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Grant Mitchell

L Le sénateur Grant Mitchell a fait carrière dans la fonction publique, dans le milieu des affaires et sur la scène politique en Alberta. Il a été nommé au Sénat en 2005 par le Très honorable Paul Martin.

Discours et débats

Troisième lecture du projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

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Déclaration faite le 23 mars 2011 par le sénateur James Cowan

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) :

Honorables sénateurs, le gouvernement Harper, malgré qu'il porte le nom de gouvernement conservateur, est en fait un gouvernement radical. Il a renversé non seulement la façon de faire de la politique dans ce pays, mais aussi la façon d'élaborer les politiques publiques. Le projet de loi C-59 est un autre exemple déplorable de mesure législative fondée sur la basse politique plutôt que sur une politique rationnelle.

Nous nous rappelons tous que M. Harper, lorsqu'il était candidat, avait promis une ère nouvelle d'ouverture, de transparence et de responsabilité. On l'a ensuite vu diriger le gouvernement le plus fermé, le plus opaque et le plus irresponsable que les Canadiens aient jamais connu.

Il a cyniquement présenté la prétendue « Loi sur la responsabilité »,qu'il vante encore comme étant une réalisation majeure. Elle n'était, au dire de l'ancien sous-commissaire à l'information Alan Leadbeater, que « du vent ». M. Leadbeater a par la suite été démis de ses fonctions et expulsé de son bureau, genre de mesure qui caractérise depuis le traitement que le gouvernement Harper réserve à tout fonctionnaire ou chien de garde indépendant qui ose ne pas être d'accord avec le premier ministre.

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a fait des observations très clairvoyantes sur la Loi sur la responsabilité et sur la véritable attitude du gouvernement Harper à l'égard de l'ouverture, de la transparence et de la responsabilité. Il a dit ceci :

Le Parti conservateur a fait grand cas de son intention de contraindre le gouvernement à faire preuve d'ouverture durant la dernière campagne électorale. Cependant, les nombreuses audiences qu'il a tenues sur le projet de loi C-2 ont permis au Comité de constater que, dès qu'il a pris le pouvoir, le nouveau gouvernement du Canada [...]

celui qui a précédé le gouvernement Harper...

[...] a fait de son mieux pour fermer les écoutilles.

Depuis, les choses sont allées de mal en pis. Le gouvernement refuse de remettre aux parlementaires les documents dont ils ont besoin à titre de représentants des Canadiens qui les ont élus. Le Président de l'autre endroit a à trois reprises jugé qu'il y avait preuve prima facie d'outrage au Parlement de la part du gouvernement Harper. La réaction du premier ministre à cette entrée tristement célèbre dans l'histoire canadienne a été : « Parfois on gagne, parfois on perd. »

Honorables sénateurs, la gouvernance, ce n'est pas un jeu, et le Parlement n'est pas un aréna de hockey où parfois on gagne, parfois on perd.

Le régime de la responsabilité s'est avéré tout à fait à l'opposé de ce qui avait été promis. Quant au prétendu programme de lutte contre la criminalité, il n'est lui non plus guère plus que du vent.

Je me rappelle qu'un ancien premier ministre rêvait d'une société juste. Voici ce que disait le premier ministre Trudeau :

J'ai toujours rêvé d'une société où tous les membres pourraient réaliser leur plein potentiel humain, une société où les obstacles à l'égalité seraient chose du passé. Évidemment, les libertés individuelles, l'égalité des chances, la santé, l'éducation en seraient les principales clés, et je conçois la politique comme une série de décisions visant à faire de cette vision une réalité.

Au contraire, la vision du premier ministre Harper semble prendre racine dans la revanche, le châtiment et l'incarcération. Tout ça à une époque où le taux de criminalité diminue.

Au lieu de célébrer le fait que les politiques canadiennes ont de toute évidence porté leurs fruits et s'attaquer aux vrais problèmes des Canadiens, y compris ceux en matière de criminalité, le gouvernement Harper dit aux Canadiens qu'ils devraient avoir peur parce que le nombre de crimes non signalés, lui, ne cesse d'augmenter.

