Déclaration faite le 10 mars 2011 par le sénateur Percy Downe
L'honorable Percy E. Downe :
Honorables sénateurs, j'aimerais dire quelques mots au sujet du projet de loi C-61.
Bien qu'il fasse suite aux événements survenus récemment au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, ce projet de loi ne vise aucune personne ni aucun pays en particulier. Il permettrait au gouvernement de déclarer, au moyen d'un décret, que des biens d'une personne ont été détournés et, comme le stipule le projet de loi :
[...] par décret, saisir [...] de la façon prévue par le décret, tout bien situé au Canada et détenu par la personne.
Ces mesures visent quiconque est considéré comme un « étranger politiquement vulnérable », c'est-à-dire tout membre haut placé d'un gouvernement, qu'il soit membre d'une assemblée législative, d'une magistrature, d'une armée, d'une fonction publique, d'un sénat, et cetera. Toutefois, cette définition englobe également les personnes qui suivent :
[...] toute personne qui lui est ou était étroitement associée pour des raisons personnelles ou d'affaires, notamment un membre de sa famille.
Cette définition est très large et peut inclure des citoyens canadiens, que ce soit en raison de liens familiaux ou de liens professionnels, ou un citoyen canadien qui travaille comme représentant d'un gouvernement étranger.
Ce projet de loi constitue un élargissement important du pouvoir du gouvernement de saisir des biens, y compris ceux de Canadiens, et il doit être minutieusement étudié.
Honorables sénateurs, comme nous le savons, les bonnes intentions ne garantissent pas de bonnes lois. En ce moment, je ne peux m'empêcher de penser à un autre projet de loi qu'on nous avait demandé d'adopter rapidement. Ceux d'entre nous qui étaient ici en 2005 se souviendront du projet de loi C-45, que nous appelons maintenant la Nouvelle Charte des anciens combattants. Il a franchi les étapes de l'étude au Parlement à toute vapeur. Il a franchi les étapes de la première, deuxième et troisième lectures à la Chambre des communes dans le temps qu'il me faut pour lire cette phrase.
Ici, au Sénat, le débat à l'étape de la deuxième lecture a duré trois quarts d'heure, après quoi, le projet de loi a été envoyé d'urgence au Comité sénatorial permanent des finances nationales, de tous les endroits possibles, seulement parce que c'était le prochain comité qui allait se réunir. Il y a été étudié en une seule séance, a fait l'objet d'un rapport et a été adopté le lendemain.
Personne n'a agi dans une mauvaise intention. Tous voulaient ce qu'il y a de mieux pour nos anciens combattants et personne ne voulait être perçu comme bloquant un projet de loi aussi important. Ce n'est pas le moment d'analyser les nombreuses lacunes de la Nouvelle Charte des anciens combattants, mais le fait que nous attendions en ce moment le projet de loi C-55, qui vise à corriger certaines lacunes du projet de loi C-45, montre que les bonnes intentions et la précipitation produisent rarement les résultats souhaités. En effet, depuis, les anciens combattants n'ont cessé de se demander si le Sénat a bien assumé sa responsabilité d'effectuer un second examen objectif ou si, dans notre empressement d'aider les anciens combattants, nous n'avons pas manqué à notre obligation envers eux.
Dans le cas actuel, certains disent que le temps presse et que nous devons agir pour empêcher que ces avoirs soient liquidés et envoyés à l'étranger dans quelque centre financier hors de la portée de n'importe quel gouvernement. Bien qu'il faille en tenir compte, rappelons que la révolution en Égypte remonte à plusieurs semaines et que celle en Tunisie remonte à près de deux mois. En effet, depuis plusieurs semaines, la communauté tunisienne du Canada réclame que des mesures soient prises relativement aux avoirs détenus au Canada. Qu'importe la rapidité à laquelle le gouvernement veut que nous agissions maintenant, il ne peut pas remonter dans le temps.
Tout dirigeant destitué capable d'amasser une fortune de plusieurs millions de dollars, légalement ou illégalement, a les ressources nécessaires pour en assurer la surveillance et faire en sorte qu'elle ne tombe pas entre les mauvaises, ou, dans ce cas-ci, les bonnes mains. À une époque où il est possible de transférer des millions de dollars en un seul clic ou coup de fil, ces gens auront transféré, bien avant l'adoption de ce projet de loi, tous les biens qu'ils auront voulu transférer, et tout ce qui reste sera encore là, que nous adoptions cette mesure législative dans les plus brefs délais ou non.
Honorables sénateurs, j'appuie l'objet de ce projet de loi. Cependant, ce n'est pas un droit pour le Sénat d'étudier attentivement les projets de loi, mais un devoir. Comme nous l'avons vu par le passé, adopter des lois à la hâte n'est pas une solution, car, ce faisant, on remplace une série de problèmes par une autre. J'exhorte mes collègues à examiner cette mesure législative importante avec toute l'attention qu'elle mérite.
En fait, je propose, si le Sénat approuve ce projet de loi après une seule réunion du comité, que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit chargé d'en faire un examen approfondi et qu'on l'autorise à tenir les réunions, à convoquer les témoins et, surtout, à prendre le temps qu'il faut pour l'étudier en bonne et due forme. Tout amendement opportun pourrait ensuite être proposé au gouvernement à une date ultérieure. De cette façon, non seulement le gouvernement aura son projet de loi dans les plus brefs délais, mais nous aurons la satisfaction d'avoir accompli notre devoir et les Canadiens auront une loi qui a fait l'objet d'un examen parlementaire sérieux. Je suis certain que le gouvernement accueillerait favorablement tout amendement qui améliorerait cette mesure législative.
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