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L’honorable lieutenant général Roméo A. Dallaire, O.C., C.M.M., G.O.Q., C.S.M., C.D., L.O.M. (É. U.) (ret.), B.ès S., LL.D. (hon.), D.Sc.Mil (hon.), D.U., Le lieutenant-général (retraité) et sénateur Roméo Dallaire a reçu l'Ordre du Canada en 2002 en reconnaissance de ses efforts au cours de la Mission des Nations Unies pour le Rwanda. Il a été nommé au Sénat le 24 mars 2005.

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Projet de loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l'économie canadienne - Troisième lecture

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Déclaration faite le 23 juin 2011 par le sénateur Joseph Day

L'honorable Joseph A. Day :

Honorables sénateurs, je félicite le vice-président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, le sénateur Gerstein, de sa présentation relative au projet de loi C-3. {...}

Honorables sénateurs, le sénateur Gerstein a bien résumé le contenu du projet de loi C-3, le premier projet de loi d'exécution du budget. J'imagine que le Sénat en recevra d'autres au cours de l'année — en tout cas au moins un —, au fur et à mesure que le gouvernement déterminera quelles initiatives, dans son budget, ont besoin d'une loi habilitante pour être mises en œuvre.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-3 compte 12 parties. Le Comité des finances s'est réuni durant quatre heures hier soir et durant encore à peu près une heure et demie aujourd'hui. Quelque 35 fonctionnaires ont comparu devant le comité afin d'expliquer à ses membres les 12 parties du projet de loi.

Honorables sénateurs, je voudrais maintenant parler du titre abrégé du projet de loi et de l'habitude que d'aucuns ont pris dernièrement de se servir des titres abrégés des mesures législatives pour passer des messages politiques, ce qui, à mon avis, est plutôt discutable. Le titre abrégé de celui-ci est « Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l'économie canadienne », mais j'imagine que « Projet de loi d'exécution du budget no 1 » aurait tout aussi bien fait l'affaire.

Honorables sénateurs, en ce qui concerne les mots « soutien aux aînés vulnérables », je suis convaincu qu'aucun sénateur ici présent ne s'opposerait à une quelconque initiative visant à aider les aînés du Canada. Nous devons cependant déterminer si ce titre veut dire quelque chose ou si le projet de loi contient quoi que ce soit qui justifie ce choix de mots. Or, seule la partie 3 du projet de loi traite des aînés, notamment des aînés vulnérables. On y apprend que certains aînés recevront 50 $ de plus par mois. Je répète : 50 $ de plus par mois. Ce montant vaut-il que le titre du projet de loi prétende offrir du « soutien aux aînés vulnérables »? J'invite tous les sénateurs à se poser la question.

Mais, ce qui est encore pire, c'est que, non seulement nous n'offrons que 50 $ aux aînés vulnérables pour leur venir en aide, mais que nous aurions pu leur offrir bien plus que ce simple montant de 50 $. J'invite les sénateurs à lire les petits caractères, car ces aînés vulnérables, ceux qui auront droit au fameux 50 $, le perdront dès lors qu'ils recevront 2 000 $ d'une autre source. Ce montant sera récupéré aussitôt que leurs revenus autres que ceux provenant de la Sécurité de la vieillesse dépasseront 2 000 $. Autrement dit, si une personne gagne 4 000 $ en plus de ses prestations de la Sécurité de la vieillesse, ce supplément sera éliminé, et il ne lui restera plus rien. Voilà comment le gouvernement protège les aînés vulnérables.

Le sénateur Ringuette : Bye, bye, Charlie Brown.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Day : La partie 11 du projet de loi est préoccupante, honorables sénateurs. Elle traite de modifications qui permettront aux ministères de fournir des services à d'autres ministères et de se faire payer pour ces services. On se demande tout de suite quelles répercussions cette mesure aura sur la fonction publique. Par exemple, que se passera-t-il lorsqu'un ministère qui n'a pas de service de comptabilité s'adressera au Conseil du Trésor pour faire faire sa comptabilité, moyennant rétribution. Quelles répercussions cela aura-t-il sur la fonction publique et les compétences spécialisées mises en place dans les divers ministères? Les ministères ne sont pas tous semblables. Ce n'est pas un service général que n'importe quel ministère peut fournir à un autre. Le comité n'a pas eu l'occasion d'étudier cette question, mais a eu l'assurance que cela n'aurait rien à voir avec les niveaux d'emploi ou la réduction des dépenses des ministères. On estimait plutôt que ce serait une belle initiative à inclure dans le projet de loi C-3. Nous n'avons pas pu en savoir plus sur la partie 11.