Les Canadiens s'attendent à ce qu'on discute honnêtement et sérieusement des vrais problèmes et qu'on y trouve des vraies solutions. C'est ce qu'ils méritent. C'est pourquoi j'espère que le débat d'aujourd'hui se fera sous le signe de l'honnêteté mutuelle. L'expression le dit : les crimes non signalés sont précisément cela — non signalés. Aucune enquête n'est possible à propos de ces crimes, ils ne peuvent donner lieu à aucune accusation et, logiquement, personne ne peut être condamné et envoyé en prison.

Honorables sénateurs, il est irresponsable de dépenser des milliards de dollars provenant des poches des contribuables pour incarcérer des prétendus criminels qui n'iront jamais en prison, puisque les crimes qu'ils ont commis n'ayant jamais été signalés, ils ne peuvent pas avoir été jugés.

À propos des vrais problèmes des Canadiens en matière de criminalité, la solution proposée par le gouvernement, qui consiste à imposer des peines minimales obligatoires et à garder les contrevenants plus longtemps en prison, est vouée à l'échec.

Prenons le temps d'étudier attentivement le projet de loi C-59. Ce dernier empêcherait les délinquants non violents qui en sont à une première infraction de se prévaloir de la procédure d'examen expéditif. Il en empêcherait même ceux qui ont été condamnés avant sa présentation, comme nous l'a fait remarquer le sénateur Baker.

Voici quelques statistiques qui nous permettront de remettre la situation en contexte. Au cours des cinq dernières années, 7 272 délinquants ont demandé de se prévaloir de la procédure d'examen expéditif et d'être remis en semi-liberté après avoir purgé le sixième de leur peine. Du nombre, 4 878 demandes ont été accueillies. À peu près 1 000 par année, ce qui correspond à environ 67 p. 100 des demandes. Autrement dit, contrairement à ce qu'affirment certains, la procédure d'examen expéditif n'aboutit pas automatiquement à un résultat positif : un tiers des demandes sont rejetées.

Toutefois, le facteur le plus significatif est sans doute le taux de succès de ceux dont les demandes sont approuvées. Don Head, commissaire du Service correctionnel du Canada, a déclaré devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles que, au cours de l'exercice 2009-2010, près de 87 p. 100 des semi-libertés accordées en vertu de la procédure d'examen expéditif se sont terminées avec succès. Seules 13 p. 100 de ces libérations ont été révoquées, mais pas une seule à cause d'une infraction violente. En grande majorité, ces libérations ont été révoquées par suite d'une violation des conditions de remise en liberté. Seules 2,4 p. 100 ont été révoquées parce que les délinquants avaient commis une infraction, mais aucune n'impliquait le recours à la violence. En d'autres termes, le système a marché, et bien marché.

Peut-il être amélioré? Sans nul doute. Toutefois, devons-nous simplement rejeter tout un système dont le taux de succès est de 87 p. 100? Je ne le crois pas.

Honorables sénateurs, apparemment, ce projet de loi a été déposé pour persuader les Canadiens que le gouvernement prenait des mesures décisives face à l'injustice de la semi-liberté d'un Vincent Lacroix, qui a dépouillé plus de 9 000 Canadiens de leurs économies de toute une vie. Le caractère rétroactif ou rétrospectif du projet de loi vise à faire en sorte qu'un autre escroc notoire, Earl Jones, ne bénéficiera pas du même traitement.

Honorables sénateurs, au cours du débat qui a eu lieu au Sénat sur le prétendu « projet de loi sur la lutte contre les crimes violents », j'ai parlé de l'importance qu'il y a à ne pas réagir inconsidérément en adoptant une politique de peur et de sensationnalisme. C'est ce que fait le gouvernement actuel, une fois de plus, en présentant ce projet de loi. Au lieu de prendre le temps de concevoir une modification précise pouvant remédier à des cas comme ceux de Lacroix et de Jones, le gouvernement a encore une fois pondu une mesure passe- partout.

