L'honorable Jane Cordy :

Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour parler de l'interpellation du sénateur Cowan. Nous constatons, cinq ans et deux programmes électoraux plus tard, que ce gouvernement se révèle incapable de respecter les promesses qu'il a faites aux électeurs canadiens, ou, pire encore, qu'il n'est pas disposé à les respecter.

Le sénateur Cowan nous a parlé de la promesse concernant les fiducies de revenu que le gouvernement n'a pas tenue et qui a conduit à la disparition des économies de toute une vie de nombreuses personnes âgées. Le sénateur Day a attiré l'attention de l'assemblée sur le fait que le gouvernement n'a pas nommé de Commission des nominations publiques alors qu'il a fait plus de 4 600 nominations partisanes en moins de cinq ans. Nous voici en mars 2011 et il n'y a toujours pas de commission en vue.

La semaine dernière, le sénateur Merchant a indiqué que M. Harper était revenu sur sa parole et avait renoncé à exclure les ressources naturelles non renouvelables de la formule de la péréquation, une décision qui aurait permis à la Saskatchewan d'obtenir plus de 800 millions de dollars par an du gouvernement fédéral.

Honorables sénateurs, je vais maintenant parler de la promesse faite par le gouvernement dans son programme électoral de 2006 au sujet des garanties relatives aux délais d'attente pour les patients du système de santé du Canada. Le programme électoral conservateur de 2006 promettait explicitement ce qui suit :

Un gouvernement conservateur :

• Appliquera l'Accord sur la santé conclu en septembre 2004 par les gouvernements fédéral et provinciaux. Nous allons assurer que :
  • des jalons fondés sur des preuves sur les délais d'attente acceptables sont établis dès que possible pour le cancer, les maladies du cœur, l'imagerie diagnostique, le remplacement des articulations et le rétablissement de la vue, comme le prévoit l'Accord sur la santé;

  • des objectifs sur les délais d'attente pour les procédures prioritaires identifiées par les provinces sont fixés d'ici la fin de 2006;

  • des rapports sont régulièrement publiés sur les progrès réalisés dans l'atteinte de ces objectifs, comme le prévoit l'Accord sur la santé;

  • le nombre de professionnels de la santé est plus élevé au Canada en collaborant avec les provinces et les territoires afin d'élargir les programmes de formation des médecins, du personnel infirmier et d'autres professionnels de la santé.

Tout cela provient du programme électoral conservateur de 2006.

Ces promesses, si elles avaient été tenues, auraient permis d'améliorer grandement la qualité, l'efficacité et la durabilité des systèmes de santé respectifs des provinces et des territoires. Malheureusement, en ce qui concerne la mise en place de jalons fondés sur des preuves pour les cinq domaines cliniques prioritaires d'un bout à l'autre du pays, le gouvernement est loin d'avoir tenu sa promesse électorale. Les patients canadiens continuent en effet d'attendre trop longtemps pour profiter de certaines procédures médicales.

Selon une étude du Fraser Institute sur les délais d'attente en santé, en 2010, les Canadiens de l'ensemble du Canada ont encore dû attendre pour environ 825 827 procédures médicales. Cela représente une augmentation de 19 p. 100 par rapport à 2009.

En 2004, les premiers ministres des provinces du Canada ont ciblé cinq domaines prioritaires pour l'amélioration des délais d'attente, en l'occurrence le cancer, les remplacements d'articulations, la vision, la chirurgie cardiaque et l'imagerie diagnostique. Chaque année, les progrès des provinces et des territoires sont évalués en fonction de ces cinq domaines prioritaires. En 2005, un conseiller fédéral sur les temps d'attente a été nommé. Il relevait du premier ministre et du ministre fédéral de la Santé. Son mandat consistait à collaborer avec les provinces et les territoires pour donner suite aux engagements pris dans l'Accord sur la santé conclu par les premiers ministres en 2004.

