Déclaration faite le 03 mars 2011 par le sénateur Pierre De Bané
L'honorable Pierre De Bané :
Honorables sénateurs, je demande la permission du Sénat pour déposer, dans les deux langues officielles, l'avis de vacance au poste de vice-président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, publié dans la Gazette du Canada en juin 2010.
Honorables sénateurs, hier, en réponse à ma question, madame le leader du gouvernement a dit qu'elle était étonnée par celle-ci et m'a demandé pourquoi ce genre de question m'obsédait tant.
J'ai ici les 23 questions que j'ai posées au leader du gouvernement au Sénat. À part avoir affirmé à maintes reprises que le vice- président du CRTC a été nommé selon un processus rigoureux, transparent, impartial et indépendant, elle n'a répondu à aucune de ces questions.
Si le processus de nomination du vice-président était réellement rigoureux, indépendant, impartial et transparent, pourquoi n'avoir répondu à aucune des 23 questions que j'ai posées?
Ce processus est particulièrement troublant à la lumière de l'engagement qu'a pris le premier ministre en 2006 lorsqu'il a dit qu'on n'allait plus jamais faire les choses de la même façon à Ottawa.
Lorsque le projet de loi C-2 a été présenté, le ministre Baird, qui était président du Conseil du Trésor à l'époque, a promis que la Loi sur la responsabilité transformerait la façon dont on fait les choses à Ottawa.
Il est tout à fait impensable qu'un comité de sélection rigoureux et indépendant ait nommé à ce poste un avocat spécialisé en droit pénal de Montréal.
J'aimerais vous lire quelques extraits du document de trois pages publié dans la Gazette du Canada.
Le CRTC est chargé de réglementer et de superviser tous les aspects du système canadien de radiodiffusion dans le but d'appliquer la politique énoncée dans la Loi sur la radiodiffusion. Il est également chargé de réglementer les télécommunications au Canada dans le but d'appliquer la politique énoncée dans la loi.
Relevant du président du CRTC, le vice-président est chargé d'appuyer le président dans l'exercice d'un leadership efficace au sein du conseil, d'assumer la responsabilité pour tout ce qui touche les questions liées à la radiodiffusion ainsi que de fournir un soutien à la haute gestion d'un organisme de réglementation indépendant.
Il doit avoir une expérience considérable dans l'établissement de l'orientation d'une entreprise et d'un leadership organisationnel, une expérience du fonctionnement de la conduite d'un tribunal quasi judiciaire, d'un organisme ou d'une organisation équivalente.
La personne qualifiée devra avoir une expérience démontrée à un niveau supérieur de la prise de décisions portant sur des questions complexes de nature délicate. Le poste exige de la création, du maintien de la gestion des relations fructueuses avec les intervenants et de la gestion des partenariats.
La personne sélectionnée devrait posséder une connaissance considérable du cadre législatif et du mandat du CRTC; une connaissance des théories, des pratiques et des procédures associées à la justice administrative, surtout en ce qui concerne les organes quasi judiciaires; une compréhension des tendances mondiales, sociétales et économiques pertinentes, des préoccupations des parties intéressées, des politiques du gouvernement et des liens avec le CRTC.
Et je pourrais continuer comme cela avec la lecture de trois autres pages.
Le texte énumère les qualifications requises : expérience considérable dans l'établissement de l'orientation d'une entreprise et d'un leadership organisationnel; expérience du fonctionnement et de la conduite d'un tribunal quasi judiciaire, d'un organisme ou d'une organisation équivalente; expérience démontrée, à un niveau supérieur, de la prise de décisions portant sur des questions complexes et de nature délicate; expérience de la création, du maintien et de la gestion de relations fructueuses avec les intervenants et de partenariats au sein et à l'extérieur d'un organisme; expérience à formuler des politiques culturelles ou de réglementation.
Le document énumère également des connaissances considérées comme un atout : connaissance considérable du cadre législatif et du mandat du CRTC; connaissance des théories, des pratiques et des procédures associées à la justice administrative, surtout en ce qui concerne les organes quasi judiciaires; compréhension des tendances mondiales, sociétales et économiques pertinentes, des préoccupations des parties intéressées, des politiques du gouvernement et de leurs liens avec le CRTC; connaissance du milieu de la réglementation dans lequel fonctionnent les industries de radiodiffusion et de télécommunications au Canada et à l'étranger; connaissance des grandes questions liées à la convergence des médias; capacité d'interpréter les lois et les règlements; capacité de mener des audiences quasi judiciaires équitables et efficaces; capacité d'atteindre un consensus; capacité d'établir des relations de travail efficaces et de stimuler l'établissement de communications significatives avec une variété d'intervenants et de partenaires; posséder d'excellentes habiletés de communication orale et écrite.
Honorables sénateurs, j'ai posé des questions très simples depuis que cette annonce a été faite, le 4 février. À quel moment M. Pentefountas a-t-il présenté sa candidature avant la date limite du 28 juin, laquelle était prévue dans l'avis publié? A-t-il rencontré un comité de sélection? Dans l'affirmative, à quelle date?
