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Wilfred Moore

L Nommé au Sénat par le Très honorable Jean Chrétien, le sénateur Wilfred Moore représente la Nouvelle-Écosse et la division sénatoriale Stanhope St./South Shore. Sa nomination remonte au 26 septembre 1996.

Discours et débats

Projet de loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation

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Déclaration faite le 23 novembre 2011 par la sénatrice Pana Merchant

L'honorable Pana Merchant :

Honorables sénateurs, je veux parler de la responsabilité, des obligations, des efforts déployés pour le bien commun à l'égard d'une société — en l'occurrence, une société d'État —, ainsi que de la responsabilité de ceux qui ont été élus et de ceux que le gouvernement a choisis à cette fin.

Selon la loi, les dirigeants de toute société ont l'obligation d'agir dans l'intérêt de celle-ci. Les dirigeants et les administrateurs de la Commission canadienne du blé ont des obligations à l'égard de cette société, conformément à l'article 3.12 de la loi, qui stipule qu'ils doivent :

[...] dans l'exercice de leurs fonctions, agir :

a) avec intégrité et de bonne foi...

— et j'insiste sur cette partie de la loi —

... au mieux des intérêts de la Commission;

b) avec le soin, la diligence et la compétence d'une personne prudente et avisée.

Honorables sénateurs, voilà le devoir découlant des règles de la common law qui incombe aux administrateurs de la Commission canadienne du blé. Qui plus est, exceptionnellement, ce devoir est précisé dans la Loi sur la Commission canadienne du blé.

Comment peut-on prétendre que mettre fin aux activités de la Commission canadienne du blé et en congédier les employés est une façon d'exercer ses fonctions « avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de la Commission »? Les administrateurs et les dirigeants ont le devoir de servir la Commission canadienne du blé, et personne d'autre.

L'article 3.13 souligne, lui aussi, le devoir qui incombe aux administrateurs et aux dirigeants de la Commission canadienne du blé et qui est exceptionnellement défini dans la loi, par le Parlement. L'article 3.13 indique que les administrateurs et les dirigeants sont protégés en cas de poursuites judiciaires s'ils ont agi au mieux des intérêts de la Commission canadienne du blé.

L'article 3.13 est le deuxième article de la loi qui exige des administrateurs et des dirigeants qu'ils défendent exclusivement les intérêts de la Commission canadienne du blé.

Il est important, à notre point de vue, que les administrateurs et des dirigeants défendent les intérêts de la commission, tel que l'exige actuellement la loi, et non ceux d'une quelconque nouvelle entité susceptible d'être établie. Il est important que nous sachions que des administrateurs de la Commission canadienne du blé qui pourraient être appelés à témoigner devant le comité ont favorisé la destruction de la commission, et ont donc violé leurs obligations.

Les administrateurs n'ont aucune obligation envers le gouvernement conservateur qui les a nommés. Ils ont des obligations strictement envers la Commission canadienne du blé elle-même, en tant qu'entité et organisme. Ce sont des obligations qui sont inscrites dans la loi.

Au cours des délibérations du comité et lorsque nous poserons des questions aux administrateurs et aux dirigeants, nous devrions songer au jugement qui sera porté sur notre comportement et sur le leur au cours des années à venir.

Lorsque nous demandons aux sénateurs d'examiner le traitement de ce dossier par les administrateurs et les dirigeants et de considérer ce traitement comme un facteur dans notre étude du projet de loi, nous voulons que la question suivante soit posée en premier lieu : les administrateurs et les dirigeants ont-ils pris toutes les mesures raisonnables pour prévenir la disparition du système à guichet unique? Si cette disparition n'entraîne pas la fin des activités de la Commission canadienne du blé, elle aura pour effet de la réduire et de la changer, nous en convenons tous. Si on répond à cette question par la négative, on doit donc conclure que les administrateurs et les dirigeants ont manqué à leurs devoirs, peu importe ce qui est souhaitable pour les agriculteurs.

Nous devrions alors nous souvenir que les administrateurs et les dirigeants de la Commission canadienne du blé doivent allégeance à la Commission canadienne du blé dans sa forme actuelle et pas à la nouvelle entité, ni aux agriculteurs, ni au gouvernement.

Est-ce que l'élimination du guichet unique sert au mieux les intérêts de la Commission canadienne du blé? La réponse semble évidente, mais les réponses évidentes échappent parfois aux ministériels.

En déterminant si l'élimination du guichet unique sert au mieux les intérêts de la Commission canadienne du blé, les administrateurs et les dirigeants doivent agir avec le soin, la diligence et la compétence d'une personne prudente et avisée. C'est un critère objectif en ce sens qu'un tribunal le jugerait objectivement raisonnable en se fondant sur ce que la personne savait ou aurait dû savoir.

Il est impossible d'imaginer une situation où un tribunal ou n'importe quel Canadien arriverait à la conclusion que la perte, pour une entreprise, de son plus grand actif — en l'occurrence, pour la Commission canadienne du blé, la perte d'un monopole — servirait au mieux ses intérêts.

Par conséquent, les administrateurs et les dirigeants doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher que cela se produise et certains d'entre eux sont en partie complices du gouvernement, qui prévoit éliminer la commission. Leur devoir de fiduciaires est envers la Commission canadienne du blé seulement. Leur devoir en vertu de la common law, leur obligation légale, les engage envers la commission seulement. L'obligation que la loi leur impose, soit d'obéir au Parlement du Canada, est une obligation envers la Commission canadienne du blé exclusivement.

