Déclaration faite le 17 novembre 2011 par le sénateur Nick Sibbeston
L'honorable Nick G. Sibbeston :
Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole sur le projet de loi C-22, Loi portant mise en vigueur de l'Accord entre les Cris d'Eeyou Istchee et Sa Majesté la Reine du chef du Canada sur la région marine d'Eeyou. Il est réconfortant de voir que tous les partis ont appuyé ce projet de loi à l'autre endroit, ce qui a permis son adoption rapide, et je suis sûr qu'il en sera de même au Sénat.
Les traités modernes réglant les revendications territoriales confèrent d'énormes avantages aux Autochtones et à l'ensemble du Canada. Je parle d'expérience puisque quatre importantes revendications ont été réglées dans les Territoires du Nord-Ouest, et que les négociations se poursuivent pour quelques autres revendications. Ces accords territoriaux améliorent la vie des personnes touchées. Les habitants de ces territoires deviennent plus heureux et sont davantage en mesure de participer pleinement à la société canadienne.
Les accords sur les revendications territoriales ont notamment pour avantage de fournir plus de clarté et de certitude, ce qui favorise le développement économique, et ce, dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Même si les résultats positifs ne se font pas sentir du jour au lendemain, le règlement d'une revendication territoriale est un bon départ. On n'a qu'à observer les Inuvialuit dans la région de Beaufort-Delta et les Cris du Nord du Québec. Ils ont été les premiers à régler leurs revendications et sont maintenant de grands moteurs économiques, pas seulement dans leurs régions, mais dans l'ensemble du Canada.
Je peux parler en toute connaissance de cause de la situation des Inuvialuit de la région de Beaufort-Delta, où ils ont réglé leur revendication en 1984. À l'époque, ils ont reçu entre 56 et 60 millions qu'ils pouvaient utiliser à des fins de développement économique. Grâce à des pratiques commerciales et à des investissements judicieux, ils ont converti cet argent en une somme dépassant 1 milliard de dollars, et forment l'une des sociétés du palmarès Fortune 500 du Canada. Ils ont très bien réussi et ont utilisé leur argent judicieusement. Ils dirigent les activités de développement qui sont menées dans leur région et, dans l'ensemble, leur vie s'est améliorée grâce aux revendications territoriales.
Cependant, les revendications territoriales ne concernent pas que les terres et l'argent; elles visent à permettre aux Autochtones d'avoir une meilleure emprise sur leur vie. Elles permettent de créer des institutions de gestion et donnent aux collectivités la capacité et la confiance de s'en servir. Elles jettent un pont entre les traditions et le monde moderne pour que les Autochtones puissent, pour reprendre les paroles du chef des Tlichos, Jimmy Bruneau, être « forts comme deux peuples ».
La revendication territoriale concernant la région marine d'Eeeyou couvre 61 000 kilomètres carrés de la côte est du Québec et de la baie James et du sud de la baie d'Hudson. Je sais que le sénateur Patterson a énuméré les principales dispositions de l'entente, mais je vais en répéter quelques-unes, pour que les sénateurs puissent prendre conscience de l'importance de la revendication.
De nombreuses îles se trouvent dans la région marine visée par la revendication territoriale. Il ressort que sur1 650 kilomètres carrés 150 seront la propriété exclusive des Cris d'Eeyou Istchee et que 400 kilomètres carrés seront détenus conjointement avec les Inuits du Nunavik. Le Canada demeurera propriétaire des îles restantes, des eaux et du plancher océanique. Les Cris siégeront également à des conseils de cogestion de la faune et ils détiendront des droits exclusifs d'exploitation des ressources fauniques de la région à l'égard de certaines espèces en particulier.
Un transfert de capitaux de 67,5 millions de dollars s'échelonnera sur une période de 10 ans. Le gouvernement fera également un paiement unique de 5,7 millions de dollars lorsque l'accord entrera en vigueur. Les Cris recevront également une partie des redevances liées à l'exploitation des ressources naturelles de la région marine d'Eeyou. Il est intéressant de noter que cet accord règle des questions laissées en suspens par le premier accord moderne sur les revendications territoriales qui est intervenu au Canada, en l'occurrence la Convention de la baie James et du Nord québécois. Voilà qui rappelle que le processus de revendication territoriale n'est pas statique et qu'il crée un rapport permanent entre le Canada et les groupes qui revendiquent.
Le Canada a parfois éprouvé des difficultés à l'égard de la mise en œuvre des accords sur les revendications territoriales. Il est intéressant de noter que les Autochtones signent ces accords de bonne foi et avec énormément d'espoir. Malheureusement, au fil des ans, le gouvernement fédéral n'a pas respecté toutes les dispositions de ces accords et les engagements qu'il a pris, mais il s'emploie actuellement à remédier à la situation. Les groupes autochtones qui ont présenté des revendications territoriales se sont réunis et sont venus témoigner devant des comités sénatoriaux pour exposer certains de leurs problèmes.
J'ose espérer que la connaissance des problèmes liés à la mise en œuvre et la publicité entourant cette question permettront d'aplanir les difficultés et que tout se passera sans anicroche dans l'avenir. À quoi bon signer des accords sur les revendications territoriales si le gouvernement fédéral n'en respecte pas intégralement les dispositions? La vérificatrice générale et le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones ont souligné les difficultés liées à la mise en œuvre de ces accords. Ces difficultés ont donné lieu à de nombreuses poursuites judiciaires, dont certaines sont toujours en instance. Le projet de loi C-22 contient des dispositions qui prévoient dans les 10 ans un examen du rendement et de la mise en œuvre de l'accord. De toute évidence, les parties ont reconnu qu'il faut se concentrer sur la mise en œuvre, qui pose parfois problème, et qu'il faut s'assurer que l'ensemble des dispositions de l'accord sont respectées comme il se doit.
Lorsque je discute de cette question, je ne parle uniquement du gouvernement actuel, mais aussi des gouvernements passés. La question est non partisane. Le gouvernement actuel nous a dit qu'il prévoyait modifier le processus de mise en œuvre afin qu'il respecte non seulement la lettre, mais aussi l'esprit des traités modernes. Je ne crois pas que cela ait encore été fait mais les sénateurs doivent toujours rester vigilants pour voir à cela le soit un jour.
En dépit de cette réserve, je suis tout à fait en faveur de l'adoption du projet de loi et j'invite instamment tous les sénateurs à l'appuyer.