Le leader du gouvernement a déclaré que le système était indépendant, transparent et rigoureux et qu'on avait jugé que M. Pentefountas possédait les qualifications nécessaires. Quelle était la date précise? Elle n'a pas voulu répondre. Elle a aussi déclaré que la réponse se trouvait dans le hansard. On a trouvé que c'était le plus compétent de tous les candidats. On ne dit plus qu'il était seulement qualifié, mais qu'il était plutôt le plus qualifié de tous les candidats. Je soutiens respectueusement, mais avec fermeté, que cela dépasse l'entendement. Je ne peux pas croire cela.
Ce qui est triste, c'est que le premier ministre et son parti ont été élus parce que, en 2006, ils ont pris l'engagement suivant dans le document intitulé Changeons pour vrai :
Créer une Commission des nominations publiques chargée d'établir des critères non partisans et fondés sur le mérite pour toute nomination aux conseils, commissions et organismes fédéraux, assurant que les concours pour des postes sont largement publicisés et menés de manière équitable.
C'est une promesse qui figure dans ce document publié en 2006.
Ce qui est incroyable c'est qu'il n'a pas créé cette commission chargée de faire des nominations. En 2008, il a été réélu parce qu'il a réitéré cet engagement, comme le sénateur Day l'a mentionné dans un discours, il y a quelques jours. Cet engagement a été pris une deuxième fois.
Mon collègue, le sénateur Oliver, a dit qu'il avait été rejeté. Sénateur Oliver, êtes-vous sérieux? Est-ce vraiment une excuse que de dire qu'un comité parlementaire formé de représentants de tous les partis a jugé que la sélection du président était fort contestable?
Qu'est-ce que le premier ministre a fait? Il a jeté le bébé avec l'eau du bain. « Vous ne voulez pas de mon président? Dans ce cas, il n'y aura pas de commission. » Cela n'a aucun sens.
Puis, en 2008, il a pris le même engagement, et nous nous retrouvons aujourd'hui dans une situation sans précédent.
Si l'on consulte la loi qui s'applique au CRTC que lit-on? On y lit qu'un vice-président peut être choisi parmi les commissaires ou les conseillers en poste au CRTC. Or, qu'est-ce que le gouvernement a fait? Il a décidé de nommer la personne en question au poste de conseiller et de commissaire et, dans le même souffle, à celui de vice- président.
Je veux que les sénateurs comprennent bien que le fait de laisser le principe du mérite de côté entraîne de graves conséquences. La première conséquence, lorsqu'on se moque du principe du mérite, est que cela décourage des personnes compétentes de présenter de nouveau leur candidature.
En politique, nous pouvons faire ce que nous voulons. La seule chose que nous ne pouvons pas faire, c'est échapper aux conséquences de nos décisions. Je fais respectueusement valoir que, en se moquant du principe du mérite, nous dissuadons des personnes compétentes de soumettre leur candidature afin de servir l'intérêt public.
Ce n'est pas seulement le gouvernement qui en souffre, mais bien tous les partis politiques, sans compter que les Canadiens deviennent cyniques et qu'ils participent moins au processus démocratique. Toutes ces conséquences se manifestent l'une après l'autre.
Je n'ai pas le temps de lire toutes mes notes. Toutefois, je répète que le premier ministre a promis, au cours de deux campagnes électorales consécutives, soit en 2006 et en 2008, qu'il créerait une commission responsable des nominations, conformément à la Loi fédérale sur la responsabilité. Il a pris cet engagement deux fois et il n'y a jamais donné suite.
J'examine toutes les nominations de vice-présidents au CRTC, j'examine toutes ces questions fondamentales que le premier ministre savait si bien invoquer pour donner confiance à la population. Le premier ministre a promis tout un train de mesures, que ce soit pour protéger les dénonciateurs, pour assurer la reddition de comptes ou pour accroître le champ de compétences du vérificateur général. Qu'est-il arrivé ensuite?
Nous avons vu des fonctionnaires honnêtes comme Linda Keen, l'ancienne présidente de la Commission de sûreté nucléaire, être démis de leurs fonctions malgré les promesses du gouvernement de protéger les fonctionnaires contre les représailles. Le gouvernement a exercé des représailles contre un certain nombre de fonctionnaires pour ensuite nommer ses amis et acolytes à ces postes d'importance majeure.
Je ne crois pas qu'on puisse surestimer les torts causés par la nomination d'un homme — qui est peut-être un bon avocat compétent — au poste de vice-président avec une entente tacite qu'il sera président dans 10 mois. Les sénateurs peuvent le vérifier, c'est ainsi que la nomination a été faite. Une personne qui n'a pas la compétence voulue a été nommée au poste de vice-président et succédera au président actuel. Le premier ministre Harper avait promis qu'il y aurait alternance des titulaires anglophones et francophones à ce poste. Le vice-président succédera à l'honorable Konrad von Finckenstein en janvier 2012.
C'est un acte sans précédent, honorables sénateurs. La description de travail de ce poste établit clairement : « Le vice-président de la radiodiffusion assume la responsabilité de la radiodiffusion. » Nous vivons à l'époque de la communication et des médias. La communication est la principale caractéristique de notre époque. Nommer quelqu'un à ce poste parce qu'il est disponible tout de suite est déplorable. Comme je le disais, cela rendra la population cynique, cela nuira à tous les partis politiques et, au bout du compte, la démocratie en souffrira.