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George Baker

L Le sénateur George Baker est l'ancien député de la circonscription de Gander - Grand Falls (Terre-Neuve-et- Labrador). Il a été élu pour la première fois à la Chambre des communes en 1974. Depuis le 26 mars, 2002, il a siégé au Sénat du Canada, représentant la province de Terre-Neuve-et-Labrador.

Discours et débats

La Loi sur l'aéronautique

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Déclaration faite le 09 mars 2011 par le sénateur Wilfred Moore

L'honorable Wilfred P. Moore :

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, qui vise à créer une exception à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques afin que les transporteurs aériens puissent communiquer des renseignements aux États-Unis lorsque leurs appareils survolent le territoire américain, conformément aux dispositions de surveillance du programme Secure Flight des États-Unis.

Il est ici question du droit qu'ont les États-Unis de défendre leur territoire et leurs citoyens dans la foulée des attaques terroristes du 11 septembre 2001. Les événements de ce jour-là ont entièrement et irrévocablement transformé les relations entre les États-Unis et le reste du monde et, il faut le dire, les relations que le Canada entretient avec son voisin du Sud ne seront plus jamais, elles non plus, les mêmes.

Depuis ce jour, la sécurité joue un rôle majeur dans les relations entre nos deux pays. Qu'il s'agisse de questions frontalières, de commerce ou de voyage, la sécurité fera partie de toutes les négociations entre nos deux pays. À cet égard, le projet de loi C-42 n'a rien de surprenant.

En fait, la coopération entre le Canada et les États-Unis dans le domaine de l'aviation civile remonte à beaucoup plus loin. Le Canada est un signataire de la Convention relative à l'aviation civile internationale, qui a vu le jour le 4 avril 1947. Selon l'article 1 de la Convention :

[...] chaque État a la souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien au-dessus de son territoire.

Le Canada reconnaît la souveraineté des États-Unis sur son espace aérien depuis 1947. C'est un fait établi depuis longtemps. Cette souveraineté fait que les États-Unis sont en droit de demander des renseignements aux gens qui se rendent aux États-Unis en avion ou qui survolent les États-Unis pour se rendre dans un autre pays. À la lumière des événements de 2001 et pour des raisons de sécurité, c'est parfaitement compréhensible.

Or, la protection des renseignements personnels est devenue un enjeu de taille compte tenu de l'avènement des nouvelles technologies et de la mondialisation qui en a inévitablement découlé. Les Canadiens s'attendent à ce que leurs renseignements personnels soient entièrement protégés.

Étant donné que la sécurité a récemment pris une importance considérable, le juste équilibre entre la nécessité de protéger les renseignements personnels et la nécessité d'assurer la sécurité est un réel enjeu. Comment peut-on établir un juste équilibre?

Les groupes de défense des libertés civiles soulignent que la protection des renseignements personnels doit l'emporter sur la sécurité, et il s'agit là d'un argument valable. D'autre part, les entreprises de transport aérien du Canada croient que le fait d'empêcher leurs avions de survoler le territoire américain n'aidera en rien leurs affaires, ce qui est le moins qu'on puisse dire.

Lors des audiences du comité, à l'autre endroit, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, s'est dite préoccupée par le projet de loi C-42, mais elle ne croit pas que cette mesure législative aille à l'encontre des lois relatives à la protection des renseignements personnels. Selon elle, le gouvernement canadien devra collaborer avec le gouvernement des États-Unis et les entreprises de transport aérien pour « réduire l'impact » du projet de loi C-42, si celui-ci est adopté, et elle a soulevé quatre aspects qui nécessitent une intervention.

Premièrement, il faut s'assurer que le moins de renseignements personnels possible soit transmis aux autorités américaines. Le programme Secure Flight n'exige que trois éléments d'information : le nom complet du passager, sa date de naissance et son sexe. Plus précisément, Transports Canada devrait travailler avec les compagnies aériennes pour éviter une transmission excessive de renseignements personnels. À ce sujet, nous constatons que la Loi sur l'aéronautique permet actuellement au gouverneur en conseil de créer des règlements concernant le type ou la catégorie d'information à fournir à l'État étranger.

Deuxièmement, il faut remettre en question les périodes de conservation des renseignements de sept jours pour les personnes dont le nom n'apparaît pas sur la liste des personnes interdites de vol et de sept ans pour les personnes dont le nom correspond à un nom figurant sur cette liste, puisque les États-Unis s'engagent à recueillir uniquement des renseignements personnels pour des raisons de sûreté aérienne.

Troisièmement, il faut négocier avec le département de la Sécurité intérieure des mécanismes de recours solides et accessibles pour les Canadiennes et Canadiens interdits de vol à cause du programme Secure Flight.

Quatrièmement, il faut informer la population canadienne du programme Secure Flight et de notre programme de protection des passagers, pour atténuer la confusion qui pourrait découler de l'application des deux programmes.

