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Art Eggleton

L La carrière publique du sénateur Art Eggleton s’étend sur plus de 35 ans, à l’échelon municipal, d’abord à la Ville de Toronto, puis à la Chambre des communes. Il a été nommé au Sénat le 24 mars 2005 par le Très honorable Paul Martin. Il représente la province de l'Ontario.

Discours et débats

Le Budget des dépenses de 2010-2011

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Déclaration faite le 22 mars 2011 par le sénateur Joseph Day

L'honorable Joseph A. Day :

Honorables sénateurs, je soulignerai rapidement quelques points de ce rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (C), le dernier budget de cet exercice.

Les sénateurs savent que le Budget principal des dépenses est déposé en cette période de l'année. En fait, un peu plus tôt aujourd'hui, j'ai déposé le premier rapport provisoire sur le Budget principal des dépenses du prochain exercice. Nous arrivons au terme de l'exercice, qui prendra fin le 31 mars 2011.

Ce rapport présente un certain nombre de points, dont quelques- uns concernant Anciens Combattants Canada, que je voudrais porter à l'attention des sénateurs parce qu'ils ont des incidences sur le débat que nous avons entendu aujourd'hui. Vous devez garder à l'esprit qu'il s'agit de fonds qui ne sont pas prévus par voie législative. Ils doivent être prélevés sur le Trésor afin de terminer le présent exercice.

Honorables sénateurs, avant d'examiner ce bref résumé, je tiens à remercier le sénateur Gerstein, le vice-président, ainsi que tous les membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales pour leur coopération, qui nous a permis d'examiner certaines questions dans un laps de temps moindre que ce que nous consacrons habituellement à de tels sujets. Je veux les remercier pour avoir accepté de faire une étude préliminaire de ces questions.

L'étude préliminaire est le processus que nous adoptons ordinairement pour examiner les prévisions budgétaires en attendant l'arrivée du projet de loi de crédits.

Nous attendions le projet de loi lundi, mais nous ne le recevrons que vendredi. Grâce au travail fait au comité sur le contenu du projet de loi et sur ce rapport, nous croyons qu'il nous sera possible de nous occuper rapidement de cette mesure législative lorsqu'elle arrivera. Si nécessaire, nous serons en mesure de le faire en moins de temps que nous n'en prenons ordinairement.

Honorables sénateurs, le budget supplémentaire a été déposé simultanément à la Chambre des communes et au Sénat le 8 février. Dès son renvoi, nous avons immédiatement commencé notre travail sur ces questions particulières.

Nous nous sommes entretenus avec des fonctionnaires de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, d'Énergie atomique du Canada limitée, d'Anciens combattants Canada, de l'Agence des services frontaliers du Canada, du Bureau de l'infrastructure et de Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Nous commençons toujours par les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor, que nous tenons à remercier pour l'excellent travail qu'ils ont fait non seulement en nous présentant les différentes demandes ministérielles, mais aussi en répondant à nos rapports et en apportant les changements qu'ils estimaient pouvoir faire afin de nous faciliter l'étude et la compréhension des prévisions budgétaires.

Lorsque les sénateurs recevront le projet de loi de crédits vendredi, ils seront invités à se prononcer sur un montant de 919,7 millions de dollars de crédits budgétaires votés. Nous parlons de crédits « budgétaires » et « non budgétaires ». Ces derniers — par exemple, les prêts aux étudiants et à d'autres organismes — sont avancés par le gouvernement et sont portés dans les livres à titre de fonds susceptibles d'être restitués au Trésor. Ce sont les crédits « non budgétaires ».

Les crédits votés et les crédits législatifs sont les autres rubriques que les sénateurs doivent garder à l'esprit. Comme l'indique leur qualificatif, les crédits votés sont ceux sur lesquels les sénateurs devront se prononcer. Les crédits législatifs découlent de lois que les sénateurs ou leurs prédécesseurs ont adoptées dans le passé. Le mécanisme de financement est prévu dans une mesure législative particulière. Bref, les sénateurs devront voter sur un montant approximatif de 919 millions de dollars. Nous vérifierons le montant lorsque que nous recevrons le projet de loi vendredi.

