriser le prélèvement d'un échantillon pour prouver que la personne en cause s'est conformée aux conditions de sa libération.

Les sénateurs noteront que ces infractions sont considérées comme des actes criminels. Il y a, au Canada, 3,6 millions de personnes ayant un casier judiciaire, au sens de la Loi sur l'identification des criminels. En vertu de cette loi, n'est pas considéré comme criminel quelqu'un qui a été condamné sur déclaration sommaire de culpabilité. Un criminel est une personne condamnée ou incarcérée en attendant son procès, qui a été accusée d'une infraction punissable par voie de mise en accusation. Cela figure au sous-alinéa 2(1)a)(i) de la Loi sur l'identification des criminels.

Bref, cette loi ne couvre pas quelqu'un qui a été condamné sur déclaration sommaire de culpabilité. Je tiens à ce que cette distinction soit claire.

Par conséquent, il y a aujourd'hui au Canada 3,6 millions de personnes — c'est-à-dire plus de 10 p. 100 de l'ensemble de la population du pays — qui ont un casier judiciaire selon la Loi sur l'identification des criminels. Autrement dit, une proportion de 14 p. 100 de la population en âge de voter à un casier judiciaire, et ce pourcentage augmente.

Le sénateur Angus a signalé un fait intéressant. Il a dit que la nouvelle mesure législative établit deux normes. Ne perdons pas de vue qu'un système sera mis en place pour permettre aux agents de libération conditionnelle et de police de s'assurer qu'une personne s'est conformée aux conditions de sa libération. Autrement dit, ces agents seront autorisés à prélever un échantillon d'haleine, d'urine ou de sang.

Un groupe de personnes pourra être soumis à ces prélèvements sur la base d'un motif de soupçon, tandis que l'autre groupe y sera soumis sur la base de faits raisonnables. Il y a une importante différence entre les deux situations. Ces motifs s'appliquent en fonction des conditions et des motifs de libération. Cela fait-il partie de leur procès ou de leur peine? Comme les sénateurs le savent, s'il y a un motif de soupçon qui fait partie de la peine, les intéressés doivent se soumettre à une inspection effectuée par un agent de police.

Quelle est la différence entre le motif de soupçon et les faits raisonnables dans ces cas? Si une personne a les yeux vitreux ou la langue empâtée, on a de bonnes raisons de la soupçonner. Toutefois, il est possible d'avoir les yeux vitreux et la langue empâtée sans avoir bu ou pris de la drogue. Par contre, si la même personne a de la difficulté à tenir debout, perd l'équilibre en marchant ou est incapable de faire certains exercices, alors l'agent a de bonnes raisons de croire qu'elle est coupable d'une infraction.

Le sénateur Angus établit clairement cette distinction.

Je recommande à tous les sénateurs de voter en faveur du projet de loi. C'est une excellente mesure législative. Veiller au respect de la Charte est l'une des fonctions du Parlement. Il appartient au Sénat de se prononcer à ce sujet.

Pour conclure, j'ai de mauvaises nouvelles à transmettre au sénateur Stratton.

Ce sont de tristes nouvelles pour le sénateur Stratton. La loi à laquelle il se reportait constamment à été déclarée inconstitutionnelle hier.

Veuillez s'il vous plait appuyer ici pour lire ce débat dans son intégralité

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Baker : Elle a été annulée par un tribunal ontarien.

Lors de notre étude du projet de loi, je me souviens qu'un sénateur, à ma droite, avait dit, quand nous avons abordé cette disposition, que son libellé pourrait entraîner une contestation en vertu de la Constitution.

Les avocats de la Justice qui étaient présents ont dit qu'ils avaient procédé aux vérifications nécessaires et qu'ils étaient sûrs qu'il n'y aurait pas de contestations.

La personne à ma droite était le sénateur Joyal. Cette disposition a bel et bien suscité une contestation qui a abouti à une annulation par le tribunal. Nous espérons que le ministère de la Justice est au courant. Nous savons qu'il prête toujours attention à ce qui se passe au Sénat. Nous espérons qu'il obtiendra une copie du jugement. Il ne figure pas encore sur Westlaw ou Carswell, mais j'en ai un exemplaire au cas où le ministère souhaiterait en avoir un.

C'est vraiment dommage. Je suppose que le sénateur Stratton dira avec Macbeth : « Éteins-toi, petite chandelle! » Il s'est pavané sur la scène de la jurisprudence canadienne, mais on n'entendra désormais plus parler de lui.


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