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Mobina Jaffer

L Nommée au Sénat le 13 juin 2001 par le Très honorable Jean Chrétien, la sénatrice Mobina Jaffer représente la Colombie Britannique et la division sénatoriale Colombie Britannique. En 2005, elle figurait parmi les 100 femmes les plus influentes au Canada.

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Règlement, procédure et droits du Parlement

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Déclaration faite le 29 novembre 2011 par la sénatrice Joan Fraser

L'honorable Joan Fraser :

Les honorables sénateurs se souviendront que le sénateur Smith n'a parlé que pendant quelques minutes quand il a amorcé le débat sur ce rapport du Comité du Règlement. Il avait alors dit que, comme il devait se rendre à l'étranger avec le comité, il souhaitait proposer l'ajournement du débat et disposer plus tard du temps qu'il lui restait à condition que les autres sénateurs puissent faire part de leurs opinions entre-temps et que le débat demeure ajourné à son nom après que les autres sénateurs auraient terminé leurs observations. C'est dans ces conditions que j'interviens aujourd'hui.

Honorables sénateurs, ceci est le premier rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Comme vous pouvez le voir, il est très volumineux. Il constitue le point culminant d'un projet amorcé il y a 12 ans, à l'instigation du regretté sénateur Molgat. Je ne dirais pas que le travail s'est poursuivi sans arrêt pendant 12 ans, mais il s'est étalé sur plusieurs années. Son objet était de rendre notre Règlement plus convivial.

Les honorables sénateurs qui le consultent savent trop bien que le Règlement actuel est parfois difficile à comprendre, souvent mal structuré et surtout d'un français inadéquat. La qualité de la version française de notre Règlement reflète trop souvent le fait qu'il a été traduit en vitesse, après qu'une version anglais ait été élaborée avec soin, et que la version française ne reflète pas la nature de la langue française comme il se doit.

Très récemment, cette tâche a été confiée à un sous-comité du Comité du Règlement, que j'ai eu l'honneur de présider. Ce sous- comité avait lui-même été précédé par un autre sous-comité et, sauf erreur, par un groupe de travail. Tous les sénateurs qui ont participé à cette tâche ont travaillé avec diligence et avec un grand dévouement.

Le sous-comité le plus récent comprenait, à part moi, le sénateur Stratton et le sénateur Carignan. Dans les incarnations précédentes, les noms qui me viennent à l'esprit comprennent le sénateur Smith, le sénateur Oliver, le sénateur Carstairs, le sénateur Nolin, le sénateur Joyal et le sénateur McCoy. Ce que je veux vraiment souligner, chers collègues, c'est que dans tous les cas, le sous-comité, le groupe de travail et, par la suite, le Comité du Règlement tout entier, qui a fait une révision du travail ligne par ligne, ont fonctionné sur une base authentique de consensus. Cela fait longtemps que je n'ai pas eu autant de plaisir à travailler avec un groupe de collègues. Chacun de nous a vraiment travaillé en vue d'un but unique, servir le Sénat, préserver sa nature, répondre à ses besoins et rendre le Règlement plus facile à utiliser pour les sénateurs.

Autrement dit, nous avons entrepris de rendre les règles plus claires. Nous n'avions pas pour mandat de modifier la substance du Règlement, sauf dans les cas où, après un examen serré, il était inévitable ou très clairement souhaitable de le faire.

Qu'avons-nous fait? En toute franchise, nous avons fait beaucoup. Si vous examinez le rapport présenté au Sénat, vous verrez que la présentation matérielle du Règlement est très différente. Nous proposons de substituer 16 chapitres aux 12 parties actuelles. Nous croyons que la présentation suggérée est plus logique et que chaque chapitre constitue un tout plus cohérent que le texte actuel. Nous proposons une innovation intéressante que j'en suis venue à considérer comme extrêmement utile : dans chaque nouveau chapitre — chapitre 1, chapitre 2, chapitre 3 —, les articles du Règlement portent en premier le numéro du chapitre, suivi du numéro de l'article. Ainsi, le cinquième article du troisième chapitre porte le numéro 3-5. Vous saurez donc toujours où le trouver.

Il y a eu une réorganisation considérable des dispositions afin de les rendre plus faciles à suivre et de regrouper les dispositions connexes. Par exemple, le nouvel article 10-3 concernant la présentation et la première lecture des projets de loi regroupe des parties des articles 23 et 73 parce qu'il était logique de procéder ainsi.

Dans chaque chapitre, il y a des sous-titres indiquant le thème général des dispositions qui suivent. Nous espérons que la table des matières sera presque aussi utile qu'un index parce qu'elle énumère les chapitres, les titres et les sous-titres et, pour chaque article, paragraphe ou alinéa, elle présente une note marginale indiquant au lecteur l'objet de la disposition en cause. L'idée est de faire en sorte qu'il devienne très facile de trouver ce qu'on cherche dans le Règlement.

Autre innovation — je crois que c'est vraiment nouveau dans la pratique parlementaire du système britannique, non seulement ici, mais ailleurs —, nous avons cru utile d'inclure une mention particulière pour signaler chaque exception à une règle donnée. De même, si l'article de notre Règlement se fonde sur un texte législatif — la Constitution ou la Loi sur le Parlement du Canada, par exemple —, nous avons inclus la référence immédiatement après la disposition en question pour que les sénateurs puissent comprendre la raison d'être de la disposition.

