Déclaration faite le 06 décembre 2011 par le sénateur Céline Hervieux-Payette
L'honorable Céline Hervieux-Payette :
Honorables sénateurs, j'aimerais faire quelques commentaires sur le projet de loi S-5. La semaine dernière, nous avons reçu de l'information sur ce projet de loi, sauf qu'on parle de consultations avec, par exemple, des associations sectorielles d'institutions financières et des groupes de consommateurs.
Ce que je déplore, ce n'est pas tellement le projet de loi, mais bien le fait qu'aucun rapport n'a été soumis au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce et le fait que nous n'avons jamais été consultés. On ne connaît pas les termes de référence.
Lorsqu’il s’agit d’établir de nouvelles règles, c’est la deuxième fois que je constate, à titre de membre du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, que l’on nous prive du privilège d’étudier la situation en profondeur, avec tous les participants du secteur financier, y compris, évidemment, la société canadienne et les personnes chargées de protéger les consommateurs.
J’aimerais rappeler que, depuis la fameuse Loi sur les banques, établie en 1995 sous un gouvernement libéral, notre système bancaire est considéré comme le meilleur au monde. Son Honneur était là quand nous avons fait cette révision. Nous avons parcouru tout le Canada et avons entendu tous les groupes intéressés pendant un an. Nous avons également entendu des citoyens; l’homme de la rue pouvait, à la fin de nos séances, venir exprimer ses idées et ses inquiétudes. Cette révision a été faite, et ce, en profondeur.
Au moment où la loi de 1995 a été adopté, nous avions la majorité, comme le gouvernement actuel, mais cette loi a quand même reflété les travaux d'un comité. Cette étude a été faite selon, je dirais, les règles de l'art. Les parlementaires reçoivent les opinions de la population, en font rapport et, après, le gouvernement peut rédiger sa loi.
Aujourd'hui, et pour la deuxième fois, puisqu'on a vu la même situation avec le projet de loi antérieur, le projet de loi C-37, le ministre des Finances arrive avec des formules toutes faites et minimise ainsi le rôle de notre comité.
Je ne prétends pas que ce sont de mauvaises mesures; je dis tout simplement qu'on fait cela à la pièce. Aujourd'hui, on étudie encore un projet de loi que nous recevons à la dernière minute et qui doit être adopté avant le 20 avril 2012, parce qu'on y oppose une date limite.
Je trouve malheureux qu'on ne prenne pas suffisamment la question au sérieux et qu'on ne fasse pas confiance aux Canadiens ni à nos institutions pour les inviter à venir sur la place publique discuter de ces choses fondamentales.
Si on croit aujourd'hui que toute la question des institutions financières — le meilleur système au monde, comme on dit — est résolue, c'est parce qu'on n'a pas lu, la semaine dernière, le rapport de l'Agence de notation Moody's, qui dit que si on devait en venir à une augmentation des taux d'intérêt, à une récession et à une affectation générale du cadre financier du gouvernement canadien, les Canadiens qui sont endettés — je le répète, pour 148 p. 100 de leur revenu — pourraient subir des dommages sérieux. Les Canadiens se retrouveraient évidemment dans une situation extrêmement difficile.
Aujourd'hui, on peut regarder les autres en se disant que nous sommes chanceux parce que nous avons pris des mesures en 1995. Cela fait quand même un certain nombre d'années, mais il reste que, maintenant, il serait temps de songer à étudier de façon globale l'évolution de l'économie mondiale pour voir quels sont les instruments dont nous aurons besoin.
Nous avons apporté des changements extrêmement importants qui ont permis aux banques d'acquérir des banques d'investissement. La semaine dernière, les représentants de l'Association des banquiers canadiens nous ont parlé seulement du système bancaire et du fait qu'ils ont évité la crise. Évidemment, on n'a pas beaucoup parlé des banques d'investissement ou des compagnies d'assurances.
Des compagnies d'assurances ont pratiquement été sauvées de la faillite in extremis par notre système financier, mais on oublie aussi qu'on s'était donné des outils. Je siège au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce depuis longtemps et, à ma grande surprise, lorsque nous avons donné plus de pouvoir au gouverneur de la Banque du Canada, c'était pour lui permettre d'avancer 75 milliards de dollars en passant par la SCHL et pour racheter de nos banques des milliers d'hypothèques pour permettre aux banques d'avoir des états financiers solides.
La Banque du Canada est donc intervenue et a injecté des milliards de dollars dans nos banques canadiennes. Oui, on avait des outils, d'une part, mais, d'autre part, nos banques avaient octroyé énormément de prêts immobiliers parce que les règles avaient été copiées sur les règles américaines. On pouvait s'acheter une maison pratiquement sans paiement de base et on élargissait la période de paiement à 30 ans.
Éventuellement, le gouvernement a fermé cette porte. Il reste que c'est le gouvernement d'en face qui a ouvert la porte à ces excès en mettant en péril une institution nationale et que nous avons dû d'intervenir.
On est intervenu aussi pour quelques milliards dans le domaine de l'automobile et quelques autres milliards à la BDC pour venir en aide aux gens qui avaient des problèmes de financement de stock. La BDC a joué un rôle admirable mais de là à prétendre qu'on a toutes les solutions et que l'État n'est pas intervenu, je pense qu'il ne faut pas se mettre la tête dans le sable.
Il faut revoir et repenser l'avenir parce que nous subissons encore des pressions énormes pour que les banques puissent vendre de l'assurance. On vit cette situation dans les institutions financières provinciales au Québec : il avoir une institution financière qui puisse à la fois émettre des actions, prêter de l'argent et vendre de l'assurance. On ne peut pas vous assurer puisqu'il y a une grande étanchéité entre les secteurs. On ne peut pas assurer que les hommes ou les femmes d'affaires des petites et moyennes entreprises qui sont si bien servis par ce système, même si je crois que ces derniers ne seraient pas d'accord avec moi.