Trois mesures du projet de loi semblaient familières, comme s'il en avait été récemment question. L'une d'elles est le crédit d'impôt pour personnes handicapées, une autre concerne l'immatriculation des bâtiments de la marine marchande et la troisième porte sur la démutualisation des compagnies d'assurance, qui passent de sociétés de propriété privée à sociétés cotées en bourse. Chacune a fait l'objet d'un projet de loi il y a peu. Honorables sénateurs, nous voyons dans ce projet de loi des éléments qui sont censés corriger des oublis ou une élaboration bâclée de documents législatifs précédents. Nous traitons d'une même idée simplement pour corriger une mesure présentée il y a environ un an. Voilà qui souligne en partie le rôle important du Sénat dans le processus législatif, qui est de prévoir les conséquences inattendues d'une mesure législative que nous sommes sur le point d'adopter. Trois de ces mesures traitent de questions qui ont déjà été étudiées. Pourquoi ne les avons-nous pas toutes réglées au moment voulu? Cette question demeure sans réponse.

La partie 7 porte sur l'assurance hypothécaire résidentielle. Certaines préoccupations n'ont pas été totalement apaisées. La Société canadienne d'hypothèques et de logement, ou SCHL, assure la totalité d'un prêt hypothécaire. Ce sont les banques, qui sont les prêteurs, qui bénéficient de l'assurance. En effet, les banques exigent que le créancier hypothécaire souscrive à une assurance prêt hypothécaire de la SCHL. Si l'emprunteur manque à ses obligations, c'est le gouvernement, et non la banque, qui doit rembourser sa dette. Le gouvernement endosse la totalité du prêt s'il est assuré par la SCHL et 90 p. 100 s'il est assuré par une compagnie privée. Le projet de loi vise à hausser de 50 milliards de dollars la responsabilité éventuelle de la SCHL. J'en ai parlé la semaine dernière. Je le répète : 50 milliards de dollars. En adoptant ce projet de loi, les sénateurs exposent leurs enfants et leurs petits-enfants à ce que le gouvernement ait une responsabilité et une obligation de 50 milliards de dollars de plus.

Une voix : Milliard et non million.

Le sénateur Day : Oui, 50 milliards.

Honorables sénateurs, il est inquiétant de voir qu'on accorde à des compagnies privées et à la SCHL un incitatif pour approuver et consentir un plus grand nombre de prêts hypothécaires. À quel point une telle mesure nuira-t-elle au marché? Pourquoi cette mesure est-elle nécessaire alors que la limite n'a même pas été atteinte? Pourquoi est-ce nécessaire de porter cette limite à 50 milliards de dollars? Le comité n'a pu en avoir le cœur net. Je pose la question parce qu'il se pourrait que j'y revienne si jamais le marché des prêts hypothécaires s'emballait.. Cette partie du projet de loi pourrait avoir des conséquences.

Honorables sénateurs, un certain nombre d'autres mesures sont bonnes, notamment celle qui touche à la péréquation. L'année dernière, le gouvernement a fait savoir que, compte tenu de la nouvelle formule, certaines provinces recevraient moins en péréquation que par le passé. Le gouvernement s'est empressé de dire que, pour une fois seulement, il veillerait à ce qu'aucune province ne reçoive moins que l'année précédente..

Nous en sommes maintenant à la deuxième année, et des dispositions leur permettraient encore de demeurer au même niveau qu'il y a deux ans.

C'est donc dire que la mesure qui ne devait s'appliquer qu'une fois l'an dernier est reconduite. Aucune explication ne nous est fournie pour justifier cette mesure, qui est bonne pour les provinces, mais qui ne l'est pas pour un régime qui est censé respecter les règles, non les remanier régulièrement à l'aide de mesures législatives supplémentaires. C'est beaucoup mieux lorsqu'on comprend les règles établies et qu'on les applique comme elles sont censées l'être.

J'ai mentionné l'aspect qui porte sur les petits bâtiments et les kayaks et sur le fait que la Croix-Rouge doit enregistrer ses bâtiments. Cet aspect est une erreur. Nous n'avons pas suffisamment réfléchi aux conséquences possibles de ces dispositions.

Honorables sénateurs, pour ce qui est de Génome Canada, comment pourrions-nous remettre en question une telle initiative? Nous ne nous inscrivons pas en faux contre l'essentiel de cette mesure législative. Par contre, nous aimerions en connaître les répercussions et nous aimerions savoir si nous aurions pu l'améliorer.

Voilà mes observations sur cette mesure législative en 12 parties. Je m'attends à ce que nous soyons très prochainement saisis d'un autre projet de loi d'exécution du budget. Ce projet de loi est le premier. Les dispositions de la partie 7 portent sur les risques courus et les 50 milliards de dollars. Or, cette partie fait 22 pages. Pourquoi n'aurions-nous pas pu examiner ces dispositions législatives dans le cadre d'un projet de loi distinct? La question est d'autant plus pertinente que ni les entreprises privées offrant de l'assurance hypothécaire ni la Société canadienne d'hypothèques et de logement n'ont atteint la limite établie.

Nous sommes saisis de dispositions législatives et d'une augmentation considérable, mais nous ne savons pas du tout pourquoi ces dispositions font partie d'un projet de loi d'exécution du budget.

Honorables sénateurs, je vous remercie.

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