Ce projet de loi est source de grandes préoccupations également pour le Parti libéral. C'est pour cette raison que des efforts ont été faits pour atteindre un juste équilibre entre le respect de la vie privée et la sécurité. Il en a résulté plusieurs amendements qui ont renforcé ce projet de loi et l'ont rendu plus efficace. Les députés libéraux à l'autre endroit ont amendé ce projet de loi à trois égards.

Premièrement, les compagnies aériennes et les agences de voyage seront tenues de par la loi d'informer les passagers avant qu'ils n'achètent leurs billets d'avion que des données les concernant seront transmises à d'autres.

Deuxièmement, aux termes du projet de loi initial, d'autres pays pouvaient être ajoutés par décret. La mesure législative actuelle limite la transmission de données aux États-Unis seulement.

Troisièmement, la mesure législative fera l'objet d'un suivi par le comité de la Chambre des communes responsable des transports. Les dispositions seront passées en revue deux ans après leur entrée en vigueur puis tous les cinq ans par la suite.

Il a fallu que ces changements soient faits pour que les députés arrivent à s'entendre sur cette mesure législative à l'autre endroit. Il y a transparence puisque le passager aérien ait avisé que ses données personnelles seront transmises à une tierce partie. Avant que des renseignements puissent être communiqués à d'autres pays aux termes de la loi, il faudra que le Canada signe des ententes distinctes avec ces pays.

La disposition relative au suivi permettra aux membres du Comité des transports de l'autre endroit d'examiner comment cette mesure législative fonctionne et aux Canadiens, par conséquent, de surveiller l'équilibre très délicat à maintenir dans ce dossier. Je ne sais pas pourquoi la disposition sur la surveillance ne comprend pas le Sénat du Canada, qui est l'autre organe législatif de notre Parlement bicaméral. La contribution du Sénat serait particulièrement utile dans le dossier de grande importance qu'est la sécurité et le respect de la vie privée de l'ensemble des Canadiens.

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications devrait également faire partie des organes de surveillance. J'aimerais ajouter à mon propos ma propre réflexion personnelle sur le point de vue de la commissaire Stoddart, qui est d'avis que les gouvernements du Canada et des États-Unis doivent collaborer pour réduire au minimum les effets du projet de loi C-42 et des autres mesures de sécurité convenues entre les deux pays.

Mon expérience me dit que la communication est au cœur de la question. Nous vivons dans un monde où, en quelques instants, de l'information peut être diffusée et consultée, puis devenir un « fait », peu importe si elle est vraie ou non. Nous devrions entre autres nous employer sérieusement à ce que les renseignements dont il est question dans ce projet de loi soient exacts et qu'ils soient communiqués honnêtement.

Il y a deux ans seulement, la secrétaire du Département de la sécurité intérieure des États-Unis répétait le mythe voulant que les terroristes de 2001 soient entrés aux États-Unis en passant par le Canada. Nous savons que ce n'est pas vrai, mais, dans les hautes sphères du gouvernement des États-Unis, c'est-à-dire parmi nos interlocuteurs pour les questions de sécurité concernant les deux pays, on ignorait les faits. La semaine dernière, le sénateur de longue date John McCain, de l'Arizona, répétait la même fausseté.

Ce manque total de communication engendre la méfiance des Étasuniens envers les Canadiens. Nos voisins du Sud mettent en doute notre volonté de maintenir, à la frontière entre nos deux pays, un degré de sécurité qui leur soit acceptable. Nous devons consacrer au moins autant d'efforts à maintenir une bonne communication entre les deux pays qu'à mettre en œuvre des mesures de sécurité. Nous nous efforçons d'y arriver de manière non partisane au sein du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis. Nous sommes parvenus à expliquer à nos homologues américains la position du Canada sur diverses questions, mais nos efforts doivent être soutenus. Nous avons pu constater, au cours de notre visite à Washington, la semaine dernière, que de nombreux nouveaux membres du Congrès ne savaient pas grand-chose de la relation importante du Canada avec leur pays.

Pour bien comprendre le sens de ma pensée, il faut se reporter à la déclaration faite conjointement par le président des États-Unis et le premier ministre du Canada le 4 février 2011 au sujet d'une vision commune de la sécurité et de la compétitivité économique à l'intérieur du périmètre. Je pense que la protection de la vie privée et la sécurité seront d'une importance primordiale, à mesure que l'on étudiera cette déclaration et qu'on en fera la promotion. Dans toutes ces discussions et négociations, le Canada doit exiger que nos homologues américains nous rendent la pareille et qu'ils respectent la souveraineté de notre territoire.

En terminant, j'aimerais remercier mes collèges de l'autre endroit pour leurs efforts de coopération et la responsabilité dont ils ont fait preuve pour trouver un juste équilibre entre la sécurité et le respect de la vie privée, car ce n'était pas un jeu d'enfant.


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