Quelles seront les incidences du projet de loi C-59? Premièrement, s'appliquera-t-il vraiment à des fraudeurs à grande échelle, comme Vincent Lacroix et Earl Jones? Non. Les témoignages présentés cette semaine au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ont révélé que seules 4 p. 100 des demandes présentées dans le cadre de la procédure d'examen expéditif, ou PEE, proviennent de délinquants condamnés pour des fraudes de plus de 5 000 $. D'après les recherches réalisées par le Service correctionnel du Canada lui-même, 61,6 p. 100 des personnes admissibles à la PEE sont des femmes.

Allant encore plus loin, Kim Pate, de l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, a déclaré devant le comité de l'autre endroit qu'environ 82 p. 100 des femmes détenues ont été emprisonnées par suite d'infractions liées à la pauvreté. Mme Pate nous a expliqué comment des femmes sont souvent recrutées aux centres de sécurité sociale par des criminels endurcis pour faire leur sale travail, en précisant qu'un certain nombre de cas bien documentés montrent que les femmes pauvres sont considérées comme des cibles faciles.

Honorables sénateurs, dans la population carcérale, 82 p. 100 de l'ensemble des femmes et 91 p. 100 des femmes autochtones ont des antécédents d'abus physique ou sexuels. Comme elles ont manqué de soutien tant dans l'enfance que dans la vie adulte, elles absorbent souvent des médicaments en dehors de toute prescription médicale. D'après Mme Pate, cela entraîne des dépendances croisées et des problèmes de santé mentale qui finissent par faire aboutir ces femmes dans le système carcéral.

Honorables sénateurs, il ne s'agit pas là de criminels endurcis, qu'ils aient commis des crimes en col blanc ou d'autres infractions. Ce sont des concitoyens qui vivent des circonstances terribles et qui ont une seule fois trempé dans des activités criminelles. Ne perdons pas de vue que le projet de loi vise les délinquants primaires non violents. Les indices dont nous disposons indiquent clairement que nos prisons n'accordent pas à ces Canadiens l'aide dont ils ont besoin pour réintégrer avec succès nos collectivités.

Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de l'autre endroit a mené une importante étude sur la prévalence de la maladie mentale et des toxicomanies dans le système carcéral fédéral. L'étude a révélé que 80 p. 100 des détenus dans les établissements fédéraux ont une dépendance à l'alcool ou à la drogue.

En janvier, le Globe and Mail a publié un reportage spécial intitulé « Pour guérir et protéger », qui citait des statistiques récentes selon lesquelles près de 35 p. 100 des 13 300 détenus dans les établissements fédéraux souffrent d'une maladie mentale nécessitant un traitement. Les statistiques sont particulièrement tragiques dans le cas des femmes. Selon un autre article de la même série, parmi les délinquantes, un pourcentage pouvant atteindre 40 à 45 p. 100 sont atteintes d'un trouble mental grave. Et certains experts croient que ces chiffres ahurissants sont en fait inférieurs à la réalité.

Quelle est la solution, honorables sénateurs? Faut-il enfermer ces gens pendant des périodes de plus en plus longues dans des établissements où ils ne reçoivent pas les soins dont ils ont besoin et où ils n'ont pas accès aux ressources nécessaires?

De quelle façon cela peut-il rendre nos rues plus sûres? Ces gens sortiront bien un jour et, d'ici là, leurs troubles se seront probablement aggravés. Il n'y a pas de doute que la possibilité pour eux de mener une vie productive dans la société sera encore plus réduite.

La rareté des services offerts dans nos prisons réduit déjà les chances que ces Canadiens soient admissibles à une libération conditionnelle anticipée, puisque les agents de libération conditionnelle n'ont pas vraiment la possibilité de les aider à réintégrer la société. Howard Sapers, Enquêteur correctionnel du Canada, cité dans le Globe and Mail, a dit : « Cela augmente les risques de récidive pour ces gens. C'est vraiment un ironique retour des choses. Le cycle est particulièrement contre-productif. »

Honorables sénateurs, le Bureau de l'enquêteur correctionnel a fait savoir qu'il s'inquiétait des incidences différentielles du projet de loi C-59 et des effets qu'il aurait sur les femmes en général et les femmes autochtones en particulier. Nous connaissons tous les statistiques : les Autochtones forment moins de 4 p. 100 de la population du Canada, mais constituent près de 20 p. 100 de la population carcérale fédérale. Les femmes autochtones représentent 33 p. 100 de la population carcérale féminine des pénitenciers fédéraux.