Les différents ministères que je mentionnerai ont demandé environ 90 p. 100 des crédits. Six d'entre eux utiliseront 90 p. 100 du montant faisant l'objet du budget supplémentaire. Ce sont évidemment les ministères que nous examinons particulièrement et auxquels nous nous adressons lorsque nous commençons notre travail. Les crédits doivent servir à l'achat par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada du campus Carling de Nortel pour le compte du ministère de la Défense nationale, aux besoins opérationnels d'Énergie atomique du Canada limitée et au financement du Programme d'indemnités et de pensions d'invalidité d'Anciens Combattants Canada. Ces besoins sont très semblables à ceux dont on a parlé tout à l'heure dans le cadre de l'étude du projet de loi C-55.

Les crédits doivent également servir à la radiation par Ressources humaines et Développement des compétences Canada des dettes irrécouvrables associées au Programme canadien de prêts aux étudiants, à l'introduction d'une carte-médicaments électronique destinée aux membres du Régime de soins de santé de la fonction publique, à l'administration de la taxe de vente harmonisée en Ontario et en Colombie-Britannique ainsi qu'au paiement des coûts initiaux pour le Trésor de l'adoption de cette taxe par les deux provinces. Je vais maintenant examiner brièvement chacune de ces rubriques.

La première concerne Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Le ministère demande des crédits votés de 261 millions de dollars. L'essentiel de ce montant doit servir à l'achat du campus Carling de Nortel, qui deviendra le nouveau siège du ministère de la Défense nationale. Près de la moitié du personnel du ministère doit y emménager dans quelques années. Le prix d'achat de l'ensemble d'immeubles constituant le campus s'élève à 208 millions de dollars.

Les sénateurs ont posé des questions assez pointues. Combien coûtera le déménagement? Quelles rénovations seront vraisemblablement nécessaires? Le coût total estimatif est de 998 millions de dollars. Je répète : le coût à assumer sur plusieurs années s'élèvera à 998 millions de dollars. Les fonctionnaires ont signalé que, selon TPSGC, ce montant ne tient pas compte des économies susceptibles d'être réalisées. Ainsi, la construction d'un nouvel immeuble aurait coûté 800 millions de dollars. Le coût total du déménagement de la Défense nationale et de la remise en état des bâtiments s'élève à 998 millions.

Le sénateur Dallaire : Une véritable aubaine.

Le sénateur Ringuette : Cela fait 200 millions de plus.

Le sénateur Day : L'organisme suivant dont je veux parler est la société Énergie atomique du Canada Limitée. Les honorables sénateurs savent que la question a fait l'objet de discussions à l'occasion de plusieurs budgets supplémentaires précédents, et cela continue. La société a demandé des crédits votés de 175 millions de dollars. Les crédits demandés ne sont pas très différents des 300 millions de dollars du Budget supplémentaire des dépenses (A) et des 294 millions de dollars du Budget supplémentaire des dépenses (B).

En réponses à leurs questions, les sénateurs se sont fait dire qu'il y avait des projets permanents qui nécessitaient des fonds, y compris le projet de prolongation de la durée de vie de réacteurs, et qui connaissaient certaines difficultés, par exemple à Point Lepreau, au Nouveau-Brunswick. Les coûts opérationnels sont établis à 21,4 millions de dollars. On aurait pu croire qu'avec le temps ils auraient pu savoir à combien s'élèveraient leurs coûts opérationnels, ce qui les dispenserait de revenir constamment dans le budget supplémentaire. Nous posons toujours les mêmes questions, honorables sénateurs.

Nous avons aussi entendu parler de 18 millions de dollars pour la mise au point d'une nouvelle technologie applicable aux réacteurs; 16 millions de dollars pour la production d'isotopes; 16 millions de dollars pour l'amélioration des dispositifs liés à la santé et à la sécurité à Chalk River.

Honorables sénateurs, en raison du manque de fonds constant à EACL, le ministère des Ressources naturelles a déclaré qu'il surveillait de très près les difficultés financières de l'organisme. En fait, EACL nous a déclaré qu'elle ne pouvait prendre aucune décision ni lancer quelque projet de développement que ce soit en raison du régime de restriction. Les sénateurs savent certainement que cette entité, ou à tout le moins une partie, est à vendre et cela explique en partie les retards.

Pour ce qui est du ministère des Anciens Combattants, je suis préoccupé par certaines des choses que nous avons entendues aujourd'hui au sujet du projet de loi proposé compte tenu de ce que nous avons appris dans le Budget supplémentaire des dépenses (C).