Si nous, les sénateurs, laissons les administrateurs et les dirigeants de la Commission canadienne du blé, qui est une institution gouvernementale, ne pas tenir compte des lois du Canada, comment pouvons-nous, en tant que membres d'une des deux Chambres du Parlement, nous attendre à ce que les autres Canadiens les respectent et agissent comme il se doit à l'égard des orientations données par ces lois?

Des voix : Bravo!

Le sénateur Merchant : Le gouvernement actuel a trié les administrateurs sur le volet et leur a dit qu'ils devaient désobéir aux lois du Canada. Le gouvernement a encouragé un manquement au devoir imposé par le Parlement du Canada, au nom des Canadiens, dans les articles 3.12 et 3.13 de la Loi sur la Commission canadienne du blé.

Nous ne pouvons pas débattre de l'adoption du projet de loi tant que nous n'aurons pas demandé, sinon à chaque dirigeant et administrateur, au moins à leurs représentants autorisés, ce qu'ils ont fait pour s'acquitter de leurs devoirs de fiduciaires, de leurs obligations conformément aux règles de la common law et des obligations que la loi leur impose pour protéger la Commission canadienne du blé. Nous ne pouvons en débattre tant que nous n'avons pas déterminé pour quelle raison et de quelle façon ils n'ont pas protégé la Commission canadienne du blé et ont manqué à leurs devoirs de fiduciaires, aux règles de la common law et aux obligations que la loi leur impose. Nous ne pouvons en débattre tant que nous n'avons pas déterminé pourquoi deux administrateurs de la Commission canadienne du blé ont démissionné; nous pourrions et devrions néanmoins formuler des hypothèses quant à leurs motifs.

Le conseil d'administration de la Commission canadienne du blé compte 15 membres, dont 10 sont élus par les 140 000 titulaires de permis et cinq sont nommés par le gouvernement. Huit des membres élus appuient le guichet unique, et les deux autres sont favorables au démantèlement de la Commission canadienne du blé. En tant que citoyens ordinaires, ils ont le droit à leur opinion, et le droit de l'exprimer. Cependant, à partir du moment où ils sont élus, ils doivent s'acquitter de leurs devoirs de fiduciaires et de leurs obligations découlant de la common law et de la loi. Leurs seules obligations sont envers la Commission canadienne du blé.

Le gouvernement, en contrevenant à la loi canadienne, a nommé cinq membres de la Commission canadienne du blé dans le but d'en faciliter le démantèlement et leur a demandé de se soustraire à leurs devoirs de fiduciaires et à leurs obligations envers la Commission canadienne du blé découlant de la common law et de la loi.

Le fait de négocier l'élimination du guichet unique ou la création d'une nouvelle entité doit être considéré, comme il se doit, contraire à l'intérêt de la Commission canadienne du blé. Une telle négociation constitue un manquement aux devoirs de fiduciaires des dirigeants et des administrateurs de la Commission canadienne du blé et à leurs obligations découlant de la common law et de la loi.

C'est ce que préconisaient les deux membres qui ont démissionné, en contravention de leurs obligations. C'est ce que préconisent les membres nommés par le gouvernement du Canada, en contrevenant à leurs obligations.

Je répète donc que si l'une des Chambres du Parlement affirme qu'il est acceptable que sept membres du conseil d'administration, et peut-être même certains dirigeants, de la Commission canadienne du blé ont manqué à leurs obligations d'origine législative, sans parler de leurs devoirs de fiduciaires et de leurs obligations découlant de la common law, ce serait un manquement grave sur lequel devrait se pencher le Sénat.

Honorables sénateurs, la question n'est pas politique. Il est question du respect des institutions canadiennes et des lois que nous, les parlementaires, avons adoptées. Nous connaissons tous le volet politique de la question. Nous savons que les agriculteurs des quatre provinces de l'Ouest ont toujours élu des personnes qui ont défendu la Commission canadienne du blé, à l'exception de deux administrateurs qui, lorsque la situation s'est corsée, ont compris qu'ils manquaient à leurs devoirs de fiduciaires, aux règles de la common law et aux obligations que la loi leur impose. Ils ont probablement démissionné par peur des conséquences de ces manquements. Nous savons aussi que les huit administrateurs qui ont assumé leurs devoirs et de leurs obligations ont défendu activement la Commission canadienne du blé. La question que je soulève au Sénat pour qu'il l'examine au comité, la nouvelle idée que je soumets aux sénateurs, c'est que lorsque les lois sont violées, nous avons le devoir, pour préserver l'intégrité des deux Chambres du Parlement, d'examiner soigneusement la gravité des violations que les administrateurs expressément nommés à cette fin par le gouvernement ont délibérément commises. Il faut nous pencher attentivement sur la conduite de deux des dix administrateurs élus qui, comme les administrateurs nommés par le gouvernement, ont aussi manqué à leurs obligations légales, à leurs devoirs de fiduciaires et aux règles de la common law.

Il y a peut-être des divergences d'opinions quant à savoir si le guichet unique de la Commission canadienne du blé est utile ou non aux agriculteurs. La question que je soulève dépasse largement ces divergences d'opinions. C'est une question de respect des institutions et des lois du Parlement.

Veuillez s'il vous plait appuyer ici pour lire ce débat dans son intégralité

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