En décembre 2005, des points de référence pour les délais d'attente ont été convenus pour quatre des cinq domaines prioritaires. Aucune entente n'est intervenue au sujet des points de référence en matière d'imagerie diagnostique. À l'époque, on a déclaré que les provinces et les territoires s'étaient engagés à définir des points de référence en matière d'imagerie diagnostique, mais on a ensuite prétendu que les données cliniques étaient insuffisantes. Cinq ans plus tard, il n'y a toujours aucun point de référence relatif aux délais d'attente pour l'imagerie diagnostique ni pour des examens comme l'imagerie par résonance magnétique et la tomographie axiale informatisée.

En juin 2006, le conseiller fédéral a remis son rapport final au gouvernement. Il a recommandé de régler un certain nombre de problèmes afin d'améliorer le système de soins de santé et de réduire les temps d'attente. Si l'on s'occupait de ces secteurs clés, les patients seraient mieux servis, les temps d'attente seraient réduits et les systèmes de santé répondraient de mieux en mieux aux besoins des patients. Le conseiller fédéral a recommandé que les mesures suivantes soient prises immédiatement : poursuivre la recherche afin d'appuyer l'établissement de repères et d'apporter des améliorations opérationnelles; adopter des pratiques de gestion modernes et innovatrices dans les systèmes de santé; accélérer la mise en œuvre de solutions fondées sur la technologie de l'information; promouvoir les changements culturels au sein des professions de la santé afin de favoriser le développement d'une capacité régionale pour répondre à une poussée de la demande; et, enfin, éduquer le public pour favoriser la transformation du système.

À ce jour, le gouvernement n'a pas donné de réponse au rapport et il n'a mis en œuvre aucune de ses recommandations.

Dans leur programme électoral de 2006, les conservateurs avaient promis de garantir des temps d'attente raisonnables partout au pays relativement aux cinq secteurs prioritaires, tels que convenus par les provinces et les territoires, en 2005. Toutefois, le 4 avril 2007, le premier ministre Harper annonçait que : « Les Canadiens seront assurés de bénéficier en temps opportun de soins de santé dans au moins l'un des secteurs prioritaires suivants : le traitement du cancer, les remplacements de la hanche et du genou, les soins cardiaques, l'imagerie diagnostique, les chirurgies liées aux cataractes et les soins primaires. »

Au lieu de garantir, comme il l'avait promis, des temps d'attente raisonnables dans tout le pays pour les cinq domaines prioritaires, le gouvernement a renoncé à cet engagement pris dans son programme électoral de 2006 et il a plutôt permis aux provinces et aux territoires de se concentrer sur une seule priorité pour être admissibles au financement d'initiatives fédérales.

Le fait d'éliminer la condition selon laquelle le financement est accordé si les buts sont atteints dans les cinq secteurs prioritaires permet aux provinces et aux territoires de choisir le secteur prioritaire dans lequel ils excellent déjà. Cette situation va à l'encontre de l'objectif de la promesse originale, qui était de réduire les temps d'attente dans tous les secteurs. C'est un peu comme permettre à un étudiant de choisir un cours dans lequel il se débrouille bien et lui dire que son bulletin ne fera état que de son rendement dans ce cours.

Les Canadiens méritent mieux. Ils méritent que leur premier ministre donne suite à l'engagement qu'il a pris en 2006 de garantir des temps d'attente pour les cinq secteurs prioritaires qui ont été approuvés par les provinces et les territoires.

Honorables sénateurs, je suis particulièrement préoccupé par les temps d'attente dans le secteur de la santé mentale. Ceux qui ont des problèmes de santé mentale doivent souvent attendre longtemps avant d'être traités. Selon le Fraser Institute, il faut compter 16 semaines d'attente entre le moment où l'on voit un généraliste et celui où l'on est traité pour une maladie mentale. En outre, la période entre le moment de la rencontre avec le spécialiste et le traitement est près de 130 p. 100 plus longue que celle que les spécialistes jugent appropriée. Malheureusement, ceux qui ont surmonté le discrédit lié à leur état et qui ont eu le courage de consulter leur médecin au sujet d'une question de santé mentale se sentent souvent à nouveau rejetés du fait qu'ils doivent essayer d'obtenir de l'aide en temps opportun.