Le ministère demande des crédits approuvés bruts de 192 millions de dollars, dont 156 millions pour éliminer le retard dans le traitement des demandes de d'indemnités et d'allocations d'invalidité et traiter les nouvelles demandes. Nous venons juste d'apprendre que le projet de loi fera augmenter le nombre d'anciens combattants qui seront admissibles à ces indemnités et allocations, mais nous avons déjà un retard dans le traitement des demandes et le ministère demande 155,6 millions ce dollars pour éliminer ce retard.

Les sénateurs devraient connaître une certaine déclaration du ministère des Anciens Combattants étant donné que l'on nous demande d'étudier le projet de loi rapidement sans nous arrêter aux détails. Selon les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor, une partie du financement du programme des indemnités et allocations d'invalidité serait dirigée vers les fonctions administratives pour embaucher davantage de personnel afin d'éliminer le retard qu'il est impossible d'éliminer dans la situation actuelle. C'est-à-dire sans la nouvelle loi.

Les fonctionnaires du ministère des Anciens Combattants ont attribué la demande de crédits de 155,6 millions de dollars à trois facteurs principaux, soit le nombre substantiellement accru d'anciens combattants qui sont actuellement couverts en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants, le grand nombre d'anciens combattants qui ont présenté une demande de deuxième allocation, ce qui n'était pas prévu, et la réévaluation des allocations antérieures en fonction de l'augmentation du montant de la nouvelle allocation. Selon eux, voilà ce qui cause le retard actuel.

Ce retard est en moyenne de 24 semaines pour un ancien combattant. Les sénateurs peuvent donc comprendre la frustration des anciens combattants lorsqu'ils viennent témoigner devant notre Sous-comité des anciens combattants, compte tenu de la façon dont leurs demandes sont traitées à l'heure actuelle. Par conséquent, nous devons faire en sorte, si nous augmentons le nombre d'anciens combattants admissibles aux prestations d'indemnité pour invalidité, que les ressources administratives appropriées soient en place et que les ressources nécessaires soient disponibles. Autrement, nous n'arriverons qu'à exacerber le sentiment de frustration qui existe déjà.

Le ministère des Anciens Combattants a demandé des crédits de 11,3 millions de dollars afin d'augmenter les paiements versés à titre gracieux relativement aux essais de l'agent Orange. De nombreux anciens combattants ont souffert à la suite des essais de l'agent Orange. Il faut admettre que le gouvernement a fini par modifier les critères d'admissibilité. Auparavant, il n'y avait que les anciens combattants toujours vivants qui étaient admissibles, soit ceux qui avaient été arrosés en 1966-1967, mais qui avaient réussi à survivre jusqu'à l'arrivée au pouvoir du gouvernement conservateur en 2006. Le gouvernement a modifié ce critère. C'était la chose à faire. Il n'a cependant pas assoupli cet ensemble particulier de critères dans la mesure où un grand nombre d'entre nous l'auraient voulu, mais il a éliminé cette date limite artificielle qui, dans le passé, irritait un grand nombre d'anciens combattants, en particulier ceux qui avaient servi à la BFC Gagetown à cette époque.

Le ministère des Anciens Combattants a demandé 9,2 millions de dollars au titre de la réadaptation médicale associée à la Nouvelle Charte des anciens combattants. Il a besoin de 9,2 millions de dollars additionnels, de même que de 1,6 million de dollars au titre de l'initiative Une tradition de soins, un montant qui doit permettre l'ajout de gestionnaires de cas qui faciliteront la prestation de services aux militaires gravement blessés et à leurs familles.

Il a également été question du Programme pour l'autonomie des anciens combattants. Un grand nombre de sénateurs de notre comité tenaient également à ce que le programme soit modifié de façon à ce que la veuve de l'ancien combattant décédé puisse poursuivre le programme, même si l'ancien combattant en question n'était pas pensionné ou qu'il ne recevait pas de prestations d'invalidité au moment de son décès.

Je me limiterai à ces observations, même si je pourrais en dire davantage au sujet du ministère des Anciens Combattants. Le temps dont je dispose me permet uniquement de faire un survol de certains éléments. J'invite les sénateurs à examiner le rapport qui a été préparé et approuvé à l'unanimité par notre comité.

Relativement à l'Agence des services frontaliers du Canada, j'aimerais dire un mot à propos des 500 migrants qui ont débarqué sur la côte ouest du Canada en août 2010. L'Agence des services frontaliers du Canada demande une somme énorme pour les coûts imprévus associés à ces 500 personnes.