Il faut donner l'option à ceux qui sont dans le domaine des affaires de choisir l'institution qui va leur offrir le plus, et je pense que la concurrence l'exige.
Dans cette revue, même si notre comité a passé plusieurs mois à regarder la question des cartes de crédit, on a fait des vœux pieux. J'ai le regret de vous annoncer que, hier, j'ai reçu l'avis de renouvellement de ma carte de crédit avec un taux d'intérêt de 29,9 p. 100. Je souhaite avoir les fonds pour payer le solde à la fin du mois parce que si je ne le paye pas chaque mois, à la fin de l'année j'aurai payé 100 p. 100 d'intérêt sur la somme d'argent que j'aurai utilisée pour acheter des biens et services.
Là où je veux en venir, c'est que le projet de loi S-5 aurait pu traiter de cette question, parce qu'il a mis sur pied des mesures stipulant que les banques ou les institutions financières ne peuvent pas charger de frais pour toucher un chèque du gouvernement de moins de 1 500 $. On s'est donc soucié un peu des petits consommateurs, mais je doute qu'ils aient étés consultés sur les taux d'intérêt des cartes de crédit.
Rappelons-nous aussi qu'au moment où on se parle, des limites ont été fixées par le gouvernement américain sur les taux d'intérêt des cartes de crédit. Des lois ont été promulguées alors que nous sommes toujours sur la touche et qu'on impose encore, au Canada, des taux d'intérêt faramineux sur les cartes de crédits.
J'aimerais souligner certains aspects du projet de loi qui me posent encore problèmes — et le ministre aura probablement l'occasion de nous expliquer pourquoi il s'attribue maintenant des pouvoirs qui étaient entre les mains du Bureau du surintendant des institutions financières.
D'un côté, le gouvernement se dit qu'il a un système financier fantastique, solide et tout, mais maintenant, dans ce projet de loi, on transfère la responsabilité accordée à un secteur, celui du surintendant, d'approuver certaines transactions, pour la donner au ministre, surtout en ce qui concerne les questions d'ordre bancaire international.
Posons-nous la question suivante: soit notre système est stable, et on n’a pas nécessairement à transférer cette responsabilité, car tout cela a été bien fait depuis des années, soit notre système comporte des failles, et nous ne sommes pas au courant. Nous voulons savoir pourquoi le ministre accepte cette responsabilité plutôt que de la laisser à un corps professionnel, soit les représentants du Bureau du surintendant des institutions financières, qui font un travail extraordinaire. Ces représentants ont comparu régulièrement devant notre comité et ont prouvé qu’il existe une harmonie entre les différents joueurs qui contrôlent le système financier.
L’autre mesure qui me pose problème est celle qui veut qu’un gouvernement étranger puisse posséder des actions d’une banque canadienne et disposer d’un droit de vote. Il faut se rappeler que, quel que soit l’actionnaire, on peut acquérir un nombre maximal d’actions d’une banque. C’est la raison pour laquelle nos banques sont restées canadiennes, sinon certaines ne le seraient plus. Cependant, 20 p. 100, c’est beaucoup. Si on parle de contrôle, nous avons eu, pendant plusieurs années, une norme de 10 p. 100. Maintenant, nous en sommes à 20 p. 100. Le ministre doit nous dire en quoi le fait de permettre à un gouvernement étranger de posséder ces actions et d’avoir le droit de vote va favoriser les intérêts des Canadiens. Il faut aussi souligner que tous les contribuables possèdent probablement des actions dans une banque, à cause de leur fonds de pension, et qu’ils ne pourraient jamais voter directement. Nous devons obtenir cette réponse.
L'autre question que j'aimerais souligner, et qui a fait l'objet d'un communiqué de presse de la part de l'Association des banquiers, concerne l'augmentation des amendes dans le cadre de la protection des consommateurs de 200 000 à 500 000 $. Quand on ne fait pas de mauvais coup, cela ne coûte rien, et on ne devrait pas s'inquiéter.
Les fonctionnaires ont dit qu’on avait harmonisé le projet de loi avec d’autres lois. Si, dans d’autres lois, on avait augmenté la pénalité, le montant de celle-ci serait de 500 000 $. Je suppose, dans ce cas-ci, qu’on laissera le juge décider si le montant de la pénalité sera de 200 000 $ ou de 500 000$. Étant donné qu’il s’agit du secteur financier, on ne parlera pas de peine minimale, comme c’est le cas dans d’autres secteurs. On peut tout de même féliciter le gouvernement de laisse aux juges le soin de décider quelles seront les amendes imposées à ceux et celles qui ne respecteront pas la loi.
Je conclurai mon survol du projet de loi avec le commentaire suivant. Nous savons qu'une étude de ce projet de loi est nécessaire. Toutefois, nous ne disposerons que de peu de temps pour ce faire, étant donné la relâche de la période des Fêtes qui approche. Nous étudierons le projet de loi en profondeur. Des questions seront posées au ministre sur la nécessité de revoir la loi. Nous n'avons pas le choix, la loi nous y oblige. J'invite tout de même le gouvernement à songer sérieusement à entreprendre, au cours de l'année 2012, une révision du secteur financier pour mesurer la solidité de nos institutions financières. Étant donné la situation des fonds de pension, des compagnies d'assurances et le faible rendement de nos institutions, on peut se poser des questions sur l'avenir de nos citoyens lorsqu'ils prendront leur retraite. Il faut donc s'assurer de la solidité de tous les piliers de notre secteur financier.
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