Ces femmes sont-elles en prison parce qu'elles ont monté des escroqueries à grande échelle destinées à voler des millions de dollars aux investisseurs canadiens? Je ne le crois pas. Faudrait-il priver certaines d'entre elles de l'accès à la libération conditionnelle anticipée? Absolument, mais 11 p. 100 des demandes présentées par des femmes dans le cadre de la PEE sont rejetées. Toutefois, faut-il vraiment priver toutes les détenues de la possibilité d'accéder à une libération conditionnelle anticipée parce que le gouvernement du Canada veut que les Canadiens pensent qu'il prend des mesures contre Vincent Lacroix et Earl Jones? Est-ce juste d'agir ainsi?

Quelle est notre but, honorables sénateurs? Voulons-nous simplement punir, indépendamment des conséquences à long terme pour les intéressés et la société canadienne, ou bien souhaitons-nous cibler nos efforts pour que nos collectivités soient vraiment plus sûres et que notre société soit plus juste?

Ne perdons pas de vue que le projet de loi C-59 vise les délinquants primaires non violents. Ce sont précisément ces gens qui constituent les meilleurs candidats à la réadaptation et qui peuvent devenir des membres productifs de notre société.

Kim Pate a parlé, au comité de l'autre endroit, du taux de succès des femmes qui ont présenté des demandes dans le cadre de la PEE.

Selon Mme Pate, le potentiel de réinsertion sociale des femmes est élevé, et seulement quelques-unes d'entre elles ne respectent pas leurs conditions de remise en liberté à la suite d'un processus d'examen expéditif. Les femmes qui enfreignent ces conditions ne commettent généralement pas de nouvelles infractions. Chez les femmes, le taux de bris de condition est très bas, le taux de réinsertion sociale, très élevé, et le taux de réussite du processus d'examen expéditif, très bon.

Honorables sénateurs, il y a quelques temps, un de mes collègues du Service correctionnel du Canada m'a dit ceci : « Si ce projet de loi est adopté, nous aurons probablement besoin de plusieurs autres prisons assez rapidement pour les femmes qui devront passer plus de temps derrière les barreaux. »

Honorables sénateurs, il ne s'agit pas d'adopter une approche laxiste à l'égard de la criminalité, mais plutôt de se concentrer sur ce qui fonctionne. Je vais vous lire une lettre qui a été écrite par M. William Perry, qui habite Victoria, en Colombie-Britannique. Elle a été publiée dans le National Post en août :

Les conservateurs prévoient maintenant investir des milliards de dollars dans de nouvelles prisons. Cette façon de faire n'a pas fonctionné aux États-Unis, et elle ne fonctionnera pas davantage ici.

Je suis un ancien policier, et je sais qu'il est plus judicieux de réformer le système de justice pénale. Plus on emprisonne de gens d'une génération, plus on s'expose à emprisonner encore plus de gens de la génération suivante. Le problème n'est pas qu'il n'y a pas assez de gens emprisonnés, mais bien qu'il y en a trop.

Nous n'avons pas besoin d'un plus grand nombre de prisons, ni de plus longues peines, ni de lois visant l'incarcération à long terme après trois infractions. Il n'est pas non plus nécessaire d'éliminer les libérations conditionnelles. Ce qu'il faut, c'est de l'argent pour offrir de la formation, des emplois et de l'aide à ceux qui réintègrent la société.

Honorables sénateurs, la meilleure preuve est qu'on n'obtient pas les résultats escomptés en envoyant de plus en plus de gens en prison pendant des périodes de plus en plus longues. Cela a été mis à l'essai aux États-Unis.

