Déclaration faite le 29 novembre 2011 par la sénatrice Elizabeth Hubley
L'honorable Elizabeth Hubley :
Honorables sénateurs, les mines antipersonnel et les armes à sous-munitions ne font aucune distinction, blessant et tuant des civils tous les jours aux quatre coins du monde. Longtemps après la conclusion d'un conflit, des hommes, des femmes et des enfants innocents continuent d'être victimes d'armes enfouies et oubliées. Il s'agit d'obstacles au développement qui causent des souffrances sociales et économiques sans nom, car les sociétés pauvres, rurales ou qui ont vécu des conflits peuvent être dépassées par les défis posés par la réparation des infrastructures et le remplacement de la production agricole perdue.
Les mines antipersonnel et les armes à sous-munitions perturbent le commerce, entraînent des pénuries alimentaires et l'inflation, perpétuent la pauvreté et sont un obstacle majeur à un développement durable.
La Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, mieux connue sous le titre de Traité d'interdiction des mines, a été signée le 3 décembre 1997, il a 14 ans. Le Canada a joué un rôle de premier plan dans l'élaboration de ce traité. En fait, il s'est depuis longtemps fermement engagé à éliminer les mines antipersonnel; il a d'ailleurs cessé de les exporter en 1987 et de les produire en 1992.
En octobre 1996, 75 gouvernements se sont réunis à Ottawa pour discuter des problèmes des mines antipersonnel. Le ministre des Affaires étrangères de l'époque, Lloyd Axworthy, a fait une annonce surprise à la fin de la conférence, en lançant au monde un défi : celui de revenir à Ottawa l'année suivante pour signer un traité général d'interdiction des mines terrestres. Ce faisant, le Canada a informé le monde de sa conviction qu'une coopération internationale était possible dans ce domaine et qu'il était temps d'agir. L'annonce a déclenché ce qu'on a appelé plus tard le « processus d'Ottawa ».
Au cours des 14 mois suivants, des réunions et des consultations ont eu lieu et ont abouti, en septembre 1997, à Oslo, à un accord international pour l'élimination des mines antipersonnel. En novembre 1997, la réserve canadienne de 90 000 mines antipersonnel a été détruite, et la mesure législative donnant effet à l'interdiction des mines antipersonnel est entrée en vigueur, avant que le traité sur les mines antipersonnel ne soit ouvert à la signature. Le 3 décembre 1997, 122 pays ont signé le Traité d'interdiction des mines à Ottawa, qui est entré en vigueur en 1999 après avoir été ratifié par 40 pays.
Au cours des 14 dernières années, le Traité d'interdiction des mines a permis de faire énormément de progrès. À l'heure actuelle, 158 pays ont signé ce traité, conclu en 1997 — soit 80 p. 100 des pays du monde — et plus de 45 millions de mines antipersonnel entreposées ont été détruites par les États signataires. Ce traité est l'une des plus grandes réussites en matière d'efforts humanitaires internationaux et de désarmement général. Toutefois, on trouve — ou trouverait — encore des mines dans 72 États et 7 régions contestées. Par surcroît, en 2010, on a enregistré 4 191 nouveaux décès attribuables aux mines antipersonnel; le nombre réel de victimes est peut-être nettement plus élevé parce que les décès ne sont pas tous signalés dans les régions gravement touchées. Je signale que 30 p. 100 des victimes étaient des enfants. Malheureusement, on a signalé l'utilisation de mines antipersonnel par les forces gouvernementales en Israël, en Libye et au Myanmar et par des groupes armés non gouvernementaux en Afghanistan, en Colombie, au Myanmar et au Pakistan.
Le déminage se poursuit, ainsi que l'appui aux victimes. Le Landmines Monitor Report publié la semaine dernière indique que les États donateurs et les pays affectés ont versé approximativement 637 millions de dollars en aide internationale et nationale au titre du soutien à l'action antimines en 2010 dans 57 pays et régions touchées. L'Afghanistan, l'Angola, l'Irak, le Soudan, le Sri Lanka et le Cambodge reçoivent 55 p. 100 de cette aide. En 2010, le Canada était encore au nombre des cinq plus généreux donateurs pour le soutien à l'action antimines.
Honorables sénateurs, la Convention d'Ottawa est un véritable succès, mais il reste encore du travail à faire. On compte encore 39 États qui n'ont pas ratifié ce traité. Il faut poursuivre le déminage et l'aide aux victimes et il faut faire cesser l'utilisation, la fabrication et l'entreposage des mines antipersonnel pour éradiquer cette arme inhumaine qui ne fait aucune discrimination pour ce qui est des victimes. Cependant, comme je l'ai mentionné, les mines antipersonnel ne sont pas les seules munitions non explosées qui causent des problèmes aux populations civiles après les conflits.
Après la signature de la Convention d'Ottawa, en novembre 2003, la Coalition contre les armes à sous-munitions a vu le jour. Elle regroupe plus de 250 organismes de la société civile dans 70 pays, qui préconisent l'interdiction de ces armes, c'est-à-dire de bombes qui se séparent dans les airs, au-dessus de la cible, pour former des centaines ou de milliers de petites bombes. De telles armes posent deux problèmes pour les non-combattants. Premièrement, au moment où la bombe explose, les civils qui se trouvent à proximité sont en danger vu la grande surface — pouvant atteindre un kilomètre carré — où se propagent les petites bombes. Deuxièmement, bien que ces bombes soient conçues pour exploser au moment de l'impact, ce n'est pas toujours le cas. Il en reste donc beaucoup sur place après le bombardement, ce qui constitue un danger pour les civils lorsqu'ils reviennent plus tard sur les lieux. Quatre-vingt-dix-huit pour cent des victimes des armes à sous-munitions sont des civils.
