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Paul Massicotte

L Le sénateur Paul Massicotte a été nommé au Sénat le 26 juin 2003 par le Premier ministre Jean Chrétien. Il représente la province de Québec et la Division sénatoriale de De Lanaudière.

Discours et débats

Projet de loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

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Déclaration faite le 07 décembre 2011 par le sénateur Sandra Lovelace Nicholas

L'honorable Sandra M. Lovelace Nicholas :

Honorables sénateurs, en tant que femme autochtone qui a vécu un divorce et subi la violence conjugale et qui vit dans une réserve, je crois que le projet de loi S-2 comporte des lacunes, qui, selon moi, doivent vous être signalées. En raison de la vitesse à laquelle le projet de loi a franchi l'étape de la troisième lecture, je n'ai cependant pas eu l'occasion de formuler mes observations à ce moment-là.

Il existe des considérations pratiques qui font en sorte que l'article 20 sera inapplicable. Si un époux ou un conjoint qui n'est pas membre de la bande ni autochtone se voit octroyer par un tribunal le droit d'occuper le foyer familial, il aura aussi droit aux services fournis à la bande, comme l'éducation et les soins de santé. S'il n'est pas membre de la bande, est-ce que cela ne crée pas de nouveaux droits pour les non-membres?

Affaires autochtones est-il tenu d'offrir les services destinés à la bande à des personnes qui n'en sont pas membres ou à des non-Autochtones qui se sont vu octroyer le droit exclusif d'occuper le foyer familial? Lorsqu'un époux ou un conjoint non autochtone et non membre a des enfants qui ne font pas partie de la bande, ceux-ci pourraient-ils fréquenter l'école de la bande dans la réserve où se trouve le foyer familial?

Si l'époux ou le conjoint se voit octroyer le droit exclusif d'occuper le foyer familial en vertu de l'article 20, est-il réellement souhaitable que ses enfants qui ne sont pas membres de la bande vivent dans la réserve s'ils ne sont pas autorisés à y fréquenter l'école et ne peuvent pas participer aux activités culturelles de la bande, comme les camps, les activités sportives, etc.? Ces enfants ne pourront pas se familiariser avec la culture des Premières nations ou pleinement s'intégrer au groupe des enfants de la bande à cause de la façon dont les bandes sont gérées et financées.

Honorables sénateurs, ce projet de loi aura des répercussions sur la vie courante dans les réserves. Il créera des divisions qui nuiront plutôt que de contribuer au bien-être des enfants qui ne font pas partie de la bande mais qui vivent dans la réserve.

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