Honorables sénateurs, le Conseil canadien de la santé a été créé afin de favoriser la responsabilité et la transparence en évaluant les progrès au niveau de l'amélioration de la qualité, de l'efficacité et de la pérennité du système de santé. Son travail consiste à faire rapport, entre autres, sur les progrès accomplis grâce aux stratégies visant à réduire les temps d'attente.

Le Conseil canadien de la santé a publié un seul rapport sur les temps d'attente au Canada. En 2007, il a présenté le rapport intitulé Éclaircir la question des temps d'attente : Que signifient des réductions et des garanties substantielles? À l'heure actuelle, le plan stratégique du Conseil canadien de la santé ne traite pas des temps d'attente.

Dans le but d'atténuer les pressions exercées sur le système de soins de santé et de mieux l'équiper pour réduire les délais d'attente subis par les patients, le gouvernement a notamment promis d'augmenter le nombre de médecins, d'infirmières et d'autres professionnels de la santé et d'accroître les programmes pour former ces professionnels. En 2008, les conservateurs ont promis de créer 50 nouveaux postes de résident et de fournir 5 millions de dollars pour rapatrier les médecins canadiens formés à l'étranger. Nous sommes en mars 2011 et, jusqu'à maintenant, seulement 15 nouveaux postes de résident ont été créés. Quant à la stratégie visant à rapatrier les médecins canadiens formés à l'étranger, nous l'attendons encore.

Quelles réductions des délais d'attente pour les patients le gouvernement a-t-il été capable d'obtenir au cours des cinq dernières années? Selon l'enquête annuelle 2010 de l'Institut Fraser sur les listes d'attentes, les délais ont augmenté pour les opérations chirurgicales et les autres traitements dans toutes les provinces, en 2010. Pour l'ensemble du pays, le délai total d'attente entre le moment où un médecin généraliste envoie un patient voir un médecin spécialiste et le moment où commence le traitement fourni par le spécialiste est passé de 16,1 semaines en 2009 à 18,2 semaines en 2010. Chaque province a connu une augmentation des délais.

L'accord de 2004 prévoyait 41 milliards de dollars, y compris 15 milliards de dollars pour un fonds destiné à augmenter les sommes déjà consacrées par les provinces et les territoires à la réduction des délais d'attente. Le fonds devait être utilisé principalement pour former et embaucher des professionnels de la santé, éliminer les arriérés, renforcer la capacité des centres régionaux d'excellence, améliorer les programmes de soins ambulatoires et communautaires et produire de nouveaux outils pour réduire les délais d'attente.

Pourtant, en dépit de la promesse d'augmentation du financement pour renforcer la capacité du système et atténuer les pressions qui s'exercent sur lui, l'hôpital d'Ottawa a dû, à lui seul, annuler plus de 1 200 opérations chirurgicales l'année dernière parce qu'il n'y avait pas de lits pour les patients, selon l'Association médicale canadienne.

Compte tenu des 41 milliards de dollars prévus dans l'accord de 2004 sur la santé, où sont les progrès réalisés pour réduire comme promis les délais d'attente au pays dans les cinq domaines prioritaires? Où est la volonté d'augmenter les ressources pour atténuer les pressions qui s'exercent sur le système? Où sont les mesures pour rapatrier les médecins canadiens qui se trouvent à l'étranger?

Les Canadiens méritent un gouvernement responsable qui donne suite à ses promesses et qui fait le point avec eux pour s'assurer que les deniers publics sont bien employés et que les dépenses produisent de bons résultats.

Les Canadiens devraient avoir un accès rapide au système médical, et non un accès rapide à une liste d'attente. Les longues listes d'attente causent des effets secondaires aux patients et à leur famille, à savoir de l'anxiété et du stress.

Honorables sénateurs, non seulement les Canadiens attendent plus longtemps pour obtenir des traitements médicaux, ils doivent aussi attendre trop longtemps que le gouvernement donne suite à ses promesses. Voilà encore des promesses non tenues.

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