En 2007, lorsque la communauté internationale a été incapable de négocier un accord contraignant sur les armes à sous-munitions au sein du forum onusien où les discussions de cette nature ont habituellement lieu, soit la Convention sur certaines armes classiques, la Norvège a lancé des négociations, avec un solide appui de la part de cinq autres États, à l'extérieur de cette convention, un peu comme le Canada l'avait fait dix ans auparavant lorsqu'il avait entamé les discussions qui ont donné lieu à la Convention d'Ottawa. La réunion de février 2007, à Oslo, a été le signal de départ de ce qu'il est convenu d'appeler le « processus d'Oslo ».
Avalisé par 46 pays, le processus d'Oslo avait pour but de conclure un traité interdisant l'utilisation, le transfert et la production d'armes à sous-munitions et exigeant la destruction des stocks existants ainsi que la constitution de ressources adéquates pour aider les survivants et nettoyer les zones contaminées. Après 18 mois de travaux réunissant des groupes de la société civile et les États participants, dans le but de définir les conditions de l'accord, les États ont signé à Oslo, le 3 décembre 2008, la Convention des Nations-Unies sur les armes à sous-munitions. Cette convention est entrée en vigueur le 1er août 2010. Actuellement, 111 États en sont signataires, et 66 États parties l'ont ratifiée.
La convention a déjà des effets. Près de 600 000 bombes à sous- munitions ont été détruites, soit un total de 64,5 millions de petites bombes. Selon le Landmine and Cluster Munition Monitor, en 2010, au moins 59 978 petites bombes n'ayant pas explosé ont été détruites au cours des opérations qui, dans le monde, ont permis de nettoyer une superficie totale de plus de 18,5 kilomètres carrés pour en faire disparaître les sous-munitions. Le Landmine and Cluster Munition Monitor estime que les armes à sous-munitions ont fait au moins 16 921 victimes.
Même si le Canada n'était pas l'un des six pays qui ont chapeauté le processus d'Oslo, nous avons joué un rôle actif et avons été l'un des premiers États à signer la Convention sur les armes à sous- munitions, en 2008. Comme le leader du gouvernement en a informé le Sénat à plusieurs reprises en réponse à mes questions, le Canada n'a jamais fabriqué ou utilisé d'armes à sous-munitions, et il est en train de détruire son stock. Cela dit, notre pays n'a toujours pas ratifié la convention et n'a pas déposé au Parlement la mesure législative nécessaire à cette fin.
Lorsque cette mesure sera enfin présentée, je serai très intéressée de voir comment l'article 21 de la convention, communément appelé la « disposition sur l'interopérabilité », sera interprété. En vertu de l'article 21, le Canada et les alliés participants peuvent mener des opérations militaires combinées avec des États qui ne sont pas parties à la convention. L'article prévoit expressément l'interopérabilité militaire avec des États qui n'adhèrent pas à la convention, tout en précisant clairement que les États parties ne peuvent pas développer, produire ou acquérir des armes à sous- munitions, stocker ou transférer de telles armes, les utiliser ou demander expressément qu'on les utilise, lorsque le choix des munitions relève de leur contrôle exclusif. Il est essentiel que la mesure législative protège l'objectif de la convention et qu'elle ne l'affaiblisse pas.
Honorables sénateurs, il y a eu d'autres initiatives récentes qui, si elles avaient été adoptées, auraient pu affaiblir la Convention sur les armes à sous-munitions. Le processus d'Oslo date de 2007. Il découle du fait que la Convention sur certaines armes classiques, la CCAC, n'a pu en arriver à un consensus sur l'interdiction des armes à sous-munitions.
Toutefois, depuis quatre ans, et malgré la Convention sur les armes à sous-munitions, un groupe d'experts gouvernementaux créé sous l'égide de la CCAC travaille à l'élaboration d'un nouveau protocole sur les armes à sous-munitions. Les pays qui n'ont pas signé la Convention sur les armes à sous-munitions, notamment la Chine, l'Inde, Israël, la Russie, la Turquie et les États-Unis, sont parmi ceux qui appuient le plus les efforts soutenus de la CCAC.
La semaine dernière, à Genève, lors de la quatrième conférence d'examen de la CCAC, 50 États ont refusé, pour des motifs humanitaires, d'appuyer le texte d'un nouveau protocole dont les États-Unis faisaient la promotion, parce que ces pays ont jugé que ce libellé était moins rigoureux que la Convention sur les armes à sous-munitions. Le document proposé entraînerait une fragmentation au niveau du droit international et il n'était pas suffisamment rigoureux relativement aux motifs humanitaires.
En conclusion, il est clair que la communauté internationale a fait des progrès pour ce qui est d'éliminer les mines terrestres antipersonnel et les armes à sous-munitions. La semaine dernière, dans le cadre de la quatrième conférence d'examen de la CCAC, la Convention sur les armes à sous-munitions a résisté à des tentatives visant à l'affaiblir, ce qui confirme l'engagement pris par la communauté internationale d'éliminer les armes inhumaines. Cela dit, il y a encore du travail à faire avant d'en arriver à l'adoption universelle du Traité sur les mines antipersonnel et de la Convention sur les armes à sous-munitions.
Ici au Canada, j'exhorte le gouvernement à réitérer son engagement en matière de sécurité des personnes et d'humanitarisme en présentant la mesure législative nécessaire afin de ratifier la Convention sur les armes à sous-munitions, c'est-à-dire une mesure qui protège les normes internationales et qui respecte l'objet et le but de la convention.