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Grant Mitchell

L Le sénateur Grant Mitchell a fait carrière dans la fonction publique, dans le milieu des affaires et sur la scène politique en Alberta. Il a été nommé au Sénat en 2005 par le Très honorable Paul Martin.

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Le Commissariat aux langues officielles

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Déclaration faite le 25 octobre 2011 par la sénatrice Claudette Tardif

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) :

Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. En 2003, le gouvernement du Canada a institué la fonction de ministre responsable des langues officielles. Ce fut un moment d'avancement décisif pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

À ce moment-là, la Direction générale des langues officielles a été créée au sein du Conseil privé, le ministère du premier ministre, afin d'appuyer le ministre responsable des langues officielles dans la coordination de programmes de langues officielles.

Le 1er avril 2006, peu de temps après son arrivée au pouvoir, le nouveau gouvernement conservateur a vite décidé de mettre la clé sous la porte de cette direction générale afin que le premier ministre puisse se dissocier du dossier des langues officielles. Les responsabilités qui revenaient au Bureau du Conseil privé ont ensuite été transférées auprès de l'ancien secrétariat qui existait déjà au sein de Patrimoine Canada.

Quand le commissaire aux langues officielles a soumis son rapport au Parlement la semaine dernière, une des conclusions les plus probantes était le manque de cohérence et l'inégalité d'un ministère à l'autre dans l'application de la Loi sur les langues officielles, une conséquence très probable du déplacement de la Direction générale des langues officielles du Conseil privé vers Patrimoine Canada.

Il est évident que ce geste a affaibli de façon notable l'autorité et le pouvoir décisionnel que possédait le Secrétariat aux langues officielles au sein du Conseil privé.

Que compte faire le gouvernement pour remédier à ce problème sérieux de gouvernance qui pourrait expliquer les piètres résultats de certaines institutions et ministères fédéraux dans l'application de la Loi sur les langues officielles?

Veuillez s'il vous plait appuyer ici pour lire la question de la sénatrice dans son intégralité

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