Honorables sénateurs, en novembre 2007, un rapport intitulé Unlocking America a été publié par le JFA Institute, un organisme sans but lucratif qui se consacre depuis 30 ans à la recherche sur la justice et les services correctionnels. Le rapport est signé par neuf auteurs, qui sont des experts réputés du domaine de la justice pénale. Ils parlent de l'explosion de la population carcérale aux États-Unis, qui est passée d'un peu moins de 200 000 personnes, en 1970, à plus de 1,5 million en 2007, dans les prisons relevant des États et les prisons fédérales. Voici ce qu'écrivent les experts :

Cette croissance de la population carcérale au fil d'une génération n'a pas été causée par une augmentation du taux de criminalité, mais bien par des modifications de la politique de détermination de la peine qui ont entraîné des augmentations dramatiques de la proportion de déclarations de culpabilité pour des actes délictueux graves nécessitant des peines d'emprisonnement ainsi que des augmentations de la durée d'incarcération issue de ces peines [...]

La croissance de la population carcérale a entraîné le résultat suivant, et n'oublions pas qu'il s'agit des États-Unis :

La politique d'emprisonnement a exacerbé un problème national qui couve sans cesse, c'est-à-dire le problème des inégalités sociales et raciales [...] Une proportion ahurissante de huit pour cent des hommes de race noire en âge de travailler est en prison, et 21 p. 100 des hommes de race noire âgés entre 25 et 44 ans ont purgé une peine à un moment ou un autre de leur vie. Au rythme actuel, un tiers des hommes de race noire, un sixième des hommes d'origine latino-américaine et un homme de race blanche sur 17 feront de la prison au cours de leur vie. Un taux d'incarcération aussi élevé est une tragédie nationale.

Les auteurs concluent ceci :

Cette frénésie carcérale a créé un régime d'apartheid dans notre pays, les États-Unis.

D'éminents conservateurs, aux États-Unis, reconnaissent désormais ouvertement que les politiques ayant produit ces résultats, qu'ils ont eux-mêmes appuyées jadis, sont de mauvaises politiques et devraient être changées.

Newt Gingrich, ancien président républicain de la Chambre des représentants, et Pat Nolan, le chef du Parti républicain à l'Assemblée législative de l'État de la Californie, ont écrit ensemble un article ayant paru dans le Washington Post du 7 janvier 2011. En voici un extrait :

Nous ne pouvons pas continuer comme si de rien n'était. Le système de justice pénale ne fonctionne pas, et les conservateurs doivent ouvrir la voie à une réforme.

Les auteurs indiquent que les États ayant réduit leur population carcérale au fil des ans ont vu la criminalité diminuer davantage que ceux qui ont augmenté le taux d'incarcération. Voici un autre extrait :

Les Américains doivent savoir que nous pouvons réformer nos systèmes carcéraux de telle sorte qu'ils coûtent moins cher, tout en garantissant la sécurité publique. Nous espérons que les chefs de file conservateurs à la grandeur du pays se joindront à nous pour lutter judicieusement contre la criminalité.

Asa Hutchinson, qui était chef de l'organisme de lutte contre la drogue et sous-secrétaire à la Sécurité intérieure au sein du gouvernement de George W. Bush, a comparu devant le Comité de la sécurité publique de l'autre endroit. Il a décrit l'expérience américaine et a expliqué pourquoi il préconisait une réévaluation de l'approche adoptée par les États-Unis. Il a déclaré que les États- Unis avaient fait des erreurs et qu'il espérait que le Canada tirerait des enseignements de ces erreurs.

Malheureusement, le gouvernement Harper semble vivre dans une autre dimension et il ne peut que voir des avantages politiques à court terme dans la reprise des anciennes politiques américaines qui ont échoué.

J'ai parlé plus tôt de l'effet disproportionné que le projet de loi C- 59 aura sur les femmes, surtout les femmes autochtones. Je veux maintenant parler des effets qu'il aura sur notre système pénitentiaire et sur les contribuables canadiens qui paient pour ce système.