La nouvelle version que nous proposons comprend aussi, en annexe, une nouvelle terminologie qui explique certains des termes utilisés. Nous avons cru bon d'éliminer les définitions qui sont dans le Règlement actuel et de les inclure toutes dans une annexe beaucoup plus détaillée et complète que la courte liste de définitions qui figure dans le Règlement actuel. Aussi, pour aider les sénateurs à s'habituer à la nouvelle structure, nous avons fourni une table de concordance.

La table de concordance donne des points de repère pour vous permettre de chercher le numéro d'un ancien article du Règlement afin de trouver le nouvel article correspondant. L'inverse est aussi possible. On peut chercher le numéro d'un nouvel article et trouver l'ancien article correspondant.

Je suis heureuse de pouvoir vous assurer que nous avons porté une attention particulière à la qualité du français. Comme je l'ai indiqué plus tôt, la qualité de la version française du Règlement actuel est souvent bancale, sinon piètre. Nous voulons vraiment que, cette fois-ci, la qualité du français soit aussi bonne que celle de l'anglais. À cette fin, nous avons même embauché un spécialiste en langue parlementaire française pour nous aider dans nos travaux.

Nous avons proposé certaines modifications du Règlement, dont certaines sont mineures, d'autres moins et d'autres encore que nous avons jugées nécessaires. Le changement que j'estime le plus évidemment nécessaire est qu'en vertu de la Constitution du Canada, depuis 1867, tous les votes au Sénat sont décidés à la majorité simple. Toutefois, le Règlement actuel contient une disposition selon laquelle une majorité des deux tiers est nécessaire pour annuler un vote précédent. Cela semble être une bonne idée, sauf que la Constitution ne dit rien à ce sujet. C'est l'exemple d'un changement que nous souhaitons proposer de façon que si le Sénat adopte la nouvelle version du Règlement, celle-ci reflète la Constitution du Canada.

Il y a quelque autres changements importants.

Au Feuilleton et Feuilleton des avis, nous avons, je crois, simplifié la présentation et il sera désormais plus facile de suivre le Feuilleton, les interpellations et les motions apparaissant dans les catégories distinctes. Évidemment, le gouvernement conserve la possibilité de restructurer ses travaux, les affaires du gouvernement, s'il le souhaite.

Nous proposons également de préciser l'étude des questions de privilège, ce qui est un sujet passablement délicat, en veillant à ce que les dispositions du Règlement reflètent la pratique qui s'est développée ces dernières années, après les diverses difficultés qui ont surgi dans cette enceinte. Nous avons abordé aussi la question de la durée de la sonnerie d'appel.

À l'heure actuelle, tous les appels, sauf ceux des votes différés, durent 60 minutes si les deux côtés ne peuvent s'entendre sur un appel plus court. Toutefois, si nous fouillons le Règlement, il semblerait qu'un bon nombre des appels devraient ne durer que 15 minutes, notamment lorsqu'il s'agit de votes par assis et levé sur des points qui ne peuvent faire l'objet d'un débat.

Les sénateurs savent sans doute aussi qu'il y a eu beaucoup de mécontentement de part et d'autre du Sénat pendant longtemps au sujet des appels de 15 minutes, qui sont trop brefs pour qu'on puisse venir de l'édifice Victoria lorsque les sénateurs ne sont pas prévenus qu'un vote sera mis au programme. Nous avons donc proposé un appel de 60 minutes pour les votes par assis et levé non prévus sur des éléments qui peuvent faire l'objet d'un débat et quelques-uns qui ne peuvent être débattus, notamment une motion tendant à ajourner le Sénat; un appel de 30 minutes pour les votes par assis et levé non prévus sur la plupart des éléments qui ne peuvent faire l'objet d'un débat; un appel de 15 minutes pour les votes par assis et levé prévus, essentiellement des votes différés, comme c'est le cas actuellement.

Je le répète, honorables sénateurs, ces éléments et d'autres du rapport du Comité du Règlement sont le fruit de nos meilleurs efforts pour parvenir à quelque chose que le Sénat jugera intéressant d'utiliser, mais il est très important que les sénateurs étudient ces propositions et qu'ils décident si c'est bien dans cette voie qu'ils veulent s'engager. Il y a ici des sénateurs qui s'y connaissent très bien et qui n'ont pas participé à ce travail. Il serait extrêmement important d'avoir le bénéfice de leur expertise.

Je sais que bien des sénateurs trouvent les questions de règlement mortellement ennuyeuses et rébarbatives. S'ils jetaient un coup d'œil à une version qui, espérons-nous, est plus claire, ils trouveraient peut-être le Règlement un peu moins ennuyeux et rébarbatif. Ce qui importe, cependant, c'est que le Sénat lui-même prenne la décision; le Sénat lui-même doit examiner ces résultats et décider s'il veut tout adopter, adopter certains éléments ou en modifier d'autres.

Honorables sénateurs, la question repose maintenant entre vos mains à tous. Le Comité du Règlement et le sous-comité espèrent que les sénateurs trouveront à tout le moins qu'ils ont proposé une amorce raisonnable de ce travail très important.

Veuillez s'il vous plait appuyer ici pour lire ce débat dans son intégralité

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