Déclaration faite le 06 décembre 2011 par le sénateur Céline Hervieux-Payette
L'honorable Céline Hervieux-Payette :
Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Dans un article paru dans Le Devoir du 28 novembre dernier, on peut lire que la directrice générale du Bureau international des droits des enfants, Mme Nadia Pollaert, estime que le projet de loi C-10 viole la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, que le Canada a ratifiée en 1991.
En effet, la convention est très claire sur les obligations des États à l'égard des enfants en conflit avec la loi. L'article 37b) se lit comme suit :
L'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec la loi, n'être qu'une mesure de dernier ressort, et être d'une durée aussi brève que possible;
Mme Pollaert précise que la raison première de ce traitement particulier conféré aux mineurs tient au fait que, du point de vue psychologique, ils n'ont pas atteint leur plein développement et que bien des jeunes que l'on dit contrevenants ont souvent eu des trajectoires difficiles du fait de milieux familiaux dysfonctionnels qui ont entraîné beaucoup de souffrance.
Est-ce que le gouvernement conservateur considère que le droit international se limite au libre-échange ou à l'OMC et qu'il peut ignorer les droits des jeunes Canadiens?
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