Howard Sapers, l'enquêteur correctionnel du Canada, a déclaré qu'il y avait un « choc systémique » qui commençait à se faire sentir maintenant que les personnes qui travaillent dans le système correctionnel essaient de s'adapter au rythme rapide des changements que le prétendu programme de répression rigoureuse de la criminalité du gouvernement amène. Voici ce qu'il a déclaré devant notre Comité des affaires juridiques et constitutionnelles.

S'il est adopté, il est probable que le projet de loi C-59 se traduise par une hausse notable de la population carcérale [...] Mon bureau s'inquiète de l'incidence d'une autre augmentation importante de la population carcérale sur un système correctionnel déjà surchargé. L'augmentation de la population carcérale fédérale aura des conséquences pour la sécurité des établissements, et pour la capacité des détenus à profiter des programmes et services qui les aident à réintégrer la société en temps opportun et en toute sécurité.

Dans son mémoire au comité, M. Ivan Zinger, directeur exécutif et avocat général au Bureau de l'enquêteur correctionnel, écrivait :

Il est prouvé que la surpopulation pénitentiaire peut accroître les tensions et la violence et mettre en danger la sécurité du personnel, des détenus et des visiteurs.

Il expliquait cela ainsi :

Il convient de mentionner que les effets profonds de la surpopulation carcérale vont bien au-delà d'un milieu de vie confortable pour les détenus [...] On sollicite le système au-delà de sa capacité de guider les délinquants dans leurs plans correctionnels de façon opportune. La protection de la société en souffre. En effet, les délinquants sont incarcérés plus longtemps par rapport à leur peine, ils sont mal préparés à leur retour dans la société et leur période de supervision est ensuite plus courte.

Le gouvernement Harper cherche souvent à détourner l'attention du coût de ses projets de loi sur la criminalité en soulignant le coût incalculable de la criminalité pour les victimes. Honorables sénateurs, c'est une des principales raisons pour lesquelles je m'oppose si ardemment à cette approche qui se veut dure contre la criminalité. Il a été prouvé qu'une telle approche créera plus de criminels endurcis et, par association, plus de victimes de la criminalité.

En tant que parlementaires responsables, nous avons le devoir de tenir compte du coût de ces mesures pour les contribuables canadiens. Étonnamment, comme l'a fait remarquer plus tôt le sénateur Baker, le ministre responsable de ces mesures, Vic Toews, ministre de la Sécurité publique , a dit à notre Comité des affaires juridiques et constitutionnelles lundi dernier que le ministère avait effectué une évaluation du coût des mesures mais qu'il ne l'avait pas encore vue. Est-ce réellement responsable sur le plan financier de proposer une mesure au Parlement, de la parrainer dans les deux Chambres et d'avouer par la suite qu'on n'a pas encore pris connaissance des estimations des coûts effectuées par son ministère? Comment peut-il s'attendre à ce que des parlementaires canadiens responsables se prononcent sur un projet de loi sans même savoir ce qu'il coûtera aux contribuables canadiens?

Nous savons déjà que le coût d'incarcération annuel dans un établissement fédéral varie entre 90 000 $ et 140 000 $ pour un détenu et se situe à 185 000 $ pour une détenue. Nous savons également que le coût annuel du maintien d'un délinquant dans une maison de transition dans un grand centre urbain est de 25 000 $.

D'après les chiffres fournis par le gouvernement — qui sont systématiquement trop bas—le projet de loi C-59 coûtera au Service correctionnel du Canada plus de 350 millions de dollars sur cinq ans, chiffre auquel vient s'ajouter un coût permanent de 53,2 millions de dollars. La Commission nationale des libérations conditionnelles aura elle aussi besoin de fonds supplémentaires. Les chiffres fournis par le gouvernement sont plutôt modestes; ils vont de 5,6 millions de dollars à 17,3 millions de dollars. Ils semblent plutôt faibles à la lumière du témoignage des représentants de la Commission nationale des libérations conditionnelle, qui s'attendent à ce que le projet de loi entraîne une nette augmentation de leur charge de travail.