Honorables sénateurs, nous devons garder à l'esprit qu'il en coûte 190 dollars par jour, par personne, pour garder ces migrants en détention. À moins qu'ils puissent prouver leur identité, ils restent détenus. Les dépenses à cet égard continuent de s'accumuler. L'Agence des services frontaliers demande 31,4 millions de dollars dans ce budget supplémentaire des dépenses.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-49 vise à modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime. Il est particulièrement intéressant qu'on nous demande d'accorder tout de suite des sommes d'argent en prévision de l'adoption subséquente des modifications législatives. L'Agence des services frontaliers du Canada et le Conseil du Trésor nous assurent qu'ils ne dépenseront pas l'argent avant l'adoption du projet de loi. Honorables sénateurs, c'est une façon très inhabituelle de voter des crédits. Nous leur avons fait savoir que nous en étions très mécontents. Certains sénateurs ont affirmé qu'ils étaient très critiques à cet égard.

Le sénateur Banks : Je pense bien.

Le sénateur Day : Honorables sénateurs, le financement d'Infrastructure Canada est compris dans le crédit 5 du Conseil du Trésor, qui concerne les urgences. On nous dit que c'est parce que cet organisme ne constitue pas un ministère à part entière. Il administre des projets, et on ne sait pas combien de temps il continuera d'exister. Nous pensons qu'il devrait peut-être avoir son propre budget de fonctionnement, que nous pourrions examiner, plutôt que d'obtenir du Conseil du Trésor des sommes prévues pour les urgences et qu'on nous informe après le fait que c'est Infrastructure Canada qui les a dépensées. C'est un autre dossier que nous comptons surveiller. Nous avons fait des suggestions à ce sujet.

Nous nous sommes enquis de la prolongation du programme d'infrastructure. Nous avons parlé du fait qu'aucune évaluation environnementale n'avait été faite concernant les projets prévus dans le cadre du programme d'infrastructure en vue de débloquer les fonds. Le programme prolongé, qui était censé prendre fin le 31 juillet, est régi par une nouvelle série de règles.

Nous voulions parler au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences parce qu'il a demandé 166 millions de dollars de plus dans ce Budget supplémentaire des dépenses. Le crédit le plus considérable, d'une valeur de 149 millions de dollars, a été demandé afin d'effacer les dettes irrécouvrables du Programme canadien de prêts aux étudiants. On a demandé un crédit de 149 millions de dollars pour radier des prêts étudiants.

Nous avons posé de nombreuses questions à propos de ce chiffre. Environ 13 p. 100 des fonds du portefeuille de prêts étudiants sont perdus pour une raison ou pour une autre, et le ministère responsable de l'administration du programme estime que ce taux est raisonnable compte tenu des circonstances, mais nous lui avons demandé de surveiller le financement de plus près, ce que nous ferons également de notre côté. La valeur des prêts en souffrance s'élève maintenant à 13,5 milliards de dollars, et la limite, aux termes de la loi, est de 15 milliards de dollars. Selon les actuaires, nous atteindrons cette limite dans deux ans. Dans deux ans, je prédis qu'on demandera l'augmentation de ce plafond.

Les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor ont également fait remarquer que la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité est structurée de façon à permettre au gouvernement fédéral d'effectuer des contributions de contrepartie. Il est maintenant question d'invalidité, honorables sénateurs; c'est le dernier point que j'entends soulever.

L'allocation d'invalidité a été présentée il y a un an. Les fonctionnaires avaient prédit que le montant d'argent consacré allait durer trois ans, mais le taux de participation au programme s'est avéré si élevé que tous les fonds ont été dépensés en moins d'un an. Le gouvernement demande plus d'argent pour bonifier ce programme. C'est un bon programme, mais encore faut-il qu'il soit bien administré. Nous ne nous plaignons pas du fait que des personnes handicapées sont capables d'être autonomes grâce à l'aide qu'elles reçoivent du gouvernement.

Honorables sénateurs, voilà quelques-uns des points saillants du rapport. Je vous recommande de le lire et espère qu'il sera adopté avant vendredi afin que nous puissions étudier le projet de loi de crédits.

Veuillez s'il vous plait appuyer ici pour lire ce débat dans son intégralité


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