D'ailleurs, un des témoins a affirmé que, à lui seul, le projet de loi coûtera 500 millions de dollars. Combien de soins de santé pourrions-nous offrir aux Canadiens avec 500 millions de dollars? Combien de médecins et d'infirmières pourrions-nous affecter dans les régions rurales avec une telle somme? Combien de jeunes Canadiens pourrions-nous aider à aller à l'université ou au collège?

Dans le seul but de donner l'impression qu'on prend des mesures à l'égard de deux fraudeurs notoires — dont un ne sera même pas touché par le projet de loi — on nous demande d'adopter une mesure qui coûtera des centaines de millions de dollars aux contribuables en argent emprunté pour rallonger la peine que purgeront des délinquants non violents pour leur première infraction. Ceux-ci côtoieront des criminels violents et endurcis et ne disposeront plus des services qui pourraient contribuer au succès de leur réinsertion dans la société canadienne et les aider à régler les problèmes qui les ont poussés à tomber dans la délinquance.

Essentiellement, le gouvernement fait une croix sur ces Canadiens. Pour reprendre les mots du rapport américain, il crée un genre d'apartheid canadien. Toutefois, au lieu de bénéficier du principe du « retrait après trois prises », les contrevenants n'auront qu'une chance au bâton, selon les règles du jeu de M. Harper.

Je dois aussi dire un mot de l'application rétroactive ou rétrospective de cette loi. Essentiellement, comme le sénateur Baker nous l'a expliqué, pour que cette mesure s'applique à Earl Jones, le gouvernement a fait en sorte que ce projet de loi s'applique à tous les prisonniers, même à ceux qui ont été condamnés longtemps avant la présentation du projet de loi au Parlement. Pour une question de principe, nous avons souvent — et c'est le cas d'un bon nombre d'entre nous, des deux côtés du Sénat — exprimé beaucoup de réticence à adopter des lois rétroactives, surtout s'il s'agit de droit criminel. Il y a de bonnes raisons à cela. Mis à part le cas d'Earl Jones, il y a probablement bien des gens qui ont décidé de plaider coupable au lieu de subir un procès, ou qui ont décidé de ne pas se défendre en cour, en raison de la procédure d'examen expéditif.

Maintenant, toutes les règles sont changées. Cela pose un problème, honorables sénateurs. Cela pourrait même, comme l'a dit plus tôt le sénateur Baker et comme le sénateur Joyal l'a fait valoir en interrogeant les témoins au comité, engendrer un problème d'ordre constitutionnel.

Fondamentalement, je ne crois pas que la justice criminelle soit mieux servie si la loi prévoit des peines d'emprisonnement obligatoires et élimine ou réduit grandement le pouvoir de discrétion accordé aux juges et à d'autres décideurs. Honorables sénateurs, notre système de justice pénale est fondé sur la présomption que chaque personne est unique devant la loi. Avec des lois qui prévoient des peines minimales obligatoires et qui abolissent les solutions de rechange comme la procédure d'examen expéditif, nous sommes en train de remplacer progressivement notre système de justice pénale par quelque chose de très différent.

Au lieu d'examiner chaque cas individuellement, nous appliquons une forme de sanction de groupe, ou une conception globale des infractions, sans la moindre preuve que le système en sera amélioré. En fait, les constatations tendent à montrer que cette méthode n'a pas fonctionné là où on l'a appliquée. Nous sommes en train de nous défaire d'un système qui fonctionne bien, dans l'ensemble. Le système pourrait être amélioré mais, selon moi, ce n'est pas une amélioration que de simplement se débarrasser du système.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-59, comme tellement de mesures du gouvernement axées sur la loi et l'ordre, ne va tout simplement pas dans la bonne direction. Il va coûter cher aux Canadiens, tant à court terme, compte tenu des coûts liés à l'incarcération de tous ces délinquants durant des périodes plus longues, qu'à long terme, puisque que je suis convaincu que la criminalité va augmenter si l'on transforme des criminels non violents qui en sont à leur première infraction en récidivistes.

Pour toutes ces raisons, je ne peux pas appuyer le projet de loi.

Veuillez s'il vous plait appuyer ici pour lire ce débat dans son intégralité


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